Equipo Nizkor - Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (16avr-15juil15).

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2015/579

Distr. générale
30 juillet 2015
Français
Original : anglais

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo

I. Introduction et priorités de la Mission

1. Soumis en application de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a décidé de créer la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et m'a prié de lui rendre compte à intervalles réguliers de l'exécution du mandat de la Mission, le présent rapport fait le point des activités menées par la MINUK et de l'évolution de la situation entre le 16 avril et le 15 juillet 2015.

2. La MINUK a toujours pour priorités de promouvoir la sécurité, la stabilité et le respect des droits de l'homme au Kosovo et dans la région. Pour atteindre ses objectifs, elle s'efforce d'entretenir des relations constructives avec Pristina et Belgrade, toutes les communautés du Kosovo, ainsi que les acteurs régionaux et internationaux. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Force de paix au Kosovo (KFOR) continuent de jouer le rôle qui leur a été assigné dans le cadre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité. La Mission État de droit menée par l'Union européenne (EULEX) maintient sa présence au Kosovo conformément à la déclaration du Président du Conseil en date du 26 novembre 2008 (S/PRST/2008/44) et à mon rapport du 24 novembre 2008 (S/2008/692). Les organismes, fonds et programmes des Nations Unies continuent à collaborer étroitement avec la Mission.

II. Évolution de la situation politique

3. Les principaux événements politiques au Kosovo durant la période considérée ont eu trait au dialogue engagé entre les Premiers Ministres serbe et kosovar sous l'égide de l'Union européenne, à d'importants processus législatifs et au fait que l'Assemblée du Kosovo n'est pas parvenue à s'entendre pour approuver une modification constitutionnelle en vue de l'établissement d'une juridiction spéciale.

4. De nouveaux progrès ont été accomplis dans l'exécution du premier accord sur les principes gouvernant la normalisation des relations, en date du 19 avril 2013, même si certaines de ses dispositions clefs ne sont toujours pas pleinement appliquées.

5. Un amendement constitutionnel visant à permettre l'établissement d'une juridiction spéciale a été soumis à la Commission législative de l'Assemblée du Kosovo, et transmis à l'Assemblée pour adoption le 13 mai. Cette juridiction devait être chargée de connaître des faits déférés par l'Équipe spéciale d'investigation de l'Union européenne s'agissant des allégations de crimes de guerre et de crime organisé présentées par Dick Marty, le Rapporteur spécial de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme, dans son rapport de janvier 2011. Une séance de l'Assemblée a d'abord été convoquée le 29 mai pour que celle-ci puisse se prononcer sur le projet d'amendement, mais elle a été reportée au 19 juin, date à laquelle le Gouvernement a soumis, à des fins d'information, deux projets de loi connexes. Le Gouvernement a alors informé l'Assemblée que ces projets de loi seraient officiellement soumis une fois le projet de modification constitutionnel adopté. Le 26 juin, le projet a été mis aux voix dans l'Assemblée et a recueilli 75 voix pour, alors que la majorité des deux tiers requise était de 80 voix pour (dont deux tiers de représentants n'appartenant pas à la communauté majoritaire), avec sept voix contre et deux abstentions. Ce sont des membres du Parti démocratique du Kosovo, dirigé par le Vice -Premier Ministre Hashim Thaçi, qui ont voté contre le projet ou se sont abstenus. Les partis d'opposition ont participé au débat animé qui a eu lieu, mais ont choisi de ne pas prendre part au vote. Le Premier Ministre Isa Mustafa, l'Union européenne et les représentants de la plupart des pays reconnaissant le Kosovo ont déploré que l'Assemblée du Kosovo n'ait pas réussi à adopter cette modification. À la fin de la période considérée, l'incertitude régnait quant à la date et l'issue possible d'un nouveau vote, et les consultations se poursuivaient pour garantir une victoire du Ť oui ť.

6. Belgrade et Pristina ont poursuivi leur dialogue de haut niveau, facilité par l'Union européenne, avec des réunions de leurs représentants tenues à Bruxelles le 21 avril, le 23 juin et le 29 juin, sous les auspices de Federica Mogherini, la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Les parties ont examiné ensemble leurs progrès respectifs dans l'application des mesures prévues, y compris en ce qui concerne l'intégration des personnels du corps judiciaire et de la protection civile. Des dispositions ont été également prises en vue de l'ouverture de deux nouveaux points de passage le long de la frontière administrative, ainsi qu'aux fins de l'harmonisation des polices d'assurance des véhicules. Les discussions ont également porté sur des questions non réglées dans les domaines des télécommunications et de l'énergie, et sur la possibilité de conclure un accord concernant la circulation des véhicules sur le pont principal de Mitrovica. Des progrès ont aussi été accomplis en vue de la création d'une association/communauté des municipalités à majorité serbe, même s'il subsiste des points de désaccord quant au cadre juridique et à l'étendue des fonctions de cette future association/communauté. Les deux parties ont réaffirmé leur intention de poursuivre leurs efforts pour parvenir à s'entendre.

7. Le 23 avril, à la suite de négociations politiques avec les partis albanais du Kosovo au pouvoir, les représentants des Serbes du Kosovo membres de l'Initiative civique serbe ont repris leur pleine participation au sein du Gouvernement kosovar et de l'Assemblée, après une absence de deux mois, permettant ainsi à la coalition au pouvoir de parer au plus pressé, notamment en ce qui concerne la promotion de son vaste programme législatif. Sur proposition de l'Initiative civique serbe en date du 24 avril, Dalibor Jevtic a été nommé nouveau Ministre des communautés et des retours par le Premier Ministre Mustafa.

8. Le 9 mai, une réunion a eu lieu à Graçanicë/Gračanica entre les Chambres du commerce serbe et kosovare, qui ont signé une annexe à un mémorandum d'accord existant afin de multiplier les possibilités commerciales, y compris dans le cadre d'un échange de représentants. Après trois autres réunions qui se sont déroulées au mois de juin entre les deux Chambres, celles-ci ont désigné leurs représentants respectifs et elles devraient bientôt ouvrir leurs bureaux pendant la prochaine période.

9. Entre autres travaux législatifs, le 25 mai, l'Assemblée du Kosovo a adopté une résolution portant établissement de sa délimitation géographique avec le Monténégro. Y est reconnu le tracé prévu par l'ancienne frontière administrative de la République socialiste fédérative de Yougoslavie en 1974, conformément à la législation en vigueur au Kosovo.

10. Le 27 mai, le Gouvernement kosovar a approuvé une série de modifications constitutionnelles sur la transformation de la Force de sécurité du Kosovo en Forces armées du Kosovo. Ces modifications correspondaient à celles approuvées par le précédent gouvernement, ainsi que par la Cour constitutionnelle en 2014.

11. Le 30 avril, la Commission européenne a adopté la proposition d'accord de stabilisation et d'association pour le Kosovo, qui doit maintenant être adoptée par le Conseil européen avant d'être soumise au Parlement européen. Le Gouvernement a poursuivi ses discussions avec l'Union européenne sur la libéralisation des visas, et a présenté au début du mois de juin son dernier rapport sur les progrès accomplis afin de remplir les critères requis.

12. Des mesures importantes de coopération régionale ont été prises pour favoriser le développement socio-économique et garantir la sécurité. Le 21 avril, les premiers ministres de six États des Balkans occidentaux se sont réunis à Bruxelles, en présence de Johannes Hahn et Violeta Bulc, Commissaires de l'Union européenne et sont convenus de mesures pour améliorer le réseau de transport régional, un facteur clef de croissance économique régionale. Les premiers ministres ont réaffirmé qu'ils comptaient entretenir des relations de bon voisinage, promouvoir la coopération régionale, et accomplir des progrès sur la voie de la construction européenne.

13. Les 19 et 20 mai, le premier sommet régional sur la lutte contre l'extrémisme violent a été organisé à Tirana, en présence des ministres de l' intérieur et des responsables de la sécurité des États des Balkans occidentaux, y compris le Ministre de l'intérieur du Kosovo, Skënder Hyseni.

14. Le 26 mai, la Présidente du Kosovo, Atifete Jahjaga, a participé à la réunion au sommet annuelle du Processus de coopération d'Europe du Sud -Est, à l'occasion de laquelle elle a abordé les problèmes de sécurité actuels, notamment la radicalisation et l'extrémisme, en appelant à davantage de coopération régionale en ce qui concerne les questions de sécurité.

15. Le 27 mai, le Premier Ministre serbe Aleksander Vucic a effectué une visite d'État historique en Albanie, la première de ce niveau, et il a tenu une série de discussions sur des sujets comme les projets d'infrastructure communs et les mesures prises par chacun des deux pays en vue de leur intégration à l'Union européenne.

