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05juil07

Arrêt de la Cour d'Assises condamnant Bernard Ntuyahaga pour l'homicide intentionnel de dix casques bleus belges et plusieurs Rwandais

LA COUR D'ASSISES DE L'ARRONDISSEMENT ADMINISTRATIF DE BRUXELLES-CAPITALE
005417
séant à Bruxelles, rend l'arrêt suivant:

Vu l'arrêt de la cour d'appel séant à Bruxelles, rendu le 7 septembre deux mille six, portant mise en accusation et renvoi devant la cour d'assises de :

NTUYAHAGA Bernard, sans profession, né en 1952 à Mabanza secteur Kibingo, préfecture de Kibuye (Rwanda), de nationalité rwandaise, sans résidence fixe en Belgique, détenu préventivement à la prison de Forest
010942

accusé d'avoir :

les faits relevant de la compétence territoriale des juridictions belges par application des articles 6 - 1°bis et 10 - 1°bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 29 § 3, al. 2 et 5 de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire, commis les infractions graves, qualifiées crimes de droit international, portant atteinte par action ou omission aux personnes et aux biens protégés par les Conventions signées à Genève le 12 août 1949 et approuvées par la loi du 3 septembre 1952 et par les Protocoles I et II additionnels à ces Conventions, adoptés à Genève le 8 juin 1977 et approuvés par la loi du 16 avril 1986 ;

    - soit donné l'ordre même non suivi d'effet, de commettre des crimes de droit international ;
    - soit proposé ou offert de commettre des crimes de droit international ou accepté une pareille proposition ou offre ;
    - soit provoqué à commettre des crimes de droit international, même si la provocation n'a pas été suivie d'effet ;
    - soit participé, au sens des articles 66 et 67 du Code pénal, aux crimes de droit international, même si la participation n'a pas été suivie d'effet, à savoir :
  1. soit exécuté ces crimes ou coopéré directement à leur exécution ;
  2. soit, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution de ces crimes une aide telle que, sans son assistance, ces crimes n'eussent pu être commis ;
  3. soit, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes ;
  4. soit, par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, par des écrits, des imprimés, des images ou des emblèmes quelconques, qui ont été affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public, provoqué directement à commettre ces crimes ;
  5. soit donné des instructions pour commettre ces crimes ;
  6. soit procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui a servi à ces crimes, sachant qu'ils devaient y servir ;
  7. soit, hors le cas prévu au point b ci-dessus, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur de ces crimes dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés ;

- soit omis d'agir dans les limites de ses possibilités d'action alors qu'il avait eu connaissance d'ordres donnés en vue de l'exécution de crimes de droit international ou de faits qui en commencent l'exécution alors qu'il pouvait en empêcher la consommation ou y mettre fin ; Dans la préfecture de Kigali et la préfecture de Butare, au Rwanda, entre le 1 janvier 1994 et le 5 juillet 1994,

A - commis un homicide intentionnel sur les personnes ci-après mentionnées, en l'espèce notamment :

    1 - à Kigali, le 7 avril 1994, sur les personnes de ;

    1. BASSINNE Bruno
    2. DEBATTY Alain
    3. DUPONT Christophe
    4. LEROY Yannick
    5. LHOIR Stéphane
    6. LOTIN Thierry
    7. MEAUX Bruno
    8. PLESCIA Louis
    9. RENWA Christophe
    10. UYTTEBROECK Marc k. UWILINGIYIMANA Agathe;

    2 - à Kigali, à des dates indéterminées, entre le 6 avril 1994 et le 12 avril 1994, sur les personnes de :

    1. NKUNDABAGENZI Emmanuel et des membres de sa famille non actuellement identifiés ;
    2. NIYONGIRA Justin et des membres de sa famille non actuellement identifiés ;
    3. NTASHAMAJE Antoine et des membres de sa famille non actuellement identifiés ;
    4. KAYITESI Claire ;
    5. UWIZEYE Solange ;

    3 - dans la préfecture de Kigali, à des dates indéterminées entre le 6 avril 1994 et le 6 juin 1994 sur un nombre indéterminé de personnes non identifiées à ce jour ;

    4 - dans la préfecture de Butare, entre le 6 juin 1994 et le 5 juillet 1994, sur un nombre indéterminé de personnes non identifiées à ce jour ;

B - tenté de, au sens des articles 51 à 53 du Code Pénal, commettre un homicide intentionnel sur les personnes ci-après mentionnées, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté :

    1 - à Kigali, à une date indéterminée, entre le 6 avril 1994 et le 12 avril 1994, sur les personnes de :
    1. MURUMBA Anastase ;
    2. NIZEYIMANA Richard ;
    3. UWIMANA Claire ;

    2 - dans la préfecture de Kigali, à des dates indéterminées, entre le 6 avril 1994 et le 6 juin 1994, sur un nombre indéterminé de personnes non identifiées à ce jour ;

    3 - dans la préfecture de Butare, à des dates indéterminées, entre le 6 juin 1994 et le 5 juillet 1994, sur un nombre indéterminé de personnes non identifiées à ce jour ;

Vu l'acte d'accusation dressé en conséquence de cet arrêt par Monsieur le procureur fédéral près du parquet fédéral de Bruxelles, le 15 février 2007, dont il a été donné lecture par Monsieur Ph. Meire, magistrat fédéral.

Ouï maître L De Temmerman, conseil de l'accusé, en son exposé oral fait à l'audience publique du 23 avril 2007.

Vu la déclaration préliminaire exposée et déposée par maître E. Gillet, conseil des parties civiles qu'il représente.

Vu l'acte de partie civile exposé et déposé par maître V. Lurquin, conseil de la partie civile qu'il représente.

Vu l'acte établi pour les familles des casques bleus, exposé et déposé par maître L. Kennes, conseil des parties civiles qu'il représente.

