Crime d'agression
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05déc14

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État de la ratification et de la mise en œuvre des amendements de Kampala sur le crime d'agression

Mise à jour No. 16
(Information datant du 5 décembre 2014) |1|

I. Ratification

A. Ratifications enregistrées auprès du dépositaire du Statut de Rome (20 États parties)

1. Le 8 mai 2012, le Liechtenstein a ratifié, en tant que premier pays, les amendements relatifs au crime d'agression ainsi que les amendements sur l'article 8 (crimes de guerre), adoptés lors de la Conférence de Révision du Statut de Rome de la CPI de 2010, qui s'est tenue à Kampala, en Ouganda. La date choisie était hautement symbolique, car elle coïncidait avec la commémoration de la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe. Les amendements sont entrés en vigueur pour le Liechtenstein le 8 mai 2013, bien que la compétence de la Cour sur le crime d'agression ne puisse être activée qu'en 2017. Pour atteindre cet objectif, au moins 30 États parties devront ratifier le plus tôt possible, idéalement avant la fin de 2015, et l'Assemblée des États parties devra décider d'activer la juridiction en 2017.

2. Depuis lors, les Etats suivants ont aussi ratifiés les deux amendements de Kampala :

Etat Date de ratification Etat Date de ratification
Samoa 25 Septembre 2012 Belgique 26 Novembre 2013
Trinidad & Tobago 13 Novembre 2012 Croatiei 20 Décembre 2013
Luxembourgi 15 Janvier 2013 SlovaquieP 29 Avril 2014
EstonieP 27 Mars 2013 Autriche 17 Juillet 2014
AllemagneP 3 Juin 2013 LettonieP 26 Septembre 2014
Botswana 4 Juin 2013 Espagne 26 Septembre 2014
Chypre 25 Septembre 2013 PologneP 26 Septembre 2014
Slovéniei 25 Septembre 2013 Saint-Marin 14 novembre 2014
Andorre 26 Septembre 2013 GéorgieP 5 Décembre 2014
Uruguay 26 Septembre 2013

i - a mis en oeuvre la definition de Kampala sur le crime d'agression
P - a déjà une loi préexistante pénalisant l'agression qui se recoupe avec les amendements de Kampala

B. Les progrès concrets

3. Selon les informations disponibles, les fonctionnaires de gouvernement ou parlementaires d'au moins 35 États parties ci-après travaillent activement à la ratification des amendements relatifs au crime d'agression : l'Albanie, l'Argentine, l'Australie, l'Autriche, la Bolivie, le Brésil, la Bulgarie, le Burundi, le Chili, le Costa Rica, la République Tchèque, République dominicaine, Equateur, le Salvador, la Finlande, la Grèce, la Hongrie, Island, Italie, Lesotho, la Lituanie, la Macédoine (ARYM), Madagascar, Malte, la Mongolie, les Pays-Bas, la Nouvelle Zélande, la Panama, le Paraguay, Pérou, Portugal, Roumanie, Sénégal, Suisse et Vénézuela. Dans les 9 Etats suivants, le processus en est à ses premiers pas : Ghana, le Guatemala, Irlande, le Japon, le Mexique, la Moldavie, la République de Corée et la Tunisie

4. Le 22 avril 2012, la commission des affaires étrangères de la Chambre des députés du Chili a approuvé la proposition de loi déposée par le président Sebastiân Pinera pour la ratification des deux amendements de Kampala. Un rapport complémentaire est nécessaire, de la Commission de la Constitution, de la législation et de la justice avant l'approbation par la plénière et avant la considération par le Sénat.

5. En Novembre 2012, le Gouvernement des Pays-Bas a présenté au Parlement le projet de loi des amendements de Kampala. Le 13 mars 2014, les amendements de Kampala ont été discutés lors d'un débat écrit dans la chambre haute du Parlement Néerlandais.

6. Le 13 août 2013, le gouvernement du Paraguay a envoyé à la Chambre des députés, pour examen, le projet de loi de ratification des amendements de Kampala.

7. Les 23-24 Juin et 30 Juin-1er juillet 2014, l'Assemblée législative du Salvador a tenu des audiences d'experts sur la ratification et la mise en œuvre du Statut de Rome modifié. Le Président Funes avait transmis les projets de loi nécessaires à l'Assemblée pour examen le mois précédent.