16. Après les graves incidents violents impliquant des personnes originaires du Kosovo qui se sont produits à Kumanovo, en ex-République yougoslave de Macédoine, les 9 et 10 mai, la police du Kosovo a effectué des recherches le 15 mai dans 38 localités du Kosovo, en procédant à des interrogatoires et en collectant des éléments de preuve. Le Premier Ministre Mustafa et d'autres dirigeants de Pristina ont condamné ceux qui étaient impliqués dans les activités ayant mené à ces incidents, en demandant l'appui de la communauté internationale pour la conduite de l'enquête. Les 25 et 26 mai, des membres de l'Association des anciens combattants de l'Armée de libération du Kosovo (ALK), dont certains portaient leur uniforme ou leur insigne, ont participé aux enterrements des résidents kosovars tués à Kumanovo, qui ont eu lieu pour la plupart dans le Cimetière des martyrs et ont fait l'objet d'une large couverture médiatique. Certains membres de l'Assemblée du Kosovo, des responsables municipaux et des représentants de certains partis politiques ont également assisté aux enterrements et fait des déclarations. Le 7 juillet, la police du Kosovo a arrêté un citoyen de l'ex-République yougoslave de Macédoine qui faisait l'objet d'un mandat d'arrêt international émis par cette dernière en raison de son implication dans les incidents survenus au mois de mai. Le suspect, qui avait été déjà arrêté par la police de l'ex-République yougoslave de Macédoine mais avait réussi à s'échapper, a été appréhendé à Letnicë/Letnica, dans la municipalité de Viti/Vitina, près du point de passage entre le Kosovo et l'ex-République yougoslave de Macédoine.

III. Kosovo du nord

17. Le 24 avril, après de longues discussions avec les responsables de Pristina, les quatre assemblées municipales ont adopté des budgets révisés prévoyant le versement de salaires dans les secteurs de la santé et de l'éducation conformément au droit kosovar, mais pas pour le personnel médical et les éducateurs payés par la Serbie. Les comptes bancaires municipaux ont été débloqués le 15 mai. Certaines municipalités ont toutefois continué de rencontrer des difficultés en ce qui concerne l'exécution de leurs budgets, notamment faute de bien maîtriser le logiciel utilisé pour les finances publiques par le Gouvernement kosovar, pour lequel n'avaient pas été données d'instructions en langue serbe. À la fin de la période considérée, les maires de toutes les municipalités avaient signé les mémorandums d'accord voulus avec les ministères de tutelle compétents pour avoir accès à plus de la moitié des 15 millions d'euros alloués aux projets d'investissement dans le cadre du budget du Kosovo. Le retard prolongé qui a été pris dans la finalisation des budgets municipaux a eu des répercussions négatives sur les négociations relatives aux fonds d'investissement. Les maires des quatre municipalités du nord ont également participé à une série de discussions avec les ministères du Kosovo compétents concernant le Fonds de développement pour le nord du Kosovo parrainé par l'Union européenne.

18. Les maires de Mitrovica-Sud et Mitrovica-Nord ont poursuivi de manière concrète leur coopération sur les questions critiques affectant les populations des deux parties de la ville, y compris la construction de bâtiments dans la zone ethniquement mixte de Brdjani/Kroi i Vitakut, et les retombées des incidents de sécurité survenus à Mitrovica du 9 au 13 avril. Le 30 avril, les maires sont convenus de renvoyer la question des travaux de construction à un comité de haut niveau et de prononcer un moratoire sur les constructions dans le quartier jusqu'à ce que celui-ci ait examiné la question. Le 3 juin, un groupe de travail de la Commission interministérielle pour le retour a été créé par le Gouvernement kosovar afin de régler la question. Malgré le moratoire, un Albanais du Kosovo a tenté de reprendre les travaux le 22 juin, mais après intervention des deux maires, les activités de construction ont été interrompues et restent suspendues. Le 14 juillet, le Groupe de travail pour le retour des déplacés à Brdjani/Kroi i Vitakut a tenu sa première réunion. La proposition faite par le maire de Mitrovica-Nord pour que la police du Kosovo participe au Groupe a été adoptée à l'unanimité et il a été décidé que la question serait réglée sous un délai de trois mois.

19. Le 10 juin, les restes d'Isa Boletini, figure historique albanaise, ont été réinhumés dans la municipalité de Zvečan/Zveçan. Après des mois de préparatifs en coordination, auxquels a participé la mère supérieure du monastère orthodoxe serbe de Sokolica, et malgré une certaine appréhension dans les deux communautés, l'événement s'est déroulé sans incident, en grande partie grâce aux mesures de dissuasion prises par la KFOR et d'autres acteurs.

20. La MINUK a continué de faciliter l'organisation de réunions entre les organismes forestiers du Kosovo et ceux gérés par les Serbes pour qu'ils examinent la question de l'exploitation illégale des forêts et celle du commerce du bois entre les municipalités du nord et le reste du Kosovo, qui est actuellement entravé par un manque d'intégration du secteur forestier dans le cadre institutionnel du Kosovo.

21. Dans le cadre de ses projets de renforcement de la confiance, la MINUK a lancé plusieurs initiatives pour favoriser le dialogue entre les communautés du nord du Kosovo, dont un projet, cofinancé par la municipalité de Mitrovica-Sud et la KFOR, baptisé Ť Pour des rivières propres à Mitrovicať, dans le cadre duquel 45 personnes originaires de différentes communautés de Mitrovica-Nord et de Mitrovica-Sud, dont 6 femmes, se sont réunies aux mois de mai et de juin pour repêcher plus de 600 tonnes de déchets dans les quatre rivières de la région. Ce projet a également vu le déroulement d'activités de sensibilisation aux problèmes environnementaux dans les établissements scolaires et l'organisation de manifestations à l'occasion de la Journée de la Terre et de la Journée du nettoyage du Kosovo.

IV. Sécurité

22. La situation au Kosovo sur le plan de la sécurité est restée stable dans l'ensemble. Plusieurs manifestations antigouvernementales se sont déroulées pour l'essentiel dans le calme, mais un certain nombre d'incidents touchant les communautés minoritaires ont pu être déplorés.

23. Le 19 avril, la police du Kosovo est intervenue pour empêcher toute escalade de la situation lors d'une échauffourée entre deux petits groupes de jeunes Albanais du Kosovo et Serbes du Kosovo à Mitrovica-Nord. Le 28 avril, après des recherches menées conjointement par la police du Kosovo et la Force de sécurité du Kosovo avec l'autorisation de la KFOR, le corps d'un jeune Albanais du Kosovo, qui avait été déclaré disparu à Mitrovica-Nord le 10 avril, a été retrouvé dans l'Ibër/Ibar par des plongeurs de la Force de sécurité du Kosovo, près du village de Grabovac/Graboc, dans la municipalité de Zvečan/Zveçan. Le 30 avril, les maires de Mitrovica-Nord et de Mitrovica-Sud ont tous deux assisté à l'enterrement, qui a eu lieu à Mitrovica-Nord. Dans la soirée du 11 juin, à Mitrovica-Nord, des coups de feu ont été tirés contre les locaux du portail d'information KoSSev, qui ont été endommagés.

24. Au sud de l'Ibër/Ibar, plusieurs manifestations antigouvernementales se sont déroulées dans le calme. Le 18 avril, les partis d'opposition ont organisé un rassemblement auquel ont participé 1 500 personnes qui ont notamment manifesté contre la création de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe. Le 28 mai, environ 3 000 personnes ont temporairement bloqué le principal axe routier à Skénderaj/Srbica en marque de protestation contre les verdicts prononcés dans le procès de Drenica (voir par. 38 ci-dessous). Le 29 mai et le 17 juin, 250 à 300 manifestants, dont des membres de l'Association des anciens combattants de l'ALK, ont manifesté à Pristina contre l'établissement de la juridiction spéciale. Le 20 juin, quelque 150 membres de l'Association des anciens combattants de l'ALK qui tentaient de bloquer le principal axe routier entre Pristina et Skopje, près de Kaçanik/Kačanik, ont été dispersés par la force par la police du Kosovo à l'aide de gaz lacrymogènes. Plusieurs manifestants ont été blessés, dont le Chef du Conseil pour la protection des droits de l'homme des anciens combattants de l'ALK.

25. S'agissant des incidents dans lesquels des communautés non majoritaires sont visées, la région de Pejë/Peć est restée la plus touchée. Si, aux mois d'avril et de mai, on a déploré un pic d'incidents ciblant les Serbes du Kosovo rapatriés dans la municipalité de Klinë/Klina, avec 13 incidents au total, c'est dans la municipalité de Pejë/Peć qu'a été recensé le plus grand nombre d'incidents de ce type, avec 17 cambriolages. Dans la municipalité de Klinë/Klina, la police du Kosovo a augmenté le nombre de ses patrouilles dans les quartiers touchés et déployé des policiers supplémentaires depuis Pristina, y compris des agents serbes du Kosovo, en renfort des unités de police locale. En revanche, aucune mesure de ce type n'a encore été prise pour Pejë/Peć. Les 9 et 10 juillet, trois incidents préoccupants ont affecté la communauté serbe du Kosovo à Gorazhdevc/Goraždevac, dans la municipalité de Pejë/Peć. Des coups de feu ont été tirés contre un véhicule garé sur une place de stationnement qui était immatriculé à Belgrade et appartenait à un Serbe du Kosovo déplacé depuis Gorazhdevc/Goraždevac; un monument dédié à la mémoire des Serbes du Kosovo tombés pendant le conflit de 1999 et de deux jeunes Serbes du Kosovo tués le 11 août 2003 a subi des dégradations; et le mot hakmarrja (Ť revanche ť en albanais) a été écrit à la bombe sur le mur extérieur d'une maison appartenant à un Serbe du Kosovo. Les auteurs de ces actes restent inconnus et il est difficile de déterminer si ces incidents sont liés entre eux ou non. Isa Mustafa, le Premier Ministre, Branimir Stojanovic, le Vice-Premier Ministre, Dalibor Jevtic, le Ministre des communautés et des retours, Ljubomir Maric, le Ministre pour l'administration locale, l'église orthodoxe serbe du diocèse de Rasko-Prizren et le Chef de la Mission de l'OSCE au Kosovo ont tous fermement condamné ces incidents. Le 14 juillet, dans le village de Gorazhdevc/Goraždevac dans la municipalité de Pejë/Peć, une patrouille de la police du Kosovo qui arrivait sur la scène d'un cambriolage a été prise sous le feu du fusil automatique d'un fugitif connu des services de police. Un officier de police a été blessé, et le coupable est toujours recherché.

