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Nuremberg - Ligne du temps de la justice pénale internationale |*|


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1474    Procès de Pierre de Hagenbach

Pour des crimes commis alors qu'il gouvernait le territoire de la Haute Alsace au nom du duc de Bourgogne, Pierre de Hagenbach est jugé et condamné à mort par un tribunal ad hoc composé de vingt-huit juges représentant plusieurs entités politiques locales. Les crimes qui lui furent imputés, à savoir meurtres, viols de masse et extermination planifiée des citoyens de Breisach, furent décrits par l'accusation comme ayant  foulé aux pieds les lois de Dieu et de l'homme . Considéré comme le premier procès international pour crimes de guerre de l'histoire, il est connu pour avoir refusé l'argument de défense d'obéissance à des ordres supérieurs et pour avoir introduit une version embryonnaire du concept de crimes contre l'humanité.

1625    Hugo Grotius publie Le Droit de la guerre et de la paix

Hugo Grotius, juriste et philosophe néeerlandais, un des pères du droit international avec des travaux tels que Mare Liberum (De la liberté des mers), publie De Jure Belli ac Pacis (Le Droit de la guerre et de la paix). Considéré comme son chef-d'oeuvre, cet ouvrage clarifie et laïcise la question de la guerre juste et comprend une analyse du statut de belligérant, des raisons valables pour entreprendre une guerre et des procédures à suivre au commencement et à la conclusion d'une guerre, ainsi que pendant sa conduite.

1758   Emer de Vattel pose les bases de la définition du crime d'agression

Dans son traité fondateur Le Droit des Gens, le juriste suisse Emer de Vattel fait référence à la grande culpabilité d'un souverain qui entreprend une  guerre injuste  car il est  chargé de tous les maux, de toutes les horreurs de la Guerre: Le sang versé, la désolation des familles, les rapines, les violences, les ravages, les incendies sont ses oeuvres et ses crimes. [...] [Il est] coupable [...] envers le genre humain entier [...] . De Vattel fournit ainsi les fondements théoriques de la formulation moderne du crime d'agression.

1815    Déclaration des Puissances sur l'abolition de la traite des nègres

Le premier instrument international condamnant l'esclavage, la Déclaration sur l'abolition de la traite des nègres, fut adopté par le Congrès de Vienne afin de résoudre des problèmes issus des guerres napoléoniennes. La Déclaration qualifie l'esclavage de fléau pour l'humanité et rappelle que de nombreux gouvernement européens l'ont aboli ou se sont engagés à le faire. Par la suite, un enchevêtrement d'accords fragmentaires multilatéraux et bilatéraux interdisant l'esclavage furent passés entre les pays et furent appliqués avec plus ou moins de succès. La Convention de 1926 relative à l'esclavage et la Convention supplémentaire de 1956, qui, ensemble, définissent et pénalisent l'esclavage et les pratiques analogues, telles que la servitude pour dettes et le servage, mettent plus efficacement en oeuvre l'abolition. En 2000, les Nations Unies adoptèrent le Protocole additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants ; protéger les victimes de traite ; et encourager la coopération entre les états pour atteindre ces objectifs.

1856    Déclaration de Paris sur le droit maritime

Adoptée à la suite de la guerre de Crimée, la Déclaration sur le droit maritime interdit toute forme de piraterie et abolit la course (autorisation gouvernementale permettant à un navire privé d'attaquer et de capturer des navires ennemis en temps de guerre). La Déclaration prévoit également des règles sur la neutralité maritime et régule la conduite des blocus.

1863    Code Lieber

Au cours de la Guerre de Sécession, le juriste germano-américain Francis Lieber rédigea pour l'armée de l'Union des Instructions pour les armées en campagne des Etats-Unis d'Amérique, qui furent proclamées par le Président Lincoln en avril 1863 en tant qu'Ordre général n 100. Ce document, le premier à codifier les lois et les coutumes de guerre, expose les règles spécifiques sur la manière de protéger les civils et leur propriété, de traiter avec humanité les prisonniers et les blessés ennemis, et de limiter les cibles militaires à celles qui sont jugées essentielles.

1864    Première Convention de Genève

Un livre au sujet de la sanglante bataille de Solférino, en Italie, qui se déroula en 1859, écrit par Henri Dunant, un témoin suisse, ébranle le monde et conduit à la création du Comité international de la Croix-Rouge en 1863 et à une conférence réunissant seize nations à Genève en août 1864. La Conférence adopta la Convention pour l'amélioration du sort des militaires blessés dans les armées en campagne, plus connue comme la Convention de Genève de 1864. La Convention contient des dispositions sur : (1) des soins à apporter aux blessés sans distinction de nationalité ; (2) la neutralité/l'inviolabilité du personnel sanitaire ; et (3) le signe distinctif de la croix rouge sur fond blanc. Les Conventions de Genève ultérieures de 1906, 1929 et 1949 seront construites sur ces bases. Henri Dunant reçut le premier prix Nobel de la paix en 1901, avec Frédéric Passy.