8. Le 11 novembre 2014, l'Assemblée législative du Costa Rica a accepté de ratifier les amendements de Kampala. Le dépôt de l'instrument de ratification par le Costa Rica est attendu prochainement

9. Le 26 novembre 2014, la Chambre haute du parlement suisse a approuvé à l'unanimité la ratification des amendements de Kampala. La question devrait être débattue au sein de la Chambre basse au printemps 2015 avec une ratification prévue avant la fin de l'année 2015.

C. Engagements à la ratification |2|

10. Lors de la neuvième et dixième séance de l'Assemblée des États parties (décembre 2010 et 2011), les États parties suivants ont pris des engagements concrets en vue de la ratification des amendements relatifs au crime d'agression : l'Argentine, la Bolivie, le Pérou, l'Afrique du Sud et la Suisse. En outre, les pays suivants ont fait des références positives à ces amendements : le Brésil, le Burkina Faso, le Canada, la République démocratique du Congo, le Danemark, Fidji, la Finlande, le Ghana, la Hongrie, le Japon, la Jordanie, le Kenya, le Lesotho, le Mexique, le Nigéria, la Norvège, la République de Corée, le Sénégal, la Serbie et le Royaume-Uni.

11. Le 16 février 2012, à la Table Ronde du Pacifique sur la CPI à Sidney, les participants venus d'Australie, des Iles Cook, des Iles Marshall, de Palau, de Papouasie-Nouvelle-Guinée, de Samoa, de Tonga, de Tuvalu et de la Nouvelle-Zélande ont convenu qu'il était souhaitable que tous les pays insulaires du Pacifique deviennent des États parties au Statut de Rome et ont appelé la région à envisager d'adhérer au Statut, telle qu'il a été modifié en 2010 (c'est à dire comprenant les amendements sur les crimes de guerre et le crime d'agression).

12. 14 Le 11 juin 2012, les Ministres des Affaires étrangères de l'Union des nations sud-américaines (UNASUR) - Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Colombie, Equateur, Guyane, Paraguay, Pérou, Suriname, Uruguay et Venezuela - ont demandé à tous les États parties de ratifier les amendements adoptés à Kampala.

13. Dans le cadre de la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale de l'ONU sur l'Etat de droit, le 24 Septembre 2012, les pays suivants ont pris des engagements concernant la ratification des amendements relatifs au crime d'agression: l'Argentine (dès que possible), l'Autriche (en 2013), la Bulgarie (d'ici la fin de 2014), Costa Rica (d'ici la fin de 2014), la Géorgie (en 2013), en Allemagne (mise en œuvre), Pays-Bas (dès que possible), et la Suisse (dès que possible).

14. Lors d'un événement parallèle à la Réunion de haut niveau de l'Assemblée générale de l'ONU sur l'Etat de droit sur «la prévention de l'usage illégal de la force par la responsabilité judiciaire», organisé par le Liechtenstein le 24 septembre 2012 à New York, le Ministre de la Justice d'Afrique du Sud, Jeffrey Radebe Thamsanqa, a annoncé que l'Afrique du Sud ratifiera les amendements avant 2017.

15. Lors de l'ouverture de la onzième session l'Assemblée des États parties (AEP) à La Haye, le 14 novembre 2012, le Président du Sénégal, S.E.M. Macky Sally, a annoncé que son pays ratifierait les amendements sans tarder. Outre le Sénégal, les Etats parties suivants ont affirmé leur engagement concret à ratifier les amendements relatifs au crime d'agression : Chili, Equateur, Finlande, Panama, Pérou, Roumanie et Suisse. Les autres États Parties ont fait des références positives aux de Amendements de Kampala sur le crime d'agression, comme la Bolivie, le Costa Rica, le Ghana, le Guatemala, le Japon, la Jordanie, et la Sierra Leone.

16. Lors de la septième session de l'Assemblée Consultative des Parlementaires pour la CPI et l'Etat de droit, organisée par l'Action mondiale des parlementaires et accueillie par la Chambre des Députés et du Sénat italien à Rome les 10 et 11 décembre 2012, 200 parlementaires de 50 pays de toutes les régions du monde ont adopté le Plan d'action de Rome dans lequel ils ont exprimé leur engagement à la ratification des amendements de Kampala par leur pays et d'atteindre 30 ratifications avant 2016. Le Plan d'action appelle également les parlementaires à « soumettre, individuellement ou collectivement, à l'examen du comité du prix Nobel de la paix, les résultats de la Conférence de révision de Kampala et aux personnes qui ont combattu sans relâche pour proscrire l'utilisation illégale de la force entre les nations. »

17. Les Etats suivants ont accepté la recommandation de ratifier les amendements relatifs au crime d'agression dans le cadre de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme : l'Equateur (mai 2012), le Burkina Faso (avril 2013) et le Monténégro (avril 2013).

