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26oct04

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Une délégation parlementaire de Catalogne est en Colombie pour soutenir la démobilisation paramilitaire.


Pour la deuxième fois en moins d'un an, une délégation des autorités de la Generalitat (gouvernement catalan) et des représentants de tous les groupes parlementaires catalans sont en visite officielle en Colombie.

La visite a commencé le 23 octobre et se terminera avec l'arrivée de la délégation, le dimanche 30 octobre, à l'aéroport de Prat, à Barcelone.

Cette visite - de même que la précédente, lors de laquelle la délégation a même été reçue par le président Àlvaro Uribe au siège de Nariño- a pour but d'aider le gouvernement colombien, et en particulier le président Uribe, dans le déroulement de la démobilisation des paramilitaires.

On sait déjà que la diplomacie espagnole est une de celles qui soutiennent inconditionnellement le type de politique colombienne, laquelle a été qualifiée par les médias tels que le New York Times de capitulation authentique et inconditionnelle de l'état de droit face au crime organisé.

L'appui espagnol est de telle nature que le chef du gouvernement, Zapatero, n'a pas hésité à offrir des garanties pour le transfert des tranficants de drogues qui participent aux négociations et qui font l'objet de mandats d'extradition pour trafic de drogue.

Ces déclarations ont été faites à un journal de Cali, juste après l'interruption de la prétendue démobilisation des paramilitaires, à cause du refus nord-américain de geler une demande d'extradition d'un des principaux chefs de la mafia colombienne de la drogue.

Au cours de la dernière réunion du COLAT (comité pour l'Amérique Latine de l'Union Européenne), la confrontation entre la position de la diplomacie espagnole et française a fait que la posture officielle de l'Union Européenne était pratiquement à la limite de la légalité internationale.

Le plus important des chefs paramilitaires est Salvatore Mancuso, membre d'une famille de capos, qui a dirigé pendant 20 ans la 'Ndrangheta, actuellement l'organisation criminelle européenne la plus importante, juste devant la mafia sicilienne. Cette organisation mafieuse est également responsable de plus de 50 pour cents du commerce de cocaïne en Europe et aux Etats Unis.

Le fait-même que la délégation catalane se soit déplacée le premier jour de son arrivée en Colombie à Montería, capitale du Paramilitarisme et emplacement officiel de la majorité des responsables du crime organisé en Colombie, a un impact clairement favorable sur les chefs paramilitaires.

L'organisation du voyage a été à la charge, d'après la présidence de la Generalitat, de l'Agence Catalane de Coopération et ceci est apparu dans quelques médias colombiens, dans lesquels a seulement été mentionné le directeur de ladite agence, David Minoves.

La position catalane, rapportée dans un document auquel les correspondants de Radio Nizkor à Bruxelles ont eu accès, défend les "mesures juridiques exceptionnelles qui s'appliquent pour faciliter la transition d'un contexte de violence ou de limitation des libertés civiles, à un scénario d'absence de violence et de pleine implantation de la démocracie. La justice de transition assume temporairement des compétences de la justice pénale."

En réalité, le discours consiste en l'application d'un Etat d'exception juridique, qui part de la supposition que le droit international des droits de l'Homme est inaplicable, et qui refuse de reconnaître, de fait, la compétence de la commission et de la cour Interaméricaines, à tel point qu'aucune mention de la jurisprudence latinoaméricaine sur les lois d'impunité n'a été faite dans le document.

Le 15 Septembre dernier, la cour interaméricaine a publié le jugement de l'affaire du massacre de Mapiripán, dans lequel le juge Cançado Trindade, dans son vote concurrent, a dit textuellement :

"L'incursion des paramilitaires en Mapiripán était un acte minucieusement planifié depuis plusieurs mois avant juin 1997, exécuté avec des prévisions logistiques, et avec la collaboration, l'accord et l'ommission de membres de l'armée (...). Les autorités ont eu connaissance de l'attaque perpétrée contre la population civile en Mapiripán et ont omis de prendre les mesures nécessaires pour protéger les membres de la communauté".

Pour la cour il est prouvé que "l'armée colombienne a permis l'aterrissage de "vols irréguliers" qui transportaient" les paramilitaires dans cette zone, et "ont facilité le transport des paramilitaires jusqu'à Mapiripán". En entourant Mapiripàn à l'aube du 15 juillet 1997, les paramilitaires "étaient vêtus de vêtements de l'usage privé des forces militaires, portaient des armes de courte et longue portée appartenant à l'Etat, et utilisaient des hautes fréquences de radio."

Par rapport à la loi d'impunité qui affecte la démobilisation paramilitaire le jugement de la cour énonce expressément :

"Pour sa part, l'Etat a fait remarquer que l'adoption de la loi 975 de 2005 ne constitue pas un fait survenu selon les termes de l'article 44.3 du Règlement, étant donné qu'elle n'a pas encore été appliquée à un cas concret, ce qui l'empêche de déterminer et d'identifier les supposées violations que son application aurait pu produire sur les droits des victimes. Après avoir realisé une analyse sur la portée de la loi, l'Etat a fait remarquer qu'il était irrecevable que la cour puisse se prononcer sur la conformité de la dite loi avec les obligations internationales de l'Etat en relation avec la Convention Américaine, dans le cas présent.