Ouï les témoins produits par le ministère public, le témoin cité par maître L. De Temmerman, conseil de l'accusé, les témoins cités par les parties civiles représentées par maîtres M. Uyttendaele, L. Kennes, A.-E. Bourgaux et F. Clément de Cléty, les témoins cités en vertu du pouvoir discrétionnaire du président à la demande de maître L. De Temmerman et des parties civiles représentées par maîtres M. Uyttendaele, L. Kennes, A.-E. Bourgaux, E. Gillet, M. Hirsch, V. Dor, N. Kumps, S. Moureaux, P. Hubain, V. Decroly, A.M. Karongozi, P. Legros et V. Lurquin ;

Ouï l'accusé en ses observations contre les dépositions des témoins. Ouï les parties civiles :

  1. DEBATTY Martine, domiciliée rue des hamendes 19 à 6060 Gilly
  2. BLAISE Raymond, chaussée de Namur 16 à 5310 Eghezée
  3. FOCANT Béatrice, en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de son fils BASSINE Arnaud, né le 19 juillet 1989, domiciliée chaussée de Marche 797 à 5100 Wierde
  4. MAES Christine, en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de sa fille Caroline DUPONT, née le 27 janvier 1993, domiciliée rue du Garde 6 à 5100 Namur
  5. L'ETAT BELGE, représenté par son Ministre de la Défense Nationale, dont les bureaux sont établis Quartier Reine Elisabeth, rue d'Evere à 1140 Bruxelles
  6. LOIX Sandrine, rue de Nieuwenhove 78 à 1180 Bruxelles
  7. DEKANDELAER Michèle, en son nom propre et en sa qualité de représentante légale de sa fille Stéphanie LHOIR, née le 15 mars 1991, domiciliée avenue Paul Hymans 126 bte 50 à 1200 Bruxelles
  8. Monsieur et Madame Louis RENWA, rue des Mauvaises Vignes 187 à 4032 Chenée
  9. VAN BRUSSEL Roland, Champs du Roux 54 à 6210 Les Bons Villers
  10. VAN BRUSSEL Léon, Bataillon Carré 3/22 à 1470 Genappe
  11. MANCHE Bernard, domicilié rue Loriaux Jules 7/62 à 6040 Jumet
  12. PLESCIA Joseph, Cour du Val 33 bte 1 à 4100 Seraing
  13. AUSLOOS Monique, née le 17.02.1939
  14. DEBATTY Claude, né le 25.06.1935
  15. LEROY Nelly, née le 22.03.1924

    représentées par maîtres M. Uyttendaele, L. Kennes et A.-E. Bourgaux, avocats au barreau de Bruxelles

  16. KAYIGANWA Michèle, résidant à Kigali, faisant élection de domicile au cabinet de son conseil sis à 1040 Bruxelles, 15 avenue des Gaulois
  17. UMWALI Marie-Agnès, résidant à Kigali ( Rwanda ) faisant élection de domicile au cabinet de son conseil sis à 1040 Bruxelles, 15 avenue des Gaulois
  18. SOMAYIRE Freddy, résidant à Kigali ( Rwanda ) faisant élection de domicile au cabinet de son conseil sis à 1040 Bruxelles, 15 avenue des Gaulois
  19. KANTENGWA Marthe, résidant rue Saint-Lambert 40A à 1200 Bruxelles représentées par maîtres L. Wallyn et Ph. Lardinois, avocats au barreau de Bruxelles
  20. MUSHIKIWABO Louise, née le 22 mai 1961 à Jabana, Kigali au Rwanda
  21. NTAGANDA Jean-Népomucène, né le 10 décembre 1942 à Ruli au Rwanda
  22. KANTENGWA Anne-Marie, née le 20 mars 1953 à Kigali au Rwanda
  23. HABIMANA KANTENGWA Nausicaa, née le 18 décembre 1980 à Kigali au Rwanda
  24. TURAGIWENIMANA Emma,
  25. AYIRWANDA Generosa
  26. NIRIGIYIMANA Salome
  27. NIYONAGIRA Berthilde
  28. UWIHAYE Mathilde
  29. SEKAMOYO Zacharie

    faisant tous élection de domicile au cabinet de maître M. Hirsch, établi à 1050 Bruxelles, rue Dautzenberg 42

  30. MAGORANE Maurice, domicilié boulevard Général Jacques 122 à 1050 Bruxelles
  31. MAGORANE Honoré, domicilié chaussée de Liège 393/4 à 5100 Jambes
  32. MUKESHIMANA - NGULINZIRA Florida, domiciliée à 1030 Bruxelles, rue François Bossaerts 48,
  33. NIZEYIMANA Richard, domicilié à Kigali ( Kimironko )
  34. MUKARUBIBI Annonciata, domiciliée à 5020 Namur, rue Trieux des Mines 86
  35. KAVARUGANDA Jean-Marcel, domicilié à Etterbeek, avenue du onze novembre 56.B 14
  36. KAVARUGANDA Guillaume, domicilié à Koekelberg, rue de neck 41
  37. KAVARUGANDA Juliette, domiciliée à Namur, rue Henri Bles 73
  38. KAVARUGANDA Julithe, domiciliée à Wemmel, Meiveld 21
  39. MUREBWAYIRE Clarisse
  40. NKUSI Jacques
  41. NDAGIJIMANA Yussuf
  42. KAYINAMURA Pacifique
  43. KAYIRERE Candide
  44. MUNYURANGABO Magoneste
  45. SINDAYIGAYA Jean-Pierre
  46. NDAYAMBAJE Jacques Alphonse
  47. NTAGANDA Louis Marie, né en 1973 à Nyarugenge, Rwanda, domicilié à Gitega, cellule de Kigarama
  48. RWIGIMBA Valens, né en 1964 à Nyarugenge, Rwanda, domicilié à Gitega, cellule de Kigarama
  49. BATAMURIZA Claudine, née en 1986 à Nyarugenge, Rwanda, domicilié à Gitega, cellule de Kigarama
  50. KABANDA Aloys, domicilié rue champs de l'église 90 à 1020 Bruxelles
  51. UZAMUKUNDA-SIMONET Dorothée

    faisant tous élection de domicile pour les besoins de la cause au cabinet de maîtres E. Giilet et V. Dor, sis chaussée de la Hulpe 178 à 1170 Bruxelles

    représentées par maîtres M. Hirsch, E. Gillet, N. Kumps et V. Dor, avocats au barreau de Bruxelles

