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27avr15

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Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (16jan-15avr15)

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2015/303

Distr. générale
27 avril 2015
Français
Original : anglais

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo

I. Introduction et priorités de la Mission

1. Soumis en application de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a décidé de créer la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et m'a prié de lui rendre compte à intervalles réguliers de l'exécution du mandat de la Mission, le présent rapport fait le point des activités menées par la MINUK et de l'évolution de la situation entre le 16 janvier et le 15 avril 2015.

2. La MINUK a toujours pour priorités de promouvoir la sécurité, la stabilité et le respect des droits de l'homme au Kosovo et dans la région. Pour atteindre ses objectifs, elle s'efforce d'entretenir des relations constructives avec Pristina et Belgrade, toutes les communautés du Kosovo, ainsi que les acteurs régionaux et internationaux. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Force de paix au Kosovo (KFOR) continuent de jouer le rôle qui leur a été assigné dans le cadre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité. La Mission État de droit menée par l'Union européenne (EULEX) maintient sa présence au Kosovo conformément à la déclaration du Président du Conseil en date du 26 novembre 2008 (S/PRST/2008/44) et à mon rapport du 24 novembre 2008 (S/2008/692). Les organismes, fonds et programmes des Nations Unies continuent à collaborer étroitement avec la Mission.

II. Évolution de la situation politique

3. Les principaux événements politiques au Kosovo durant la période considérée ont eu trait essentiellement à la consolidation du nouveau gouvernement kosovar et à la reprise du dialogue de haut niveau entre Belgrade et Pristina sous l'égide de l'Union européenne. Si la tendance générale reste plutôt positive, ces deux processus ont toutefois connu des à-coups. Le nouveau gouvernement kosovar s'est également trouvé en difficulté, notamment lorsque de violentes manifestations ont été organisées par les groupes d'opposition à Pristina, que l'Initiative civique serbe a décidé de suspendre sa participation au gouvernement et à l'Assemblée du Kosovo, suite à l'annonce du départ du gouvernement du Ministre des communautés et des retours, un Serbe du Kosovo, et face aux tentatives répétées d'émigration clandestine hors du Kosovo. L'accord conclu à Bruxelles le 9 février sur l'intégration des structures judiciaires du nord du Kosovo a constitué une nouvelle étape importante dans le dialogue mené sous l'égide de l'Union européenne, mais sa mise en œuvre a connu des retards. Le gouvernement a continué toutefois de faire une large place à ses ambitieux plans de réforme et de développement dans divers secteurs économiques essentiels et en matière d'état de droit. Son programme d'activité pour 2015-2018, adopté le 25 février, définit cinq domaines prioritaires, à savoir : le développement économique durable, l'emploi et la protection sociale, l'état de droit, le respect de tous les critères en vue de l'intégration du pays à l'Union européenne, et les réformes dans l'éducation et la santé. Par ailleurs, l'Assemblée du Kosovo a pris, bien que tardivement, des mesures importantes dans le domaine foncier, pour mettre en place la juridiction spéciale chargée de connaître des affaires instruites par l'Équipe spéciale d'enquête et pour prévenir la participation de Kosovars à des conflits à l'étranger.

4. Le 14 janvier, la présidence de l'Assemblée du Kosovo a déposé un projet de loi modifiant et complétant la loi sur les sociétés anonymes. Suite aux protestations du Gouvernement serbe et de quelque 2 000 travailleurs serbes du Kosovo, ce projet a été retiré. La loi aurait eu pour effet de changer le statut de l'entreprise Trepca, un important complexe minier et industriel qui possède des installations et emploie des salariés dans le sud et le nord du Kosovo et dont la propriété demeure disputée. Une nouvelle loi adoptée le 19 janvier a prolongé de 18 mois le délai légal accordé pour la restructuration de Trepca (délai qui pouvait être porté à 36 mois), ce qui a permis d'éviter la liquidation de l'entreprise et donné du temps supplémentaire à toutes les parties concernées pour régler le problème.

5. Dans mon précédent rapport, j'ai informé le Conseil que, le 6 janvier, un bus transportant à Gjakovë/Dakovica des déplacés Serbes du Kosovo pour la Noël orthodoxe avait été la cible de jets de pierres. Le Ministre des communautés et des retours, Aleksandar Jablanovic (l'un des dirigeants de l'Initiative civique serbe), ayant publiquement condamné cet incident, les partis d'opposition ont lancé une vaste campagne pour exiger son renvoi du gouvernement. Cette affaire, venue s'ajouter à la façon dont le gouvernement a réagi au projet de loi concernant l'entreprise Trepca, ont conduit les partis d'opposition, notamment le mouvement Vetëvendosje, soutenu par l'Alliance pour l'avenir du Kosovo, à organiser les 24 et 27 janvier des manifestations antigouvernementales, qui ont en partie dégénéré et causé d'importants dommages à des bâtiments publics et privés dans le centre de Pristina. Celle du 27 janvier a été particulièrement violente, puisque 170 personnes, dont 107 policiers, ont été blessées et ont dû recevoir des soins médicaux. La police kosovare a bien réagi face à des manifestants déterminés et violents, procédant à l'arrestation de 160 personnes au total, qui ont ensuite été relâchées. Le 3 février, le Premier Ministre, Isa Mustafa, a annoncé que M. Jablanovic avait quitté le gouvernement.

6. Autre conséquence de ces événements, les membres de l'Initiative civique serbe, qui fait partie de la coalition au pouvoir, ont officiellement suspendu leur participation aussi bien au gouvernement qu 'à l'Assemblée du Kosovo. À la fin de la période considérée, ils n'avaient toujours pas repris leur place au sein de ces organes, même si certains d'entre eux ont participé à titre individuel à quelques réunions officielles et souvent tenu des consultations officieuses avec les dirigeants de Pristina pendant toute la période considérée.

7. Le 18 mars, la première réunion conjointe des conseils municipaux à majorité serbe s'est tenue à Graçanicë/Gracanica. Y ont participé quelque 200 Serbes du Kosovo représentant des institutions kosovares centrales et locales, des membres des conseils municipaux intérimaires financés par Belgrade et le Directeur du Bureau du gouvernement serbe pour le Kosovo. Dans les conclusions qu'ils ont adoptées, les participants se sont dits généralement mécontents de la situation au Kosovo et ont demandé l'application des accords conclus entre Belgrade et Pristina dans le cadre du dialogue mené sous l'égide de l'Union européenne, ainsi qu'entre l'Initiative civique serbe et les autres membres de la coalition au pouvoir.

8. Le 9 février, le Premier Ministre de la Serbie, Aleksandar Vucic, et celui du Kosovo, Isa Mustafa, se sont rencontrés à Bruxelles pour la première fois. Organisée avec l'aide de la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Federica Mogherini, la réunion a consacré la reprise du dialogue de haut niveau entre Belgrade et Pristina. Les discussions ont abouti à des résultats concrets, dont le plus important était un accord sur l'intégration de l'appareil judiciaire kosovar (voir la section V du présent rapport). Dans le cadre de la normalisation des relations, le 26 mars, M. Vucic a directement appelé M. Mustafa par téléphone, ce qui a marqué un renforcement de la coopération entre les deux dirigeants. C'était la première fois que les deux hommes s'entretenaient sans la présence d'un médiateur international depuis leur prise de fonctions en 2014. Les 26 et 27 mars, la Haute Représentante Mogherini s'est rendue à Pristina et Belgrade dresser le bilan du dialogue mené sous l'égide de l'Union européenne et des travaux conduits par les deux pays en vue de leur intégration européenne et en étudier les prochaines étapes.

