Equipo Nizkor - Communiqué de presse de la réunion du Conseil des ministres du jeudi 06 octobre 2016 : projet de Loi portant Retrait de la République du Burundi Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale.

Le Conseil des Ministres s'est réuni ce jeudi 06 Octobre 2016 à Gitega sous la présidence de son Excellence le Président de la République, Monsieur Pierre NKURUNZIZA.

Et les dossiers suivants ont été analysés :

1. Projet de Loi portant Retrait de la République du Burundi du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, ratifié en date du 30 Mars 2003, présenté par la Ministre de la Justice et Garde des Sceaux.

Le Burundi a ratifié le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale en août 2003. En ratifiant ce Statut le Burundi avait voulu se joindre au reste de la Communauté Internationale pour lutter contre l'impunité des crimes de la catégorie déterminée dans le statut. Malheureusement le constat est que certaines puissances du monde, initiateurs du projet de la création de cette Cour et qui avaient incité les autres pays surtout africains à ratifier son statut en usant même de pressions, ont refusé de ratifier ce Statut, et ce pour protéger leurs éventuels criminels. Il convient de rappeler que même les pays africains n'ont pas tous adhéré au Statut de Rome.

Par ailleurs, un autre constat plus amer, est que cette Cour dont le financement est assuré à plus de 70% par l'Union Européenne est devenue un instrument de pressions politiques sur les Gouvernements des pays pauvres ou un moyen de les déstabiliser. En effet, il n'est un secret pour personne que l'ouverture des enquêtes contre les dirigeants africains se fait sous l'impulsion des grandes puissances, ce qui remet en cause l'Indépendance du Procureur de la Cour Pénale Internationale et de la Cour elle-même.

Pour le cas du Burundi, personne n'ignore que depuis Avril 2015 des manifestations violentes qui se sont transformées en actes de terrorisme ont été observées surtout dans quelques quartiers de la Capitale Bujumbura. Ces manifestation à allure d'insurrection qui étaient financées et soutenues par certains pays occidentaux, ont conduit à la perte des vies humaines et à la destruction des biens matériels considérables, avant d'aboutir à la tentative de renversement des Institutions républicaines le 13 mai 2015.

Malgré l'ampleur de ces violences insensées et les atrocités qui les ont accompagnées dirigées contre les populations civiles et les membres des forces de sécurité, le Procureur de la CPI, certains pays occidentaux, l'Union Européenne en tête, n'ont jamais osé condamner les auteurs de ces violences, ni tout au moins les signaler dans les différents rapports qu'ils ont produits sur le Burundi.

Au contraire, les forces de sécurité et les responsables des Institutions étatiques sont devenus leurs cibles privilégiées, tandis que les auteurs de ces atrocités ont été récompensés par des financements et des asiles dorés dans ces pays d'où ils continuent à mener des actions déstabilisatrices alors qu'ils sont poursuivis par la justice Burundaise et se trouvent sous Mandat d'Arrêt International.

Paradoxalement, le Procureur de la CPI, passant outre son devoir de neutralité, n'a cessé de multiplier des déclarations dirigées contre le Gouvernement du Burundi jusqu'à annoncer l'ouverture d'un examen préliminaire sur la situation au Burundi et cela sur base de faux rapports produits par les mêmes déstabilisateurs avec la couverture de prétendus Experts indépendants de l'ONU.

Et pourtant, le Procureur de la CPI n'a pas allégué que le Gouvernement du Burundi aurait failli à ses obligations conventionnelles en omettant d'enquêter ou de poursuivre pénalement les auteurs de crimes qui relèvent de la compétence de la CPI sur le territoire du Burundi. Ainsi le Procureur de la CPI a violé le principe sacro saint de la complémentarité inscrit dans les Statuts régissant la Cour, en ce qui concerne la collaboration avec la justice de l'Etat concerné.