  52. La République du RWANDA

    représentée pour les fins des présentes par M. Tharcisse KARUGARAMA, Ministre de la Justice de la République du Rwanda - résidant à Kigali ( Rwanda )

    faisant élection pour les nécessités de la procédure au cabinet de son conseil Me S.

    Moureaux, rue Lesbroussart 89 à Ixelles

    représentées par maîtres S. Moureaux, V. Decroly et P. Hubain, avocats au barreau de Bruxelles

  53. NDAYAMBAJE Aimable, domicilié Drève des Renards 08/04 à 1180 Bruxelles, faisant élection de domicile au cabinet de son conseil, rue des Fripiers 1517/322 bloc III à 1000 Bruxelles

    représentée par maître A. El Malkî, avocat au barreau de Bruxelles

  54. TWAGIRAMUNGU Faustin, domicilié bld. E. Machtens 164, bte 20 à 1080 Bruxelles
  55. UWONKUNDA Josiane, domiciliée à Rwezamenyo, Kigali représentées par maître V. Lurquin, avocat au barreau de Bruxelles
  56. GASORE MUNEZERO David, né le 12/02/1986, résidant à Kicukiro à Kigali
  57. MUTANGUHA Freddy, né le 18/08/1976, résidant dans le secteur Kibagabaga à Kigali
  58. KABERA Olivier, né le 29/12/1977, résidant dans le secteur de Kimironko à Kigali
  59. MUKAGASANA Yolande, née le 06/09/1959, domiciliée à 1040 Etterbeek, rue Boers 21
  60. NYIRABAHIZI Espérance, née en 1965, résidant dans le secteur de Gikondo à Kigali
  61. GATERA Emmanuel, né le 15 /07/1980, domicilié à 1050 Ixelles, Boulevard du Triomphe 151 bte 4
  62. KAMASHARA Marie, de nationalité rwandaise, née en 1944, domiciliée à Kigali
  63. MUTEGWARABA Ignatienne Anita, de nationalité rwandaise, née le 18 septembre 1954, domiciliée à Kigali
  64. KAMARABA Anne-Marie, née le 6 mai 1958 à Mururu au Rwanda, domiciliée à 3140 Keerbergen, Mechelsebaan 17

    représentées par maître S. Ubben, avocate au barreau de Bruxelles

  65. KAGABO Théophile, né le 27/04/1970,
  66. RUTAGARAMA MUSAFIRI Régis, né à Kigali,

    faisant élection de domicile au cabinet de leurs conseils sis à 1000 Bruxelles, avenue De Mot 19

    représentées par maîtres I. de Maret et N. Benaïssa, avocates au barreau de Bruxelles

  67. NINYONZIMA Noël, né le 01/04/1985 à Bumbogo, de nationalité rwandaise
  68. KARARWA Christine, née en 1942 à Nyaruguru, de nationalité rwandaise
  69. KAYRIRANGWA Christiane, née en 1988 à Nyaruguru, de nationalité rwandaise
  70. NTUHINYURWA Clément, né en 1987 à Nyaruguru, de nationalité rwandaise
  71. UWONKUNDA Marie, née le 25.12.1967 à Gihinda Muyaga Butare (Rwanda), de la nationalité belge, domiciliée à 1653 Beersel, Wortelenberg 8

    représentées par maître D. De Quévy, avocat au barreau de Bruxelles

  72. AHORUKOMEYE Jean-Marie, né le 28/01/1983 dans le secteur de Bumbogo district de Gasabo

    représentée par maître K. Van Der Schueren, avocate au barreau de Bruxelles

  73. KARWERA Immaculée, née en 1992, domiciliée à Kigali Nyarungege,

    représentée par maîtres K. Van Der Schueren et D. De Quévy, avocats au barreau de Bruxelles

  74. UWAMARIYA Jacqueline, née en 1984, faisant élection de domicile au cabinet de son conseil sis à 1180 Bruxelles, avenue Brugmann 429
  75. MUDAHOGORA Justine, domiciliée rue des Palais 178/6 à 1030 Bruxelles