1868    Déclaration de Saint-Pétersbourg

Adoptée lors d'une conférence internationale convoquée par la Russie, la Déclaration de Saint-Pétersbourg interdit  l'emploi d'armes qui aggraveraient inutilement les souffrances des hommes mis hors de combat ou voudraient leur mort inévitable  et que l'emploi de pareilles armes serait [...] contraire aux lois de l'humanité . À cette fin, la Déclaration proscrit l'utilisation de certains projectiles qui seraient explosibles ou chargés de matières fulminantes ou inflammables

1899 et 1907    Conventions de La Haye

Adoptées respectivement lors des Conférences internationales pour la paix de 1899 et 1907 qui se sont tenues à La Haye, aux Pays-Bas, ces Conventions sont considérées comme les traités fondateurs de la régulation de la conduite des hostilités en temps de guerre. Les Conventions de La Haye instaurent des paramètres concernant les moyens et les méthodes de la guerre, y compris une interdiction d'une série d'armes et de méthodes de guerre - telles que les balles Dum-Dum qui s'épanouissent dans le corps, les armes empoisonnées, et les attaques lancées depuis des ballons - la catégorisation des prisonniers de guerre, la protection des parties neutres, l'occupation du territoire et des règles sur l'attaque de cibles militaires. Elles reprennent aussi nombre de principes de la Convention de Genève de 1864 et les adaptent à la guerre maritime. Enfin, elles comprennent ce que l'on a appelé la Clause de Martens (préparé par le délégué russe Fyodor Martens), qui insère un code moral universel dans le droit humanitaire en disposant ce qui suit :  En attendant qu'un code plus complet des lois de la guerre puisse être édicté, les Hautes Parties contractantes jugent opportun de constater que, dans les cas non compris dans les dispositions réglementaires adoptées par elles, les populations et les belligérants restent sous la sauvegarde et sous l'empire des principes du droit des gens, tels qu'ils résultent des usages établis entre nations civilisées, des lois de l'humanité et des exigences de la conscience publique. 

1915    Déclaration commune de la Triple Entente concernant le génocide arménien

Le 24 mai 1915, au cours de la Première Guerre Mondiale (1914-1918), alors que l'Empire ottoman massacre la population arménienne sur son territoire, la France, la Grande-Bretagne et la Russie adoptent une déclaration commune avertissant que  [e]n présence de ces nouveaux crimes de la Turquie contre l'humanité et la civilisation, les gouvernements alliés font savoir publiquement à la Sublime porte qu'ils tiendront personnellement responsables desdits crimes tous les membres du gouvernement ottoman, ainsi que ceux des agents qui se trouveraient impliqués dans de pareils massacres.  Ce serait la première fois que l'expression  crimes contre l'humanité  serait utilisée dans un contexte de droit international.

1919    Traité de Versailles

Le Traité de Versailles, signé le 28 juin 1919, met formellement un terme aux hostilités de la Première Guerre Mondiale entre les Alliés et l'Allemagne et prévoit, à l'article 227, la création d'un tribunal pénal international ad hoc pour poursuivre l'empereur Guillaume II pour avoir entrepris la guerre, et à l'article 228, pour poursuivre le personnel militaire allemand accusé d'avoir violé les lois et les coutumes de guerre. Le tribunal ad hoc ne sera jamais établi, le Kaiser jamais poursuivi, et seuls quelques criminels de guerre allemands peu gradés seront jugés et légèrement punis.

1919    Pacte de la Société des Nations

Le Pacte de la Société des Nations est conclu dans le cadre du Traité de Versailles. L'article 10 du Pacte prévoit que les pays signataires devront  respecter et [...] maintenir contre toute agression extérieure l'intégrité territoriale et l'indépendance politique présente  des autres signataires.

1919    Cour Martiale turque contre les auteurs du génocide arménien

Après la défaite de l'Empire ottoman lors de la Première Guerre Mondiale, un nouveau gouvernement est formé qui, en février 1919, établit des cours martiales pour poursuivre les membres du régime jeune-turc responsable du génocide arménien. Ces cours martiales condamnent un petit groupe d'officiers peu gradés, mais le sort des principaux auteurs est censé être décidé par un traité entre les Alliés et l'Empire ottoman ; ils finissent toutefois par échapper à la justice.

1920    Traité de Sèvres

Le Traité de Sèvres met formellement un terme aux hostilités entre les Alliés et l'Empire ottoman après la Première Guerre Mondiale et prévoit le procès par les Alliés des criminels de guerre turcs accusés d'avoir violé les lois et les coutumes de guerre et d'avoir pris part aux massacres contre les Arméniens. Le Traité n'entre jamais en vigueur et est remplacé par le Traité de Lausanne (1923), qui reste muet sur la question de la responsabilité pénale en vertu d'une Déclaration d'amnistie qui l'accompagne.

1928    Pacte Briand-Kellogg

Le 27 août 1928, à Paris, à l'initiative du secrétaire d'État américain Frank Kellogg et du ministre des Affaires étrangères français Aristide Briand, plusieurs nations signent le Traité général de renonciation à la guerre comme instrument de politique nationale, plus connu sous le nom de  Pacte Briand-Kellogg . Bien que le Pacte ne contienne que trois articles et aucun mécanisme pour sa mise en application, il condamne le recours à la guerre pour le règlement des différends internationaux et décrète que tout conflit doit être réglé par des moyens pacifiques.

1933    Fondation de l'International Rescue Committee

Fondé sur la suggestion d'Albert Einstein afin d'assister les victimes de la persécution menée par Adolf Hitler en Allemagne et conçu pour aider les victimes des pires crises humanitaires et violations des droits de l'homme, l'International Rescue Committee (IRC), basé aux États-Unis, apporte une aide d'urgence, des services de développement et de réinstallation une fois les conflits terminés, protège et promeut les droits de l'homme. Il opère aux États-Unis et dans plus de quarante pays à travers le monde.

1937    Convention pour la création d'une cour pénale internationale

Le 16 novembre 1937, en réponse à l'assassinat du roi Alexandre de Yougoslavie, la Convention pour la création d'une cour pénale internationale est ouverte à la signature à Genève sous les auspices de la Société de Nations. Mais elle ne réunit pas le nombre minimum de ratifications nécessaires à son entrée en vigueur, à l'instar de la Convention pour la prévention et la répression du terrorisme.