26. Le 31 mai, la police du Kosovo a découvert et désamorcé un engin explosif à environ 3 kilomètres des ruines du monastère de la Sainte-Trinité au village de Mushitishtë/Musutiste, dans la municipalité de Suharekë/Suva Reka. L'incident est survenu juste avant une visite du site par un groupe d'une centaine de Serbes du Kosovo déplacés à l'occasion de la fête de la Sainte -Trinité sur les ruines du monastère. Le Vice-Premier Ministre, Branimir Stojanovic, et le Ministre des communautés et des retours, étaient aussi présents lors de la cérémonie liturgique.

27. Le nombre d'incidents concernant des sites religieux a connu une légère diminution par rapport à la période précédente. On en a recensé 22 au total : 9 contre des sites orthodoxes serbes, 4 contre des sites islamiques et 4 contre des sites catholiques romains, ainsi que 5 contre des sites inscrits au patrimoine culturel.

28. Le 11 juillet, trois Albanais du Kosovo ont été arrêtés près du réservoir de Badovc/Badovac, qui approvisionne Pristina en eau. La police du Kosovo avait trouvé dans leurs véhicules des masques, des uniformes militaires et des drapeaux noirs portant des inscriptions en arabe. L'unité de la police du Kosovo en charge de la lutte contre le terrorisme a instauré un périmètre de sécurité autour du lac et des tests ont été effectués pour vérifier que la qualité de l'eau n'avait pas été compromise. L'Institut du Kosovo pour la santé publique a annoncé qu'aucune substance dangereuse n'avait été détectée. Plus tard le même jour, deux autres suspects, des Albanais du Kosovo, ont été arrêtés en relation avec cette affaire. Deux des cinq suspects avaient déjà été arrêtés par les autorités du Kosovo qui les soupçonnaient alors d'avoir participé à des activités en Iraq et en République arabe syrienne. À l'époque, cependant, ils avaient été relâchés par manque de preuves.

V. Etat de droit

29. La MINUK a continué de suivre les activités touchant à l'état de droit et d'exercer certaines responsabilités dans ce domaine, et maintenu sa coopération technique avec les institutions compétentes tant à Pristina qu'à Belgrade. Elle a également continué d'assurer des services de certification de documents, à la fois pour les résidents du Kosovo et à la demande de pays qui ne reconnaissent pas le Kosovo, principalement des pièces d'état civil, des diplômes universitaires et des titres de retraite. Au total, elle a ainsi certifié 857 documents entre le 16 avril et le 15 juillet 2015.

30. La MINUK a continué de faciliter les échanges entre les autorités kosovares et l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). Au cours de la période considérée, elle a reçu 12 demandes d'avis de recherche internationaux, tandis qu'INTERPOL a émis six notices rouges. La Mission a traité 51 nouvelles requêtes émanant du Service de police du Kosovo et du Ministère de l'intérieur serbe, qui lui demandaient de vérifier des documents et d'apporter son concours aux enquêtes criminelles.

31. La mise en uvre de l'accord conclu sous les auspices de l'Union européenne sur l'intégration de l'appareil judiciaire a progressé. À la date limite du 25 mai, 112 personnes, provenant en majorité d'anciennes structures judiciaires parrainées par les Serbes, s'étaient portées candidates à 48 postes de juge et 25 postes de procureur. Les entretiens sont en cours. Les avis de vacance pour le personnel d'appui n'ont pas encore été publiés en raison de désaccords entre Belgrade et Pristina au sujet des postes d'encadrement au tribunal d'instance et au parquet de Mitrovica ainsi que du nombre de Serbes du Kosovo à intégrer au personnel d'appui dans le sud du Kosovo. De plus, le Gouvernement serbe doit encore promulguer une loi régissant les pensions du personnel qui est toujours dans ses institutions. La démission des Serbes du Kosovo qui font partie du personnel judiciaire et leur incorporation dans le système kosovar s'en trouvent retardées davantage.

32. Des progrès ont également été réalisés en ce qui concerne l'intégration d'agents de la protection civile à l'approche de la date butoir fixée au 1er septembre dans l'accord du 26 mars entre Belgrade et Pristina. En vertu de cet accord, Pristina doit intégrer 483 des 751 employés inscrits sur les registres de Belgrade. Les autres prendront une retraite anticipée à taux plein. La Serbie n'a pas encore adopté la loi régissant le statut de ces agents de la protection civile. Néanmoins, 80 personnes ont déjà été incorporées dans l'Agence kosovare de gestion des urgences. Par ailleurs, au 11 juin, trois postes d'observateurs de la protection civile ont été supprimés dans les municipalités de Leposaviq/Leposavic et Zvečan/Zveçan, comme prévu dans l'accord. L'unique poste restant est basé près de l'extrémité nord du principal pont de Mitrovica.

33. Le 21 avril, la Présidente Atifete Jahjaga a nommé un nouveau procureur général, qui a notamment pour mission prioritaire de lutter contre la criminalité organisée, la corruption et le terrorisme. Le 19 mai, 41 nouveaux juges ont prêté serment devant la Présidente. Le 2 juillet, l'Assemblée du Kosovo a élu un nouveau médiateur pour un mandat de cinq ans non reconductible.

34. Le 7 mai, le Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo a inculpé 32 individus pour faits de terrorisme, et plus précisément sur la base d'allégations selon lesquelles ils auraient rejoint la lutte armée en République arabe syrienne, encouragé d'autres personnes à le faire ou recruté des combattants, ou encore levé des fonds au profit de l'État islamique d'Iraq et du Levant. Le 5 juin, le procès intenté contre 11 des 32 défendeurs a débuté devant le tribunal d'instance de Pristina.

35. Le 13 mai, le Bureau du Procureur général a annoncé que le Conseil de la magistrature du Kosovo avait décidé de créer un département des crimes de guerre qui opèrerait au sein du Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo. Toutefois, seul un procureur a été désigné jusqu'à présent pour servir dans ce département.

36. Le 14 mai, le Ministère de la justice du Kosovo, le Bureau de l'Union européenne au Kosovo/Représentant spécial de l'Union européenne et EULEX ont cosigné un deuxième pacte relatif à l'état de droit au Kosovo. Le document réaffirme les objectifs communs du Pacte précédent en matière d'état de droit qui consistent à traiter les questions touchant la responsabilité, la corruption, les crimes interethniques, la criminalité organisée, la problématique hommes-femmes, l'inclusion ethnique et le renforcement du système de protection des témoins au Kosovo ainsi que les litiges fonciers en suspens.

37. Au cours de la période considérée, les principales poursuites engagées dans l'affaire impliquant Oliver Ivanović et d'autres défendeurs se sont poursuivies devant un collège de juges internationaux d'EULEX au tribunal d'instance de Mitrovica. Pour l'heure, 34 témoins de l'accusation ont été entendus, et 25 autres doivent encore comparaître. La détention provisoire d'Oliver Ivanović a été prolongée jusqu'au 26 août, et celle de Dragoljub Delibasic jusqu'au 4 septembre 2015. Oliver Ivanović est en détention provisoire depuis le 28 janvier 2014.

38. Le 27 mai, au tribunal d'instance de Mitrovica, un collège de juges internationaux d'EULEX a rendu des jugements dans les affaires Drenica I et II, qui concernent des crimes de guerre. Dans l'affaire Drenica I, Sami Lushtaku, maire en exercice de Skénderaj/Srbica, a été reconnu coupable de meurtre et condamné à 12 ans d'emprisonnement. Sylejman Selimi a été reconnu coupable dans les deux affaires et condamné à une peine d'emprisonnement cumulée de huit ans. Au total, 11 des 15 défendeurs dans les deux affaires Drenica ont été reconnus coupables.