En l'espèce, la cour réitère sa jurisprudence de manière constante, dans ce sens qu'aucune loi ni disposition de droit interne ne peut empêcher un Etat de remplir ses obligations d'instruire et de sanctionner les responsables des violations de droits de l'Homme.

En particulier, sont inacceptables les dispositions d'amnisties, les règles de prescription et l'établissement d'exclusion de responsabilités qui prétendent empêcher l'instruction et la sanction des responsables de violations graves des droits de l'Homme - comme celles du cas présent, comportant exécutions et disparitions. Le tribunal réitère que l'obligation de l'Etat d'instruire de manière adéquate, et de sanctionner, au besoin, les responsables, doit se faire diligemment pour éviter l'impunité, et pour éviter également que ce type de fait ne se reproduise.

De nos jours, les massacres du monde brutalisé commencent à atteindre non seulement les tribunaux internationaux pénaux ad hoc, (comme par exemple ceux pour l'ex Yougoslavie ou le Rwanda), pour la détermination de la responsabilité pénale internationale des individus, mais également les tribunaux internationaux des droits de l'Homme (comme cette cour interaméricaine), pour la détermination de la responsabilité internationale des Etats.

Devant cette cour, il y a eu des témoignages de ce nouveau déroulement dans les affaires récentes du Massacre de Plan Sanchèz au Guatemala (2004), des 19 Commerçants contre la Colombie (2004), et de la communautéé Moiwana contre Suriname (2005), qui s'ajoutent aux cas précedents de Aloeboetoe et autres contre Suriname (1991-1993) et de Barrios Altos référent au Pérou (2001) et, enfin, au cas présent du Massacre de Mapiripán en Colombie."

La législation européenne des droits de l'Homme n'est pas non plus prise en compte, et encore moins la jurisprudence qui découle des conflits comme celui de l'Ex Yougoslavie, au Kosovo et autres.

En définitive, cette position prétend être un régime juridique d'exception non seulement face au droit international des droits de l'Homme et au droit international humanitaire, mais aussi face au crime organisé, position qui viole de façon flagrante la Convention des Nations Unies contre la corruption et la Convention des Nations Unies contre la Criminalité Transnationale Organisée, signée à Palerme.

Peut-être est-ce la raison pour laquelle ce second voyage d'une délégation catalane et des représentants de la Generalitat s'est organisé de manière discrète et en profil bas, ce qui a attiré puissamment l'attention compte tenu du fait qu'en Espagne, aucun gouvernement autonome n'a la compétence de politique extérieure.

La visite a eu lieu à un moment critique, pendant lequel les paramilitaires ont rendue publique l'interruption des négociations devant le manque évident de solution au problème des extraditions, et ont annoncé que durant 2006, il n'y aura pas de démobilisations supplémentaires.

La crise en est arrivéée à un tel point, que le journal El Tiempo, propriété du Vice Président de la République, Pacho Santos, et dans lequel le groupe Prisa (médias espagnols) avec un siège à Madrid et à Miami, a des intérêts économiques, a tenu à reconaître que parmi les plus de 10.000 présumés démobilisés, seulement 200 seraient touchés par la justice d'exception et d'impunité défendue par le gouvernement colombien, avec l'appui, entre autres, de la diplomacie espagnole.

Radio Nizkor a pu confirmer aux sources du bureau de presse de la coopération catalane la liste des membres de la délégation, à laquelle notre délégation à Bruxelles a pu avoir accès, et qui est composée de :

  • - Xavier Vendrell, secrétaire général du département du premier ministre de la Generalitat de Catalogne
  • - Anna Falguera i Rosas, chef du cabinet du secrétaire général du ministère de l’intérieur du gouvernement de catalogne
  • - David Minoves, Directeur de l’agence catalane de coopération au développement
  • - Francesc Freixa, Directeur de coopération au développement du conseil municipal de Barcelone
  • - Victor Puntas, du Fonds catalan de coopération au développement
  • - Tono Albareda, Taula per colombia (rassemblement d’organisations mobilisées pour la Colombie)
  • - Maria Josep Parés, Taula per Colombia
  • - Xavier Badia, vice-président du conseil catalan du développement de la paix
  • - Maria Mercè Campabadal Calbo, Syndicat des commissions ouvrières, de Catalogne
  • - Carme Porta i Abad, Présidente de la commission de coopération au développement du Parlement Catalan.
  • - Roberto Edgaro Labandera, Député du groupe parlementaire du parti socialiste de Catalogne
  • - Pilar Dellunde i Clavé, Députée du Groupe parlementaire de la Gauche Républicaine de Catalogne
  • - Maria Dolors Clavell, Députée du groupe parlementaire de l’Initiative pour la Catalogne- Les verts
  • - Josefina Cambra i Giné, Députée du Groupe Parlementaire de Convergence et union
  • - Rafael Lopez Rueda, Député du groupe parlementaire du Parti Populaire
  • - Lorena Fernandez, Département de construction de la paix de l’agence Catalane de Coopération au Développement
  • - Ivà Cunill, Responsable du Département de construction de la paix de l’agence catalane de coopération au développement
[Note: Ce commentaire a été élaboré avec les informations soumises par les correspondants de Radio Nizkor à Bruxelles, Bogotá, Washington et Barcelone, et produit dans les studios de Radio Nizkor San Fransisco, Californie, le 26 octobre 2005.]

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