9. La forte augmentation des migrations irrégulières depuis le Kosovo vers l'Europe occidentale constatée au cours de la période précédente s'est poursuivie jusqu' au début du mois de février. Le 5 février, dans une résolution adoptée sur la question, l'Assemblée du Kosovo a énoncé les mesures que devrait prendre le gouvernement kosovar pour remédier aux causes profondes et aux conséquences de ce phénomène, notamment en promouvant le développement économique, en créant un fonds destiné à lutter contre les migrations illégales, en modifiant la politique budgétaire, en concluant des accords avec les pays de l'Union européenne sur l'emploi saisonnier et en luttant contre les réseaux criminels de traite d'êtres humains. Par la suite, plusieurs mesures ont été prises au niveau régional, ce qui a permis, grâce à l'action coordonnée de l'Office européen de police et de l'unité européenne de coopération judiciaire, de démanteler des réseaux criminels se livrant au trafic de migrants en provenance du Kosovo. Des réunions se sont notamment tenues à Belgrade avec la participation de responsables de la police de plusieurs pays européens et du Kosovo. La désorganisation des réseaux criminels ainsi que les campagnes d'information menées au Kosovo et dans les pays d'Europe occidentale concernés ont entraîné une baisse notable de l'émigration depuis février. Le 11 mars, le Parlement européen a adopté une résolution soulignant que les autorités kosovares devaient renforcer leur action contre les groupes criminels se livrant au trafic de migrants et s'attaquer aux causes profondes du problème.

10. Le 12 mars, l'Assemblée du Kosovo a adopté une loi interdisant toute participation à des conflits armés hors du territoire national. Cette loi marque une étape importante dans les efforts déployés pour lutter contre le recrutement de Kosovars dans des conflits à l'étranger, principalement en République arabe syrienne et en Iraq. Elle prévoit des peines sévères pour les personnes qui organisent, dirigent ou mènent des activités de recrutement, dispensent des formations à cette fin ou incitent des tiers à prendre part à des conflits à l'étranger. Elle a été promulguée par la Présidente Atifete Jahjaga le 25 mars. Les autorités kosovares ont par ailleurs créé une équipe spéciale interinstitutions chargée de la prévention de l'extrémisme violent et de la radicalisation.

11. Le 25 mars, aux côtés d'autres pays des Balkans occidentaux, la Serbie a participé à une conférence ministérielle de type « Gymnich » sur la coopération économique régionale organisée par le Kosovo à Pristina. De hauts responsables de l'Union européenne, notamment le Commissaire pour la politique européenne de voisinage et les négociations d'élargissement, Johannes Hahn, ont également participé à ces travaux et réaffirmé que l'Union européenne était déterminée à continuer d'investir dans les infrastructures routières et ferroviaires de l'ensemble de la région. Les ministres ont adopté une déclaration commune appelant à une accélération du « processus de Berlin » (nommé ainsi en référence à la première Conférence des États des Balkans occidentaux tenue à Berlin le 28 août 2014) et énumérant des projets concrets.

12. Le 7 mars, le gouvernement kosovar a adopté les projets de modifications constitutionnelle nécessaires à l'instauration de la juridiction spéciale apte à connaître des affaires instruites par l'Équipe spéciale d'enquête de l'Union européenne. Le 9 mars, le Président de l'Assemblée du Kosovo a saisi la Cour constitutionnelle aux fins de l'examen préliminaire de ces projets. Le 15 avril, la Cour a conclu à la validité des modifications proposées et à leur conformité avec la Constitution kosovare. La Présidente Jahjaga a demandé à l'Assemblée d'achever la procédure nécessaire à l'instauration de la juridiction spéciale.

III. Nord du Kosovo

13. Au nord du Kosovo, le désaccord entre les autorités de Pristina et les quatre municipalités de la région concernant l'approbation des budgets de ces dernières ont continué de mobiliser l' attention politique. Plusieurs manifestations, généralement pacifiques, liées à des questions politiques et socioéconomiques ont également été organisées.

14. Le face-à-face entre Pristina et les quatre municipalités du nord s'est poursuivi, celles-ci n'ayant pas adopté de nouveau budget conforme à la législation kosovare, contrairement à ce que demandait Pristina,. Le principal sujet de désaccord porte sur l'inscription au budget des dépenses de santé et d'éducation, qui ont jusqu'à présent été financées par Belgrade. Le règlement complet de la question est probablement subordonné à la création de l'association/communauté des municipalités serbes. Le 26 février, le Ministère des collectivités territoriales a adressé une lettre aux quatre maires, dans laquelle il priait les conseils municipaux d'adopter les budgets révisés par Pristina d'ici au 1er mars, sous peine d'être dissous. Les conseils ne se sont pas exécutés et n'ont pas été dissous, mais les comptes des quatre municipalités ont été gelés.

15. Comme les années précédentes, la reprise des travaux de construction de logements dans le quartier Kroi i Vitakut/Brdjani à Mitrovica-Nord a été marquée par des tensions interethniques. Les 18 et 20 mars, des Albanais du Kosovo ont tenté de reprendre les travaux dans le quartier, ce qui a déclenché des manifestations de Serbes du Kosovo. Des barrages routiers ont été dressés et des affrontements entre les deux communautés ont eu lieu, avant que la police kosovare n'intervienne et ne rétablisse le calme. Par la suite, les maires de Mitrovica-Nord et Mitrovica-Sud sont convenus d'interrompre provisoirement tous les travaux de construction dans la zone, de créer des groupes de travail et d'examiner, en concertation avec les autorités centrales, les moyens de trouver une solution durable à ce problème déjà ancien.

16. Compte tenu de la situation socioéconomique du nord du Kosovo, les inquiétudes des 762 salariés serbes du Service de protection civile au sujet de leur intégration dans les institutions kosovares se sont aggravées. À ce jour, Pristina leur a proposé 550 postes dans des ministères et des organismes gouvernementaux, ainsi que dans des entreprises publiques du nord du pays, qui devraient être financés grâce au Fonds de développement pour le nord du Kosovo, créé en application du premier accord sur les principes gouvernant la normalisation des relations, en date du 19 avril 2013.

17. Le 4 mars, Electrokosmet, la compagnie d'électricité gérée par Belgrade, a commencé à procéder à des coupures d'électricité collectives dans certaines zones du nord du Kosovo où la majorité des clients ont accumulé des impayés depuis le 1er janvier 2015. L'entreprise a cessé ces coupures collectives le 25 mars mais procède depuis le 6 avril à des coupures ponctuelles, qui touchent des entreprises et des particuliers qui ne possèdent pas de compteurs.

18. La MINUK a continué de faciliter la tenue de réunions entre le Programme des Nations Unies pour le développement, l'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture et une entreprise forestière serbe pour en intégrer les salariés dans l'économie du Kosovo.

IV. Sécurité

19. La situation est restée globalement stable sur le plan de la sécurité au Kosovo, à l'exception des manifestations violentes à Pristina dont il a été question plus haut, au paragraphe 5, et de plusieurs incidents violents qui ont eu lieu à Mitrovica-Nord et qui sont décrits ci-après.

20. Le 16 janvier, l'équipe suivi, encadrement et conseil d'EULEX a repris les activités qu'elle menait au poste de police de Zubin Potok et qu'elle avait interrompues depuis avril 2014 pour des raisons de sécurité.

21. Le 19 janvier, environ 2 000 Serbes du Kosovo, qui craignaient que le gouvernement kosovar ne privatise ou ne nationalise le complexe minier de Trepca, ont organisé des manifestations et bloqué des routes à Leposaviq/Leposavic, Zveçan/Zvecan et Zubin Potok. Le 20 janvier, environ 300 mineurs albanais du Kosovo ont observé une grève de deux jours à Mitrovica-Sud, exigeant de la direction du complexe des éclaircissements sur les modifications apportées à la loi de restructuration de certaines entreprises et de leurs actifs que l'Assemblée du Kosovo a adoptée le 19 janvier. La grève a pris fin suite à l'intervention des autorités municipales et du gouvernement de Pristina.

