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15mar99 - MCO

Ordonnance Souveraine n° 13.938 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction

Ordonnance Souveraine n° 13.938 du 15 mars 1999 rendant exécutoire la Convention des Nations Unies sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997

RAINIER III,
Par la grâce de Dieu
Prince Souverain de Monaco

Vu la Constitution ;

Vu la délibération du Conseil de Gouvernement en date du 28 janvier 1999 qui Nous a été communiquée par Notre Ministre d'Etat ;

Avons Ordonné et Ordonnons :

Notre Instrument de ratification à la Convention des Nations Unies sur l'interdiction de l'emploi du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction, faite à Oslo le 18 septembre 1997, ayant été déposé le 17 novembre 1998 auprès du Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies, ladite Convention entrera en vigueur pour Monaco le 1er mai 1999.

Notre Secrétaire d'Etat, Notre Directeur des Services Judiciaires et Notre Ministre d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la promulgation et de l'exécution de la présente ordonnance.

Donné en Notre Palais à Monaco, le quinze mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.

RAINIER.

Par le Prince,
Le Secrétaire d'Etat :
J.-C. MARQUET.

[Source: Journal de Monaco, Bulletin Officiel de la Principauté, Nº 7382, 19 mars 1999, p. 427.]

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