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06fév15
Malte et le Costa Rica ratifient les amendements au Statut de Rome relatifs à l'article 8 portant sur les crimes de guerre et au crime d'agression
Le Président de l'Assemblée des États Parties au Statut de Rome de la Cour pénale internationale, S.E.M. Sidiki Kaba, se réjouit du dépôt par la République de Malte, le 30 janvier 2015, et par le Costa-Rica, le 5 février 2015, de leurs instruments de ratification des amendements au Statut portant sur les crimes de guerre et le crime d'agression, adoptés lors de la première Conférence de révision à Kampala, en Ouganda.
Les dits instruments ont été présentés par S.E. M. Christopher Grima, Représentant Permanent de Malte auprès des Nations Unies, et par S.E. Mme Ana Helena Chacón, Vice-présidente de la République du Costa Rica.
Le dépôt de ces instruments porte à vingt-trois le nombre de ratifications de l'amendement relatif aux crimes de guerre, et à vingt-deux celui relatif au crime d'agression.
« La République de Malte et le Costa Rica viennent ainsi confirmer leur engagement à œuvrer pour un monde de Paix et de Justice. Je salue leur action louable et invite tous les Etats parties au Statut de Rome n'ayant pas encore ratifié les amendements de Kampala à en faire de même» a déclaré le Ministre Sidiki Kaba.
Pour rappel, la première Conférence de révision du Statut de Rome, qui s'est tenue en 2010 à Kampala, a adopté une série d'amendements se rapportant à l'article 8, et qualifié de crime de guerre l'emploi de certaines armes en situation de conflit armé de caractère non international. Elle a également adopté une seconde série concernant la définition du crime d'agression et les dispositions pour l'exercice de la compétence de la Cour.
La Cour pourra exercer sa compétence à l'égard du crime d'agression, après le 1er janvier 2017, lorsque trente États parties auront ratifié les amendements et si l'Assemblée prend la décision de son activation.
Malte a ratifié le Statut de Rome le 29 novembre 2002 et incorporé dans sa législation nationale des dispositions sur les crimes visés par celui-ci et la coopération en décembre 2003. Il a, par ailleurs, ratifié l'Accord sur les privilèges et immunités de la Cour (« APIC ») le 21 septembre 2011.
Le Costa Rica a ratifié le Statut le 7 juin 2001 et transposé dans son code pénal les crimes énoncés dans ledit statut, en mai 2003. Il a ratifié l'APIC le 28 avril 2011.
[Source: ICC-ASP-20150206-PR1087, Assemblée des États Parties de la Cour pénale internationale, New-York, 06fév15]
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