22. Les 18 et 23 mars, quelque 250 personnes venues de tout le Kosovo, notamment d'anciens fonctionnaires du Ministère serbe de l'intérieur, ont manifesté pacifiquement à Mitrovica-Nord, demandant leur incorporation dans les forces de police kosovares ou leur réintégration au Ministère de l'intérieur. Le 9 mars, environ 500 personnes, dont les maires des quatre municipalités du nord du Kosovo et le Ministre kosovar des collectivités locales, ont manifesté pacifiquement à Mitrovica-Nord contre un projet du gouvernement kosovar qui prévoirait d'établir des rotations des chefs de police dans le nord du pays.

23. Le 9 avril, un Serbe du Kosovo âgé de 16 ans a été poignardé sur le pont principal de Mitrovica-Nord. Le 10 avril, un Albanais du Kosovo a été porté disparu à Mitrovica-Nord, après être, semble-t-il, tombé dans la rivière Ibër/Ibar dans des circonstances peu claires. À la demande de la police kosovare, la KFOR a autorisé ses plongeurs à mener une opération de recherche et de sauvetage dans la rivière, sans résultat à ce jour. Le 13 avril, à Mitrovica-Nord, un inconnu a blessé par balle trois Serbes du Kosovo. Lors d'un autre incident, des coups de feu ont été tirés sur un véhicule de la police kosovare garé à l'hôpital de Mitrovica-Nord, faisant des dégâts matériels. À Zubin Potok, une grenade à main a été lancée sur le parking d'un poste de la police kosovare, endommageant trois véhicules. Une note dénonçant l'EULEX, la police kosovare et les « traîtres de l'intérieur » a été trouvée sur les lieux de l'attentat. La Présidente du Kosovo ainsi que de hauts responsables du Gouvernement serbe ont condamné ces violents incidents. Les maires de Mitrovica-Nord et Mitrovica-Sud se sont rencontrés le 11 avril pour s'entretenir des problèmes de sécurité. Ils ont appelé la population locale au calme et à la retenue, et décidé de convoquer une réunion d'urgence avec la police kosovare et les représentants de la communauté internationale pour examiner la situation.

24. Bien que le nombre d'incidents pouvant avoir été motivés par des considérations ethniques ait diminué par rapport à la période précédente, l'on a constaté une augmentation du nombre d'actes visant des biens inoccupés appartenant aux communautés non majoritaires.

V. État de droit

25. La Mission a continué de suivre la situation et de s'acquitter de certaines responsabilités dans le domaine de l'état de droit et a poursuivi sa coopération technique avec les institutions de Pristina et de Belgrade. Elle a également continué de faciliter les demandes d'entraide judiciaire émanant de pays qui n' ont pas reconnu le Kosovo et de fournir des services de certification de documents aux résidents du Kosovo, ainsi qu'à la demande des États n'ayant pas reconnu ce pays, en particulier pour des pièces d'état civil, des titres universitaires et des documents relatifs aux pensions. Au total, 498 documents de ce type ont été traités entre le 16 janvier et le 14 mars 2015.

26. La Mission a également continué de faciliter les échanges entre, d'une part, les autorités kosovares et, d'autre part, l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et ses États membres. Au cours de la période considérée, elle a reçu 14 demandes d'avis de recherche internationaux et fait publier 32 notices rouges INTERPOL. Le Ministre kosovar des affaires intérieures a participé au Sommet sur la lutte contre l'extrémisme violent tenu à Washington en février, où il s'est également entretenu avec le Secrétaire général d'INTERPOL.

27. Le 25 mars, les autorités kosovares ont publié un appel à candidatures pour des postes de magistrat dans un tribunal de première instance de Mitrovica, qui doit être mis en place conformément à l'accord sur le système judiciaire conclu le 9 février sous l'égide de l'Union européenne. Cet accord, qui se fonde sur les principes adoptés lors du cycle de pourparlers de Bruxelles du 12 février 2014, prévoit un tribunal de première instance unique, sis à Mitrovica, présidé par un juge serbe du Kosovo, et comprenant deux bâtiments, l'un à Mitrovica-Nord et l'autre à Mitrovica-Sud. Le 26 février, l'Assemblée du Kosovo a élu trois nouveaux membres du Conseil judiciaire pour un mandat de cinq ans. Cette élection a mis fin à six mois d'impasse dus à l'absence de quorum. L'un des élus fait cependant depuis l'objet d'une enquête pour faute professionnelle grave, qui se poursuit à ce jour.

28. Au cours de la période à l'examen, des préoccupations ont également été exprimées quant à la transparence de la passation des marchés publics kosovars. Dans son rapport annuel pour l'année 2014, publié le 9 mars, l'organe d'examen des marchés a cité 537 cas de violation de la loi, y compris des irrégularités dans l'évaluation des soumissions, les décisions d'adjudication, les dossiers d'appel d'offres et les spécifications techniques, ainsi que des inégalités de traitement des soumissionnaires. Dans un rapport annuel, l'Agence kosovare indépendante de lutte contre la corruption a également fait état d'une augmentation des poursuites pénales, en grande partie imputable à la non-déclaration ou à de fausses déclarations de biens. Le Ministre kosovar des finances a mis l'accent sur la nécessité de modifier la loi sur la passation des marchés publics et de prendre des mesures pour que les agents de la fonction publique se conforment plus strictement aux règles déontologiques.

29. Le 4 février, le Centre de droit humanitaire de Pristina a présenté le Livre du souvenir du Kosovo. Cette base de données, dont l'objet est de recenser toutes les victimes du conflit qui s'est produit de 1998 à 2000, réunit les noms de 13 535 personnes, civiles ou militaires, qui auraient été tuées pendant le conflit. Le Livre du souvenir a également été présenté à Belgrade.

30. Au 15 mars, 1 655 personnes étaient toujours portées disparues à la suite du conflit, et la MINUK a continué de favoriser l'obtention de progrès sur la question. Le 29 janvier, les délégations de Pristina et de Belgrade du Groupe de travail sur les personnes portées disparues ont tenu une réunion à Rudnica, dans le centre de la Serbie, à l'initiative de Belgrade. Elles ont examiné les mesures à prendre en ce qui concerne deux charniers qui se trouveraient en Serbie : l'un à Kozarevo, près de Novi Pazar, et l'autre à Rudnica.

31. En avril, l'expert indépendant qui avait été chargé en novembre dernier d'examiner la mise en œuvre du mandat d'EULEX, notamment la suite donnée aux accusations récemment formulées (voir S/2015/74, par. 28), a présenté son rapport à la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. D'après ce rapport, accessible au public et communiqué au Parlement européen et aux États membres de l'Union européenne, des manquements ont été constatés, notamment en matière d'administration, mais, contrairement à ce qui avait été affirmé, il n' y a eu aucune tentative de dissimulation.

VI. Retours et communautés

32. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a pris note du rapatriement volontaire au Kosovo de 36 personnes en janvier, février et mars 2015 : 25 Serbes du Kosovo, 8 Roms du Kosovo et 3 Gorans du Kosovo. Au total, en mars, 25 896 membres de minorités étaient volontairement rentrés chez eux depuis 2000 et, d'après les estimations du Haut-Commissariat, on comptait 17 086 personnes déplacées du Kosovo, dont 571 vivant dans des centres collectifs du Kosovo. Le Haut-Commissariat a continué d'aider des membres de différentes communautés à obtenir des documents d'identité et à régler les questions relatives à leur état civil. En janvier, février et mars, 199 personnes ont bénéficié de l'aide du Haut-Commissariat pour obtenir des papiers.