Le Gouvernement du Burundi estime que la décision du Procureur de la CPI d'intervenir dans le conflit politique en cours au Burundi, sur pression des puissances qui financent son fonctionnement en l'occurrence l'Union Européenne, en décidant d'un examen préliminaire alors que le Burundi est en train de s'acquitter de ses obligations tel que prévu dans le Statut de Rome, constitue une atteinte grave et flagrante à la souveraineté et à la sécurité nationale. En effet, procéder à l'examen préliminaire encourage potentiellement les forces négatives et leurs acolytes et contribue à réveiller les violences.

Par voie de conséquence, le Gouvernement estime que le maintien du Burundi comme partie au Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale ne peut plus se justifier, du moment que ledit Statut n'est plus respecté et surtout que des pays qui ne l'ont même pas ratifié en contrôle le fonctionnement.

Par ailleurs, le Conseil des Ministres a recommandé à l'Etat burundais et à toutes les autres personnes qui ont été accusées ou abusivement citées dans le rapport des prétendus Experts des Droits de l'Homme porter plainte contre eux pour imputation dommageable.

Et ainsi, le Projet du Retrait de la République du Burundi du statut de Rome de la CPI a été adopté.

2. Projet de Loi portant ratification par la République du Burundi de l'Accord de prêt OFID N°1203P pour le financement additionnel du programme de développement des filières phase II (PRODEFI II) entre la République du Burundi et le Fonds de l'OPEP pour le Développement International, présenté par le Ministre des Relations Extérieure et de la Coopération International.

Ce financement d'un montant de six millions de dollars américains est destiné à accroître les Fonds d'Investissement alloués au PRODEFI II pour les aménagements hydro-agricoles (construction des ouvrages d'irrigation dans les marrais et périmètres, la protection des bassins versants, la réhabilitation des pistes) et pour le renforcement et le développement des filières lait, riz et banane à travers la transformation-conservation des produits agricoles.

Les provinces de Bubanza et Cibitoke qui figurent dans la zone d'action du PRODEFI dans sa première phase et qui n'avaient pas reçu de ressources dans le cadre du PRODEFI II sont essentiellement concernés par le présent financement additionnel.

Le projet a été adopté.

3. Projet de Loi portant Création d'un Corps des Volontaires Nationaux du Burundi, présenté par le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture

L'idée de mise en place d'un programme national de volontariat des jeunes a commencé à germer avec le Forum national de la Jeunesse organisé en 2007. Depuis 2008, le Ministère en charge de la Jeunesse en collaboration avec les autres partenaires explore les possibilités pour lancer ce programme. Ce programme offrirait aux jeunes burundais qualifiés actuellement sans emploi la possibilité d'avoir des expériences dans des activités structurées tout en gagnant en employabilité.

Ainsi donc depuis 2013, ce programme est opérationnel dans le contexte de coopération entre le Gouvernement du Burundi et les Agences du système des Nations unies mais il été lancé officiellement en 2014.

L'objectif de ce projet de loi est donc de mettre en place un cadre légal et institutionnel de fonctionnement du corps de volontariat des jeunes âgés de 35 ans au plus, pour leur permettre de mettre leur énergie au service de la lutte contre la pauvreté et la consolidation de la paix pendant une durée de trois ans au maximum.

Après analyse, le Conseil des Ministres a estimé que le texte méritait d'être retravaillé et être ramené après clarification de certaines dispositions qui prêtent à confusion. Le texte sera ramené dans un délai de deux semaines après que l'équipe désigné à cet effet l'aura finalisé.

4. Projet de Décret portant Institution de la Journée Nationale dédiée à la Danse Rituelle au Tambour « Umurisho w'Ingoma », présenté par le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture

Le Tambour du Burundi constitue un patrimoine en lequel toute la population burundaise se reconnaît et qui contribue à assurer la visibilité du pays sur les plans national, régional et international et qui a été inscrit par l'UNESCO sur la liste du Patrimoine Culturel Immatériel de l'Humanité le 26 novembre 2014.