    représentée par maîtres X. Magnée et C. Fastrez, avocats au barreau de Bruxelles

  76. KABAKASI Bertha, chaussée de Waterloo 825/308 à 1180 Bruxelles
  77. SIMBANANIYE Jean de Dieu, rue de l'Industrie 110 à Bruxelles
  78. TULIKUMANA Jean de Dieu, domicilié rue Edmond Bonehill 37 à 1080 Bruxelles
  79. TUMUZAYIRE Marie-Thérèse, domiciliée rue des Primeroses 19 à 4020 Liège-Bressoux
  80. RUTANGA Jeanne, domiciliée chaussée d'Helmet 145 à 1030 Bruxelles
  81. KABAKAZI Bertha, née en 1959, domiciliée Chaussée de Waterloo 825/308 à 1180 Uccle
  82. KABALIRA Daniel, né en 1976 et domicilié Place Anneessens 8/b9 à 1000 Bruxelles
  83. KALISA Claire, née en 1968, domiciliée Avenue Galopin 31 à 1040 Bruxelles
  84. KAMANA Trésor, né en 1988, domicilié Chaussée d'Anvers 390 à 1000 Bruxelles
  85. KAYIJAMAHE Priscille, née en 1969, domiciliée Avenue Mozart 82/02 à 1190 Forest
  86. KAYIRANGWA Claire, née en 1979, domiciliée Rue du Marais 51/05 à 6061 Montignies-Sur-Sambre
  87. MUKANTABANA Emeritha, née en 1953, domiciliée Chaussée de Neerstalle 392/508 à 1180 Uccle
  88. MUKAMAZIMPAKA Claudette, née en 1976, domiciliée Rue de Brabant 19 à 8850 Ardooie
  89. MUTESI Monica, née en 1958, domiciliée Rue du magasin 22 à 1000 Bruxelles
  90. NKUNDANYIRAZO Merci César, né en 1985, domicilié Rue des Atrebates 151 à 1040 Etterbeek,
  91. RUDASINGWA Marie, née en 1968, domiciliée Chaussée du Roi Albert 51 à 4431 Ans
  92. RUTANGA Jeanne, née en 1964, domiciliée Chaussée d'Helmet 145 à 1030 Bruxelles
  93. SHAMUKIGA Chris, né en 1973, domiclié Rue Fernand Sérevin 75 à 1030 Bruxelles
  94. TANGINEZA Richard, né en 1972, domicilié Rue Félix Vande Sande 32 à 1081 Koekelberg
  95. TULIKUMANA Jean de dieu, né en 1960, domicilié Rue Edmond Bonehill 37 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean
  96. TUMUZAYIRE Marie-Thérèse, née en 1967, domiciliée Rue des Primeroses 19 à 4020 Liège-Bressoux
  97. UMURERWA Placédia, née en 1968, domiciliée Rue Delanoy 10 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean
  98. UWAMALIYA Monique, née en 1956, domiciliée Avenue Edouard Benes 166 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean
  99. GAHONGAYIRE Jeanne, née en 1960, domiciliée Avenue Franklin Roosevelt 202 à 1050 Bruxelles
  100. INGABIRE Chimène, née en 1980, domiciliée rue de l'Egalité 2/04 à 1040 Etterbeek
  101. KALIGIRWA Marie-Claire, domiciliée Square Edmond Machtens 18/14 à 1080 Molenbeek-Saint-Jean

    représentées par maître J.P. Dumont, avocat au barreau de Bruxelles

  102. RUVUNABAGABO Viateur, domicilié à Bruxelles, rue Jacques Jordanaes 15
  103. NTASHAMAJE Gérard, domicilié à Farciennes, rue Saint-François 24
  104. MUNGANYINKA Joy, tant en son nom propre qu'en sa qualité d'administratrice de ses enfants BWANAKWELI NNKUSI Loïc et BWANAKWELI KWIZERA Jean Nelson, faisant élection de domicile au cabinet de maître A.M. Karongozi, rue des Palais 178/06 à 1030 Bruxelles
  105. MUJAWAYO Esther, domiciliée en Allemagne à 47506 Neukirchen-VIuyn, Bendschenweg 86
  106. MURUMBA Anastase, résidant à 374 Phoenix Crescent, Orléans, Ontario, K1E 1V7
  107. UWAMALIYA Rose Condo, domiciliée à Anvers-Deurne
  108. MUKAKARANGWA Pauline, de nationalité rwandaise, domiciliée à 1950 Bruxelles, avenue du Tram 17/5
  109. KABAGWIRA Sylvie, de nationalité belge, domiciliée à 2870 Puurs, St-Katharinastraat 26/11
  110. MUKANTABANA Perpétue, domiciliée à 6600 Gill, chaussée de Châtelet 78
  111. MUKAYIRANGA Epiphanie, domiciliée à 1020 Bruxelles, avenue des Pagodes 19
  112. UMULINGA Consilde, de nationalité belge, née à Kigali-Rwanda le 22 août 1962, domicilié à 1170 Bruxelles, avenue des Cailles 68/0041

    représentées par maîtres P. Legros et A.M. Karongozi, avocats au barreau de Bruxelles

  113. CONSOLEE Ursula, née le 22.08.1958, résidant à Kamielestraat 18 à 9300 Alost
  114. SHYAKA Alain, résidant à Nayamirabo-Kigali (Rwanda)
  115. NTAGWABIRA Polycarpe, résidant à Runda - Kigali (Rwanda)
  116. MUSONI Eugène, résidant à Nyamirabo-Kigali (Rwanda)

    représentées par maîtres F. Clément de Cléty avocat au barreau de Bruxelles

  117. KANTENGWA Sarah, avenue Jean Palfijn 6 bte7 à 1020 Bruxelles
  118. UMUGIRANEZA Rose, rue des paysagistes 108 à 1160 Bruxelles
  119. UWANYILIGIRA Anne, résidant à Nyamirambo secteur Nyarigenga Rwanda )
  120. GASENGAYIRE Fébronie, résidant à Kigali secteur Remera ( Rwanda )
  121. NYIRIBASHUMBA Jeannette, résidant à Gasabo, secteur Kimironko Rwanda )
  122. UWITONZE Alice, résidant à Gasabo, secteur Kimironko ( Rwanda )
  123. NIYIBARERA Thabila, résidant à Bumbongo ( Rwanda )

    représentées par maître M.J. Kayijuka, avocat au barreau de Bruxelles

  124. MUKUNDE Marie-Goretti, Venelle de l'Alchimiste 22 à 1120 Bruxelles
  125. MUGUNGA Wa Ndoba, Mail du Topweg 1 à 1090 Bruxelles

    représentées par maîtres F. Clément de Cléty et M.J. Kayijuka, avocats au barreau de Bruxelles