18. Le 20 Octobre 2013, le Parlement latino-américain a adopté la résolution AO/2013/07 qui reconnaît la compétence de la CPI pour les quatre crimes de base et encourage les Etats partis à initier et/ou à poursuivre le processus de ratification et de mise en œuvre les amendements de Kampala. Il demande également à tous les Etats partis de soumettre un rapport sur la mise en œuvre du Statut de Rome et les obligations de coopération avec la Cour pénale internationale ainsi que la ratification des amendements de Kampala.

19. Lors de la douzième session de l'Assemblée des États parties (AEP) à La Haye les 20 et 21 Novembre 2013, la République tchèque a déclaré son engagement concret à ratifier les amendements relatifs au crime d'agression. Les autres États Parties ont fait des références positives aux amendements de Kampala sur le crime d'agression y compris le Brésil, la République démocratique du Congo et le Guatemala.

20. Dans son mémoire de 2013 concernant le Plan d'action pour parvenir à l'universalité et la pleine mise en œuvre du Statut de Rome, la Lettonie a informé qu'elle envisageait de ratifier et de mettre en œuvre les modifications en 2014. La Finlande a informé qu'un groupe d'experts était en train de préparer la proposition du gouvernement concernant la ratification des amendements qui seront présentées au Parlement en 2014. Le Sénégal a également informé de ses plans en vue de ratifier les amendements.

21. Lors de la 18e session de l'Examen périodique universel, l'Afghanistan, le Chili et la République dominicaine ont convenu d'examiner les recommandations pour ratifier les amendements de Kampala.

22. Lors de la même session de l'EPU la Nouvelle-Zélande s'est engagée à prendre un engagement formel sur la ratification des amendements de Kampala dans le premier trimestre de 2014. Auparavant, le 5 juin 2013, sur la base d'une motion déposée par le Dr Kennedy Graham, membre de l'Action Mondiale des Parlementaires et du Comité des conseillers de l'Institut mondial pour la prévention de l'agression, le Parlement de Nouvelle-Zélande a demandé à l'unanimité au gouvernement de ratifier les amendements de Kampala au Statut de Rome et de devenir "un des 30 pays ratifiant d'ici 2017 afin de permettre l'entrée en vigueur de cet amendement ".

23. Lors d'un séminaire régional sur les amendements de Kampala pour les États d'Europe orientale qui s'est tenu en Slovénie le 15 et 16 mai 2014, cinq Etats du Groupe Europe de l'Est (EEG) ont annoncé leur intention de le ratifier avant la fin de l'année (l'Albanie, la République tchèque, la Géorgie, la Macédoine, la Pologne) tandis que les neuf |3| États parties restant de l'EEG travaillent sur le processus de ratification. La région continue de détenir le pourcentage le plus élevé des États qui ont ratifié le crime d'agression.

24. Le 17 juillet 2014, le Parlement européen a adopté la résolution 2014/2724 (RSP) qui appelle l'Union européenne à adopter une position commune sur les amendements de Kampala. Elle invite également les États membres de l'UE à ratifier et à mettre en œuvre les modifications ainsi qu'à soutenir leur activation. L'UE est également encouragé à inclure les amendements de Kampala dans ses actions extérieures, y compris à travers une assistance technique |4|.

25. Le 9 octobre 2014, l'Assemblée législative du Honduras a adopté une motion demandant au gouvernement de soumettre un projet sur la ratification des amendements de Kampala. Une réponse du gouvernement est toujours attendue.

26. A la 20ème session de l'Examen Périodique Universel (27 octobre au 7 novembre 2014), l'Italie a accepté d'étudier une recommandation demandant la ratification des amendements de Kampala.

27. En réponse à une question parlementaire formulée par M. le Député Garrido (membre de l'Action Mondiale des Parlementaires) le 5 novembre 2014, le gouvernement argentin a indiqué que le Secrétariat de la Présidence de la République en charge des questions Techniques et Légales a recommandé la ratification des amendements de Kampala. Le projet pour ladite ratification devrait être transmis au Congrès à la fin des consultations interministérielles.

II. Mise en œuvre

A. Les législations nationales déjà adoptées

28. Le 27 février 2012, le Luxembourg a adopté une révision de son code pénal et le code de procédure pénale qui incorporent la définition de Kampala du crime d'agression.

29. Le 14 mai 2012, le code pénal révisé de la Slovénie est entré en vigueur. L'article 103 intègre la définition de Kampala du crime d'agression.

