Législation
Equipo Nizkor
        Bookshop | Donate
Derechos | Equipo Nizkor       

29juin92 - DJI


Loi n°212/AN/92/2e L portant amnistie générale

- Djibouti -


Loi n°212/AN/92/2e L portant amnistie générale.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution ;

Article premier : Sont amnistiés toutes les infractions à caractère politique ou d'inspiration politique et tous les faits commis dans ce cadre à l'exception des actes de terrorisme à l'occasion des événements d'octobre 1991.

Article 2 : L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principale accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances qui y sont attachés.

Article 3 : L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à l'action en révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir innocence du condamné.

Article 4 : Un décret pris en Conseil des Ministres précisera les modalités d'application de la présente loi.

Article 5 : La présente loi sera publiée au journal officiel de la République de Djibouti et exécutée comme loi de l'État.

Fait à Djibouti, le 29 juin 1992

Par le président de la République
HASSAN GOULED APTIDON.


[Source: Journal Officiel de la République de Djibouti.]

International Criminal Law:
Country List | Home Page
small logo

This document has been published on 26Feb18 by the Equipo Nizkor and Derechos Human Rights. In accordance with Title 17 U.S.C. Section 107, this material is distributed without profit to those who have expressed a prior interest in receiving the included information for research and educational purposes.