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03juin14
Communiqué destiné à l'opinion publique à propos des décisions arbitraires du gouvernement départemental de Tarija
L'Assemblée du peuple guarani Itika Guasu, étant donné les évènements de notoriété publique liés à la présumée élection d'une direction parallèle à celle qui préside notre organisation légitimement et légalement et conformément aux us et coutumes, souhaite mettre au clair certains points :
1) Le statut de l'APG IG a été adopté à l'unanimité, article par article, par toutes les communautés historiques que comprend notre organisation lors de l'assemblée générale extraordinaire du 9 septembre 2013. Il reprend nos formes d'organisation et de contrôle des actifs nous appartenant qui sont d'application au sein de la juridiction autochtone de la Terre communautaire d'origine Itika Guasu (TCO IG).
L'APG IG est la seule et unique représentante légale de la population guarani vivant sur la TCO IG auprès des organismes municipaux, provinciaux, départementaux, étatiques, internationaux ou de toute autre nature. Cette fonction de représentation s'exerce et s'exercera par l'intermédiaire du Conseil directeur (Directorio) en sa qualité d'organe exécutif conformément au statut susmentionné.
2) Le terme "assemblée régionale" ne figure pas dans l'ancien statut et encore moins dans le statut actuel. Ce type d'assemblée n'apparaît que dans un statut qui n'a jamais été utilisé ni appliqué comme faisant partie des us et coutumes et était une fiction juridique destinée à consolider la partition de la TCO IG en trois zones, mais elle n'a jamais été renforcée par un quelconque statut. La "plus haute instance" n'est donc une supposée "assemblée régionale", mais bien l'"assemblée générale des Mburuvichas de l'APG IG".
3) L'assemblée générale extraordinaire des Mburuvichas des 27 et 28 février 2014 a décidé à l'unanimité de toutes les communautés présentes de prendre des mesures, dont l'expulsion et les sanctions conformément aux us et coutumes, contre des personnes qui, alors qu'elles vivent dans les communautés et sont d'origine guaranie, agissent à l'encontre des intérêts de l'APG IG. Se trouvaient et se trouvent dans cette situation : Eloy Novillo, Juan Arevayo, Felipe Maire Zosa, Guillermo Arce Segundo et Santos Arevayo. Des sanctions similaires ont été prises le 5 octobre 2012 contre le responsable de l'unité des affaires indigènes du gouvernement provincial d'O'Connor, Rene Arevayo Corimango, et contre un employé de la même unité, Anastacio Arevayo.
4) Les 28, 29 et 30 mai 2014, réunis dans la communauté de Zapaterambia, plus de 650 habitants et Mburuvichas représentant 29 communautés, soit plus de 80 % des communautés formant l'APG IG, ont exprimé, une fois de plus à l'unanimité, leur opposition aux activités réalisées par les comparses et employés de Walter Ferrufino.
Par conséquent :
5) L'"assemblée" au cours de laquelle une "direction parallèle" a été élue est nulle, tant au niveau de la juridiction autochtone que des statuts en vigueur et du droit interne de l'État plurinational de Bolivie.
6) Les nominations des élus sont nulles, puisqu'elles bouleversent la représentation légitime dont nous nous sommes dotés conformément aux us et coutumes et à nos statuts, mais également en application de la juridiction autochtone car il s'agit de personnes qui ont été sanctionnées et qui ne sont plus comunarios (membres des communautés) selon les termes établis dans le statut en vigueur.
7) Les nominations sont nulles également car en exécution du mandat de l'assemblée des 27 et 28 février 2014, ratifié par l'assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2013, une plainte pour racisme, discrimination, menaces et association délictueuse avait été déposée auprès du Parquet de Tarija contre Walter Ferrufino Gaite, Ejecutivo Seccional (gouverneur) de la province d'O'Connor, et contre la plupart des personnes qui ont maintenant été élues. Cette plainte a été déposée formellement le 29 avril 2014.
8) Cette plainte a été traitée par le Parquet de Tarija et se trouve pour le moment en phase d'instruction. Les personnes citées ont été notifiées en qualité de "mis en accusation" et sont susceptibles d'être accusées de délits pénaux graves.
