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22mai96
Loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis en 1994 sur le territoire du Rwanda et, s'agissant des citoyens rwandais, sur le territoire d'Etats voisins
NOR: JUSX9500141L
Art. 1er. - Pour l'application de la résolution 955 du Conseil de sécurité des Nations unies du 8 novembre 1994 instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables d'actes de génocide ou d'autres violations graves du droit international humanitaire commis sur le territoire du Rwanda, ainsi que les citoyens rwandais présumés responsables de tels actes ou violations commis sur le territoire d'Etats voisins, entre le 1er janvier et le 31 décembre 1994, la France participe à la répression des infractions et coopère avec cette juridiction dans les conditions fixées par la présente loi.
Les dispositions qui suivent sont applicables à toute personne poursuivie à raison des actes qui constituent, au sens des articles 2 à 4 du statut du tribunal international, des infractions graves à l'article 3 commun aux conventions de Genève du 12 août 1949 et au protocole additionnel II auxdites conventions en date du 8 juin 1977, un génocide ou des crimes contre l'humanité.
Article 1 modifié par LOI nş 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France - Article 14 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D1C3D00199FE211804FB1CCB8C9B6CFD.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000027805521&idArticle=LEGIARTI000027806762&dateTexte=20130806&categorieLien=id#LEGIARTI000027806762 Art. 2. - Les articles 2 à 16 de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 portant adaptation de la législation française aux dispositions de la résolution 827 du Conseil de sécurité des Nations unies instituant un tribunal international en vue de juger les personnes présumées responsables de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 sont applicables aux personnes visées à l'article 1er.
Toutefois, dans le texte des articles 2, 4, 5 et 13 de cette même loi, les références à l'article 1er doivent s'entendre comme visant les faits qui entrent dans le champ d'application de l'article 1er de la présente loi.
Art. 3. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte en tenant compte des dispositions du code de procédure pénale applicables localement.
Article 3 modifié par LOI nş 2001-616 du 11 juillet 2001 relative à Mayotte - Article 75 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D1C3D00199FE211804FB1CCB8C9B6CFD.tpdjo12v_2?cidTexte=JORFTEXT000000407771&idArticle=LEGIARTI000006386587&dateTexte=20140729&categorieLien=id#LEGIARTI000006386587 Art. 4. - Dans le second alinéa de l'article 1er de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 précitée, les mots : << des chefs de crimes ou délits définis par la loi française >> sont remplacés par les mots : << à raison des actes >>.
Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 2 de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 précitée, après les mots : << peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises >>, sont insérés les mots : << , en application de la loi française, >>.
Art. 6. - Dans le dernier alinéa de l'article 13 de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 précitée, les mots : << d'un mois >> sont remplacés par les mots : << de deux mois >>.
Art. 7. - Il est inséré, après l'article 16 de la loi no 95-1 du 2 janvier 1995 précitée, un article 17 ainsi rédigé :
<< Art. 17. - La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte en tenant compte des dispositions du code de procédure pénale applicables localement. >>
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait à Paris, le 22 mai 1996.
Jacques ChiracPar le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain JuppéLe garde des sceaux, ministre de la justice,
Jacques ToubonLe ministre des affaires étrangères,
Hervé de CharetteLe ministre délégué à l'outre-mer,
Jean-Jacques de Peretti(1) Travaux préparatoires : loi no 96-432.
Sénat :
Projet de loi no 138 (1995-1996) ;
Rapport de M. Robert Badinter, au nom de la commission des lois, no 297 (1995-1996) ;
Discussion et adoption le 30 avril 1996.Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, no 2754 ;
Rapport de M. Daniel Picotin, au nom de la commission des lois, no 2761 ;
Discussion et adoption le 15 mai 1996.
International Criminal Law:
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