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22oct03 - BFA


Loi portant autorisation de ratification du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale


LOI N° 057-2003/AN PORTANT AUTORISATION DE RATIFICATION DU STATUT DE ROME DE LA COUR PENALE INTERNATIONALE ADOPTE A ROME LE 17 JUILLET 1998. (JO N°51 DU 18 DECEMBRE 2003)

L'ASSEMBLEE NATIONALE

VU la Constitution;

VU la résolution n°001-2001/AN DU 05 juin 2003, portant validation du mandat des députés;

a délibéré en sa séance du 22 octobre 2003

et adopté la loi dont la teneur suit:

Article 1: Le Gouvernement du Burkina Faso est autotisé à ratifier le Statut de Rome de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998.

Article 2: La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Ainsi fait et délibéré en séance publique

à Ouagadougou le 22 octobre 2003.

Pour le Président de l'Assemblée nationale,
le Deuxième Vice-Président
Dimfangodo Salifou SAWADOGO
Le Secrétaire de séance
Toussaint Abel COULIBALY

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