  126. l'Association Nationale Para Commando, prenant le nom de « Amicale Nationale Para-Commando / Nationale Paracommando Vriendenkring « en abrégé A.N.P.C.V.
  127. l'ensemble de ses membres, notamment son président national, le colonel Emile GENOT, et les membres des associations locales, notamment d'Aalst, Antwerpen, Ath, Bastogne, Brabant, Charleroi, Comines, Dendermonde, Gent, Hautes-Fagnes, Leopoldsburg, Leuven, Liège, Régionale Associât. Recce, Régionale Comando-1956.

    représentées par maîtres F. Clément de Cléty et J.P. Dumont, avocats au barreau de Bruxelles

  128. UWASE Aboudacar, né le 25/09/1973, domicilié à 1040 Etterbeek, avenue des Nerviens 141/11
  129. RWIGAMBA Serge, né le 09/04/1979, résidant à Nyarugenge au Rwanda
  130. UMUNYIGA-GAKWAYA Judith, née le 16/10/1969, domiciliée à 1160 Auderghem, rue de la Chasse Royale 40
  131. MUREBWAYIRE Béata, de nationalité rwandaise, née en 1959, domiciliée à Kigali
  132. NYIRABASHAKAMBA Marie-Claire, de nationalité rwandaise, néé en 1972, domiciliée à Kigali
  133. UWAMARIYA Clarisse, de nationalité rwandaise, née en 1978, domiciliée à Kigali

    représentées par maître S. Nakad, avocate au barreau de Bruxelles

  134. NDAYIROYE Gilbert, domicilié dans la cellule de Mvuzo, secteur de Bumbogo, district de Gasabo
  135. WIBABAïRA Gaudence, domicilié dans la cellule de Mvuzo, secteur de Bumbogo, district de Gasabo
  136. URIMUBENSHI Jacques, domicilié dans la cellule de Nyagasozi, secteur de Bumbogo, district de Gasabo

    représentées par maître X. Attout, avocat au barreau de Charleroi

  137. NKUNDIMANA Alain-David, ayant élu domicile chez son conseil maître B. Lemal, avenue Albert 228 à 1190 Bruxelles
  138. GAKWERERE Cyrille, rue du Grand Serment 20 à 1000 Bruxelles

    représentées par maître B. Lemal, avocat au barreau de Bruxelles

  139. WAMPIRIYE Thérèse, née à Kibungo (Rwanda) le 25 décembre 1956, domiciliée avenue Victor Rousseau 189 à Forest,
  140. NGOGA Aristarque, né à Ruhengeri (Mukingo, Rwanda) le 26 février 1981, domicilié à Kigali, cellule Gasabo,
  141. UWIMANA Richard, né à Kigali le 8 août 1979, résidant à Kigali, commune de Nyarugenge, secteur Nyakabanda
  142. KAMURONSI Yves, né à Kigali le 2 août 1981, résidant à la Mairie de le ville de Kigali
  143. HIGIRO Emmanuel, né à Nyarugenge (Kigali, Rwanda), le 21 avril 1963, résidant à 1080 Molenbeek-Saint-Jean

    représentées par maître O. Slusny, avocat au barreau de Bruxelles

  144. UWAMARIYA Françoise, résidant au Rwanda, dans la cellule de Nkuzuzu, secteur de Bumbogo, district de Gasabo
  145. NDANGIZI Bernard, résidant au Rwanda, dans la cellule de Nkuzuzu, secteur de Bumbogo, district de Gasabo
  146. UWIRINGIYIMANA Jean-Baptiste, résidant au Rwanda, dans la cellule de Kinyaga, secteur de Bumbogo, district de Gasabo

    tous faisant élection de domicile au cabinet de leur conseil, avenue Reine Astrid 1 à 5000 Namur

    représentées par maître B, Barthélémy, avocate au barreau de Namur

  147. INGABIRE Marie Claire, née le 26 juin 1980 à Kigali-Rwanda, commune Kanombre, Préfecture de Kigali (Rwanda), de nationalité rwandaise, sans profession, domiciliée à 13, rue Van Hove à 1030 Schaerbeek

    représentée par maître J. Kavaruganda, avocat au barreau de Bruxelles

  148. KAYIJUKA Jean-Marie, né le 01/08/1973, résidant à 1630 Linkebeek, Place Communale 16/3

    représentée par maître G. Tefengang, avocat au barreau de Bruxelles

  149. UWITIJE Clarisse, née le 02/09/1986 à Kinyaga, district de Bumbugo, de nationalité rwandaise
  150. KABANDA Olive, née le 25/05/1976 à Irbana, district de Gasabo, province de Kigali, de nationalité rwandaise

    représentées par maître A. Amrani, avocat au barreau de Bruxelles

  151. MUGABE RUBONA Robert, domicilié à 4513 Kigali Nyarugenge au Rwanda
  152. GASHAGAZA Yves, domicilié à Nyamirambo au Rwanda
  153. MUKANDAYISHIMA Euralie, domicilié dans la cellule de Mvuzo, secteur de Bumbogo, district de Gasabo au Rwanda
  154. RUKUNDO Roger, domicilié à Gasabo au Rwanda
  155. MWIZERWA Diogène, domicilié à Nyamirambo au Rwanda tous faisant élection de domicile au cabinet de leur conseil sis à 1060 Saint-Gilles, Rue De Facqz 125/1

    représentées par maître I. Saels, avocate au barreau de Bruxelles

  156. UMUTONI Diane, domicilié dans le secteur de Kanombe, district de Gasabo à Kigali ( Rwanda )

    faisant élection de domicile au cabinet de son conseil sis à 1060 Saint-Gilles, Rue De Facqz 125/1

    représentée par maître M. Itani, avocat au barreau de Bruxelles

  157. TUYIZERE Samantha, domiciliée à Kigali, district de Gasabo, secteur Remera, boîte postale 276

    représentée par maître J. P. Chapelle, avocat au barreau de Bruxelles

  158. MUREBWAYIRE Pauline, domiciliée à Charleroi, boulevard Paul Janson 82 faisant élection de domicile au cabinet de son conseil Galerie Porte de Namur 23 bte 2 à 1050 Bruxelles

