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29nov17

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Des grandes puissances tentent d'empêcher l'activation de la compétence de la CPI sur le crime d'agression

Par Donald M. Ferencz |*|

Le 11 décembre 1946 fut un jour historique dans le monde du droit international. Ce jour-là, l'Assemblée générale des Nations Unies se réunit à New York et proclama à l'unanimité les principes reconnus par le statut du Tribunal de Nuremberg et par l'arrêt rendu par celle-ci. Elle confirma ainsi que la guerre d'agression était le "crime international suprême" et enterra l'argument selon lequel les chefs d'État sont de quelque manière au-dessus des lois.

Pourtant, l'anniversaire à venir de cette date historique pourrait être marqué par l'écriture d'une histoire tout à fait différente. Si les mécanismes qui ont été activés en coulisses par certaines grandes puissances ne sont pas enrayés, la deuxième semaine de décembre 2017 pourrait être le témoin d'évènements qui sonneront le glas du crime d'agression lui-même. Le mois prochain, après soixante et onze années d'efforts, l'activation du crime d'agression en tant que crime punissable par la Cour pénale internationale (CPI) sera, enfin, envisagée. Toutefois, il plane un risque tout à fait réel de le voir relégué à un état zombie de vide juridique (un crime sans tribunal) plutôt que d'être finalement activé. Ironie du sort, ce sont les mêmes nations qui prirent part au jugement à Nuremberg, celles qui définirent l'agression comme crime en droit international, qui pourraient faire avorter son activation en tant que crime désormais punissable par la CPI.

Les amendements concernant le crime d'agression qui seront à nouveau soumis à l'adoption le mois prochain furent déjà adoptés à l'unanimité lors d'une conférence de révision en 2010 qui eut lieu à Kampala, en Ouganda. Sous la pression de certaines puissances et après d'intenses négociations pour parvenir à un compromis, il fut convenu à Kampala que les amendements concernant le crime d'agression ne seraient pas activés avant 2017. Néanmoins, les États rassemblés à Kampala résolurent à l'unanimité d'"activer la compétence de la Cour à l'égard du crime d'agression aussitôt que possible". Nous saurons bientôt s'ils en avaient réellement l'intention.

Les États membres de la Cour se réuniront au siège de l'ONU à New York du 4 au 14 décembre afin d'examiner s'ils respectent l'engagement pris à Kampala. Même si trente quatre nations, parmi lesquelles plus de la moitié des membres de l'OTAN, ont déjà ratifié leur approbation de la compétence de la Cour sur le crime d'agression, la Grande-Bretagne et la France ne l'ont pas fait. À l'inverse, ces deux dernières et une poignée d'États, dont le Japon, le Canada, la Norvège et la Colombie, se sont unis pour menacer tacitement l'activation de la compétence de la Cour sur le crime d'agression en insistant sur le fait que la Cour doit d'abord préciser que les amendements sur l'agression ne s'appliqueront pas aux dirigeants qui ne les ont pas ratifiés de manière indépendante. Peu importe les termes exprès que tous adoptèrent à Kampala, qui accordent à chaque État membre la flexibilité remarquable de pouvoir décider s'ils se soumettent à la compétence indépendante de la Cour sur le crime d'agression.

Si les garanties qui sont exigées sont accordées par l'Assemblée des États parties, les dirigeants des pays qui n'ont pas ratifié les amendements peuvent raisonnablement s'attendre à rester entièrement hors d'atteinte de poursuites potentielles pour crime d'agression, qu'ils aient choisi ou pas d'y être soumis, condition contenue dans l'accord de Kampala. En insistant sur le fait que leurs chefs d'État soient exempts sauf s'ils ratifient les amendements, les États non ratifiants font savoir qu'ils n'ont pas besoin de choisir publiquement de rester en dehors de la compétence de la Cour, faute de quoi cette manoeuvre pourraient bien leur attirer bon nombre d'embarras.

Il faut souligner qu'il est prévu que la décision à venir sur le crime d'agression soit adoptée au moyen d'une résolution consensuelle. Cela veut dire que la résolution d'activation doit soit être adoptée à l'unanimité, soit ne pas être adoptée du tout. Dans de telles conditions, chaque État membre de la Cour possède le pouvoir de contrecarrer la volonté d'une majorité, même écrasante, en ne donnant tout simplement pas son assentiment à la résolution d'adoption, peu importe les termes exprès adoptés à l'unanimité à Kampala. Les pays non ratifiants qui demandent des précisions sur le fait que leurs dirigeants resteront hors d'atteinte de la compétence de la Cour sur le crime d'agression disposent tous potentiellement de la carte gagnante pour s'opposer à l'adoption finale. La question est de savoir s'ils vont oser la sortir sous les yeux du monde entier.

L'enjeu ici est plus grand que la simple activation de la compétence de la Cour sur le crime d'agression. Certains peuvent à juste titre voir la décision d'activation comme un test pour le système judiciaire international lui-même. Des puissances qui embrassent l'état de droit pour les autres, mais qui préfèrent s'enfouir sous une cape d'impunité pour le crime le plus grave d'entre tous, pourraient bien êtres vus comme des hypocrites, ou pire. Celles qui sapent l'activation de la compétence de la Cour sur le crime d'agression ont sans aucun doute leurs raisons. D'aucuns pourraient suspecter que de lucratives ventes d'armes ou des alliances militaires politiquement intéressées influencent le processus de prise de décision des États non ratifiants.

Un compromis négocié est encore possible, mais les États non ratifiants cherchant des garanties pour protéger leurs dirigeants ont jusqu'à aujourd'hui traîné les pieds, non sans raison. Le temps passant, la tactique de l'attentisme leur octroie un avantage certain : ils ont juste à ne rien faire jusqu'à ce que le temps soit écoulé lors de la prochaine réunion de l'Assemblée des États parties. Ils pourront alors déclarer, autosatisfaits : "Nous avons essayé, vraiment, mais le temps nous a manqué." Ils n'ont rien d'autre à faire que de s'assurer qu'aucun accord sur le crime d'agression ne soit trouvé afin de parvenir au résultat qu'ils recherchent : une non-décision sur l'activation est une autre manière de garantir l'impunité de leurs chefs d'État pour le crime d'agression.

Les amendements de Kampala sont un appel du droit à l'humanité : ils font appel au soutien des personnes et des nations de bonne volonté pour aider à protéger l'humanité d'un monde plongé constamment dans le non-respect de la loi. La complaisance n'est guère différente de la complicité, et ceux qui croient en la règle de droit devraient faire entendre leur voix. Pour savoir comment contacter les gouvernements de certains États non ratifiants, voyez :

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Par Donald M. Ferencz
Coordinateur du Global Institute for the Prevention of Aggression ; Chercheur associé au Centre for Criminology de la Faculté de droit de l'Université d'Oxford ; Professeur invité à la School of Law de l'Université du Middlesex, Londres. [Retour]

Note documentaire : Traduction vers le français à partir du texte original en anglais effectuée par Equipo Nizkor.

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Crime of Aggression
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