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01oct01 - DJI
Loi nº 140/AN/01/4ème L portant Amnistie
- Djibouti -
Loi n° 140/AN/01/4ème L portant Amnistie.
L'ASSEMBLEE NATIONALE A ADOPTE
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE PROMULGUE
LA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
VU La Constitution du 15 septembre 1992 ;
VU Le Décret n°2001-0053/PRE du 04 mars 2001 portant nomination du Premier Ministre ;
VU Le Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
SUR Proposition du Ministre de la Justice, des Affaires Pénitentiaires et Musulmanes, chargé des Droits de l'Homme.
Article 1er : Messieurs Moumin Bahdon Farah, Ahmed Boulaleh Barreh, Ali Mahamade Houmed, Ismaël Guedi Hared et Abdillahi Guirreh Rayaleh, condamnés par arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel du 07 août 1996 à la peine de six mois d'emprisonnement ferme chacun et à la somme de 200.000 FD d'amende ferme chacun et en outre à l'interdiction des droits civiques pour une durée de CINQ ans, pour offense au Président de la République, sont amnistiés.
Article 2 : L'amnistie entraîne, sans qu'elle puisse jamais donner lieu à restitution, la remise de toutes les peines principales, accessoires et complémentaires, ainsi que de toutes les incapacités et déchéances subséquentes.
Article 3 : L'amnistie ne peut en aucun cas mettre obstacle à la réhabilitation ou à la révision devant toute juridiction compétente tendant à faire établir l'innocence du condamné.
Article 4 : Il est interdit à toute personne ayant eu connaissance, à un titre quelconque, des condamnations pénales et des déchéances effacées par l'amnistie de les laisser figurer dans n'importe quel document.
Les Minutes, arrêts et jugements échappent toutefois à cette interdiction.
Article 5 : Tout litige relatif à l'application de la présente Loi sera porté devant la Cour d'Appel de Djibouti.
Article 6 : La présente Loi sera publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti, dès sa promulgation.
Fait à Djibouti, le 01 octobre 2001.
Le Président de la République,
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH[Source: Journal Officiel de la République de Djibouti.]
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