1943    Déclaration de Moscou

Alors que les preuves de violations atroces et généralisées des droits de l'homme s'accumulent contre l'Allemagne au cours de la Seconde Guerre Mondiale, les États-Unis, l'Union soviétique et le Royaume-Uni signent la Déclaration sur les atrocités dans le cadre de la Déclaration de Moscou du 30 octobre 1943 faite par les Alliés. La Déclaration dispose que les responsables seront amenés en justice, et établit la Commission des crimes de guerre, qui se réunira à Londres en 1944 pour établir des listes de criminels de guerre et un plan efficace pour les faire juger.

1945    Conférence de Yalta

Lors de la Conférence de Yalta du 4 au 11 février 1945, les États-Unis, l'URSS et le Royaume-Uni conviennent de poursuivre les dirigeants de l'Axe en justice après la victoire des Alliés en Europe. L'exécution sommaire des principaux criminels de guerre allemands avait été envisagée avant Yalta, mais la préférence pour une solution judiciaire affichée par les États-Unis l'a emporté.

1945    Création des Nations Unies et de la Cour internationale de justice

La Charte des Nations Unies est élaborée en avril, signée en juin et entre en vigueur en octobre 1945. L'un des piliers de cette Charte est l'interdiction, contenue dans l'article 2, paragraphe 4 du chapitre I, de recourir à la menace ou à l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État, [ou] de toute autre manière incompatible avec les buts des Nations Unies . Le chapitre XIV de la Charte établit la Cour internationale de justice, l'organe judiciaire principal des Nations Unies, qui est à la fois compétente en matière contentieuse, ce qui permet à des états d'en poursuivre d'autres dans des affaires civiles, et en matière consultative, la Cour fournissant des avis juridiques lorsque des questions lui sont posées par les entités autorisées. N.B. : la Cour n'est pas compétente pour connaître des affaires pénales mais a déjà été confrontée à des affaires ayant des implications en droit pénal international, comme l'affaire Bosnie c. Serbie (2007), dans laquelle la Cour a dû déterminer si la Serbie avait ou non violé ses engagements concernant la Convention sur le génocide.

1945    Accord de Londres pour l'établissement du Tribunal militaire international

Le 8 août 1945, les États-Unis, l'URSS, le Royaume-Uni et la France signent l'Accord de Londres, disposant la poursuite des principaux criminels de guerre allemands par un Tribunal militaire international à Nuremberg. La constitution, la juridiction et les fonctions du Tribunal sont formulées dans un statut annexe, qui dispose que chaque signataire exercera un rôle de Ministère public et un rôle judiciaire dans les procédures, et que les accusés bénéficieront de certains droits fondamentaux. Les crimes qui devront être jugés sont définis comme étant les crimes contre la paix, les crimes de guerre, les crimes contre l'humanité et les complots pour commettre l'un quelconque de ces crimes. Le Statut indique que les organisations nazies et des dirigeants nazis à titre individuel peuvent être inculpés.

1945-46    Procès des principaux criminels de guerre par le Tribunal militaire international de Nuremberg

Le Tribunal militaire international inculpe vingt-quatre personnes et en poursuit finalement vingt-deux : Martin Bormann (par contumace), Karl Dönitz, Hans Frank, Wilhelm Frick, Hans Fritzsche, Walter Funk, Hermann Göring, Rudolf Hess, Alfred Jodl, Ernst Kaltenbrunner, Wilhelm Keitel, Constantin von Neurath, Franz von Papen, Erich Raeder, Joachim von Ribbentrop, Alfred Rosenberg, Fritz Sauckel, Hjalmar Schacht, Baldur von Schirach, Arthur Seyss-Inquart, Albert Speer, Julius Streicher, ainsi que sept organisations nazies. Le procès s'ouvre au Palais de justice de Nuremberg le 20 novembre 1945 et se termine le 1er octobre 1946, lorsque les juges rendent leurs verdicts. Douze accusés sont condamnés à mort ; trois, à la prison à vie ; quatre, à des peines allant de dix à vingt ans de prison ; et trois sont acquittés. Quatre organisations sont jugées  criminelles  : le corps dirigeant du parti nazi, les Schutzstaffel (SS), le Sicherheitsdienst (SD), et la Geheime Staatspolizei (Gestapo).

1946-47    Congrès de Paris et création de la Commission du droit international

Peu après la fin du procès de Nuremberg, un congrès international se réunit à Paris et réclame l'adoption d'un code pénal international interdisant les crimes contre l'humanité et l'établissement rapide d'une cour pénale internationale. L'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Résolution 94, qui établit un comité d'experts juridiques chargés d'élaborer des recommendations sur la manière dont les Nations Unies pourraient encourager le développement progressif du droit international et sa codification. Pour ce faire, l'Assemblée générale crée la Commission du droit international en 1947.

1946-48    Création du Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient

Le 19 janvier 1946, le général Douglas MacArthur promulgue une  proclamation spéciale  instaurant le Tribunal militaire international pour l'Extrême-Orient (TMIEO), plus connu sous le nom de Tribunal de Tokyo. Le Tribunal se réunit le 29 avril 1946 et poursuit vingt-huit hauts responsables japonais, à la fois militaires et civils, pour des crimes similaires à ceux jugés par le Tribunal du Nuremberg. Trois accusés meurent ou ne sont plus en mesure d'être jugés pendant le procès. Les juges et procureurs sont originaires de onze pays (États-Unis, URSS, Royaume-Uni, Pays-Bas, Australie, Canada, Chine, France, Philippines, Nouvelle-Zélande et Inde). Le 12 novembre 1948, les vingt-cinq accusés restants sont jugés coupables ; sept d'entre eux sont condamnés à mort par pendaison ; seize à la prison à vie ; et deux à des peines d'emprisonnement plus courtes.

