Crime d'agression
Equipo Nizkor
        Bookshop | Donate
Derechos | Equipo Nizkor       

25oct13


Projet de loi portant assentiment aux Amendements
au Statut de Rome de la Cour pénale internationale


Chambre des représentants de Belgique

25 octobre 2013

PROJET DE LOI
portant assentiment aux Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome

PROJET TRANSMIS PAR LE SÉNAT


Article 1er

La présente loi règle une matière visée à l'article 77 de la Constitution.

Art. 2

Les Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression, adoptés à Kampala le 11 juin 2010 lors de la Conférence de révision du Statut de Rome, sortiront leur plein et entier effet.

Bruxelles, le 24 octobre 2013

La présidente du Sénat,
Sabine de BETHUNE

Le greffier du Sénat,
Hugo HONDEQUIN


Tienda de Libros Radio Nizkor On-Line Donations

Crime of Aggression
small logoThis document has been published on 02Mar15 by the Equipo Nizkor and Derechos Human Rights. In accordance with Title 17 U.S.C. Section 107, this material is distributed without profit to those who have expressed a prior interest in receiving the included information for research and educational purposes.