33. Au cours de la période à l'examen, des efforts ont continué d'être déployés en faveur des rapatriements volontaires au Kosovo, notamment au moyen de mécanismes locaux. Dans diverses municipalités, dont Pejë/Pec, Obiliq/Obilic, Istog/Istok et Klinë/Klina, des équipes spéciales et groupes de travail locaux chargés des retours ont examiné et approuvé des listes de bénéficiaires potentiels de la quatrième phase du projet de logement de l'Union européenne pour le retour et la réintégration, cofinancé par l'Union européenne et le Ministère des communautés et du retour, et mis en œuvre par l'Organisation internationale pour les migrations.

34. Les litiges fonciers en souffrance freinent considérablement la progression des retours volontaires et l'amélioration des relations intercommunautaires au Kosovo. D'après un rapport de l'OSCE sur l'examen des cas de réoccupation illégale au Kosovo, plus de 95 % des 326 affaires dont les services des poursuites de l'Office kosovar de la propriété foncière ont été saisis entre 2008 et 2013 portent sur des biens appartenant à des Serbes du Kosovo et réoccupés illégalement par des Albanais du Kosovo à la suite d'expulsions. Le rapport fait état de graves manquements des autorités dans la suite donnée à ces affaires, notamment de l'Office kosovar de la propriété foncière, des services du ministère public et des tribunaux.

35. Le 3 avril, le gouvernement kosovar a approuvé le projet de document de base concernant les candidatures des membres de communautés non majoritaires aux postes de la fonction publique kosovare. Ce document vise à préparer l'application de dispositions juridiques concernant l'Université de Mitrovica-Nord, notamment l'instauration d'un cadre juridique aux fins de l'homologation de diplômes décernés par l'Université qui permettraient de prétendre à un emploi dans des institutions publiques kosovares.

VII. Patrimoine culturel et religieux

36. Le 30 janvier, le Conseil pour la protection du village de Hoçë e Madhe/Velika Hoca, relevant de la municipalité de Rahovec/Orahovac, a enfin été constitué, deux ans environ après la promulgation de la loi qui en portait création. Le 5 mars, la Mission de l'OSCE au Kosovo a facilité la tenue d'une réunion entre le Conseil récemment créé et le Conseil pour la protection du patrimoine culturel du centre historique de Prizren, pour leur permettre de confronter leurs expériences et d'examiner leurs réalisations et les difficultés relatives à leur fonctionnement.

37. Le Conseil d'exécution et de suivi, qui est coprésidé par l'Union européenne et les autorités kosovares et comprend des représentants du Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire, du Ministère de la culture, de la jeunesse et des sports, de l'Église orthodoxe serbe, ainsi que de l'Union européenne et de l'OSCE, a continué de se réunir au cours de la période à l'examen. Le 5 mars, le Ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire a informé la municipalité de Deçan/Decane que l'Église orthodoxe serbe avait accepté de régulariser les travaux de construction illégaux en cours dans la zone sous protection spéciale autour du monastère de Visoki Decani, à condition qu'aucune nouvelle structure n' y soit construite.

38. À la suite d'une inspection conjointe et en application de la recommandation formulée par des membres du Conseil le 27 février, l'église du Christ Sauveur, située à côté du campus de l'Université de Pristina, a de nouveau été interdite d'accès afin d'empêcher que des squatteurs n' y logent ou que d'autres personnes ne l'endommagent davantage.

39. Le nombre d'incidents perpétrés dans des sites faisant partie du patrimoine religieux et culturel a légèrement augmenté. Sur les 23 signalés au cours de la période à l'examen, 14 visaient la communauté orthodoxe serbe, 2 la communauté musulmane et 7 d'autres communautés religieuses.

VIII. Droits de l'homme

40. Le 19 février, l'Agence de promotion de l'égalité des sexes du Cabinet du Premier Ministre a présenté les résultats d'une étude sur la participation, le rôle et la place des femmes dans les institutions centrales et locales et les partis politiques du Kosovo. Publiée avec l'appui de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes), cette étude a été réalisée dans le cadre du plan d'action du Kosovo pour l'application de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité. À l'issue de cette étude, il a notamment été recommandé d'améliorer la représentation des femmes aux postes de décision. À l'occasion de la Journée internationale de la femme, le 8 mars, l'Agence a également accueilli une table ronde sur les droits patrimoniaux des femmes, notamment consacrée à l'examen d'un nouveau projet de directive administrative sur l'enregistrement des biens au nom des deux conjoints. D'après la Direction du cadastre du Kosovo, le pourcentage de biens détenus par des femmes est nettement plus bas au Kosovo (environ 8 %) que dans d'autres parties de la région. Le 1er avril, la MINUK a organisé à Mitrovica-Sud une table ronde sur les femmes et l'entreprenariat, avec la participation d'Albanaises et de femmes serbes du Kosovo. Cette discussion, qui a été diffusée sur la chaîne de télévision de Mitrovica, a mis en lumière les préoccupations des femmes concernant la corruption, leurs difficultés d'accès aux prêts et à la propriété, et la nécessité de favoriser l'esprit d'entreprise auprès de la nouvelle génération de femmes.

41. Le 20 mars, la Présidente du Kosovo a annoncé qu'il avait été décidé de prolonger pour une durée indéterminée le mandat d'un an du conseil national des victimes de violences sexuelles commises pendant la guerre. Établi en mars 2014 et dirigé par la Présidente, le conseil apporte son appui à la mise en œuvre des modifications apportées à la loi relative au statut et aux droits des martyrs, des invalides, des anciens combattants, des membres de l'Armée de libération du Kosovo, des victimes de violences sexuelles commises pendant la guerre, des victimes civiles et de leur famille, que l'Assemblée du Kosovo a adoptée en mars 2014.

42. Le 12 mars, le Bureau du Commissaire aux langues du Cabinet du Premier Ministre a présenté les principales conclusions d'une étude approfondie sur l'état d'avancement de l'application de la loi sur l'utilisation des langues au Kosovo. D'après cette étude, le manque de moyens financiers, techniques et humains ainsi que la méconnaissance du cadre juridique continuent de freiner la pleine application de cette loi dans les institutions publiques. Une augmentation du monolinguisme a également été constatée parmi les fonctionnaires des institutions kosovares.

43. Le 28 février 2015, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme a fermé son bureau autonome au Kosovo, en raison de restrictions budgétaires. Au 1er mars, il participait toujours aux programmes conjoints des Nations Unies en faveur des droits de l'homme au Kosovo par l'intermédiaire d'un spécialiste local des droits de l'homme et avec l'appui de son siège.

44. Au cours de la période à l'examen, la MINUK s'est entretenue avec le Comité des disparitions forcées de questions relatives au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales au Kosovo, énoncés dans la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, ainsi que dans le cadre du suivi d'une visite que le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires a effectuée au Kosovo du 24 au 26 juin 2014.

45. Le Groupe consultatif de la MINUK sur les droits de l'homme, établi en 2006 pour enquêter sur les allégations faisant état de violations des droits de l'homme commises par des membres de la MINUK, a poursuivi ses activités et publié en mars son rapport annuel pour l'année 2014. Fin mars 2015, 454 affaires avaient été classées et 73 étaient en instance.

