Crime d'agression
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25oct13


Projet de loi portant assentiment aux Amendements
au Statut de Rome de la Cour pénale internationale


Chambre des représentants de Belgique

25 octobre 2013

PROJET DE LOI
portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome

PROJET TRANSMIS PAR LE SÉNAT


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Les Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 24 octobre 2013

La présidente du Sénat,
Sabine de BETHUNE

Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN


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