Equipo Nizkor - Observations du Chili sur la réponse de la Bolivie à la question posée par M. le juge Owada concernant le sens donné à l'expression

Lettre en date du 14 mai 2015 adressée au greffier par l'agent du Chili

[Traduction]

Me référant à l'affaire relative à l'Obligation de négocier un accès à l'océan Pacifique (Bolivie c. Chili), j'ai l'honneur de vous communiquer les observations de la République du Chili sur la réponse fournie par la Bolivie le 13 mai 2015 à la question posée par M. le juge Owada concernant le sens de l'expression «accès souverain à la mer», aux fins de déterminer si la Cour a compétence à l'égard de la question dont la Bolivie l'a saisie.

Dans sa réponse, la Bolivie adopte la position extravagante selon laquelle le sens devant être attribué à une expression qui est au cœur de la décision qu'elle sollicite ne peut être déterminé que dans le cadre de l'examen au fond de sa demande. Or le sens de la décision sollicitée ne saurait être fonction de l'examen au fond du point de savoir si la Cour devrait donner ainsi satisfaction à la Bolivie. Le sens de la décision que la Bolivie sollicite soulève une question de définition à laquelle il peut et doit précisément être répondu à un stade préliminaire afin de déterminer si la Cour a compétence. En effet, si l'approche de la Bolivie était juste, tout défendeur risquerait de se trouver dans la situation de devoir répondre à une demande au fond, que le demandeur aurait refusé d'expliciter.

Ainsi que le Chili l'a souligné dans sa réponse à la question de M. le juge Owada, il ressort clairement du contenu de la requête et du mémoire de la Bolivie, ainsi que de l'énoncé de la décision que celle-ci sollicite que, en demandant à la Cour de dire que le Chili a l'obligation d'accepter de lui assurer «un accès souverain à la mer», elle demande en réalité à la Cour de dire que le Chili a l'obligation d'accepter de lui céder la souveraineté sur un territoire côtier. Si la Bolivie refuse aujourd'hui de réitérer ce qu'elle a formulé de manière si explicite dans sa requête, son mémoire et l'énoncé de la décision qu'elle sollicite, c'est parce qu'il est évident que le fait de demander à la Cour de dire que le Chili a l'obligation d'accepter de modifier l'attribution de souveraineté sur un territoire est objectivement contraire au règlement auquel les Parties sont parvenues dans le traité de paix de 1904 et, partant, échappe à la compétence de la Cour par l'effet de l'article VI du pacte de Bogota. Il n'en demeure pas moins que la Cour doit se prononcer sur l'exception préliminaire du Chili au vu de la requête, du mémoire et de l'énoncé de la décision sollicitée par la Bolivie, écritures contre lesquelles ladite exception a été soulevées.

Le Chili relève en outre que, au cours du second tour de plaidoiries, le vendredi 8 mai, le conseil de la Bolivie a affirmé que celle-ci «ne demand[ait] pas même à la Cour de définir les modalités spécifiques de son accès souverain à la mer [et que celui-ci] pourrait prendre diverses formes, celle d'un couloir, d'une enclave côtière, d'une zone spéciale, ou de toute autre solution concrète» (CR 2015/19, p. 51, par. 3 (Akhavan)).

Le Chili observe par ailleurs que, dans sa réponse à la question de M. le juge Owada, la Bolivie a également insisté sur sa position selon laquelle les modalités de l'accès souverain qu'elle revendique devraient être déterminées par accord entre les deux Etats, la Cour n'ayant pas à s'en préoccuper.

Dans l'hypothèse où, en faisant ainsi mention d'«une zone spéciale, ou de toute autre solution concrète» et en insistant sur le fait que la Cour n'a pas à se préoccuper des modalités de l'accès qu'elle revendique, la Bolivie entendrait revenir sur la position qu'elle avait adoptée dans sa requête et son mémoire – et qui trouve son expression dans la formule «accès pleinement souverain» contenue dans l'énoncé de la décision qu'elle sollicite –, le Chili précise de nouveau que la Cour doit se prononcer sur son exception préliminaire au vu de la requête, du mémoire et de cet énoncé, écritures qui ont donné lieu à ladite exception et que la Bolivie n'a nullement retirées ou modifiées.

Veuillez agréer, etc.

Note: Cette traduction a été préparée par le Greffe à des fins internes et n'a aucun caractère officiel

14mai15

Observations du Chili sur la réponse de la Bolivie à la question posée par M. le juge Owada concernant le sens donné à l'expression « accès souverain à la mer »

[Source: Ministère des Affaires étrangères du Chili, Santiago du Chili, 14mai15]

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