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22oct03 - BFA
Loi portant autorisation de ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale
LOI N° 057-2003/AN PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DU STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ADOPTE A ROME LE 17 JUILLET 1998. (JO N°51 DU 18 DECEMBRE 2003)
L'ASSEMBLEE NATIONALE
VU la Constitution;
VU la résolution n°001-2001/AN DU 05 juin 2003, portant validation du mandat des députés;
a délibéré en sa séance du 22 octobre 2003
et adopté la loi dont la teneur suit:
Article 1: Le Gouvernement du Burkina Faso est autotisé à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998.
Article 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Ainsi fait et délibéré en séance publique
à Ouagadougou le 22 octobre 2003.
Pour le Président de l'Assemblée nationale,
le Deuxième Vice-Président
Dimfangodo Salifou SAWADOGOLe Secrétaire de séance
Toussaint Abel COULIBALY
International Criminal Law:
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