1946-49    Douze procès postérieurs au procès de Nuremberg

À partir du 9 décembre 1946, l'armée américaine poursuit 185 responsables de moindre rang du régime nazi dans la même salle du Tribunal de Nuremberg, lors des procédures connues comme les Tribunaux militaires de Nuremberg (TMN) organisés conformément à la Loi n 10 du Conseil de contrôle Allié. Le général Telford Taylor fut désigné Procureur général pour les douze procès :

  • Procès des médecins (9 décembre 1946 - 20 août 1947)
  • Procès Milch (2 janvier - 14 avril 1947)
  • Procès des juges (5 mars - 4 décembre 1947)
  • Procès Pohl (8 avril - 3 novembre 1947)
  • Procès Flick (19 avril - 22 décembre 1947)
  • Procès IG Farben (27 août 1947 - 30 juillet 1948)
  • Procès des otages (8 juillet 1947 - 19 février 1948)
  • Procès du RuSHA (20 octobre 1947 - 10 mars 1948)
  • Procès des Einsatzgruppen (29 septembre 1947 - 10 avril 1948)
  • Procès Krupp (8 décembre 1947 - 31 juillet 1948)
  • Procès des ministères (6 janvier 1948 - 13 avril 1949)
  • Procès du haut commandement (30 décembre 1947 - 28 octobre 1948)

Quatre accusés sont excusés pour maladie et quatre se suicident. Du reste des accusés, cent quarante-deux sont jugés coupables d'au moins un des chefs d'accusation ; vingt-quatre sont condamnés à mort, mais onze peines de mort seront par la suite commuées en prison à vie ; vingt sont condamnés à la prison à vie ; quatre-vingt-dix-huit sont condamnés à des peines d'emprisonnement de durée variable ; et trente-cinq sont acquittés.

1948    Déclaration universelle des droits de l'homme

Rédigée en réponse aux horreurs humanitaires de la Seconde Guerre Mondiale et adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1948, la Déclaration universelle des droits de l'homme est composée de trente articles disposant une série de droits, y compris le droit à un procès équitable dans les affaires pénales, qui seront à la base des traités des droits de l'homme ultérieurs, tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (1966) et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (1966). Ces pactes forment, avec la Déclaration universelle des droits de l'homme, ce qu'on appelle la  Charte internationale des droits de l'homme . Cette Charte fait naître une nouvelle génération de traités des droits de l'homme détaillant les droits de base qui sont contenus dans la première, tels que la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (1979) et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (1984).

1948    Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide

Le 9 décembre 1948, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. L'article VI de la Convention stipule que les criminels présumés soient  traduit[s] devant les tribunaux compétents de l'Etat sur le territoire duquel l'acte a été commis, ou devant la cour criminelle internationale qui sera compétente . En lien avec le même thème, des membres de l'Assemblée générale des Nations Unies demandent à la Commission du droit international d'étudier la création éventuelle d'une cour pénale internationale. (Les États-Unis ratifient la Convention sur le génocide quarante ans plus tard, en 1988).

1949    Conventions de Genève

Le 12 août 1949, plus de cinquante pays signent les quatre Conventions de Genève :

  • Première Convention, ayant trait aux blessés et aux malades dans les forces armées en campagne (qui est une révision et un développement de la Convention de Genève de 1929).
  • Deuxième Convention, ayant trait aux blessés, aux malades et aux naufragés des forces armées sur mer (qui est une révision et un développement de la Convention X de La Haye de 1907).
  • Troisième Convention, ayant trait aux prisonniers de guerre (qui est une révision et un développement de la Convention de Genève de 1929).
  • Quatrième Convention, ayant trait aux personnes civiles (qui est un complément aux dispositions de la Convention II de La Haye de 1899 et de la Convention IV de La Haye de 1907)

Les quatre Conventions ont en commun l'article 3 concernant la protection des victimes des conflits armés ne présentant pas un caractère international. Chaque Convention établit une liste d' infractions graves  qui justifient les poursuites pénales, dont l'homicide intentionnel, la torture ou les traitements inhumains, y compris les expériences biologiques, le fait de causer intentionnellement de grandes souffrances ou de porter des atteintes graves à l'intégrité physique ou à la santé, la destruction et l'appropriation de biens, non justifiées par des nécessités militaires et exécutées sur une grande échelle de façon illicite et arbitraire.

1949-54    Projet de Statut de la Cour pénale internationale par la Commission du droit international

De 1949 à 1954, la Commission du droit international des Nations Unies élabore un projet de statut d'une cour pénale internationale mais la politique de la guerre froide gêne sa progression. L'Assemblée générale des Nations Unies met le projet en attente, jusqu'à ce qu'un accord sur la définition du crime d'agression et sur un code des crimes internationaux soit trouvé.

1950    Adoption des Principes de Nuremberg

La Commission du droit international formule les sept  Principes de Nuremberg , qui codifient les principes de droit international reconnus par la Charte et le Jugement du Tribunal militaire international :

1. Tout auteur d'un acte qui constitue un crime de droit international est responsable de ce chef et passible de châtiment.

2. Le fait que le droit interne ne punit pas un acte qui constitue un crime de droit international ne dégage pas la responsabilité en droit international de celui qui l'a commis.

3. Le fait que l'auteur d'un acte qui constitue un crime de droit international a agi en qualité de chef d'Etat ou de gouvernant ne dégage pas sa responsabilité en droit international.

4. Le fait d'avoir agi sur l'ordre de son gouvernement ou celui d'un supérieur hiérarchique ne dégage pas la responsabilité de l'auteur en droit international, s'il a eu moralement la faculté de choisir.

5. Toute personne accusée d'un crime de droit international a droit à un procès équitable, tant en ce qui concerne les faits qu'en ce qui concerne le droit.