IX. Observations

46. Je me félicite de la reprise des réunions de haut niveau dans le cadre du dialogue organisé à Bruxelles sous les auspices de l'Union européenne entre le Premier Ministre de la Serbie, A leksandar Vucic, et le Premier Ministre du Kosovo, Isa Mustafa. L'esprit de coopération constructive et l'importance accordée aux intérêts communs demeurent encourageants et l'accord sur l'intégration du système judiciaire dans le nord du Kosovo, conclu le 9 février, témoigne de la ferme volonté des deux parties de mettre en œuvre les dispositions du premier accord sur les principes gouvernant la normalisation des relations signé le 19 avril 2013 et de poursuivre le dialogue. Les autorités de Belgrade aussi bien que celles de Pristina devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour faire appliquer scrupuleusement et dans leur intégralité tous les accords conclus à ce jour.

47. Je prends note des mesures qu'ont adoptées les autorités kosovares pour créer la juridiction spéciale chargée de connaître des faits déférés par l'Équipe spéciale d'investigation de l'Union européenne. Il est essentiel que les prochaines étapes de ce processus, vital pour l'avenir du Kosovo, se déroulent rapidement, et j'invite instamment les dirigeants politiques du Kosovo à redoubler d'efforts à cette fin. Malgré les nombreuses difficultés qui se sont présentées pendant les 100 premiers jours du nouveau gouvernement kosovar, je salue la détermination manifeste avec laquelle ce dernier a mené des réformes économiques nécessaires, observé l'état de droit et agi avec respect en vue de promouvoir la réconciliation des communautés du Kosovo. J'exhorte tous les acteurs politiques du Kosovo à s'abstenir de recourir à la violence pour atteindre leurs objectifs politiques et à surmonter leurs divergences par des moyens pacifiques.

48. Par ailleurs, et c'est tout aussi important, il faut que Belgrade et Pristina progressent dans la mise en œuvre des dispositions non encore appliquées de l'accord du 19 avril 2013. Sur ce point, la question centrale reste la création de l'association/communauté des municipalités serbes. J'invite instamment les dirigeants politiques de Belgrade et de Pristina à se pencher de toute urgence sur la question, en concertation avec les Serbes du Kosovo et leurs dirigeants politiques, dont les intérêts seront directement touchés par la création de l'association/ communauté. Il est également vital de régler sans plus attendre la question de la reprise de la participation des Serbes du Kosovo au gouvernement kosovar et à l'Assemblée du Kosovo.

49. Il faut également continuer à s'efforcer de stabiliser la situation dans le nord du Kosovo et de favoriser le renforcement des relations institutionnelles et de la coopération entre les autorités municipales locales et les autorités de Pristina. Les autorités kosovares et les responsables des municipalités du nord du Kosovo devraient à cette fin se concerter de manière constructive en vue de régler leur différend relatif aux budgets municipaux et de veiller au maintien des services collectifs de base. Il demeure également important que les atteintes à la sécurité, comme celles perpétrées à Mitrovica-Nord en avril, soient sanctionnées sans tarder et ne nuisent pas aux relations intercommunautaires. Il faut en outre continuer de promouvoir, par des efforts soutenus, le respect de l'état de droit et une réelle réconciliation à long terme entre les communautés du Kosovo.

50. Je me félicite du renforcement de la coopération régionale face au phénomène préoccupant des migrations clandestines au départ du Kosovo observé ces derniers mois. Il convient de prendre acte des efforts concertés que les forces de l'ordre de divers pays européens ont déployés en collaboration avec Belgrade et Pristina. L'action menée en vue d'améliorer la conjoncture économique et sociale au Kosovo et de remédier aux autres causes de cet exode récent doit cependant être intensifiée et pérennisée.

51. Je me félicite également des initiatives prises par les autorités kosovares dans le domaine juridique face au problème complexe de la radicalisation et de l'extrémisme violent.

52. Je sais gré à mon Représentant spécial, Farid Zarif, de son dévouement et de la compétence avec laquelle il assure la direction de la Mission, et remercie l'ensemble du personnel de la MINUK du dévouement dont il fait preuve dans l'exercice de ses fonctions. Je tiens également à exprimer ma gratitude à nos partenaires présents sur le terrain, notamment à la KFOR, à EULEX, à l'OSCE, à l'Union européenne et aux membres de l'Équipe des Nations Unies au Kosovo, pour leur collaboration et leur précieux concours.

Annexe I

Rapport présenté au Secrétaire général par la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité sur les activités de la Mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo entre le 16 janvier et le 15 avril 2015

1. Résumé

La Mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX) a poursuivi ses activités de suivi, d'encadrement et de conseil et s'est acquittée des fonctions exécutives qui lui incombent en vertu de son mandat au regard de l'état de droit. Des verdicts ont été prononcés dans des affaires de corruption et de trafic illicite de migrants vers la Hongrie et d'autres États Membres de l'Union européenne via la Serbie. Les procès de plusieurs personnes accusées de criminalité organisée ont commencé, dont un mettant en cause un baron international de la drogue présumé. La grève menée par les juges de première instance locaux en mars a bloqué le traitement de nombreuses affaires ce mois-là, y compris d'affaires dans lesquelles siègent des juges d'EULEX.

Pour ce qui est des activités de suivi, d'encadrement et de conseil, la Mission a continué de conseiller les autorités kosovares sur la migration irrégulière. Le phénomène a atteint un pic durant les mois de janvier et février mais, grâce aux mesures prises par les autorités, le nombre de migrants en situation irrégulière a beaucoup baissé. La Mission a continué de surveiller la procédure de recrutement du procureur général et s'est dite préoccupée par le retard pris dans la nomination du candidat retenu. L'absence de quorum au Conseil judiciaire du Kosovo, qui a duré près de six mois, a été finalement réglée grâce à l'élection de trois nouveaux membres.

Dans le nord du Kosovo, la situation est demeurée relativement calme. La police a réagi avec professionnalisme face aux situations qui menaçaient de déstabiliser le calme relatif (tensions dans le quartier à composition ethnique mixte de Kroi i Vitakut/Brdjani, à Mitrovica-Nord, protestations d'anciens membres du Ministère de l'intérieur serbe non intégrés). EULEX a poursuivi ses activités de communication afin de familiariser davantage la population et les dirigeants locaux à son mandat et ses activités.

D'importants progrès ont été réalisés concernant le dialogue engagé sous les auspices de l'Union européenne; des accords ont été conclus sur l'intégration de la justice et celle du service de protection civile parrainé par la Serbie. Parmi les autres faits encourageants de la période, on peut signaler la tenue, à Belgrade, de la toute première réunion du Directeur de la police serbe et du Directeur de la police du Kosovo, et celle, au quartier général de la police kosovare à Pristina, de la troisième réunion centrale sur l'application de l'accord de gestion intégrée des points de passage. Toutes deux ont été facilitées par la Mission.

2. Activités d'EULEX entre janvier et avril 2015

2.1 Fonctions exécutives

Crimes de guerre

Au cours de la période considérée, des collèges de trois juges d'EULEX ont continué de siéger dans trois procès pour crimes de guerre ouverts devant le tribunal de Mitrovica. Ce sont des procureurs d'EULEX du Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo qui sont en charge de toutes les affaires.

Lutte contre la criminalité organisée et la corruption : principaux faits

Le 16 janvier, une formation collégiale constituée d'un juge local et de deux juges d'EULEX a entamé le procès d'un baron présumé de la drogue au tribunal de Pristina, qui a suscité un vif intérêt de la part de la presse. L'accusé est mis en cause pour criminalité organisée, trafic de drogues et meurtre aggravé. Un procureur d'EULEX du Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo est chargé de l'affaire.

Le 16 janvier, un procureur d'EULEX du Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo a déposé un acte d'accusation contre sept personnes pour corruption présumée dans une procédure d'appel d'offres relative à la fourniture de services de sécurité à la compagnie de services publics alors appelée compagnie d'électricité du Kosovo. Celle-ci aurait subi un dommage estimé à plus de 6 millions d'euros.

