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10déc13
État de la ratification et de la mise en œuvre des amendements de Kampala sur le crime d'agression
Update No. 10
(Information en date du 10 décembre 2013) |1|I. Ratification
A. Ratifications enregistrées auprès du dépositaire du Statut de Rome (12 États parties)
1. Le 8 mai 2012, le Liechtenstein a ratifié, en tant que premier pays, les amendements relatifs au crime d'agression ainsi que les amendements de l'article 8 (crimes de guerre), adoptés lors de la Conférence de Révision du Statut de Rome de la CPI de 2010, qui s'est tenue à Kampala, en Ouganda. Les amendements sont entrés en vigueur pour le Liechtenstein le 8 mai 2013, toutefois la compétence de la Cour sur le crime d'agression ne pourra être activée qu'en 2017. Pour atteindre cet objectif, au moins 30 États parties devront les ratifier dès que possible, idéalement avant la fin de 2015, et l'Assemblée des États parties devra décider d'activer la compétence de la Cour en 2017.
2. Depuis la ratification du Liechtenstein, les Etats suivants ont également ratifié les deux amendements de Kampala : Samoa (25 septembre 2012), Trinité et Tobago (13 novembre 2012), le Luxembourg (15 janvier 2013), l'Estonie (27 mars 2013), l'Allemagne (3 juin 2013), le Botswana (4 juin 2013, la Chypre (25 septembre 2013), la Slovénie (25 septembre 2013), l'Andorre (26 septembre 2013), l'Uruguay (26 septembre 2013) et la Belgique (26 novembre 2013). Le Luxembourg et la Slovénie sont les premiers Etats qui ont ratifié et mis en œuvre la définition du crime d'agression adoptée à Kampala. L'Estonie et l'Allemagne ont déjà des lois criminalisant l'agression qui coïncident avec la définition de Kampala.
B. Progrès concret
3. Selon les informations disponibles, les fonctionnaires du gouvernement ou les parlementaires des États parties suivants travaillent activement à la ratification des amendements relatifs au crime d'agression: Argentine, Australie, Autriche, Bolivie, Brésil, Burundi, Chili, Costa Rica, Croatie, Chypre, République dominicaine, Équateur, Espagne, Finlande, Géorgie, Grèce, Italie, Islande, Lesotho, Madagascar, Malte, Nouvelle-Zélande, Panama, Paraguay, Pays-Bas, Pérou, Portugal, République tchèque, Roumanie, Sénégal, Slovaquie et Suisse. En Ghana, Guatemala, Irlande, Japon, Lettonie, Macédoine (ARYM) et Venezuela, le processus en est encore à ses premiers stades.
4. Le 22 avril 2012, la commission des affaires étrangères de la Chambre des députés du Chili a approuvé la proposition de loi déposée par le président Sebastiân Pinera pour la ratification des deux amendements de Kampala. Un rapport complémentaire du Comité de la Constitution, de la législation et de la justice est nécessaire, avant l'approbation par la plénière et avant la considération par le Sénat.
5. En novembre 2012, le Gouvernement des Pays-Bas a présenté au Parlement le projet de loi des Amendements de Kampala.
6. Le 26 Juin 2013, le Gouvernement suisse a lancé une procédure de consultation publique, comme première étape du processus national de ratification des amendements de Kampala. Si elle est approuvée, la ratification pourrait avoir lieu début 2015.
7. Le 4 Juillet 2013, la Commission des relations internationales et du commerce extérieur de l'Assemblée législative du Costa Rica a voté en faveur de la ratification des amendements de Kampala au Statut de Rome. Le 30 juin 2012, le gouvernement avait soumis un projet de loi à cet effet. Le projet de loi de ratification doit à présent être approuvé par la plénière de l'Assemblée.
8. Le 13 Août 2013, le gouvernement du Paraguay a envoyé pour examen à la Chambre des députés le projet de loi de ratification des amendements de Kampala.
C. Engagements à la ratification |2|
9. Lors de la neuvième et dixième session de l'Assemblée des États parties (décembre 2010 et 2011), les États parties suivants ont pris des engagements concrets en vue de la ratification des amendements relatifs au crime d'agression: Afrique du Sud, Autriche, Argentine, Bolivie, Espagne, Pérou, et la Suisse. En outre, les pays suivants ont fait des références positives concernant ces amendements: Brésil, Burkina Faso, Canada, Croatie, République démocratique du Congo, Danemark, Espagne, Fidji, Finlande, Ghana, Hongrie, Japon, Jordanie, Kenya, Lesotho, Mexique, Nigéria, Norvège, Pologne, Royaume-Uni, République de Corée, Sénégal, Serbie et Slovaquie.
10. Le 17 novembre 2011, le Parlement européen, dans sa résolution 2011/2109 (INI), a félicité l'adoption des amendements au Statut de Rome à Kampala, y compris sur le crime d'agression, et a appelé tous les États membres de l'UE à les ratifier et à les intégrer dans leur législation nationale.