39. Le 12 juin, la Chambre d'appel de la Chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo, composée de trois juges locaux et de deux juges internationaux d'EULEX, a rendu deux jugements partagés dans des affaires liées aux droits de propriété concernant des terres situées au sein et en dehors des zones spécialement protégées du monastère de Visoki Decani. Elle a fait droit à des recours formés par deux entreprises collectives, l'Agence de privatisation du Kosovo et la municipalité de Deçan/Decane, cassant ainsi deux jugements antérieurs en première instance rendus par le collège de juges de la Chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo, rendus en décembre 2012 et salués à l'époque comme un signe que le système judiciaire kosovar gagnait en maturité. Les jugements du collège des juges étaient fondés sur le principe selon lequel un accord trouvé entre les parties revêtait un caractère contraignant. Néanmoins, la Chambre d'appel a fait droit aux recours formés contre la compétence du collège de juges à se prononcer en l'espèce, en dépit du fait qu'il avait rendu des décisions dans des affaires similaires au cours des dernières années. Les affaires ont donc été renvoyées à l'antenne du tribunal d'instance de Deçan/Decane à Pejë/Peć. Après quasiment 15 ans de contentieux, ces décisions ont encore repoussé le règlement de ces affaires et suscité de graves préoccupations quant à la capacité de la justice kosovare de traiter ces cas et d'autres affaires socialement sensibles.

40. Durant la période considérée, la MINUK a tenu trois réunions de coordination avec la société civile au sujet de l'état de droit, les 15 avril, 21 mai et 25 juin, dans le nord du Kosovo. Ces réunions ont donné lieu à diverses activités relatives à l'état de droit, notamment celles visant à prêter assistance au centre pénitentiaire de Mitrovica-Nord afin qu'il continue de dispenser une formation professionnelle aux détenus, et à faciliter la coopération entre la société civile et les institutions publiques.

41. Au 25 juin, 1 654 personnes au total étaient portées disparues comme suite au conflit kosovar et la MINUK continuait d'appuyer et d'encourager les progrès sur cette question. La dernière séance des délégations de Belgrade et de Pristina dans le cadre du Groupe de travail sur les personnes disparues s'est tenue le 18 novembre 2014. La prochaine devrait avoir lieu une fois que Pristina aura nommé un nouveau président à la tête de sa délégation.

42. Le 26 juin, l'Advocacy Centre for Democratic Culture, une organisation non gouvernementale a organisé une simulation de procès en droit kosovar au tribunal d'instance de Mitrovica-Nord, au titre des projets de renforcement de la confiance financés par la MINUK. On espère que cette manifestation, qui a rassemblé 20 étudiants spécialisés dans le droit serbe à l'université de Mitrovica-Nord, remplira la mission cruciale consistant à jeter les bases d'une participation future des Serbes du Kosovo au système juridique kosovar.

43. Le 10 juillet, le Procureur spécial du Kosovo a engagé des poursuites pour tentative d'acte de terrorisme contre un citoyen serbe qui avait été arrêté à Pristina le 25 décembre 2014 avec des matières explosives dans son véhicule.

44. Le 10 juillet, un nouveau collège de juges d'appel, constitué en majorité de juges internationaux d'EULEX, a été nommé dans l'affaire Kleçkë/Klečke (impliquant Fatmir Limaj, dirigeant du parti d'opposition appelé l'Initiative pour le Kosovo et membre de l'Assemblée). L'instruction s'est poursuivie en ce qui concerne deux affaires très médiatisées, l'affaire Gračanica 10 et l'affaire drug kingpin (Ť Baron de la drogue ť - impliquant Naser Kelmendi). Des progrès ont également été accomplis dans des affaires impliquant des responsables publics.

VI. Retours et communautés

45. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a enregistré 132 retours volontaires au Kosovo en avril, mai et juin, ce qui confirme les tendances à la baisse constatées dans mon précédent rapport. Parmi les personnes concernées figuraient 78 Serbes, 3 Rom, 10 Ashkali, 19 Égyptiens, 6 Bosniaques, 9 Goranis, 3 Albanais, 3 Turcs et 1 Monténégrin, tous du Kosovo. Le HCR estime à 17 063 le nombre total de déplacés qui vivaient sur le territoire au Kosovo à la fin du mois de juin 2015, dont 543 résidaient dans 32 centres collectifs au Kosovo.

46. La MINUK a continué de suivre les faits nouveaux et les problèmes touchant les groupes majoritaires et non majoritaires à la faveur de visites sur le terrain et d'échanges réguliers avec les acteurs locaux. En plus de renforcer sa collaboration avec les autorités centrales, la Mission a effectué des visites dans des municipalités de l'ensemble du Kosovo et s'est entretenue avec des représentants des autorités locales et de la société civile et des chefs religieux. Elle a abordé la situation des groupes non majoritaires dans les municipalités où elle s'est rendue ainsi que le processus de retour et de réintégration, la manière dont les droits linguistiques sont exercés et les questions relatives à l'éducation, à la propriété et aux droits de succession, en particulier les droits fonciers des femmes.

47. En dépit des efforts visant à favoriser les retours volontaires au Kosovo, le nombre des retours a continué de baisser durant la période considérée. Le 15 mai, le Gouvernement a annoncé la création de la Commission interministérielle pour le retour, qui a tenu sa première réunion le 3 juin. La Commission a constitué un groupe de travail sur les retours dans l'optique d'intensifier les flux de déplacés vers leurs foyers dans les localités de Mitrovica-Nord et Sud et le village de Mushitishtë/Musutiste. Début juin, le Ministre des communautés et des retours, a énoncé les grandes orientations stratégiques de son ministère pour l'année à venir, qui consistent notamment à fixer un objectif minimal pour ce qui concerne le nombre de familles revenues chez elles en 2015.

48. La facilitation des retours a également progressé au niveau local, tout particulièrement dans le cadre de la quatrième phase du projet de l'Union européenne pour la construction de logements aux fins de retour et de réintégration, cofinancé par l'Union européenne et le Ministère des communautés et des retours et exécuté par l'Organisation internationale pour les migrations. Les équipes municipales spéciales chargées des retours et les groupes de travail municipaux sur les retours ont tenu des réunions régulières. À la fin du mois de juin, la construction de 15 maisons était achevée dans les municipalités d'Istog/Istok et de Shtërpcë/Strpce et les travaux avaient débuté pour 31 autres maisons dans les municipalités d'Obiliq/Obilic, d'Istog/Istok, de Pejë/Peć, de Klinë/Klina, de Shtërpcë/Strpce et de Gjilan/Gnjilane.

49. Par ailleurs, le groupe de travail chargé d'élaborer des procédures pour la validation et la reconnaissance temporaires des diplômes délivrés par l'université de Mitrovica-Nord, établi par le Gouvernement le 27 avril, devrait normalement présenter au Gouvernement un projet de loi normative dans les six mois, pour examen et approbation. La démarche vise à permettre aux personnes qui détiennent des diplômes, et sont pour l'essentiel issues de groupes non majoritaires, d'être employées dans les institutions publiques.

50. La hausse marquée des migrations irrégulières du Kosovo vers l'Europe occidentale, soulignée dans mon précédent rapport, a continué de ralentir durant la période considérée, tandis que le nombre de migrants rapatriés a augmenté, selon l'Organisation internationale pour les migrations. À l'heure actuelle, ces migrants en situation irrégulière ne sont pas à même de recevoir une aide dans le cadre du programme de réintégration.

51. La MINUK a mis en uvre 20 projets de renforcement de la confiance durant l'exercice budgétaire 2014/15. L'un des projets financés et suivis par la Mission avait pour but d'appuyer la coopération de diplômés en droit des communautés albanaise et serbe du Kosovo au système judiciaire du Kosovo. D'autres projets ont encouragé le dialogue et la réconciliation, y compris par la remise en état d'un centre communautaire à Leposavic/Leposaviq. La MINUK a également cofinancé l'organisation de la quatrième Conférence interconfessionnelle internationale, où il a été question des moyens de mettre à profit les médias sociaux pour faire barrage à l'extrémisme et améliorer le dialogue entre les communautés religieuses et laïques. La Mission a par ailleurs soutenu des activités portant sur la régénération des forêts, avec la participation de résidents kosovars de différents groupes sociaux dans la lutte contre l'exploitation illégale du bois. Des projets ont en outre été menés en vue de promouvoir la réconciliation des communautés par la culture, en réunissant différentes générations de musiciens pour donner un nouveau souffle à un fonds musical commun, ainsi qu'en nouant des liens par l'intermédiaire d'une Ť école du rock ť locale à Mitrovica et en uvrant à pérenniser l'Académie de musique estivale à Pristina.

VII. Patrimoine culturel et religieux

52. En avril, la municipalité de Prizren a créé l'Office du centre historique de Prizren et l'a chargé de coordonner les activités de promotion, de protection et de développement du centre historique de la ville pour en faire un site classé au patrimoine culturel. Le même mois, l'assemblée municipale locale a alloué un financement au Conseil du patrimoine culturel, qui supervise et oriente les activités de préservation du patrimoine culturel dans le centre historique.

53. Le 8 juin, le Conseil de surveillance des activités a examiné les faits nouveaux intervenus au sujet des zones spécialement protégées des alentours du Patriarcat de Pec, y compris les moyens d'empêcher les constructions illégales, ainsi qu'une demande émanant du cadastre du Kosovo qui souhaitait obtenir des cartes détaillées de ces zones au Kosovo. En vertu de la décision du Conseil, le chantier inachevé de la cathédrale du Christ-Sauveur à Pristina, où des sans-abri avaient trouvé refuge, a été nettoyé les 4 et 5 juin, après quoi les clefs en ont été remises à des représentants de l'Église serbe orthodoxe et de la municipalité de Pristina.