Le 19 janvier, un procureur d'EULEX du Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo a déposé un acte d'accusation à l'encontre de cinq personnes, dont trois fonctionnaires du Ministère des affaires intérieures et deux chefs d'entreprise, mis en cause notamment pour criminalité organisée et abus de pouvoir ou d'autorité. Les allégations se rapportent à une procédure d'appel d'offres pour la fourniture d'armes, de munitions et de matériel de surveillance à la police du Kosovo. Rien ne permet toutefois de penser que la police du Kosovo est impliquée.

Le 22 janvier, une formation collégiale composée d'un juge local et de deux juges d'EULEX a statué dans une affaire mettant en cause huit personnes accusées d'introduire clandestinement des migrants originaires d'Albanie et du Kosovo dans d'autres États Membres de l'Union européenne via la Hongrie. Tous les accusés avaient plaidé coupable. Sept d'entre eux ont été condamnés à des peines d'emprisonnement avec sursis allant de 18 mois à 2 ans, le huitième à une peine d'emprisonnement de deux ans et quatre mois.

Le 1er avril, le procès de six personnes accusées de criminalité organisée, trafic illicite de migrants et blanchiment d'argent s'est ouvert. C'est un procureur d'EULEX du Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo qui est chargé de l'affaire.

Autres affaires relatives à des crimes graves

Le 21 janvier, une formation collégiale composée de deux juges locaux et d'un juge d'EULEX a condamné le directeur d'une banque à trois ans d'emprisonnement pour fraude, abus de pouvoir et falsification de documents. Un coaccusé dans cette affaire a été condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis. Les accusés ont aussi été condamnés à verser respectivement 200 000 et 5 000 euros de dommages et intérêts.

Le 23 janvier, un procureur d'EULEX du Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo a déposé un acte d'accusation mettant en cause cinq personnes pour faits de terrorisme. Les accusés ont été arrêtés à l'issue d'une enquête menée par la police du Kosovo sur des voies de fait aggravées commises à l'encontre de deux missionnaires chrétiens à Pristina en 2013.

Le 4 février, une formation collégiale du tribunal de Pristina composée en majorité de juges d'EULEX a condamné deux accusés à des peines d'emprisonnement respectivement d'un an et de trois mois pour trafic d'influence. Les individus ont également été condamnés à verser 200 000 euros de dommages et intérêts. En 2009, ils avaient reçu 200 000 euros pour influencer des responsables de l'agence de privatisation dans une procédure d'appel d'offres. Un procureur d'EULEX du Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo était chargé de l'affaire.

Le 6 février, une formation collégiale du tribunal de Gjilan/Gnjilane composée d'un juge local et de deux juges d'EULEX a ouvert le procès d'un individu soupçonné d'avoir tiré sur plusieurs policiers en ex -République yougoslave de Macédoine lors de deux attaques commises en 2004, de les avoir grièvement blessés à cette occasion et d'avoir été en possession illégale de grandes quantités d'armes. Un procureur d'EULEX du Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo est chargé de l'affaire.

Le 19 mars, une formation collégiale de la Cour d'appel composée de deux juges locaux et d'un juge d'EULEX a statué dans une affaire de trafic de migrants. La Cour d'appel a jugé que des violations graves de la procédure pénale avaient été commises dans l'affaire tranchée par le tribunal de Prizren en 2013 et a ordonné un nouveau procès.

Le 25 mars, la police du Kosovo a procédé à 10 arrestations lors de perquisitions effectuées dans six endroits de la municipalité de Vushtrri/Vucitrn dans le cadre d'une opération conjointe menée avec EULEX. Les perquisitions se rapportent à une enquête conduite par des procureurs d'EULEX au parquet de la ville de Mitrovica sur des faits d'extorsion, usure, fraude fiscale et commerce interdit. Le lendemain, un juge d'EULEX a tenu une audience de mise en détention des suspects et trois accusés ont été placés en détention provisoire pendant un mois.

Le 2 avril, une formation collégiale du tribunal de Prizren composée de deux juges locaux et d'un juge d'EULEX a condamné un individu à une peine de sept ans d'emprisonnement et à une amende de 25 000 euros pour possession, distribution et vente illicites de stupéfiants et de substances psychotropes dangereuses.

Allégations figurant dans le rapport du Rapporteur spécial de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe

Durant la période considérée, l'Équipe spéciale d'enquête a poursuivi ses investigations sur les allégations contenues dans le rapport intitulé « Traitement inhumain de personnes et trafic illicite d'organes humains au Kosovo » établi en 2011 par le Rapporteur spécial de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dick Marty. L'enquête menée par l'Équipe spéciale d'enquête, constituée en 2011, vise à établir la responsabilité pénale individuelle de ceux qui portent la plus lourde responsabilité pour les faits allégués dans le rapport.

La collecte d'informations se poursuit auprès des parties lésées, de groupes de défense des victimes et de particuliers dans l'espoir de faire avancer l'enquête. La coopération avec les autorités judiciaires et les forces de l'ordre dans la région et au-delà reste satisfaisante. L'Équipe spéciale d'enquête se réjouit de pouvoir compter sur la coopération soutenue de toutes les parties, tandis que l'enquête et les activités opérationnelles continuent d'avancer.

Le 7 mars, le Gouvernement kosovar a adopté les modifications constitutionnelles qui s'imposaient. Les projets de modification ont ensuite été transmis par le Président de l'Assemblée du Kosovo à la Cour constitutionnelle qui, le 15 avril, a déclaré que les modifications étaient conformes aux garanties posées par la Constitution pour la protection des droits de l'homme. La mise en place de l'équipe de planification pour les chambres spécialisées se poursuit.

Département de criminalistique

Le 9 février, des experts d'EULEX affectés au Département de criminalistique ont procédé à l'exhumation d'un cadavre à Mitrovica-Nord, en exécution d'une ordonnance du Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo. En mars, des anthropologues criminalistes d'EULEX travaillant dans le Département ont commencé à former deux médecins locaux à l'anthropologie. EULEX forme également des médecins légistes locaux à la conduite d'autopsies dans des affaires de personnes portées disparues. Deux cadavres ont été exhumés, dont les autopsies ont été effectuées avec des médecins locaux. EULEX a également mené des opérations sur le terrain dans la région de Suhareka/Suva Reka et s'est rendue dans celle de Pejë/Pec pour examiner un charnier potentiel. Elle a envoyé 104 échantillons d'ossements pour faire des tests ADN au Comité international des personnes disparues, en Bosnie-Herzégovine, mais le budget actuel de celui-ci ne lui permet d'en effectuer qu'une vingtaine. Le 2 avril, des membres du Département ont rencontré les familles de 28 victimes retrouvées à Raska (Serbie) en 2014, pour les informer officiellement de l'identification des cadavres et leur remettre des documents.

Droits de propriété

À la fin du mois de mars, les membres de la commission kosovare chargée des litiges relatifs aux biens ont achevé leurs travaux après avoir arrêté la version définitive des projets de décision établis à l'issue de leur der nière séance officielle en décembre 2014 et examiné de nouveau 23 plaintes en raison d'erreurs de traitement. Du 16 janvier au 15 avril, la section des recours de l'Office kosovar de la propriété immobilière a été saisie de 80 nouveaux recours et a statué sur 12 dossiers.

Durant la période considérée, la Chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo chargée des questions de privatisation a tranché 514 affaires en première instance et statué sur 60 affaires en appel.

Autres faits importants

Les juges d'instance locaux ont été en grève du 3 au 27 mars, ce qui a ralenti le traitement des affaires dans tout le Kosovo, y compris de celles dont connaissent les formations collégiales composées de juges d'EULEX. Les procès en première instance ont été retardés dans tout le pays, sauf à Mitrovica, où les affaires continuent d'être jugées par des formations collégiales composées uniquement de juges d'EULEX.