11. Le 16 Février 2012, à la table ronde du Pacifique sur la CPI à Sidney, les participants d'Australie, des Iles Cook, des Iles Marshall, de Palau, de la Papouasie-Nouvelle-Guinée, de Samoa, de Tonga, de Tuvalu et de la Nouvelle-Zélande ont convenu qu'il était souhaitable que tous les pays insulaires du Pacifique deviennent des États parties au Statut de Rome et ont appelé la région à envisager d'adhérer au Statut, tel que modifié en 2010 (c'est à dire comprenant les amendements sur les crimes de guerre et le crime d'agression).
12. Le 18 Avril 2012, le Parlement européen a adopté la résolution 2012/0126, qui reconnaît la compétence de la CPI à l'égard des quatre crimes principaux. La résolution félicite l'adoption des amen dements de Kampala relatifs au crime d'agression et à certains crimes de guerre. Elle appelle tous les États membres à ratifier ces amendements substantiels rapidement et à les mettre en œuvre dans leur système pénal. Dans ce contexte, elle invite le Conseil et la Commission à user de leur autorité internationale dans l'intérêt de sécuriser et de renforcer l'universalité du Statut de Rome pour une définition internationalement reconnue des actes d'agression violant le droit international.
13. Le 11 Juin 2012, les ministres des Affaires étrangères de l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) - Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Équateur, Guyane, Paraguay, Pérou, Suriname, Uruguay et Venezuela - ont demandé à tous les États parties de ratifier les amendements adoptés à Kampala.
14. Dans le cadre de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale sur l'Etat de droit, le 24 Septembre 2012, les pays suivants ont pris des engagements concernant la ratification des amendements relatifs au crime d'agression: l'Argentine (dès que possible), l'Autriche (en 2013),, la Bulgarie (d'ici la fin de 2014), le Costa Rica (d'ici la fin de 2014) , la Géorgie (en 2013), l'Allemagne (mise en œuvre), , les Pays-Bas (dès que possible), et la Suisse (dès que possible).
15. Lors d'un événement parallèle sur «la prévention de l'usage illégal de la force par la responsabilité judiciaire», organisé par le Liechtenstein le 24 Septembre 2012 à New York, le Ministre de la Justice de l'Afrique du Sud, M. Jeffrey Radebe Thamsanqa, a annoncé que l'Afrique du Sud ratifiera les amendements avant 2017.
16. Lors de l'ouverture de la onzième session de l'Assemblée des Etats Parties à La Haye le 14 Novembre 2012, le Président du Sénégal, M. Macky Sally, a annoncé que son pays va ratifier les amendements sans délai. Outre le Sénégal, les Etats suivants ont déclarés leur engagement concret de ratifier les amendements sur le crime d'agression: Autriche, Chili, Croatie, Espagne, Equateur, Finlande, Panama, Pérou, Romanie et Suisse. D'autres Etats Membres ont fait des références positives aux amendements de Kampala sur le crime d'agression, comme la Bolivie, le Costa Rica, le Ghana, le Guatemala, le Japon, la Jordanie et la Sierra Leone.
17. Lors de la deuxième session de l'Assemblée consultative des parlementaires pour la CPI et l'Etat de droit, organisée par l'Action Mondiale des Parlementaires et accueillie par la Chambre italienne des Députés et le Sénat à Rome les 10 et 11 décembre 2012, 200 parlementaires de 50 pays de toutes les régions du monde ont adopté le « Rome Plan of Action», dans lequel ils ont décidé de garantir la ratification des amendements de Kampala par leurs pays et d'obtenir 30 ratifications avant 2016. Le plan d'action appelle également les parlementaires à « individuellement et collectivement, soumettre à l'appréciation du comité du prix Nobel de la paix les résultats de la conférence de révision de Kampala et de ceux des individus qui ont luttés sans relâche pour proscrire l'utilisation illicite de la force entre les nations. »
18. Le 17 Janvier 2013, le Parlement européen a adopté la Résolution 2012/2850 (RSP), concernant l'Accord de Partenariat de Coopération UE-Irak de 2012, qui invite notamment les Etats membres de l'UE à ratifier les amendements au Statut de Rome sur le crime d'agression, et invite l'Irak à ratifier la version 2010 du Statut de Rome.
19. Dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme, les Etats suivants ont accepté une recommandation de ratifier les amendements relatifs au crime d'agression : l'Equateur (mai 2012), le Burkina Faso (avril 2013) et le Monténégro (avril 2013).
20. Le 5 juin 2013, en approuvant par unanimité la motion du Dr Kennedy Graham MP, membre de l'Action mondiale des parlementaires et du Conseil de l'Institut global pour la prévention du crime d'agression, le parlement de la Nouvelle Zélande a appelé au gouvernement à ratifier les amendements de Kampala du Statut de Rome et à devenir « l'un de 30 pays ratifiants nécessaires d'ici 2017 pour implémenter l'amendement. »
21. Le 20 octobre 2013, le Parlement Latino-américain a adopté la résolution AO/2013/07, qui reconnaît la juridiction de la CPI sur les quatre principaux crimes et encourage les Etats parties à initier et/ou continuer le processus de ratification et de mise en œuvre des amendements de Kampala. En outre, la résolution appelle tous les Etats membres à soumettre un rapport sur la mise en œuvre du Statut de Rome et des obligations de coopération avec la CPI, ainsi que sur la ratification des amendements de Kampala.