    représentée par maître Serge Marc Manesse, avocat au barreau de Bruxelles

  159. KAYIJAMAHE UMUBYEYI Justine, née le 6 août 1965, domicilié boulevard l'Herbatte 43 à 5000 Namur
  160. NDAYAMBAJE Festus, né en 1989, domicilié dans le district de Gasabo, secteur de Bumbogo

    représentée par maître Feliho Kenneth Pierre, avocat au barreau de Bruxelles

  161. KAYIHARA Jean de Dieu, né en 1981, domicilié dans le district de Gasabo, secteur de Bumbogo

    représentée par maître V. Ellefsen, avocate au barreau de Bruxelles

  162. NSHIMIYIMANA Hassani, né en 1980 représentée par maître R. Bouchy, avocat au barreau de Liège
  163. MUKAGATARE Marthe, Nyamirambo, Nyarugence Kigali (Rwanda) représentée par maître A. Bernard, avocat au barreau de Liège en leurs moyens à l'appui de l'accusation.
  164. MUKANGILIYE Collette, partie civile constituée, n'est ni présente ni représentée.

Ouï en ses moyens à l'appui de l'accusation, Monsieur le procureur fédéral par l'organe de son magistrat fédéral, Monsieur Ph. Meire.

Ouï l'accusé dans ses moyens de défense tant par lui-même que par l'organe de ses conseils maîtres L. De Temmerman, I. Twagiramungu et B. Mbarushimana, avocats du barreau de Bruxelles.

Ouï l'accusé en dernier lieu.

Vu la déclaration du jury sur les questions posées par le Président comme résultant de l'acte d'accusation et de l'arrêt de renvoi.

Attendu qu'il résulte de la déclaration du jury que l'accusé est coupable : d'avoir:

les faits relevant de la compétence territoriale des juridictions belges par application des articles 6 - 1°bis et 10 - 1°bis du Titre préliminaire du Code de procédure pénale et de l'article 29 § 3, al. 2 et 5 de la loi du 5 août 2003 relative aux violations graves du droit international humanitaire, commis les infractions graves, qualifiées crimes de droit international, portant atteinte par action ou omission aux personnes et aux biens protégés par les Conventions signées à Genève le 12 août 1949 et approuvées par la loi du 3 septembre 1952 et par les Protocoles I et II additionnels à ces Conventions, adoptés à Genève le 8 juin 1977 et approuvés par la loi du 16 avril 1986 ;

    - soit donné l'ordre même non suivi d'effet, de commettre les infractions reprises ci-dessous ;
    - soit proposé ou offert de commettre ces infractions ou accepté une pareille proposition ou offre ;
    - soit provoqué à commettre ces infractions, même si la provocation n'a pas été suivie d'effet ;
    - soit participé, au sens des articles 66 et 67 du Code pénal, à ces infractions, même si la participation n'a pas été suivie d'effet, à savoir :
    1. soit exécuté ces crimes ou coopéré directement à leur exécution ;
    2. soit, par un fait quelconque, prêté pour l'exécution de ces crimes une aide telle que, sans son assistance, ces crimes n'eussent pu être commis ;
    3. soit, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, directement provoqué à ces crimes ;
    4. soit, par des discours tenus dans des réunions ou dans des lieux publics, par des écrits, des imprimés, des images ou des emblèmes quelconques, qui ont été affichés, distribués ou vendus, mis en vente ou exposés aux regards du public, provoqué directement à commettre ces crimes ;
    5. soit donné des instructions pour commettre ces crimes ;
    6. soit procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui a servi à ces crimes, sachant qu'ils devaient y servir ;
    7. soit, hors le cas prévu au point b ci-dessus, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur de ces crimes dans les faits qui les ont préparés ou facilités, ou dans ceux qui les ont consommés ;

    - soit omis d'agir dans les limites de sa possibilité d'action alors qu'il avait eu connaissance d'ordres donnés en vue de l'exécution de ces infractions ou de faits qui en commencent l'exécution alors qu'il pouvait en empêcher la consommation ou y mettre fin ;

Dans la préfecture de Kigali, au Rwanda, entre le 6 avril'1994 et le 6 juin 1994,

A - commis un homicide intentionnel sur les personnes ci-après mentionnées, ne participant pas directement ou ne participant plus aux hostilités, en l'espèce notamment :

    1 - à Kigali, le 7 avril 1994, sur les personnes de :
    1. BASSINNE Bruno
    2. DEBATTY Alain
    3. DUPONT Christophe
    4. LEROY Yannick
    5. LHOIR Stéphane
    6. LOTIN Thierry
    7. MEAUX Bruno
    8. PLESCIA Louis
    9. RENWA Christophe
    10. UYTTEBROECK Marc k. ...

    2 - à Kigali, à des dates indéterminées, entre le 6 avril 1994 et le 12 avril 1994, sur les personnes de :

    1. NKUNDABAGENZI Emmanuel et des membres de sa famille non actuellement identifiés ;
    2. NIYONGIRA Justin et des membres de sa famille non actuellement identifiés ;
    3. NTASHAMAJE Antoine et des membres de sa famille non actuellement identifiés ;
    4. KAYITESI Claire ;
    5. UWIZEYE Solange ;

    3 - dans la préfecture de Kigali, à des dates indéterminées entre le 6 avril 1994 et le 6 juin 1994 sur un nombre indéterminé de personnes non identifiées à ce jour ;

    4- ...

