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14aoû00

Loi du 14 août 2000 portant approbation du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome le 17 juillet 1998

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 11 juillet 2000 et celle du Conseil d'Etat du 21 juillet 2000 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale, fait à Rome, le 17 juillet 1998.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Cabasson, le 14 août 2000.

Pour le Grand-Duc:
Son Lieutenant-Représentant
Henri
Grand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères
et du Commerce Extérieur,
Lydie Polfer

Le Ministre de la Justice,
Luc Frieden

Doc. parl. no. 452; sess. ord. 1998-1999 et 1999-2000.

[Source: Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, Memorial A - No. 84, 25 août 2000.]

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