9) Dans le compte-rendu des faits inclus dans la plainte se trouve une convocation antérieure lancée "aux habitants de la TCO-Itika Guasu [...] à se rendre à l'assemblée régionale qui aura lieu les 26 et 27 avril 2014", réunion qui fut dirigée par des employés du gouvernement provincial et à laquelle la participation des comunarios de la TCO fut marginale. Comme nous l'ecrivions dans notre plainte, "le gouverneur et le personnel salarié cité ci-dessus, faisant fi du statut et des us et coutumes en vigueur dans la juridiction autochtone, d'application dans la TCO Itika Guasu, convoquent et organisent une assemblée en se basant sur la fiction juridique des zones et en remplaçant les autorités légitimes de l'APG IG, ce qui constitue un acte d'usurpation de fonctions et d'ingérence dans la juridiction autochtone". Nous dénoncions également que le but de ces actions était de parvenir à "la fracture et [au] bouleversement des formes d'organisation et de représentation dont s'est dotée l'APG IG légalement et légitimement, et [à] la substitution de ces formes d'organisation par celles qui ont été décidées par le gouverneur, au moyen de personnel remplaçant les représentants autochtones légitimes, ce qui constitue un acte d'usurpation d'autorité autochtone".
10) Devant l'acharnement déployé pour créer une fausse représentation autochtone, nous nous voyons dans l'obligation de répéter que la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones, promulguée en tant que loi de la République bolivienne avec l'adoption de la loi 3760 du 7 novembre 2007, dispose ce qui suit :
Article 18
Les peuples autochtones ont le droit [...] de conserver et de développer leurs propres institutions décisionnelles.Article 20
1. Les peuples autochtones ont le droit de conserver et de développer leurs systèmes ou institutions politiques, économiques et sociaux, de disposer en toute sécurité de leurs propres moyens de subsistance et de développement et de se livrer librement à toutes leurs activités économiques, traditionnelles et autres.Article 32
1. Les peuples autochtones ont le droit de définir et d'établir des priorités et des stratégies pour la mise en valeur et l'utilisation de leurs terres ou territoires et autres ressources.Article 34
Les peuples autochtones ont le droit de promouvoir, de développer et de conserver leurs structures institutionnelles et leurs coutumes, spiritualité, traditions, procédures ou pratiques particulières et, lorsqu'ils existent, leurs systèmes ou coutumes juridiques, en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l'homme.11) Devant l'acharnement déployé pour créer une fausse représentation autochtone, nous nous voyons dans l'obligation de répéter que la Convention 169 de l'OIT concernant les peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants, promulguée comme loi de la République bolivenne avec l'adoption de la loi 1257 du 11 juillet 1991, insiste dans son article 6 sur l'obligation de reconnaître et de respecter les institutions représentatives des peuples autochtones.
12) Devant l'acharnement déployé pour créer une fausse représentation autochtone, nous nous voyons dans l'obligation de répéter que la nouvelle Constitution politique de l'État, dans ses articles 190 sqq. (Chapitre quatre, Juridiction autochtone paysanne), reconnaît que les nations et peuples autochtones paysans exerceront leurs fonctions relatives à la juridiction et à la compétence par l'intermédiaire de leurs autorités et appliqueront leurs principes, leurs valeurs culturelles, leurs normes et leurs procédures propres et que "la juridiction autochtone paysanne se base sur un lien particulier des personnes membres de la nation ou du peuple autochtone paysan respectif" et que "cette juridiction connaît des affaires autochtones paysannes conformément aux dispositions d'une loi de délimitation juridictionnelle" .
13) Cette manière d'agir contre notre organisation est malheureusement une pratique fréquente contre les peuples autochtones que la Cour interaméricaine des droits de l'homme a condamné dans plusieurs arrêts, notamment dans celui de l'affaire Peuple autochtone Kichwa de Sarayaku C. Équateur, du 27 juin 2012, qui a mis en lumière la stratégie consistant à "diviser les communautés, manipuler les dirigeants et mener des campagnes de calomnies et de discrédit contre chefs et organisations, en ce inclus la création d'une 'Communautés des indépendants de Sarayaku' [...]"
14) Les nominations des élus sont également nulles car les décisions adoptées par l'organisation dans le cadre de la juridiction autochtone ne sont pas révisables, conformément aux dispositions de l'article 12 de la loi sur la délimitation juridictionnelle :
I. Les décisions adoptées par les autorités de la juridiction indigène autochtone paysanne doivent être obligatoirement respectées et seront observées par toutes les personnes et toutes les autorités.
II. Les décisions adoptées par les autorités de la juridiction indigène autochtone paysanne ne sont pas révisables par les juridictions ordinaire, agro-environnementale ou toute autre juridiction légalement reconnue.
15) Finalement, nous condamnons les menaces, intimidations et l'implantation d'un programme de terreur par les dirigeants du gouvernement provincial d'O'Connor et du gouvernement départemental de Tarija et nous les rendons responsables, en leur qualité de fonctionnaires, des dommages occasionés à notre organisation ainsi que du non-respect manifeste de l'obligation de respecter et de faire appliquer la loi.
Guaye (Entre Ríos), 03 juin 2014
Assemblée du peuple guarani Itika Guasu
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