La danse rituelle au Tambour « Umurisho w'ingoma » est l'un des aspects visuels de la profondeur de la richesse et de la beauté culturelle burundaise qui mérite d'être sauvegardé et pérennisé de génération en génération.

C'est dans ce cadre qu'il est proposé ce projet qui institue une Journée Nationale dédiée à la danse au Tambour « Umurisho w'Ingoma ». Cette journée sera célébrée sur tout le territoire national et par la Diaspora le 26 novembre de chaque année, et son organisation sera placée sous le signe du rapprochement et de la cohésion sociale.

Après analyse, le Conseil a estimé que le texte devrait être retravaillé pour faire concorder le titre au corps du texte. Une équipe a été mise en place pour finaliser le texte qui sera ramené dans un délai de deux mois.

5. Stratégie Nationale de la Promotion de la Danse Rituelle au Tambour « Umurisho w'Ingoma », présentée par le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture

La danse rituelle au Tambour est une danse de tradition burundaise exécutée par un groupe d'artistes appelés « Abatimbo ». Elle associe le son du battement du tambour à des danses traditionnelles, à la poésie héroïque, à des chansons, des poèmes et des saynètes.

Cette danse est l'occasion de transmettre des messages culturels politiques et sociaux, un moyen de communication et d'information par lequel la population apprend qu'un événement important est en train de se passer au niveau national ou local.

Pour sauvegarder toutes ces valeurs, le Gouvernement a adopté en 2007 une Politique Culturelle qui met en relief la promotion de la danse rituelle au Tambour « Umurisho w'ingoma » qui prévoit l'élaboration des actions de revalorisation, et de protection de cette danse et c'est l'objet de cette Stratégie Nationale de la Promotion de la Danse Rituelle au Tambour « Umurisho w'Ingoma ».

Après analyse, le Conseil a recommandé que le document soit retravaillé pour plus de clarté et sera ramené à l'une des séances du conseil ultérieur..

6. Politique Nationale de la Jeunesse et son Plan Stratégique, présenté par le Ministre de la Jeunesse, des Sports et de la Culture.

Au Burundi, la jeunesse constitue la plus grande tranche de la population.

En plus de leur poids démographique, les jeunes vivent des situations spécifiques qui limitent leur épanouissement social, économique et qui sont potentiellement génératrices de conflits graves si des politiques adéquates ne sont pas mises en œuvre.

Le Gouvernement se doit donc de disposer d'une Politique Nationale de la Jeunesse afin de lui permettre ainsi qu'à ses partenaires d'identifier les défis les plus importants et définir les actions prioritaires pour les relever.

La présente politique a tenu en compte les résultats des consultations organisées à leur intention.

S'agissant du plan stratégique, il est le résultat des réflexions et de consultations des jeunes dans le cadre des ateliers organisées à leur intention et ont permis de réunir leur contributions en vue de résoudre les problèmes auxquels ils sont confrontés pour assurer leur autonomisation et leur développement.

Le Conseil a apprécié contenu du document mais a demandé qu'il soit finalisé pour faire ressortir notamment les opportunités pouvant faire réussir cette politique. Le dossier finalisé par l'équipe mise en place sera ramené dans un délai d'un mois.

Dans les Divers, le Conseil des Ministres a félicité la délégation burundaise qui a été à Genève et qui a bien défendu le 27 septembre 2016 la position du Burundi au Conseil des Droits de l'Homme de l'ONU.

Le Conseil a également félicité les Avocats de l'Etat qui ont défendu avec succès le dossier du Burundi à la Cour de Justice de l'Afrique de l'Est.

Fait à Bujumbura, le 07 octobre 2016

LE SECRETAIRE GENERAL DU GOUVERNEMENT

ET PORTE PAROLE DU GOUVERNEMENT,

Philippe NZOBONARIBA.

07oct16 - BDI

Communiqué de presse de la réunion du Conseil des ministres du jeudi 06 octobre 2016 : projet de Loi portant Retrait de la République du Burundi Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale

[Source: Site officiel du Gouvernement du Burundi, 07oct16]

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