VIII. Droits de l'homme

54. La Rapporteuse spéciale sur le logement convenable en tant qu'élément du droit à un niveau de vie suffisant ainsi que sur le droit à la non-discrimination dans ce contexte, Mme Leilani Farha, s'est rendue au Kosovo les 26 et 27 mai. Elle y a rencontré des responsables gouvernementaux, des acteurs de la société civile et des représentants de la communauté internationale. Sa visite avait principalement pour objet d'aborder la situation des groupes vulnérables et marginalisés au Kosovo. Si Mme Farha s'est réjouie de l'incorporation dans la législation kosovare des normes internationales en matière de droits de l'homme, elle a toutefois exprimé des préoccupations quant à l'écart entre le cadre juridique en vigueur et son application dans les faits. Elle a noté que les femmes du Kosovo souffraient d'inégalités, en particulier s'agissant de leurs droits de propriété.

55. Une conférence consacrée à l'application du cadre juridique relatif à la protection des droits des femmes et à l'égalité entre les sexes s'est tenue les 21 et 22 avril à Pristina. Dans son discours liminaire, où elle vantait le caractère avancé du dispositif en question au Kosovo, la Présidente du Kosovo Jahjaga a conclu qu'il fallait redoubler d'efforts pour garantir l'égalité de droits aux femmes et aux filles dans la société kosovare et annoncé son intention de travailler à la mise en place d'un fonds pour l'éducation des femmes et des filles.

56. Le 15 mai, le Conseil national des victimes de violences sexuelles commises pendant la guerre a lancé une collecte de robes et de jupes au profit de l'installation artistique Thinking of You (Ť On pense à vous ť), dédiée aux personnes rescapées de violences sexuelles liées au conflit. La manifestation, à laquelle a participé la Présidente du Kosovo, a marqué le début d'une campagne de sensibilisation dans tout le Kosovo.

57. Le 28 mai, l'Assemblée du Kosovo, appuyée par l'OSCE, a adopté un cadre juridique relatif aux droits de l'homme, sous l'appellation de Ť série de lois concernant les droits de l'homme ť, qui fait suite à l'entreprise européenne de libéralisation des visas. La série comprend de nouvelles lois sur l'égalité entre les sexes, la lutte contre la discrimination et l'institution de la fonction de médiateur, ainsi que des amendements aux lois régissant la composition et le fonctionnement du pouvoir judiciaire. Le 22 juin, le Gouvernement kosovar a publié un autre document important dans le domaine des droits de l'homme, à savoir le projet de stratégie kosovare sur les droits de propriété.

58. Le 24 juin, l'équipe de pays des Nations Unies au Kosovo a lancé un nouveau programme commun traitant de la violence domestique, qui doit être mis en uvre dans le nord du pays par l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, le Fonds des Nations Unies pour les activités en matière de population, le Fonds des Nations Unies pour l'enfance, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme et le Programme des Nations Unies pour le développement dans le nord du pays. L'initiative aura principalement pour but d'améliorer la réactivité des services municipaux compétents face aux cas de violence domestique.

59. Le Groupe consultatif des droits de l'homme de la MINUK, qui examine les plaintes déposées contre la Mission pour des violations des droits de l'homme qui auraient été commises de juin 1999 à février 2008, a rendu 16 avis dans 20 affaires. Pour 15 de ces plaintes, il a conclu que la MINUK n'avait pas agi conformément aux prescriptions de procédure énoncées à l'article 2 de la Convention européenne des droits de l'homme. Dans 12 cas, il a également conclu que, par son manquement à cet égard, la Mission avait contribué à la détresse et à la souffrance mentale des plaignants et de leur famille, en violation de l'article 3 de la Convention. Depuis mon dernier rapport, aucun progrès n' a été enregistré dans la suite à donner aux recommandations du Groupe consultatif relatives au versement d'indemnités adéquates pour les préjudices moraux subis du fait de ces violations. En outre, EULEX a informé la MINUK qu'elle n'était pas en mesure, compte tenu des contraintes juridiques actuelles, d'appliquer la recommandation du Groupe consultatif concernant la poursuite des enquêtes criminelles dans les affaires dont celui-ci était saisi. À la fin juin, le Groupe consultatif avait achevé l'examen de 474 affaires, tandis que 53 autres demandaient encore son attention.

IX. Observations

60. Je me félicite de la poursuite des négociations techniques et des négociations de haut niveau qui ont eu lieu entre Belgrade et Pristina dans le cadre du dialogue mené sous les auspices de l'Union européenne, en particulier les réunions tenues en juin pour traiter des questions de mise en uvre qui restaient à régler, notamment l'établissement de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe, ainsi que les aspects liés à l'énergie et aux télécommunications. Bien que la mise en uvre ait été relativement plus lente sur certains points au cours de la période considérée, j'ai bon espoir que les avancées déjà obtenues grâce au dialogue sur le terrain encourageront les deux parties à ne pas dévier de leurs engagements et à s'attaquer à d'autres questions épineuses dans les mois à venir.

61. La lenteur des progrès accomplis par les institutions kosovares durant la période à l'examen en vue de la mise en place d'une juridiction spécialisée suscite de graves préoccupations. En n'ayant pas réussi à adopter l'amendement constitutionnel requis, l'Assemblée a infligé un sérieux revers à l'engagement du Kosovo en faveur des principes essentiels de justice et de responsabilité. Le retard pris est non seulement regrettable et nuisible à l'image du Kosovo, mais il crée aussi des occasions manquées de donner l'exemple en matière d'attachement à ces deux principes. À titre de contribution cruciale à la réconciliation, j'exhorte tous les acteurs à redoubler d'efforts et à se montrer à la hauteur de la responsabilité consistant à servir les intérêts fondamentaux de tous les résidents du Kosovo.

62. Je me réjouis de l'adoption par la Commission européenne de la proposition tendant à conclure un accord de stabilisation et d'association avec le Kosovo, ainsi que des progrès constants qui sont réalisés en direction de la libéralisation des visas, autant de jalons importants pour les réformes institutionnelles que Pristina continue d'appliquer dans son cheminement vers l'intégration européenne. Je salue les autorités kosovares et le nouveau gouvernement, qui font preuve d'une aptitude croissante à passer outre aux considérations politiques de court terme au profit d'objectifs à plus long terme.

63. Je vois une source d'espoir dans les exemples de coopération productive qui ont cours entre les dirigeants locaux, en particulier entre les maires respectifs de Mitrovica-Nord et Sud. Cette tendance positive et notable doit être entretenue et renforcée. De telles initiatives, en améliorant concrètement la vie quotidienne des citoyens kosovars, contribuent à réduire les tensions et profitent à toutes les communautés du Kosovo. La MINUK poursuivra ses efforts de sensibilisation et de facilitation, y compris par le biais de projets de renforcement de la confiance, pour uvrer à la réconciliation au niveau local.

64. Le rythme des travaux menés pour faire la lumière sur le sort des personnes portées disparues durant le conflit ne doit pas faiblir. J'invite instamment les autorités kosovares à nommer dès que possible un nouveau président à la tête du Groupe de travail sur les personnes disparues afin que celui-ci ne souffre pas d'un ralentissement de ses activités. Je demande avec la même vigueur que l'on continue de rechercher un moyen d'indemniser les familles qui ont perdu des êtres chers.

65. Le Kosovo et la région font toujours face à des défis transnationaux, en particulier du fait de la radicalisation des jeunes et de l'extrémisme violent. J'accueille avec satisfaction les efforts que déploient les autorités kosovares pour lutter de manière systémique contre les facteurs socioéconomiques qui pourraient favoriser les activités de recrutement des groupes radicaux, et je me félicite de les voir prendre des mesures de répression qui visent directement à remédier à ces problèmes.

66. Je note que les dirigeants kosovars ont fermement condamné l'implication de résidents du Kosovo dans les affrontements survenus les 9 et 10 mai à Kumanovo, et que la police nationale est ensuite intervenue pour faciliter la conduite de l'enquête ouverte sur ces événements. Il importe de ne pas laisser des incidents de ce genre compromettre l'action menée en vue de promouvoir la réconciliation et la coopération régionales.

67. Je tiens à remercier mon Représentant spécial, Farid Zarif, pour le dévouement et la profondeur de vues avec lesquels il dirige la MINUK, et tous les membres du personnel de la Mission pour leur engagement et la manière dont ils s'acquittent de leurs fonctions. Je remercie également les organismes des Nations Unies et les partenaires du système sur le terrain, notamment la KFOR, EULEX, l'OSCE et l'Union européenne, de leur coopération et des contributions qu'ils continuent d'apporter en faveur de la paix et du progrès au Kosovo.