22. Lors de la douzième Assemblée des Etats Parties (AEP) à La Haye du 20 au 21 novembre 2013, la Croatie a annoncé qu'elle déposerait ses instruments de ratification avant la fin de 2013. Les Etats parties suivants ont affirmé leur engagement concret à ratifier les amendements sur le crime d'agression : La République Tchèque et la Slovaquie. D'autres Etats Parties ont fait des références positives aux amendements de Kampala sur le crime d'agression, notamment Le Brésil, la République Démocratique du Congo, et le Guatemala,.
II. Mise en œuvre
A. Législations nationales déjà adoptées
23. Le 27 Février 2012, le Luxembourg a adopté une révision de son code pénal et de son code de procédure pénale qui incorporent la définition du crime d'agression de Kampala.
24. Le 14 mai 2012, le code pénal révisé de la Slovénie est entré en vigueur. L'article 103 intègre la définition de Kampala du crime d'agression.
25. En Octobre 2011, la Croatie a adopté le nouveau code pénal contenant la définition de du crime d'agression Kampala à l'article 89. Le code pénal est entré en vigueur le 1er janvier 2013.
26. Le 1er janvier 2014, le code pénal révisé de la République Tchèque, reflétant les amendements de Kampala, entrera en vigueur.
B. Le progrès concret
27. En Équateur, au Pérou et au Venezuela, les projets de loi du code pénal contenant la définition de Kampala du crime d'agression sont en cours d'examen.
28. En Juin 2012, en Nouvelle-Zélande, le Député Graham Kennedy a déposé un projet de loi provenant d'un député visant à intégrer la définition du crime d'agression de Kampala dans le droit national et de mettre en place un mécanisme permettant de s'assurer de la légalité de l'usage de la force par les dirigeants de la Nouvelle-Zélande.
29. Le 6 Juin 2013, la Chambre des Députés de la République Dominicaine a approuvé le texte du nouveau code pénal, qui contient la définition du crime d'agression de Kampala. Le Code criminel est actuellement à l'étude au Sénat pour approbation finale.
C. Engagement concernant la mise en œuvre nationale
30. Nous pouvons espérer qu'un certain nombre d'États parties qui préparent la ratification, adopteront aussi une législation mettant en œuvre la définition de Kampala dans le droit national, y compris la Belgique, le Botswana, la Grèce, le Guatemala, le Madagascar, les Pays-Bas, la Suisse, Trinité-et-Tobago et l'Uruguay. Dans certains pays, la législation de mise en œuvre, ou des modifications aux lois existant devrait être considérée après la ratification, par exemple, en Argentine, en Autriche, en Allemagne, au Liechtenstein, en Suisse et en Uruguay.
D. Législation nationale préexistante criminalisant l'agression
31. En outre, plusieurs États parties, et certaines États non- parties, avaient déjà adopté des dispositions nationales qui criminalisent l'agression avant la Conférence de Révision qui peuvent se chevaucher avec la définition de Kampala du crime d'agression. Il s'agit notamment de l'Allemagne, de l'Arménie, de l'Azerbaïdjan, du Bangladesh, du Bélarus, de la Bosnie-Herzégovine, de la Bulgarie, de la Croatie, de Cuba, de l'Estonie, de la Fédération de Russie, de la Géorgie, de la Hongrie, du Kazakhstan, du Kosovo, de la Lettonie, de la Lituanie, de la Macédoine (ARYM), de la Moldavie, de la Mongolie, du Monténégro, du Paraguay, de la Pologne, de la République tchèque, de la Serbie, de la Slovaquie, de la Slovénie, du Tadjikistan, du Timor oriental, de l'Ukraine, de l'Ouzbékistan et du Vietnam.
[Source: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations - NY, Parliamentarians for Global Action, Global Institute for the Prevention of Aggression, 10déc13]
Notes:
1. Informations recueillies à partir du questionnaire distribué par la Mission du Liechtenstein, des consultations avec des représentants du gouvernement, et des membres ainsi que le personnel de l'Action mondiale de parlementaires -Parliamentarians for Global Action (PGA); informations additionnels fournies par la Coalition pour la Cour Pénale Internationale. Pour des requêtes, ajouts ou des corrections contactez joern.eiermann@nyc.llv.li. La dernière version du rapport d'étape, avec les manuels sur les amendements de Kampala et sur la mise en œuvre, peuvent être téléchargés sur www.crimeofaggression.info. [Retour]
2. Engagements antérieurs par les États qui ont déjà ratifié ne sont pas répertoriés dans cette section. [Retour]
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