6. Les crimes énumérés ci-après sont punis en tant que crimes de droit international.

a. Crimes contre la paix:

i) Projeter, préparer, déclencher ou poursuivre une guerre d'agression ou une guerre faite en violation de traités, accords et engagements internationaux;

ii) Participer à un plan concerté ou à un complot pour l'accomplissement de l'un quelconque des actes mentionnés à l'alinéa i.

b. Crimes de guerre:

Les violations des lois et coutumes de la guerre qui comprennent, sans y être limitées, les assassinats, les mauvais traitements ou la déportation pour les travaux forcés, ou pour tout autre but, des populations civiles dans les territoires occupés, l'assassinat ou les mauvais traitements des prisonniers de guerre ou des personnes en mer, l'exécution des otages, le pillage des biens publics ou privés, la destruction perverse des villes ou villages ou la dévastation que ne justifient pas les exigences militaires.

c. Crimes contre l'humanité:

L'assassinat, l'extermination, la réduction en esclavage, la déportation ou tout autre acte inhumain commis contre toutes populations civiles, ou bien les persécutions pour des motifs politiques, raciaux ou religieux, lorsque ces actes ou persécutions sont commis à la suite d'un crime contre la paix ou d'un crime de guerre, ou en liaison avec ces crimes.

7. La complicité d'un crime contre la paix, d'un crime de guerre ou d'un crime contre l'humanité, tels qu'ils sont définis dans le principe 6, est un crime de droit international.

1954    Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité de la Commission du droit international

La Commission du droit international présente le Projet de code des crimes contre la paix et la sécurité de l'humanité, qui contient une liste de crimes (dont le crime d'agression, pour lequel aucune définition n'est apportée) et une série de principes progressifs, tels que celui de la responsabilité du supérieur hiérarchique, la responsabilité pénale des individus pour les crimes internationaux et le rejet de l'immunité du chef d'État. L'examen du Projet de code par l'Assemblée générale est reportée jusqu'à ce que la Commission du droit international ait avancé dans la définition du crime d'agression.

1961    Procès d'Adolf Eichmann

En 1960, le gouvernement israélien enlève en Argentine Adolf Eichmann, l'un des cerveaux de l'Holocauste et commandant SS, et entame son procès à Jérusalem l'année suivante. Invoquant les notions de personnalité passive et de compétence universelle sur les crimes d'Eichmann, les Israéliens mènent le premier procès de l'histoire pour le crime de génocide - sous la forme de  crimes contre le peuple juif  - un crime qui reflète en grande partie l'article 2 de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948. Contrairement aux procès de Nuremberg, le point central de cette procédure concerne les crimes de l'Holocauste et elle constitue un tournant en matière de sensibilisation au sujet de la Solution finale et de ses victimes. Eichmann est reconnu coupable de tous les chefs d'accusation, verdict qui sera confirmé par la Cour suprême d'Israël, et est exécuté le 31 mai 1962.

1961    Fondation d'Amnesty International

Amnesty International est fondé à Londres en juillet 1961 par Peter Benenson, avocat travailliste anglais, pour mettre en avant la détresse des prisonniers politiques et promouvoir les droits de l'homme. Outre le travail traditionnel relatif aux droits de l'homme, l'association conseille et éduque à propos des questions de justice pénale internationale et en assure la promotion. Human Rights Watch (à l'origine en 1978, Helsinki Watch, qui était chargé de contrôler le respect par l'URSS des Accords d'Helsinki de 1975) est une autre ONG influente qui a joué un rôle de premier plan dans l'éducation au sujet du développement de la justice pénale internationale et dans sa promotion.

1973    Convention sur l'apartheid

Le 30 novembre 1973, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la Convention internationale sur l'élimination et la répression du crime d'apartheid. Elle stipule que l'apartheid est un crime pour lequel des individus peuvent être tenus responsables et définit ce crime comme une série d'"actes inhumains [...] commis en vue d'instituer ou d'entretenir la domination d'un groupe racial d'êtres humains sur n'importe quel autre groupe racial d'êtres humains et d'opprimer systématiquement celui-ci". Ces actes consistent à refuser le droit à la vie et à la liberté ; à imposer des conditions de vie destinées à détruire le groupe ; à prendre des mesures visant à empêcher le groupe de prendre part à la vie du pays ; à prendre des mesures visant à diviser la population selon des critères raciaux ; et à exploiter le travail du groupe. La Convention définit également l'apartheid comme un crime contre l'humanité.

1974    Adoption de la Résolution sur le crime d'agression par l'Assemblée générale des Nations Unies

Le 14 décembre 1974, l'Assemblée générale des Nations Unies adopte la résolution 3314, une définition générale de l'agression, en grande partie tirée de l'article 2(4) de la Charte, même si elle omet la référence aux menaces, et énumère ensuite une liste non exhaustive d'exemples spécifiques d'actes d'agression, parmi lesquels :

a) L'invasion ou l'attaque du territoire d'un Etat par les forces armées d'un autre Etat, ou toute occupation militaire en résultant ;

b) Le bombardement, par les forces armées d'un Etat, du territoire d'un autre Etat ;

c) Le blocus des ports ou des côtes d'un Etat par les forces armées d'un autre Etat ;

d) L'attaque par les forces armées d'un Etat contre les forces armées terrestres, navales ou aériennes, ou la marine et l'aviation civiles d'un autre Etat ;

e) L'utilisation des forces armées d'un Etat qui sont stationnées sur le territoire d'un autre Etat avec l'accord de l'Etat d'accueil ;

f) Le fait pour un Etat d'admettre que son territoire, qu'il a mis à la disposition d'un autre Etat, soit utilisé par ce dernier pour perpétrer un acte d'agression contre un Etat tiers ;

g) L'envoi par un Etat ou en son nom de bandes ou de groupes armés, de forces irrégulières ou de mercenaires qui se livrent à des actes de force armée contre un autre Etat.