2.2 Renforcement des institutions

En janvier et février, la migration irrégulière en provenance du Kosovo et à destination de l'Union européenne a atteint son maximum. Il y a tout lieu de penser qu'elle a diminué depuis. EULEX a continué de surveiller le phénomène et de conseiller la police des frontières du Kosovo sur le sujet. Pour celle-ci, le plus difficile est de trouver un juste équilibre entre garantir la liberté de mouvement et reconnaître les voyageurs qui cherchent à rejoindre l'Union européenne alors qu'ils n'ont pas les documents requis. Quand elle en repère, le seul moyen juridique dont elle dispose est de les persuader de rester au Kosovo en les prévenant des risques et des conséquences auxquels ils s'exposent en partant. Grâce aux conseils donnés par EULEX à la police des frontières, ceux qui cherchent à traverser la Serbie pour rejoindre des pays de l'Union européenne sans visa sont désormais mieux informés (par exemple des risques et des conséquences possibles sur les plans financier, juridique et personnel). Sur les conseils de la Mission, la police des frontières a commencé à vérifier les permis des compagnies d'autobus et de taxi, en collaboration avec le groupe de la police des frontières chargé de la circulation et des inspecteurs du Ministère des infrastructures. Il a aussi été conseillé à la police des frontières d'améliorer la collecte d'informations sur les migrants en situation irrégulière qui ont été rapatriés.

Par ailleurs, la Mission a fourni des conseils stratégiques ciblés au Ministère de l'intérieur sur des mesures visant à réduire les migrations, parmi lesquels : mener une vaste campagne d'information du public, améliorer l'utilisation du système de gestion des frontières pour recenser les entrées et sorties du territoire, améliorer l'échange d'informations avec les homologues serbes aux points de passage et procéder à une révision de la Stratégie nationale en matière de migration pour la période 2013-2018.

Le problème de l'absence de quorum au Conseil judiciaire du Kosovo, qui a duré près de six mois, a finalement été réglé grâce à l'élection, par l'Assemblée du Kosovo, de trois nouveaux membres (dont un originaire d'une communauté non majoritaire) pour des mandats de cinq ans. En outre, le Conseil judiciaire a estimé que les mandats des trois anciens membres de la Commission indépendante de la magistrature (ancêtre du Conseil judiciaire du Kosovo et du Conseil des procureurs du Kosovo) qui siègent encore en son sein devraient être prolongés, étant donné qu'il est possible de les prolonger d'un an. La Mission a aussi conseillé au Conseil des procureurs de prolonger le mandat d'un de ses membres nommé par la Commission indépendante de la magistrature. Le Conseil des procureurs a adopté la même position que le Conseil judiciaire. EULEX a indiqué que la prolongation du mandat du membre du Conseil des procureurs pouvait contribuer à garantir la stabilité institutionnelle.

Le Conseil des procureurs a mis un terme aux procédures de sélection répétées du procureur général le 20 février en désignant le seul candidat restant à l'issue de l'entretien final. La proposition a été transmise à la Présidente du Kosovo aux fins de la nomination officielle du candidat. La Mission continue de surveiller l'évolution de la situation et s'est dite préoccupée par le retard pris dans la nomination du candidat, dont le Cabinet de la Présidente ne s'est pa s encore occupé.

EULEX a élaboré et conduit un séminaire spécialisé à l'intention de l'Agence de lutte contre la corruption du Kosovo pour donner à son personnel les moyens de conduire des enquêtes préliminaires efficaces et d'établir des rapports d'enquête étayés à présenter aux parquets.

Depuis le début de l'année, la police kosovare a dû gérer plusieurs manifestations de haut niveau et de grande ampleur. L'efficacité dont elle a fait preuve pour escorter et protéger des personnalités, contrôler des foules et réprimer des émeutes montre que sa capacité opérationnelle s'est nettement améliorée. De l'avis d'EULEX, la police est compétente et respecte les pratiques exemplaires européennes.

En février, les autorités douanières du Kosovo ont annoncé une augmentation des recettes de 4,14 % entre 2013 et 2014, malgré une forte baisse des importations. Les recettes douanières représentent environ 80 % du produit intérieur brut du Kosovo. Les bons résultats de l'administration douanière tiennent essentiellement à l'amélioration des méthodes de travail et au renforcement des mesures de mise en conformité. EULEX a fourni des conseils concernant leur adoption et leur mise en œuvre. L'objectif de recouvrement fixé par les autorités kosovares pour 2015 est particulièrement élevé et difficile à atteindre compte tenu de la baisse des importations et du manque de personnel. Par ailleurs, EULEX a rencontré le Ministère des finances pour étudier des plans et discuter des sujets de préoccupation. Pour remédier au problème récurrent de manque de personnel de l'Administration pénitentiaire du Kosovo dans les prisons, la Mission a proposé une utilisation plus efficace des ressources humaines. Enfin, EULEX a signalé à plusieurs reprises le problème préoccupant du traitement préférentiel réservé à certains détenus.

En mars, l'Administration pénitentiaire du Kosovo a accordé à un détenu notoire une mise en liberté de quatre jours consécutifs pour raisons humanitaires, à la suite du décès d'un proche qui n'était pas un parent du premier degré. Cette décision est contraire aux règles de l'Administration pénitentiaire du Kosovo et à ses pratiques courantes et est donc considérée comme un traitement préférentiel. La Mission a conseillé à l'Administration pénitentiaire d'ouvrir une enquête interne et de prendre les mesures qui s'imposent.

2.3 Nord du Kosovo

Dans le cadre de ses activités d'information dans le nord du Kosovo, la Mission a continué de se réunir régulièrement avec des représentants de la scène politique, de la société civile, du commandement régional Nord de la police et de l'Administration pénitentiaire au centre de détention de Mitrovica, entre autres.

À l'exception de quelques incidents notables, la situation sur les plans politique et de la sécurité est restée relativement calme. Le 19 janvier, des mineurs et des employés municipaux ont manifesté pacifiquement contre l'intention des autorités du Kosovo de nationaliser le complexe minier de Trepca, laquelle a ensuite été reportée. D'anciens employés du Ministère de l'intérieur serbe qui n'ont pas intégré les rangs de la police du Kosovo ont organisé une série de manifestations pacifiques à Mitrovica-Nord en février et en mars, exigeant l'intégration du personnel restant ou sa réintégration au Ministère de l'intérieur.