Annexe I

Rapport de la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sur les activités de la Mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX)
(couvrant la période allant du 16 avril au 15 juillet 2015)

1. Résumé

La Mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX) a continué d'entreprendre des activités d'observation, d'encadrement et de conseil et d'exercer ses fonctions exécutives conformément à son mandat dans le domaine de l'état de droit. Plusieurs verdicts ont été prononcés dans des affaires de criminalité organisée, de corruption et de crimes de guerre, dont ceux rendus à l'encontre du Ť groupe de Drenica ť. Cette affaire avait trait à la torture et aux mauvais traitements infligés à des civils albanais du Kosovo détenus à l'époque au quartier général de l'Armée de libération du Kosovo dans la municipalité de Skënderaj/Srbica, ainsi qu'au meurtre d'un policier serbe et d'un civil albanais du Kosovo. Les accusés comprenaient des personnalités politiques en vue, comme l'Ambassadeur du Kosovo en Albanie et le maire de Skënderaj/Srbica.

Après une interruption d'un an, le Comité mixte de coordination des questions touchant l'état de droit s'est de nouveau réuni et a signé le nouveau pacte relatif à l'état de droit. La Mission a prêté conseil à la police du Kosovo pour la planification opérationnelle de plusieurs événements touchant l'ordre public au cours de la période considérée, dont plusieurs manifestations d'associations d'anciens combattants de l'Armée de libération du Kosovo, la célébration de la Saint-Gui (Vidovdan) et la réinhumation d'Isa Boletini le 10 juin. La police a fait preuve de professionnalisme dans l'élaboration et l'exécution de ses plans opérationnels. La Mission a prêté conseil à la police des frontières du Kosovo en vue d'assurer une meilleure communication avec la Force du Kosovo (KFOR), en particulier pour la préparation de patrouilles communes avec la KFOR le long de la frontière. Il s'agissait également de permettre à la police des frontières de mieux comprendre les restrictions aux déplacements le long de la frontière administrative résultant de l'Accord technique militaire entre l'OTAN et la Serbie de 1999.

Dans le nord du Kosovo, la situation en matière de sécurité est demeurée relativement calme et sans incident notable. La Mission a contribué à l'organisation de stages conjoints de formation médicale tactique à l'intention d'agents de l'équipe d'intervention rapide de la police du Kosovo provenant de Mitrovica-Nord et Sud, favorisant ainsi la coopération régionale. À cet égard, elle a aussi mené des activités d'observation, d'encadrement et de conseil auprès de la police, qui s'employait à rendre les comités locaux de sécurité publique pleinement opérationnels en apportant son appui à un groupe de travail conjoint sur la police de proximité à l'échelle de Mitrovica.

Des mesures ont été prises avec succès pour mettre en uvre les accords en vue du dialogue mené sous les auspices de l'Union européenne avec l'appui d'EULEX. Dans le cadre de l'accord douanier, le régime d'octroi de licences pour les marchandises contrôlées, y compris les médicaments, a été pleinement appliqué au cours de la période considérée. Les deux parties ont proposé et ont décidé de l'ouverture de deux nouveaux points de passage de la frontière temporaires d'ici à 2016. Dans le cadre de l'intégration de la justice, des postes de procureur et de juge ont été publiés et des candidats ont passé un entretien. En ce qui concerne l'intégration de la protection civile, les premiers 80 candidats ont été intégrés au Bureau de la gestion des situations d'urgence.

2. Activités d'EULEX (avril-juillet 2015)

2.1 Fonctions exécutives

Crimes de guerre

Le 27 mai, à l'issue de deux procès distincts d'une durée d'un an qui ont eu lieu au tribunal de Mitrovica, les verdicts ont été prononcés dans l'affaire des crimes de guerre à l'encontre du Ť groupe de Drenica ť, comprenant notamment des personnalités politiques en vue, comme l'Ambassadeur du Kosovo en Albanie et le maire de Skënderaj/Srbica. Un collège composé exclusivement de juges d'EULEX a condamné un accusé à une peine de 12 ans d'emprisonnement pour meurtre, tandis qu'un autre accusé a été condamné à une peine totale de huit ans d'emprisonnement pour crimes de guerre, notamment pour avoir torturé à maintes reprises un civil albanais du Kosovo. Trois prévenus ont été condamnés à sept ans d'emprisonnement pour crimes de guerre liés à des actes de torture et des traitements humiliants et dégradants infligés à des civils albanais du Kosovo. Dans le même temps, six accusés ont tous été condamnés à une peine de trois ans d'emprisonnement pour crimes de guerre liés à des mauvais traitements à l'encontre de détenus. L'affaire, instruite par les procureurs d'EULEX du Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo, avait trait à la torture et aux mauvais traitements infligés à des civils albanais du Kosovo détenus à l'époque au quartier général de l'Armée de libération du Kosovo à Likoc/Likovac dans la municipalité de Skënderaj/Srbica en 1998, ainsi qu'au meurtre d'un policier serbe et d'un civil. Au total, 11 des 15 accusés ont été reconnus coupables par le tribunal. Les procureurs ont salué le courage des victimes et des témoins, qui ont fait face à d'énormes difficultés et à des actes d'intimidation.

Lutte contre la criminalité organisée et la corruption : principaux faits

Le 28 avril, s'est ouvert au tribunal de Prizren, devant un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX, le procès de neuf personnes accusées de diverses infractions, dont la prise de décisions judiciaires illégales et l'abus de pouvoir.

Le 28 avril également, un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX du tribunal de Ferizaj/Urosevac a ratifié un accord de reconnaissance de culpabilité entre le Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo et un ancien sergent de la police du Kosovo. L'accusé a été condamné à une peine totale de cinq ans d'emprisonnement, notamment pour abus de pouvoir, corruption et trafic d'influence. Par ailleurs, il ne peut être agent de police pendant 20 ans et doit effectuer 200 heures de travaux d'intérêt général. L'affaire concerne des anciens agents de police et leurs acolytes à Ferizaj/Urosevac. Trois accusés avaient déjà plaidé coupable et le procès de deux autres se poursuit.

Le 26 mai, un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX du tribunal de Pristina a reconnu un ancien juge du Kosovo en service à l'époque au tribunal de district de Pejë/Peć coupable d'avoir accepté un pot-de-vin de 10 000 euros afin de garantir qu'il soit mis fin à la détention provisoire de plusieurs prévenus. Il a été condamné à deux ans et trois mois d'emprisonnement.

Le 3 juin, un juge d'EULEX du tribunal de Pristina a condamné un accusé à une peine de quatre ans et six mois d'emprisonnement, assortie d'une amende de 5 000 euros et de la mise sous séquestre de son véhicule. Le procès de cinq autres prévenus, accusés de crime organisé, de blanchiment d'argent et d'introduction clandestine de migrants du Kosovo en Hongrie, en Autriche, en Allemagne et en Italie, se poursuit. Un procureur d'EULEX du Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo est chargé de l'affaire.

Le 12 juin, un juge d'EULEX du tribunal de Pristina a confirmé l'acte d'accusation dans l'affaire Compagnie d'électricité du Kosovo à l'encontre de sept personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions diverses, dont des cas de fraude et d'abus de pouvoir ou d'autorité. Un procureur d'EULEX du Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo est chargé de l'affaire.

Autres affaires relatives à des crimes graves

Le 24 avril, un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX du tribunal de Pejë/Peć a reconnu deux accusés coupables de fraude fiscale. Ceux-ci ont été condamnés à payer une amende de 5 000 euros et de 3 000 euros, respectivement, ainsi qu'à un an et huit mois et à un an et six mois d'emprisonnement, respectivement. La peine d'emprisonnement ne sera pas exécutée si les accusés ne commettent pas d'infraction sur une période de trois ans et s'ils remboursent à l'Administration fiscale du Kosovo les quelque 53 000 euros et 34 000 euros représentant le préjudice subi.

Le 4 mai, un collège de deux juges locaux et d'un juge d'EULEX du tribunal de Prizren a ouvert le procès d'une personne accusée d'extorsion. L'affaire a trait à des infractions commises également par sept autres accusés qui ont déjà été jugés devant un collège de juges d'EULEX.

Allégations figurant dans le rapport du Rapporteur spécial de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe

L'Équipe spéciale d'enquête a poursuivi son enquête sur les allégations contenues dans le rapport établi en janvier 2011 par le Rapporteur spécial de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dick Marty. La responsabilité pénale individuelle de ceux qui portent la plus lourde responsabilité pour les faits allégués dans le rapport reste au centre des travaux de l'Équipe spéciale d'enquête. L'action menée auprès des parties lésées, des groupes de défense des droits des victimes et de particuliers en vue de recueillir des informations utiles à l'enquête s'est poursuivie sans désemparer. La coopération avec les forces de l'ordre et les autorités judiciaires dans la région et au-delà reste satisfaisante. La coopération soutenue de la part de toutes les parties demeure essentielle pour faire avancer l'enquête et les activités opérationnelles.

David Schwendiman a pris ses fonctions de Procureur principal le 21 mai. Il a, depuis lors, tenu une série de réunions préliminaires avec des hauts fonctionnaires des institutions de l'Union européenne et des États membres de l'Union. Tous les interlocuteurs ont réaffirmé leur appui à l'Équipe spéciale d'enquête et ont donné l'assurance à M. Schwendiman que l'Équipe spéciale continuerait de bénéficier des ressources nécessaires pour mener à bien son enquête en toute indépendance et impartialité et avec professionnalisme. Au cours de ses entretiens, Schwendiman a fait siennes les conclusions de l'enquête menée par Clint Williamson en date de juillet 2014, a souligné sa volonté de poursuivre les travaux déjà réalisés par l'Équipe spéciale d'enquête et a souhaité que les chambres spécialisées et le bureau du procureur spécial soit créés sans plus tarder.

