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17jan14

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Lettre de l'APG IG dénonçant de graves irrégularités dans le règlement et l'application du Prosol


Guaye, 6 janvier 2014
À l'attention de M. Yamil Cliver Panique
Directeur du Prosol pour le gouvernement départemental de Tarija

Monsieur le directeur,

Étant donné qu'aucun des engagements pris lors de la réunion du 12 décembre 2013 n'a été respecté, nous nous permettons de vous adresser cette lettre.

Afin de laisser un témoignage de la situation qui s'est créée, nous avons préféré recourir à cette présentation formelle définissant dans le temps les responsabilités qui ont été prises.

1) En ce qui concerne les dossiers Prosol 2011 et 2012, en cours d'analyse, nous vous informons qu'aucune notification légale ne nous a été transmise à leur sujet, ce qui nous place évidemment dans une situation de certaine vulnérabilité.

2) Vous avez affirmé que le Prosol était destiné uniquement aux petits paysans et nous avez invité à prendre position à ce sujet. Or, cette reconnaissance de la situation de fait est très grave et a des conséquences pénales évidentes puisque dans le Règlement opératif du programme solidaire communautaire - Prosol, il est indiqué que celui-ci a été adopté avec le consentement des "Organisations mères des peuples autochtones", catégorie ad hoc reprennant notre organisation.

3) Vous reconnaissez, en tant qu'unité exécutrice, que les plans d'investissement quinquennaux par communauté, conditionnant le Prosol pour 2014, sont irréalisables dans la pratique au vu des délais établis dans la lettre du 9 et du 31 décembre passé.

4) Vous n'avez pas respecté votre engagement consistant à faire parvenir une lettre officielle au siège de l'APG IG entre le 16 et le 20 décembre 2013 afin de rectifier les délais et les conditions d'application du Prosol.

Nous déplorons que les résolutions au sujet du Prosol aient été prises sans consultation préalable, pourtant prévue par la loi 1257 du 11 juillet 1991, signée par le Président de l'époque, Jaime Paz Zamora, ratifiant la Convention n 169 relative aux peuples indigènes et tribaux dans les pays indépendants et par la loi 3760 du 7 novembre 2007, signée par le Président actuel Evo Morales Ayma, ratifiant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones.

Le 12 avril 2011, l'arrêt de la Cour constitutionnelle bolivienne 2003/2010-R, du 25 octobre 2010, fut officiellement notifié à l'APG IG par le Tribunal de Sentencia d'Entre Ríos. L'arrêt fut ensuite notifié à plusieurs reprises au gouverneur intérimaire Lino Condori.

Attendu que le 2 décembre 2013, le Tribunal de Sentencia d'Entre Ríos, dans une décision relative au caractère obligatoire du respect de l'arrêt de la Cour constitutionnelle, disposa qu'"Étant donné que les arrêts de la Cour constitutionnelle sont contraignants et obligatoires, et que des mesures doivent être adoptées pour qu'elles puissent être observées, aux termes de l'article 17 de la loi 254 [...]", nous joignons une copie de cette décision.

Le gouvernement départemental de Tarija n'a jamais respecté les dispositions constitutionnelles exposées ci-dessus et agit donc dans l'illégalité et dans le but de provoquer une "ségrégation raciale" à l'encontre des peuples autochtones en général, pas uniquement de notre organisation.

Le but de cette lettre est de garantir les droits des communautés autochtones en accord avec les dispositions de la décision du 2 décembre 2013 rendue par le Tribunal d'Entre Ríos, que vous trouverez ci-joint.

Veuillez recevoir, Monsieur le directeur, l'expression de nos salutations les plus distinguées.

Département des Projets
APG IG

[Source: Lettre notariée remise le 09jan14 à Miquelín Cortez Rivero, auxiliaire du secrétaire du Prosol, département juridique de l'APG IG, Guaye, 17jan14]

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