Par ailleurs, le 28 février, une explosion s'est produite à Mitrovica -Nord, causant des dégâts matériels mineurs. Le 9 mars, les maires du nord du Kosovo ont organisé une manifestation contre l'intention du Directeur général de la police de remanier les effectifs de façon à faire correspondre les grades aux postes dans le nord. Les 18 et 20 mars, les tensions sont réapparues dans le quartier résidentiel à composition ethnique mixte de Kroi i Vitakut/Brdjani. EULEX a surveillé l'évolution de la situation tout en jouant son rôle de second intervenant. Elle n'a pas eu à intervenir, la police du Kosovo ayant réussi à maîtriser la situation. En outre, les maires de Mitrovica-Sud et Mitrovica-Nord ont envoyé un message politique commun appelant à un compromis et à de nouveaux pourparlers, qui a contribué à apaiser les tensions. Le 29 mars, des supporters de l'équipe de football albanaise du Kosovo se sont rassemblés à l'extrémité sud du pont de Mitrovica pour célébrer l'issue d'un match. La police a réussi à maîtris er la situation et à empêcher que des affrontements n'éclatent avec les Serbes du Kosovo qui se trouvaient du côté nord du pont. Le 2 avril, les véhicules personnels de deux policiers ont été la cible d'incendies qui seraient d'origine criminelle. Le 4 avril, une voiture appartenant à une société privée a été incendiée à Zvecan/Zveçan. Le 10 avril, un Albanais du Kosovo, mineur, a été porté disparu. La police a lancé une opération de recherche et de sauvetage qui a été menée par la force de sécurité du Kosovo, appuyée par la Force internationale de sécurité au Kosovo (KFOR) et la caserne de pompiers de Mitrovica-Nord, en coordination avec EULEX et les maires de Mitrovica-Nord et Mitrovica-Sud. EULEX s'est acquittée de ses fonctions exécutives dans un certain nombre d'affaires judiciaires qui continuent de susciter beaucoup d'attention. Les 10 et 11 avril, plusieurs incidents potentiellement interethniques mettant en cause des jeunes ont été signalés à Mitrovica-Nord, près du pont. En collaboration avec EULEX et la KFOR, et en coordination avec les maires de Mitrovica-Sud et Mitrovica-Nord, la police a maîtrisé la situation et empêché les tensions de s'aggraver. Le 13 avril, une grenade à main a explosé sur l'aire de stationnement du poste de police de Zubin Potok, causant des dégâts matériels. Le même jour, des inconnus ont tiré sur un véhicule de la police garé à Mitrovica-Nord. Au moment des coups de feu, les occupants du véhicule interrogeaient les victimes d'une fusillade survenue la nuit précédente dans une discothèque du quartier.

EULEX s'est acquittée de ses fonctions exécutives dans un certain nombre d'affaires judiciaires qui continuent d'attirer beaucoup d'attention. Le 19 janvier, le procès de deux personnes mises en cause dans le meurtre du policier Enver Zymberi, en 2011, s'est ouvert. Dans le même temps, les audiences se sont poursuivies dans une autre affaire portant sur les mêmes crimes et les mêmes événements, mais mettant en cause deux autres accusés. Le 12 février, un procureur d'EULEX a interrogé deux policiers de Zubin Potok au sujet de cette affaire et la police a procédé à des perquisitions de leurs maisons.

Le 12 février également, un collège de trois juges d'EULEX du tribunal de Mitrovica a condamné un accusé à une peine de 14 ans d'emprisonnement pour violences sexuelles sur mineurs de moins de 16 ans, tentative de proxénétisme, tentative d'agression sexuelle et viol.

Le procès principal dans l'affaire mettant en cause un homme politique serbe du Kosovo accusé de crimes de guerre s'est poursuivi pendant toute la période considérée. À la fin de mars, tous les témoins à charge avaient été entendus. Le 20 mars, des procureurs d'EULEX ont cité 13 témoins à comparaître dans le cadre de l'enquête menée actuellement sur le meurtre d'Audrius Senavicius, douanier d'EULEX, en 2013. Dix d'entre eux ont comparu. Les procureurs d'EULEX sont en train de déterminer les mesures à prendre au sujet des trois autres.

Dans le cadre de ses activités de suivi, d'encadrement et de conseil, la Mission a continué de donner des conseils à la police du Kosovo, notamment sur la criminalité interethnique, les principes de la police guidée par le renseignement et la police de proximité, et l'a aidée à mettre en place quatre comités de sécurité publique locaux. Le 16 janvier, EULEX a repris ses activités de suivi, d'encadrement et de conseil dans la municipalité de Zubin Potok, dont ses troupes s'étaient retirées en avril 2014 pour des raisons de sécurité. EULEX a aidé la police dans le nord à saisir l'importance d'améliorer la coopération avec les unités centralisées et avec la police de Mitrovica-Sud, EULEX et la KFOR, de façon à réagir plus efficacement en cas d'incident.

2.4 Dialogue

Des progrès ont été faits dans le domaine de l'intégration de la justice, qui a fait l'objet d'un accord le 9 février dans le cadre du dialogue engagé sous les auspices de l'Union européenne. Le 25 mars, le Conseil judiciaire du Kosovo et le Conseil des procureurs du Kosovo ont publié des avis de vacance pour 15 postes de juge et 48 postes de procureur dans les institutions judiciaires kosovares, dans le cadre du processus d'intégration. Les avis ont été publiés sur les sites Web des institutions et dans quatre journaux kosovars. La date limite de dépôt des candidatures est fixée au 25 mai.

Le 10 mars, EULEX a facilité la toute première réunion des directeurs de la police de la Serbie et du Kosovo, qui s'est déroulée dans une ambiance détendue. Les parties ont discuté de la sécurité le long de points de passage avec la Serbie, de l'intégration d'anciens membres du Ministère de l'intérieur serbe, de mandats d'arrêt à l'encontre de citoyens serbes et de la migration irrégulière. Elles ont toutes deux renouvelé leur intérêt dans une coopération intensive et reconnu que des contacts opérationnels direct s devaient être établis d'urgence.

Le 12 mars, la troisième réunion centrale sur l'application de l'accord relatif à la gestion intégrée des points de passage s'est tenue au quartier général de la police à Pristina. C'était la première fois que les parties se rencontraient ailleurs que dans les locaux de l'Union européenne, ce qui marque une nouvelle étape positive dans la mise en œuvre de l'accord. Les parties sont tombées d'accord sur plusieurs points et ont notamment décidé de coopérer dans le domaine de la migration irrégulière et des formulaires d'entrée et de sortie du territoire.

Le 27 janvier, EULEX a fini de transférer la responsabilité administrative du point de passage de Bërnjak/Tabalije à la police du Kosovo. Celle-ci s'occupe désormais de tous les autres services, à l'exception de la communication.

Le 26 mars, les parties ont conclu un accord sur l'intégration du personnel chargé de la protection civile dans le nord du Kosovo. EULEX appuiera la mise en œuvre de l'accord au cours des prochains mois.

EULEX a continué de surveiller l'utilisation des copies certifiées des registres civils à l'occasion de 125 visites dans des bureaux locaux du sud. Elle a aussi donné des conseils au service de l'état civil pour l'aider à élaborer ou à améliorer ses accords de coopération sur l'échange d'informations avec les services chargés de l'application des lois.

L'agence alimentaire et vétérinaire du Kosovo a informé EULEX qu'elle avait délivré des licences aux 30 entreprises qui importaient des denrées alimentaires contrôlées via le point de passage de Rudnica/Jarinjë qui en avaient fait la demande avant la date limite du 31 décembre.

3. Autres grandes questions

Jean-Paul Jacqué, juriste indépendant et expérimenté nommé par la Haute Représentante le 10 novembre pour examiner la mise en œuvre du mandat de la Mission et plus particulièrement le traitement des récentes allégations, a présenté son rapport début avril.

Dans son rapport, M. Jacqué évoque clairement la volonté de la Mission de faire toute la lumière sur la question et de veiller à ce que les allégations fassent l'objet d'une enquête approfondie. Il n'a trouvé aucun élément attestant une tentative, de la part de la Mission, d'étouffer les faits, comme cela a été affirmé précédemment.

En outre, le rapport contient 21 recommandations, qui seront examinées soigneusement à tour de rôle pour déterminer la meilleure façon de les appliquer.

Annexe II

Composition et effectifs de la composante police de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo
(au 15 avril 2015)

Pays Effectifs
Allemagne 1
Autriche 1
Fédération de Russie 1
Hongrie 1
Italie 1
Turquie 1
Ukraine 1
Total 7

Composition et effectifs de la composante liaison militaire de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo
(au 15 avril 2015)

Pays Effectifs
Pologne 1
République de Moldova 1
République tchèque 2
Roumanie 1
Turquie 1
Ukraine 2
Total 8


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The Question of Kosovo
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