Cette résolution connaît une seconde vie, bien des années plus tard, lorsque les États parties à la Cour pénale internationale (CPI) débattent pour déterminer si celle-ci doit être compétente pour le crime d'agression.

1977    Protocoles additionnels aux Conventions de Genève

En 1977, les Conventions de Genève sont complétées par deux autres accords. Le Protocole additionnel I s'applique au conflit armé international et étend les protections des Conventions de Genève de plusieurs manières, en incluant des détails sur la protection des civils au cours des opérations militaires, la responsabilité du supérieur hiérarchique et l'interdiction des méthodes de guerre conçus pour causer, ou dont on peut attendre qu'ils causeront, des dommages étendus, durables et graves à l'environnement naturel.

Le Protocole additionnel II est le premier traité international consacré exclusivement aux situations de conflit armé non international, défini par le CICR comme étant "une situation de violence dans laquelle des affrontements éclatent de manière prolongée entre les forces gouvernementales et un ou plusieurs groupes armés organisés, ou entre de tels groupes, sur le territoire d'un État". Le Protocole II développe les régulations humanitaires minimales s'appliquant aux conflits armés non internationaux couvertes précédemment uniquement par l'article 3 commun aux Conventions de Genève. Les Protocoles I et II interdisent le recrutement et la participation des enfants soldats (c'est-à-dire des enfants de moins de quinze ans).

1984    Convention contre la torture

La Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants de 1984 fournit une définition détaillée sur ce que sont la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et prévoit une série de mesures pour y faire face, notamment dans les articles 5 à 7, une obligation pour les états, basée sur la juridiction universelle, de soit engager des poursuites pénales contre le tortionnaire, soit de l'extrader vers un autre état pour qu'il y soit jugé.

1987    Procès de Klaus Barbie

Extradé depuis la Bolivie trois ans auparavant, Klaus Barbie, ancien chef de la Gestapo à Lyon, est jugé en France, reconnu coupable de crimes contre l'humanité et condamné à la prison à vie. Au cours de la procédure, les tribunaux français estiment que les crimes contre l'humanité ne doivent pas seulement se limiter aux civils et qu'ils peuvent aussi être commis contre le personnel militaire, par exemple, les membres de la Résistance française. Les Français finissent par poursuivre et condamner Paul Touvier en 1994 et Maurice Papon en 1997, tout deux anciens officiers de Vichy, pour des crimes contre l'humanité liés à l'Holocauste.

1989    Requête de Trinité-et-Tobago d'un statut pour une CPI permanente

En partie motivé par une volonté de combattre le trafic de drogues, Trinité-et-Tobago fait renaître une proposition déjà existante afin d'établir une cour pénale internationale permanente, et demande à l'Assemblée générale des Nations Unies de confectionner un projet de statut. La Commission du droit international prépare alors un projet pour qu'il soit présenté lors d'une conférence diplomatique.

1993    Création du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

Les atrocités commises en Bosnie-Herzégovine et en Croatie après la dissolution de l'ex-Yougoslavie conduisent le Conseil de sécurité des Nations Unies à instituer, par la résolution 827, le Tribunal pénal international ad hoc pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) le 25 mai 1993. Le TPIY est compétent pour les crimes de guerre, de génocide et les crimes contre l'humanité commis sur le territoire de l'ex-Yougoslavie à compter de 1991. Cent-soixante-et-une personnes sont mises en accusation, parmi lesquelles l'ancien président serbe Slobodan Milosevic (décédé avant la fin de son procès) et les dirigeants serbes de Bosnie Radovan Karadzic et Ratko Mladic. En tout, soixante-quatre personnes sont reconnues coupables et condamnées dans cinquante procédures distintes, treize personnes sont acquittées et huit cas impliquant treize personnes sont transférés devant des juridictions nationales. Le TPIY a ainsi engendré une jurisprudence révolutionnaire dans le domaine du droit pénal international.

1994    Création du Tribunal pénal international pour le Rwanda

Le génocide au Rwanda qui a lieu d'avril à juillet 1994 motive le Conseil de sécurité des Nations Unies à établir, conformément à la Résolution 955 du 8 novembre 1994, un deuxième tribunal ad hoc, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR). Le TPIR est compétent pour les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre (en violation de l'article 3 commun et/ou du Protocole Additionnel II) commis pendant l'année 1994. Il inculpe quatre-vingt-douze personnes, y compris l'ancien premier ministre Jean Kambanda (qui plaide coupable de génocide), et le cerveau du génocide, le colonel Théoneste Bagosora, qui est jugé et condamné. Soixante personnes sont condamnées au cours de quarante procès et dix autres acquittées ; quatre autres personnes sont transférées pour être jugées devant des juridictions nationales (une aux Pays-Bas, une au Rwanda et deux en France). Le TPIR contribue également significativement au développement du droit pénal international, notamment en ce qui concerne le droit sur le génocide et les discours incitant à commettre des atrocités.

1998    Adoption du Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI)

Le 17 juillet 1998, se basant sur le projet de statut élaboré par la Commission du droit international, une conférence diplomatique réunissant cent-vingt pays adopte le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI). La CPI est compétente pour juger des crimes de génocide, des crimes contre l'humanité, des crimes de guerre et des crimes d'agression (en attente d'une révision ultérieure, l'agression n'est ni définie ni activée) commis par des citoyens des états signataires ou commis sur leur territoire, indépendamment de la nationalité de l'auteur. La Cour peut être saisie de trois manières : (1) si une situation est déférée par un État partie ; (2) si une situation est déférée par le Conseil de sécurité (auquel cas les crimes présumés ne doivent pas nécessairement avoir été commis par un citoyen d'un état signataire ou sur le territoire d'un état signataire) ; (3) ouverture d'un enquête par le procureur. Le Statut prévoit que la CPI doit intervenir selon le principe de la  complémentarité , c'est-à-dire qu'elle doit entrer en jeu uniquement lorsque les institutions nationales ne veulent ou ne peuvent pas agir d'elles-mêmes.