B - tenté de, au sens des articles 51 à 53 du Code Pénal, commettre un homicide intentionnel sur les personnes ci-après mentionnées, la résolution de commettre le crime ayant été manifestée par des actes extérieurs qui forment un commencement d'exécution de ce crime, et qui n'ont été suspendus ou n'ont manqué leur effet que par des circonstances indépendantes de sa volonté :

    1 - à Kigali, à une date indéterminée, entre le 6 avril 1994 et le 12 avril 1994, sur les personnes de :
    1. MURUMBA Anastase ;
    2. NIZEYIMANA Richard ;
    3. UWIMANA Claire ;

    2 - dans la préfecture de Kigali, à des dates indéterminées, entre le 6 avril 1994 et le 6 juin 1994, sur un nombre indéterminé de personnes non identifiées à ce jour ;
    3- ...

Attendu que la cour, après en avoir délibéré, a déclaré se réunir à la majorité du jury sur les dix-septième et vingt-deuxième questions.

Ouï le ministère public dans son réquisitoire pour l'application de la loi.

Ouï l'accusé et ses conseils maîtres L. De Temmerman, I. Twagiramungu et B. Mbarushimana, avocats du barreau de Bruxelles, en leurs observations à cet égard.

Ouï l'accusé en dernier lieu.

Attendu que les faits commis par l'accusé et mentionnés ci-dessus A1a à j, A2a à e, A3, B1a à c et B2, sont qualifiés crimes par la loi étant punis de peines criminelles par les articles :

    - 51,52, 62, 66, 67, 136 quater 1er -1°, 136 quinquies, 136 sexies, 136 septies, 136 octies, 392,393,394 du Code pénal belge ;
    - art 3,50,130 et 147 communs aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 ;
    - les articles 85 §§ 1 et 2 du protocole additionnel 1,1 et 2 § 1 et 4 § 2a du protocole additionnel II à ces Conventions ;
    - l'article 1§ 3.1,2,4,5 et 6 de la loi du 16 juin 1993 abrogé par la loi du 5 août 2003 ;
    - les articles 21,22,24,89,90,91,166,310 et 393 du Code pénal rwandais.

Attendu que l'accusé est reconnu coupable de plusieurs crimes ;

Qu'en cas de concours de crimes, la peine la plus forte est seule prononcée ;

Attendu que sur proposition du président, il est décidé, à la majorité absolue, des motifs qui ont conduit à la détermination de la peine dans le chef de l'accusé et qui sont les suivants :

Attendu que l'accusé a été reconnu coupable d'avoir participé à des homicides intentionnels et tentatives d'homicides intentionnels commis en 1994 au Rwanda, et plus particulièrement dans la préfecture de Kigali, dans le cadre d'un conflit armé non international qui opposait les Forces Armées Rwandaises (F.A.R) et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés ;

Que ces homicides intentionnels et tentatives d'homicides intentionnels visaient en particulier les Tutsis et des Hutus dit « modérés ou opposants » ;

Que plusieurs milliers de personnes furent tuées entre le 6 avril 1994 et le 5 juillet 1994 dans la préfecture de Kigali ;

Attendu que de tels faits, commis à une très grande échelle, de manière atroce et parfois devant les membres des familles des victimes, voire leurs propres enfants, n'auraient pu être commis sans la participation de nombreuses personnes, telles l'accusé ;

Que celui-ci a, par sa fonction d'officier supérieur au grade de major des F.A.R., participé de manière déterminante à l'accomplissement de cette vaste entreprise criminelle ;

Qu'ainsi, il a en parfaite connaissance de cause et de ses finalités, pris en charge au moyen d'un véhicule de l'armée, quinze casques bleus, dont dix belges, engagés dans une mission de maintien de la paix au sein de la Minuar et affectés spécialement à la protection de la première ministre Agathe Uwilingiyimana, lesquels, après avoir été désarmés, furent conduits prisonniers au camp de Kigali ;

Qu'alors qu'il devait, dans ces conditions, savoir que leur était dû protection en vertu des obligations impératives des conventions de Genève, qu'il n'ignorait pas en sa qualité de militaire de carrière, l'accusé n'a pas hésité à abandonner ceux-ci, sans aucune protection, à la rage des militaires présents au camp alors même qu'il avait contribué à répandre auprès de ceux-ci la rumeur de l'implication prétendue des soldats belges dans l'attentat ayant coûté la vie, quelques heures auparavant, notamment, au Président de la République Juvénal Habyarimana ;

Que l'accusé qui détenait pourtant l'autorité militaire due à son grade supérieur, naturellement respecté dans la société rwandaise très hiérarchisée, n'a en outre posé aucun acte quelconque, dans les limites de sa possibilité d'action dont il disposait en vertu de sa qualité d'officier supérieur, de nature à s'opposer aux actes criminels dont il était le témoin ;

Qu'il n'a pu ignorer, tant en raison de sa situation professionnelle que de sa présence sur les lieux que les militaires belges de la Minuar faisaient l'objet d'un véritable lynchage qui a duré plusieurs heures ;

Attendu que l'accusé a également été reconnu coupable d'avoir participé, par action ou omission, aux crimes et aux tentative de crimes commis aux barrages dans le quartier Kiovu et Gitega ainsi que dans plusieurs maisons de son voisinage, lieux où de nombreux innocents furent massacrés ;

Que l'accusé semble avoir agi de manière froide sans qu'aucun scrupule ne le retienne ;

Qu'il convient toutefois de se replacer dans le contexte historique, politique, et socioculturel du Rwanda depuis 1959 pour pouvoir apprécier l'existence de circonstances atténuantes dans le chef de l'accusé :

Qu'il n'est pas contesté que des violences ethniques ont éclaté bien avant avril 1994, engendrant un climat de tensions profondes, renforcé par des discriminations régionales frappant tant certains Hutus que les Tutsis, et par la création du multipartisme ;

