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13mar00 - DJI


Loi n°78/AN/00/4ème L portant Amnistie

- Djibouti -


Loi n°78/AN/00/4ème L portant Amnistie.

L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE

LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :

VU La Constitution du 15 Septembre 1992 ;

VU Le Décret n°99-0059/PRE du 12 mai 1999 portant remaniement des membres du Gouvernement et fixant leurs attributions ;

VU L'accord de paix signé entre le gouvernement de la République de Djibouti et le Représentant des éléments du FRUD armé, le 7 février 2000.

Article 1er : Sont amnistiés les combattants et exilés du FRUD armé, pour les faits commis antérieurement à la date du 07 février 2000.

Article 2 : L'amnistie entraîne la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires ainsi que de toutes les incapacités ou déchéances qui y sont attachées.

Article 3 : La présente loi sera enregistrée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation et exécutée comme loi de l'état.

Fait à Djibouti, le 13 mars 2000.

Par le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH

[Source: Journal Officiel de la République de Djibouti.]

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