1998    Affaire Augusto Pinochet et compétence universelle

Le 10 octobre 1998, dans une décision historique, le magistrat espagnol Baltasar Garzón inculpe l'ancien dictateur chilien Augusto Pinochet pour des crimes contre les droits de l'homme. Celui-ci est arrêté à Londres et la Chambre des Lords estime qu'il peut être extradé vers l'Espagne en vertu du principe de compétence universelle. Bien qu'il soit finalement libéré pour des raisons de santé, l'arrestation sans précédent de Pinochet en territoire étranger pour des crimes atroces commis dans son pays d'origine, sans qu'un mandat ou une demande d'extradition ait été introduit par le Chili, constitue un moment décisif pour le droit pénal international concernant le principe de compétence universelle.

2000    Création des Chambres spéciales du Timor oriental

En mars 2000, après les atrocités commises au Timor oriental par du personnel militaire indonésien, l'Administration transitoire des Nations Unies au Timor oriental (ATNUTO) crée les Chambres spéciales du Tribunal de district de Dili pour poursuivre les crimes de génocide, les crimes contre l'humanité, les meurtres, les violences sexuelles et les tortures. Les Chambres spéciales, qui ont fermé en 2005, sont des tribunaux  hybrides  dans le sens où des acteurs judiciaires du Timor oriental et des acteurs internationaux y siégaient, et qu'un mélange de droit timorais et de droit international y était appliqué. Les Chambres inculpent 391 personnes, mènent cinquante-cinq procès et prononcent quatre-vingt-quatre condamnations et quatre acquittements.

2002    Création du Tribunal spécial pour la Sierra Leone

En 2002, après les atrocités terrifiantes commises au cours de la guerre civile en Sierra Leone, les Nations Unies et le gouvernement sierra-léonais s'accordent pour créer  un tribunal sui generis, créé par traité et de composition et de juridiction mixtes  à Freetown, capitale de la Sierra Leone, dans le but de juger  ceux qui portent la plus grande responsabilité  des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité commis à partir du 30 novembre 1996, parmi lesquels la mutilation pour ceux qui n'auraient pas jurer leur loyauté aux rebelles. Ce tribunal hybride comprend deux chambres de première instance où siègent deux juges internationaux et un juge sierra-léonais, une chambre d'appel où siègent trois juges internationaux et deux juges sierra-léonais, et un procureur nommé par le Secrétaire général des Nations Unies et un adjoint nommé par le gouvernement de la Sierra Leone. Le Tribunal inculpe onze personnes et prononcent neuf condamnations contre des membres des groupes militaires suivants : Front uni révolutionnaire (FUR) ; Conseil révolutionnaire des forces armées (CRFA) ; Forces de défense civile (FDC). Charles Taylor, ancien président du Libéria, est également jugé dans une salle spéciale à La Haye et condamné pour avoir soutenu le FUR. Sa condamnation le 26 avril 2012 est la première condamnation par procès d'un chef d'État depuis celle de l'Amiral Dönitz à Nuremberg.

2002    Le Statut de Rome entre en vigueur

La soixantième ratification du Statut de Rome est déposée le 11 avril 2002 et la CPI est officiellement créée le 1er juillet 2002. La session inaugurale de l'Assemblée des États parties à la CPI se tient à New York du 3 au 10 septembre 2002.

2003    Création des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens

Le 6 juin 2003, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) sont créées après la conclusion d'un accord entre le gouvernement royal du Cambodge et les Nations Unies pour juger les hauts dirigeants Khmers rouges pour des violations graves du droit pénal cambodgien et international. Le 26 juillet 2010, le CETC inculpe Kaing Guek Eav, alias Duch, directeur de la Prison de sécurité 21, aussi connue comme Tuol Sleng, le centre de détention et de torture des Khmers rouges situé à Phnom Penh, pour crimes contre l'humanité et crimes de guerre. Il est ensuite condamné à la prison à vie. Nuon Chea, Khieu Samphan, Ieng Sary et Ieng Thirith, eux-aussi hauts dirigeants des Khmers rouges, sont également inculpés.

2003    La CPI entre en opération

Le 11 mars 2003, les premiers juges de la CPI prêtent serment lors d'une cérémonie organisée par les Pays-Bas à La Haye. Quinze affaires, parmi les sept situations suivantes, sont présentées devant la CPI : situation en Ouganda ; situation en République démocratique du Congo ; situation au Darfour (Soudan) ; situation en République centrafricaine ; situation en République du Kénya ; situation en Libye ; situation en Côte d'Ivoire.

2005    Création de la Chambre des crimes de guerre au sein du Tribunal d'État de Bosnie-Herzégovine

Après la création de chambres des crimes de guerre pour se consacrer aux atrocités commises dans les années 1990 au Kosovo (ce qu'on appelle les panels  règlement 64 , établis au sein du système judiciaire du Kosovo en 1999) et en Serbie (Chambre des crimes de guerre au sein du Tribunal de district de Belgrade, créée en 2003), une initiative conjointe du TPIY et du Bureau du Haut Représentant en Bosnie-Herzégovine établit la Chambre des crimes de guerre (CCG) au sein du Tribunal d'État de Bosnie-Herzégovine. La CCG comprend cinq panels composés de juges nationaux et internationaux qui président les affaires impliquant des violations des droits de l'homme ou des crimes de guerre survenus en Bosnie-Herzégovine lors du conflit dans les Balkans entre 1992 et 1995. La CCG s'est vu transférer plusieurs affaires par le TPIY conformément à la stratégie d'achèvement des travaux du TPIY ; elle s'occupe également d'affaires qui ne proviennent pas du TPIY.