Attendu qu'il est constant que, quel que soit le rôle joué au niveau local ou préfectoral par l'accusé, les appels incessants à la haine étaient diffusés au niveau national, au quotidien, par les médias, et notamment par la Radio Télévision Libre des Mille Collines (R.T.L.M) et par la presse écrite dont le journal Kangura ;

Que dès lors il y a lieu d'admettre des circonstances atténuantes en ce qui concerne l'accusé, vu le contexte dans lequel les faits se sont déroulés, et de la circonstance qu'il a sauvé la vie de certains Tutsis, non pour en tirer un certain profit mais en raison de liens d'amitié réels ;

Qu'en outre, il n'a fait l'objet d'une quelconque condamnation ;

Attendu que pour apprécier la peine à prononcer à l'égard de l'accusé, il y a lieu de pendre en compte le rôle qu'il a joué dans les faits qui eurent lieu de par sa fonction d'officier supérieur des forces armées rwandaises, ses relations avec les personnes au pouvoir, les autorités locales et des personnalités fortes telle que ses collègues officiers de haut rang de l'armée ;

Que la peine ci-après est proportionnelle à la gravité exceptionnelle des faits auxquels il a participé et au rôle qu'il y a joué; tout en tenant compte qu'il n'est qu'un maillon d'une chaîne importante ;

Attendu que la loi du 16 juin 1993 a été abrogée par la loi du 5 août 2003 mais que les faits qui étaient réprimés par la première le demeurent dès lors que la seconde a maintenu le caractère répréhensible de ces faits ;

Que les peines prévues par les deux lois sont identiques ;

Vu les articles :

    - 1, 7, 9, 19, 31, 44, 51, 52, 62, 66, 67, 79, 80, 136 quater 1er-1°, 136 quinquies, 136 sexies, 136 septies, 136 octies, 392,393,394 du Code pénal belge ;
    - 130 de la loi du 12 avril 1894;
    - 2 et 3 de la loi du 23 août 1919;
    - 223, 358, 365 et 370 du Code d'instruction criminelle;
    - 1,2, 11, 12, 13, 19, 21, 31 à 38, 41, 48, 68 par. 1 de la loi du 15 juin 1935 modifiée par la loi du 24 mars 1980;
    - 28 à 41 de la loi du 1er août 1985;
    - A.R. du 31 octobre 2005 modifiant l'art 29 de la loi du 1er août 1985 ;
    - l'arrêté royal du 18 décembre 1986 modifié la loi programme du 24 décembre 1993
    - 1 de la loi du 5 mars 1952 modifiée par la loi du 26 juin 1992 modifié par la loi programme du 24 décembre 1993 et modifié par l'A.R. du 11 décembre 2001, et modifié par les articles 35 et 45 de la loi du 7 février 2003 et l'A.R. du 22 décembre 2003 ;
    - la loi du 26 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 78 de la Constitution ;
    - l'A.R. du 20 juillet 2000 portant exécution de la loi du 26 juin 2000 ;
    - 3 de l'arrêté royal du 8 mars 1936;
    - A.R. du 29 juillet 1992 modifié par l'A.R. du 23 décembre 1993;
    - la loi du 10 juillet 1996;
    - art 3,50,130 et 147 communs aux quatre Conventions de Genève du 12 août 1949 ;
    - les articles 85 §§ 1 et 2 du protocole additionnel I, 1 et 2 § 1 et 4 § 2a du protocole additionnel II à ces Conventions ;
    - l'article 1§ 3.1,2,4,5 et 6 de la loi du 16 juin 1993 abrogé par la loi du 5 août 2003 ;
    - les articles 21,22,24,89,90,91,166,310 et 393 du Code pénal rwandais.

LA COUR,

Après en avoir délibéré avec le jury conformément aux dispositions de l'article 364 du code d'instruction criminelle,

Condamne Bernard NTUYAHAGA :

du chef des faits dont il a été déclaré coupable par le jury, à : - VINGT ANS DE RECLUSION

L'acquitte pour le surplus.

Le condamne aux frais du procès envers la partie publique, taxés jusqu'ores à la somme de 45.511,89 euros.

Le condamne à l'obligation de verser une somme de VINGT-CINQ EUROS à titre de contribution au fonds spécial pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence.

Dit que par application de la loi sur les décimes additionnels, la somme de vingt-cinq euros sera portée à cent trente-sept euros cinquante cents ( 137,50 euros ).

Le condamne en outre au paiement d'une indemnité de VINGT-CINQ EUROS en vertu de l'Arrêté Royal du 29 juillet 1992 modifié par l'A.R. du 23 décembre 1993 et par l'A.R. du 11 décembre 2001.

Le déclare interdit à perpétuité des droits énumérés en l'article 31 du code pénal modifié par l'article 130 de la loi du 12 avril 1894.

Le déclare destitué des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est revêtu.

Ordonne que les effets saisis seront restitués à leurs légitimes propriétaires conformément à la loi.

Prononcé en audience publique de la cour d'assises à Bruxelles, le 5 juillet deux mille sept, où étaient présents et siégeaient:

Mme. K. Gérard,

Mme. M. Charon, M. Ph. Denys,
président de chambre à la cour d'appel séant à Bruxelles, président;

juges de complément, au tribunal de première instance de Bruxelles, assesseurs, à ce désignés par le président du tribunal; magistrat fédéral près du parquet fédéral de Bruxelles

M. Ph. Meire, Mme. G. Doolaege, greffier au prédit tribunal,
Mme. Pascale Wuyts, chef du jury,
Mme. Brigitte Beugnies, Mme. Dominique Delewarde, M. Yvan Wouters,
M. Jean Brise, Mme. Mojgan Arfai, Mme. Jocelyne Debelle, M. Patrick De Velder,
M. Said Akbal, Mme. Dominique Wullaert, M. Daniel Moeckx et
Mme. Danièle De Meuleneir, jurés.
G. Doolaege
K. Gérard

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