30. En octobre 2011, la Croatie a adopté le nouveau code pénal contenant la définition de Kampala du crime d'agression dans l'article 89. Le code pénal qui est entré en vigueur le 1er janvier 2013.

31. Le 1er janvier 2014, les amendements apportés au Code Pénal de la République Tchèque, reflétant les amendements de Kampala, sont entrés en vigueur.

32. Le 28 janvier 2014, l'Equateur a adopté un nouveau Code Pénal incluant la définition de Kampala sur le crime d'agression à son article 88. Le Code entrera en vigueur le 28 août 2014.

33. Le 21 octobre 2014, le Parlement des Samoa a adopté le international Criminal Court Amendment Act 2014 qui comporte les dispositions des amendements de Kampala.

B. Le progrès concret

34. Au Pérou et au Venezuela, les projets de loi du code pénal contenant la définition de Kampala du crime d'agression sont en cours d'examen au niveau parlementaire.

35. En Juin 2012, en Nouvelle-Zélande, Graham Kennedy MP a déposé une proposition de loi émanant d'un député visant à intégrer la définition de Kampala du crime d'agression dans le droit national et à mettre en place un mécanisme permettant de s'assurer de la légalité de l'usage de la force par les dirigeants de la Nouvelle-Zélande. Le projet de loi est en cours de scrutin.

36. Lors de son examen périodique universel en février 2014 la délégation de la Macédoine a indiqué que des amendements au Code pénal national reflétant notamment les amendements de Kampala sur le crime d'agression sont actuellement en cours d'examen pendants au parlement.

37. Le 2 juillet 2014, après l'approbation du Sénat, la Chambre des Députés de la République Dominicaine a approuvé le texte du nouveau code pénal qui contient la définition de Kampala du crime d'agression. Le Code pénal est actuellement à l'étude au Sénat avant l'approbation finale.

C. Engagements concernant la mise en œuvre nationale

38. Il faut s'attendre à ce qu'un certain nombre d'États parties qui préparent la ratification, adopteront aussi une législation mettant en œuvre la définition de Kampala dans le droit national, y compris la Belgique, le Botswana, la Grèce, le Guatemala, Madagascar, les Pays-Bas, Samoa, Trinité-et-Tobago et l'Uruguay. Dans certains pays, la législation de mise en œuvre devrait être considérée après la ratification, par exemple, en Argentine, en Autriche, en Allemagne, au Liechtenstein, en Suisse et en Uruguay.

D. Législation nationale préexistante criminalisant l'agression

39. En outre, plusieurs États parties, et certains États non-parties, avaient déjà adopté des dispositions nationales qui criminalisent l'agression avant la Conférence de Révision qui peuvent se chevaucher avec la définition de Kampala du crime d'agression. Il s'agit notamment de l'Arménie, l'Azerbaïdjan, le Bangladesh, la Biélorussie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, Cuba, la République tchèque, l'Estonie, l'Allemagne, la Géorgie, la Hongrie, le Kazakhstan, le Kosovo, la Lettonie, la Lituanie, la Macédoine (ARYM), la Moldavie, la Mongolie, le Monténégro, le Paraguay, la Pologne, la Fédération de Russie, la Serbie, la Slovaquie, la Slovénie, le Tadjikistan, le Timor oriental, l'Ukraine, l'Ouzbékistan et le Vietnam.

[Source: Permanent Mission of the Principality of Liechtenstein to the United Nations - NY, Parliamentarians for Global Action, Global Institute for the Prevention of Aggression, 01déc14]

Notes:

1. Informations recueillies à partir du questionnaire distribué par la Mission du Liechtenstein, des consultations avec des représentants du gouvernement, et des membres ainsi que le personnel de l'Action mondiale de parlementaires -Parliamentarians for Global Action (PGA). [Retour]

2. Les engagements précédents pris par les Etats ne sont pas listés dans cette section. [Retour]

3. Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Monténégro, Moldavie, Roumanie, Serbie. [Retour]

4. Les résolutions antérieures du Parlement européen concernant le au crime d'agression comprennent la résolution 2011/2109 (INI), qui intègre l'adoption des amendements de Kampala au Statut de Rome ; la Résolution 2012/0126 qui a appelé tous les États membres à ratifier ces amendements de fond rapidement et de les mettre en œuvre dans leurs systèmes pénaux nationaux et la Résolution 2012/2850 (RSP) qui a appelé l'Irak à ratifier la version de 2010 du Statut de Rome. [Retour]

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