2005-06    Procès de Saddam Hussein par la Haute Cour criminelle irakienne

En octobre 2005, le procès contre Saddam Hussein et sept autres accusés débute devant la Haute Cour criminelle irakienne (auparavant connue comme le Tribunal spécial irakien), établie en droit interne irakien en tant que juridiction spéciale pour juger des atrocités et des affaires de corruption ayant eu lieu entre le 17 juillet 1968 et le 1er mai 2003. Hussein et ses co-inculpés sont accusés de crimes contre l'humanité liés aux événements qui ont eut lieu après une tentative d'assassinat à Doujaïl en 1982. Hussein est condamné le 5 novembre 2006 et pendu le 30 décembre 2006. Lui et cinq de ses subordonnés, dont Ali Hassan al-Majid, alias Ali le Chimique, sont également accusés de génocide pour la campagne  génocidaire  Anfal contre les Kurdes, et les cinq sont condamnés dans cette affaire. En tout, la Haute Cour inculpe vingt-quatre personnes, desquelles dix-sept sont condamnées dans cinq procès différents pour génocide, crimes de guerre et crimes contre l'humanité, y compris Tarek Aziz, ancien ministre des Affaires Étrangères. Trois personnes sont acquittées.

2006    Hamdan v. Rumsfeld

Dans Hamdan v. Rumsfeld, 548 U.S. 557 (2006), la Cour suprême des États-Unis conteste la validité des commissions militaires créées par l'Administration Bush, établies pour juger les prisonniers détenus à Guantanamo dans le cadre de sa  guerre contre le terrorisme , car ces commissions ne respectent par le droit à un procès équitable garanti dans le Code unifié de justice militaire et l'article 3 commun aux Conventions de Genève. La Cour rejette les arguments de l'Administration Bush selon lesquels l'article 3 ne protège par les prisonniers de Guantanamo et conclut que le conflit avec Al-Qaïda est un conflit armé non international au sens de l'article 3.

2007    Création du Tribunal spécial pour le Liban

Pour juger les auteurs de l'assassinat en 2005 du premier ministre libanais Rafiq Hariri, le Conseil de sécurité des Nations Unies crée, le 30 mai 2007, le Tribunal spécial pour le Liban (TSL). Basé à La Haye, le mandat du TSL se limite aux crimes liés au terrorisme en droit libanais et son personnel est composé d'acteurs internationaux et libanais. Le 28 juin 2011, le TSL confirme l'inculpation de quatre accusés, Assad Hassan Sabra, Salim Jamil Ayyash, Hassan Habib Merhi et Hussein Hassan Oneissi, tous membres du Hezbollah et accusés d'avoir coordonné et exécuté l'assassinat.

2010    La Conférence de révision de la CPI amende le Statut de Rome de 1998 en ce qui concerne le crime d'agression

Le 11 juin 2010, après près de deux semaines d'intenses débats et des années de travaux préparatoires, la Conférence de révision du Statut de Rome, réunie à Kampala, en Ouganda, adopte les amendements au Statut de Rome qui comprennent une définition du crime d'agression et un régime établissant la manière dont la Cour exercera sa compétence sur ce crime. La CPI pourra élargir sa compétence au crime d'agression le 1er janvier 2017 au plus tôt, à condition que les amendements aient été ratifiés par au moins trente pays à cette date, et que deux tiers des États parties décident d'activer la compétence.

2012    Le Liechtenstein est la première nation à ratifier les Amendements de Kampala sur le crime d'agression

Le 8 mai 2012, la Principauté du Liechtenstein dépose auprès des Nations Unies son instrument de ratification des amendements au Statut de Rome concernant le crime d'agression, adoptés à la Conférence de révision de Kampala de 2010. Il s'agit de la première ratification des amendements qui contiennent une définition du crime d'agression et une procédure pour que la CPI puisse exercer sa compétence sur des individus qui, en tant que dirigeants des États parties, ont planifié, préparé, déclenché ou commis des actes d'agression contre d'autres États parties à la CPI.

2012    Verdict du premier procès mené par la Cour pénale internationale : Thomas Lubanga est déclaré coupable

Le 14 mars 2012, des juges de la CPI déclarent Thomas Lubanga coupable des crimes de guerre d'enrôlement et conscription d'enfants de moins de 15 ans et leur participation à des hostilités lorsqu'il était président de l'Union des patriotes congolais (UPC), un groupe rebelle basé dans la région d'Ituri, en République démocratique du Congo (RDC). Il s'agit du premier verdict rendu par la CPI depuis son entrée en opération en 2003. Le 10 juillet 2012, la CPI condamne Lubanga à quatorze ans de prison.

Créé par le Professeur Gregory S. Gordon pour Schulberg Productions, Inc. afin d'accompagner le film Nuremberg: Its Lesson for Today. Schulberg Productions remercie Michael Bazyler, Don Ferencz et Stefan Barriga pour leur aide.

Note documentaire : Il s'agit de la troisième édition de la ligne du temps publiée par Schulberg Productions, janvier 2014.

Traduction réalisée par Equipo Nizkor à partir du texte original en anglais.


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This document has been published on 18May18 by the Equipo Nizkor and Derechos Human Rights. In accordance with Title 17 U.S.C. Section 107, this material is distributed without profit to those who have expressed a prior interest in receiving the included information for research and educational purposes.