À la suite de l'arrêt rendu par la Cour constitutionnelle du Kosovo le 15 avril, selon lequel les projets de modification de la Constitution concernant la création de la chambre spéciale, appelée à statuer sur les conclusions de l'Équipe spéciale d'enquête, ne sont pas incompatibles avec les droits de l'homme et les libertés définis par la Constitution, la Commission des lois de l'Assemblée du Kosovo a approuvé les modifications proposées. Toutefois, le 26 juin, à l'issue d'un long débat de six heures, l'Assemblée n'avait pas pu obtenir la majorité des deux tiers requise pour adopter des amendements à la Constitution. Les autorités du Kosovo ont réaffirmé leur volonté d'aller de l'avant dans la mise en place des chambres spécialisées et de soumettre de nouveau le texte à l'Assemblée.

Département de criminalistique

Le 16 avril, des experts d'EULEX affectés au Département de criminalistique ont rencontré les familles de 21 victimes retrouvées en 2014 à Raska (Serbie). Tous les restes identifiés ont été remis (une série de restes n'est pas encore identifiée). Les experts en criminalistique d'EULEX ont procédé à des évaluations de sites dans les municipalités d'Istog/Istok, de Pejë/Peć, de Prizren et de Mitrovica-Sud. Ils n'ont rien trouvé à Prizren, tandis que les restes découverts à Mitrovica-Sud ne sont pas liés au conflit du Kosovo. Une excavation est prévue à la suite de l'évaluation du site en vue de mettre au jour une tombe éventuelle à Pejë/Peć. EULEX a aussi apporté son aide pour la réalisation d'une excavation à Novi Pazar (Serbie), mais on n'y a pas retrouvé de restes.

Droits de propriété

Au cours de la période considérée, l'Office kosovar de la propriété immobilière a été saisi de 114 recours et a statué sur 45 dossiers, tandis que 453 recours sont en attente d'une décision.

La Chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo chargée des questions de privatisation a tranché 362 affaires en première instance et statué sur 43 affaires en appel.

2.2 Renforcement des institutions

En ce qui concerne la numérisation des registres d'état civil, la Mission a continué de prêter conseil au Ministère de l'intérieur pour que tous les citoyens et toutes les données provenant d'une copie certifiée soient enregistrés dans le système électronique afin de répondre aux besoins cruciaux, par exemple des services chargés de l'application des lois, et ce de façon automatique et non uniquement en fonction des événements (par exemple en cas de naissance, de mariage ou de décès). Cette démarche est particulièrement importante dans le cas des personnes ne résidant pas sur le territoire mais qui souhaitent par exemple faire valoir leurs droits de propriété. (Ce point est lié à la numérisation du cadastre en cours, qui intéresse toutes les données des registres cadastraux sur papier.)

Suite aux conseils qu'EULEX a donnés au Ministère de l'intérieur, le nombre de visas délivrés aux points de passage est tombé à seulement six au cours des six derniers mois, ce qui constitue de bons progrès pour les autorités du Kosovo par rapport à la situation relevée en juillet 2014. Comme la mise en place d'une base de données judiciaires pertinentes est encore en cours, EULEX a conseillé au Ministère de créer, dans l'intervalle, un circuit pour l'échange d'informations entre les autorités du Kosovo, dont le Ministère de la justice, la police du Kosovo et le Service de l'état civil.

La Mission a prêté conseil à la police des frontières du Kosovo en vue d'améliorer la communication avec la KFOR pour ce qui est de la préparation des patrouilles communes le long de la frontière et des restrictions imposées à la Police des frontières découlant de l'Accord technique militaire entre l'OTAN et la Serbie de 1999, en particulier dans la perspective de la prochaine saison de l'exploitation forestière illégale.

En ce qui concerne le Conseil des procureurs du Kosovo, il ressort d'une analyse des audiences disciplinaires tenues et des décisions prises à l'encontre des magistrats du parquet au cours de la période allant de novembre 2014 à mars 2015 que des progrès ont été réalisés mais que, dans l'ensemble, la situation du système de discipline laisse encore à désirer et appelle toujours d'importantes améliorations, notamment au moyen de modifications au cadre législatif. En mai, la Mission a organisé un atelier à l'intention des enquêteurs de l'Agence de lutte contre la corruption en vue de remédier aux insuffisances décelées dans les techniques d'enquête et la qualité des rapports d'enquête. En outre, la Mission a organisé, en collaboration avec le Programme des Nations Unies pour le développement, un atelier sur les enquêtes disciplinaires à l'intention des enquêteurs du Bureau du responsable/Procureur des services disciplinaires, de l'inspection générale de la police du Kosovo et de l'Agence de lutte contre la corruption, en vue de s'attaquer à certaines des lacunes du système de discipline.

Pour remédier efficacement à la pénurie de personnel, l'Administration pénitentiaire du Kosovo a donné suite aux conseils de la Mission et constitué un groupe de travail chargé des questions de planification, y compris les besoins budgétaires et en personnel de l'Administration pénitentiaire, les procédures de recrutement et le transfert du personnel du centre de détention de Pristina à la prison de haute sécurité. L'Administration pénitentiaire a décidé de mettre à l'essai un nouveau système de fichier des effectifs avec l'appui d'EULEX à la prison de haute sécurité, qui pâtit le plus du manque de personnel. Après les verdicts prononcés dans l'affaire du Ť groupe de Drenica ť, l'Administration pénitentiaire et la police du Kosovo ont de nouveau accordé un traitement préférentiel aux condamnés, malgré les avis contraires que n'a cessé de donner la Mission à de multiples occasions.

Outre le fait que l'Administration pénitentiaire n'a pas convenablement classé les condamnés du Ť groupe de Drenica ť, conformément à son propre règlement, en les admettant au centre pénitentiaire de Dubrava au lieu de la prison de haute sécurité, le fait que les intéressés abusent des longs rendez-vous médicaux au Centre clinique universitaire du Kosovo à Pristina demeure une source de préoccupation.

En mai, la Mission s'est entretenue avec de hauts fonctionnaires de la police du Kosovo et les partenaires internationaux de l'état actuel de la Direction des enquêtes sur la criminalité organisée de la police. Il a été reconnu à l'unanimité que la Direction devait adopter une démarche plus dynamique, fondée sur le renseignement, pour mener les enquêtes sur la criminalité organisée et obtenir davantage de résultats positifs. La Mission a fourni à la police des conseils stratégiques sur la planification opérationnelle pour plusieurs événements touchant l'ordre public durant le mois, dont plusieurs manifestations d'associations d'anciens combattants de l'Armée de libération du Kosovo et la célébration de la Saint-Gui (Vidovdan), qui a lieu tous les 28 juin. La Mission a estimé que les préparatifs et l'exécution des plans opérationnels témoignent du professionnalisme de la police et d'une bonne planification de sa part.

2.3 Nord du Kosovo

Dans le cadre de ses activités d'observation, d'encadrement et de conseil et de son action d'information dans le nord du Kosovo, la Mission a continué de se réunir régulièrement avec des représentants de la scène politique, de la société civile, de la police du Kosovo, du commandement régional Nord et de l'Administration pénitentiaire au centre de détention de Mitrovica, entre autres. Le 24 mai, le Chef de la Mission a rencontré la police du Kosovo, les maires et d'autres responsables à Mitrovica-Nord, Leposavic/Leposaviq, Zubin Potok et Zvečan/Zveçan pour examiner la question de la sécurité et d'autres problèmes.

Dans l'ensemble, la situation est restée relativement calme mais fragile. Le 10 juin, le héros national historique albanais Isa Boletini a été réinhumé dans son village natal dans la municipalité de Zvečan/Zveçan, dans le nord du Kosovo. Du fait d'une coordination minutieuse avec les homologues locaux et internationaux, la cérémonie s'est déroulée dans le calme et la paix et s'est terminée sans incident notable.

Quelques incidents liés à la sécurité se sont produits au cours de la période considérée. Le 19 avril, un policier a été attaqué dans un véhicule de patrouille à Mitrovica-Nord. Le 27 mai, la police du Kosovo a arrêté à Mitrovica -Nord trois jeunes Albanais du Kosovo armés qui avaient traversé le pont en venant du Sud et descendu des drapeaux serbes. Le 11 juin, des coups de feu ont été tirés sur le bureau d'un média en ligne local indépendant à Mitrovica-Nord, causant des dégâts matériels. Le 22 juin, un Albanais du Kosovo rapatrié potentiel a tenté de faire des travaux de (re)construction dans le quartier à composition ethnique mixte de Brdjani/Kroi i Vitakut à Mitrovica-Nord, en violation d'un accord visant à régler le problème à l'échelon central; les travaux restent suspendus depuis.

