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22nov13 - BEL
Loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES ET REGLEMENTS
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
[C - 2013/09555]
22 NOVEMBRE 2013. — Loi modifiant la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge en vue de sa mise en conformité avec le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949, relatif à l'adoption d'un signe distinctif additionnel (Protocole III) adopté à Genève le 8 décembre 2005
PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 1er, alinéa 1er, de la loi du 4 juillet 1956 relative à la protection des dénominations, signes et emblèmes de la Croix-Rouge, les mots ""Croix-Rouge", "Croix de Genève", "Croissant Rouge" ou "Lion et Soleil rouges"" sont remplacés par les mots ""croix rouge", "croix de Genève", "croissant rouge", "lion et soleil rouges", "emblème du troisième Protocole" ou "cristal rouge"".
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur Belge.
Donné à Bruxelles, le 22 novembre 2013.
PHILIPPE Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOMScellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM[Source: Moniteur Belge, 20déc13]
International Criminal Law:
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