Le 19 juin, un Serbe du Kosovo et sa famille ont quitté le domicile où ils résidaient, suite à un arrêté d'expulsion. La police du Kosovo a contribué à l'exécution de la décision judiciaire en bouclant le périmètre. Une précédente tentative d'exécution a échoué car la police n'avait pas été en mesure de tenir les manifestants hors du site. Seulement 7 des 279 arrêtés d'expulsion en attente ont été exécutés à Mitrovica-Nord en 2014, d'après l'Office kosovar de la propriété immobilière. La police a commencé à prêter assistance à l'Office en 2009 mais celle-ci a été suspendue à la suite d'un incident survenu en janvier 2010. En mars 2015, la police s'est remise à aider l'Office à exécuter les arrêtés d'expulsion.

EULEX s'est acquittée de ses fonctions exécutives dans un certain nombre d'affaires judiciaires. Le 20 avril, un collège de juges d'EULEX du tribunal de Mitrovica a jugé non coupables deux personnes mises en cause dans la première des trois procédures judiciaires liées au meurtre par balles du policier Enver Zymberi en juillet 2011. Le procès principal dans l'affaire, mettant en cause cinq accusés, dont un homme politique serbe du Kosovo de renom accusé de crimes de guerre, s'est poursuivi au cours de la période à l'examen avec l'audition des témoins à charge. En juin, une audience relative au maintien en détention a été organisée à l'encontre de cinq prévenus albanais du Kosovo, tous mineurs, inculpés pour tentative de meurtre avec circonstances aggravantes (ils ont poignardé un jeune Serbe du Kosovo le 9 avril) et pour avoir descendu des drapeaux et menacé la population le 27 mai, entre autres. L'un des accusés ayant violé un premier ordre de détention à domicile imposé le 28 mai, un juge d'EULEX a ordonné le 25 juin qu'il soit placé en détention provisoire pendant un mois et a imposé des mesures moins restrictives à l'encontre de deux autres. En juin également, le médecin légiste a établi le rapport final d'autopsie du garçon albanais du Kosovo porté disparu le 10 avril et retrouvé mort dans la rivière Ibër/Ibar le 28 avril 2015. L'affaire a été confiée à un procureur d'EULEX; d'après le rapport d'autopsie, le garçon n'avait pas été tué par balles. Le 1^er juillet, a commencé le procès de sept personnes mises en accusation pour avoir mené une attaque contre le personnel d'EULEX dans la municipalité de Zubin Potok en 2012.

La Mission a continué de donner des conseils à la police du Kosovo, notamment sur la criminalité interethnique et les principes de la police, guidée par le renseignement. Elle a contribué à organiser une formation conjointe au secourisme en situation de combat à l'intention des membres des équipes d'intervention rapide de la police pour tout Mitrovica. Cette formation a donc permis de promouvoir la coopération à l'échelle de Mitrovica; d'autres types de formation ont été évoqués avec les commandants régionaux de la police à Mitrovica-Nord et Mitrovica-Sud. EULEX a continué d'aider la police à rendre les comités de sécurité publique locaux pleinement opérationnels en les encourageant à établir des liens avec les homologues de la police de la région de Mitrovica-Sud et en appuyant un groupe de travail conjoint sur la police de proximité.

2.4 Dialogue

En avril, le Président du Groupe de mise en uvre de la gestion intégrée de la frontière s'est rendu à deux nouveaux points de passage le long de la frontière : l'un est situé dans le nord du Kosovo, à Rajetici/Izvor, et l'autre au sud de l'Ibër/Ibar, à Kapi/Kapija Vrapce. Les deux parties avaient demandé la création de ces points de passage supplémentaires, qui relèvent des mêmes procédures que les six points de passage provisoires déjà en place. Suite à un accord sur l'emplacement exact et la configuration de ces points de passage, le Président du Groupe de travail et les deux parties ont signé les plans correspondants en juin. Ces deux nouveaux points de passage devraient devenir opérationnels en 2016 au plus tard. Cette évolution marque un nouveau pas en avant dans la mise en uvre de l'accord relatif à la gestion intégrée de la frontière. Les travaux préparatoires concernant les six points de passage permanents convenus progressent.

La question de l'entraide judiciaire entre Belgrade et Pristina reste en suspens depuis le transfert de la gestion des demandes d'entraide judiciaire d'EULEX au Représentant spécial de l'Union européenne en octobre 2014. Depuis le 14 octobre, Belgrade n'a traité aucune demande ou n'y a répondu, près de 600 dossiers étant ainsi en attente, y compris des dossiers relevant d'EULEX.

En ce qui concerne l'enregistrement et la délivrance de licences aux sociétés et l'importation de biens contrôlés à travers les points de passage du nord à Rudnica/Jainjë et Bërnjak/Tabalije, depuis juin le plein régime s'applique et aucun problème majeur n'a été signalé à ce jour.

À la fin d'avril, les premières séances du groupe chargé de la sélection des effectifs pour l'intégration du personnel de la protection civile ont eu lieu comme le prévoit l'accord conclu dans le cadre du dialogue engagé sous les auspices de l'Union européenne. En juin, les trois points d'observation sur la route allant de Mitrovica à Leposavic/Leposaviq ont été démantelés, conformément à l'accord. Le 1er juillet, la première vague de 80 agents de la protection civile a été intégrée au Service de la gestion des situations d'urgence. Les activités préparatoires se poursuivent en vue de mener à terme l'intégration dans d'autres institutions.

Le Ministère de l'intérieur a rendu publique une autre décision permettant aux détenteurs d'anciennes plaques d'immatriculation du Kosovo portant les lettres KS au lieu de RKS de proroger l'immatriculation temporaire de leur véhicule pour une nouvelle période d'un an, à compter de la date d'expiration. Toutes les demandes de transfert d'immatriculation des plaques de l'ex-République fédérale de Yougoslavie/Serbie aux plaques du Kosovo doivent faire l'objet de vérification. Les demandes sont soumises par l'intermédiaire d'INTERPOL à Belgrade aux fins de vérification. Plus de 2 000 dossiers sont actuellement en instance à Belgrade.

La signature, le 23 juin, d'un mémorandum d'accord entre Pristina et Belgrade relatif à la reconnaissance mutuelle des polices d'assurance automobile marque une autre étape dans la mise en uvre de l'accord sur la libre circulation de juillet 2011 et aura un effet notable en matière de liberté de circulation. Aux termes du mémorandum d'accord, les propriétaires de véhicules immatriculés au Kosovo pourront conduire leurs véhicules en Serbie sans avoir au préalable souscrit une assurance automobile transfrontière supplémentaire, et vice-versa.

En ce qui concerne l'accord sur l'intégration de la justice, en mai, 112 personnes ont présenté leur candidature pour les 48 postes de juge et 25 postes de procureur ayant fait l'objet d'un avis de vacance public. En juin et juillet, les candidats remplissant les conditions requises ont passé des entretiens avec des jurys constitués sous les auspices d'EULEX; les résultats doivent maintenant être traités respectivement par le Conseil des procureurs du Kosovo et le Conseil judiciaire du Kosovo avant de passer à la nomination officielle comme prévu. Les autorités du Kosovo ont fait des progrès s'agissant de trouver des locaux pour le tribunal de Mitrovica-Sud. Une visite des futures annexes de Zubin Potok et Leposavic/Leposaviq a eu lieu.

3. Autres grandes questions

Le Comité mixte de coordination des questions d'état de droit, coprésidé par le Ministre de la justice, le Représentant spécial de l'Union européenne et Chef du Bureau de l'Union européenne au Kosovo et le Chef de la Mission EULEX, s'est finalement réuni le 14 mai, après une interruption d'un an. Le principal résultat de cette réunion a été la signature du nouveau pacte pour l'état de droit. Les autorités du Kosovo se sont engagées à faire en sorte que les institutions disposent de ressources suffisantes pour mettre en uvre le pacte et en faire une priorité. Le Comité a également examiné, entre autres choses, des mesures visant à renforcer l'indépendance du pouvoir judiciaire et l'état du palais de justice, en particulier la nécessité d'améliorer l'entretien et la sécurité du bâtiment. Toutes les parties ont accueilli avec satisfaction le plan d'action national sur la violence sexuelle comme crime de guerre et se sont engagées à l'appuyer pleinement.

Annexe II

Composition et effectifs de la composante police de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo
(au 26 juin 2015)

Pays Effectifs

Allemagne 1

Autriche 1

Bulgarie 1

Fédération de Russie 1

Hongrie 1

Italie 1

Turquie 1

Ukraine 1

Total 8

Composition et effectifs de la composante liaison militaire de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo
(au 26 juin 2015)

Pays Effectifs

Pologne 1

République de Moldova 1

République tchèque 2

Roumanie 1

Turquie 1

Ukraine 2

Total 8

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Informations
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Pays	Effectifs
Allemagne	1
Autriche	1
Bulgarie	1
Fédération de Russie	1
Hongrie	1
Italie	1
Turquie	1
Ukraine	1
Total	8

Pays	Effectifs
Pologne	1
République de Moldova	1
République tchèque	2
Roumanie	1
Turquie	1
Ukraine	2
Total	8

30juil15

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (16avr-15juil15)