Equipo Nizkor - Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (16juil.-15oct.15).

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2015/833

Distr. générale
3 novembre 2015
Français
Original : anglais

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo

I. Introduction et priorités de la Mission

1. Soumis en application de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, par laquelle le Conseil a décidé de créer la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et m'a prié de lui rendre compte à intervalles réguliers de l'exécution du mandat de la Mission, le présent rapport fait le point des activités menées par la MINUK et de l'évolution de la situation entre le 16 juillet et le 15 octobre 2015.

2. La MINUK a toujours pour priorités de promouvoir la sécurité, la stabilité et le respect des droits de l'homme au Kosovo et dans la région. Pour atteindre ses objectifs, elle s'efforce d'entretenir des relations constructives avec Pristina et Belgrade, toutes les communautés du Kosovo, ainsi que les acteurs régionaux et internationaux. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Force de paix au Kosovo (KFOR) continuent de jouer le rôle qui leur a été assigné dans le cadre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité. La Mission État de droit menée par l'Union européenne (EULEX) maintient sa présence au Kosovo conformément à la déclaration du Président du Conseil en date du 26 novembre 2008 (S/PRST/2008/44) et à mon rapport du 24 novembre 2008 (S/2008/692). Les organismes, fonds et programmes des Nations Unies continuent à collaborer étroitement avec la Mission.

II. Evolution de la situation

3. La période considérée a été marquée par des progrès enregistrés dans le dialogue mené entre Belgrade et Pristina sous l'égide de l'Union européenne, notamment dans l'exécution du premier accord sur les principes gouvernant la normalisation des relations, en date du 19 avril 2013, l'adoption par le Kosovo de la législation nécessaire à la création de la juridiction spéciale qui sera chargée de juger les affaires instruites par l'Équipe spéciale d'enquête de l'Union européenne, ainsi que par des tensions internes à Pristina du fait des protestations de l'opposition contre la création d'une association/communauté des municipalités à majorité serbe.

4. Le 25 août, des délégations de Pristina et de Belgrade, conduites respectivement par le Premier Ministre du Kosovo, Isa Mustafa, et celui de la Serbie, Aleksandar Vucic, se sont rencontrées à Bruxelles sous les auspices de la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et Vice-Présidente de la Commission européenne, Federica Mogherini. Les parties ont conclu un ensemble d'accords, notamment sur les principes généraux et les principaux éléments de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe au Kosovo. Entre autres dispositions, l'ensemble d'accords prévoient la présentation, dans un délai de quatre mois, du projet de statut de cette association/communauté, qui fera l'objet d'un examen plus approfondi par les Premiers Ministres; un accord visant à promouvoir la mise en śuvre de l'Accord sur l'énergie conclu en 2013; un plan d'action pour les télécommunications; des arrangements relatifs à l'utilisation du pont principal de Mitrovica d'une manière convenue par les deux parties. Le 13 octobre, Mme Mogherini a en outre accueilli une réunion officieuse avec les deux Premiers Ministres, au cours de laquelle ils ont discuté de la mise en śuvre des accords du 25 août et réaffirmé leur attachement à l'application de tous les accords conclus à ce jour.

5. Les accords du 25 août ont toutefois suscité des protestations de la part des partis d'opposition kosovars, qui se composent du Mouvement pour l'autodétermination (Vetëvendosje), de l'Alliance pour l'avenir du Kosovo et du parti Initiative pour le Kosovo. Le 22 septembre, au cours d'un exposé du Premier Ministre, M. Mustafa, à l'Assemblée sur l'ensemble d'accords, des représentants de l'opposition ont physiquement perturbé la séance en lançant des objets contre le Premier Ministre et en bloquant le podium, exigeant que le Gouvernement revienne sur l'accord conclu à l'issue du dialogue de haut niveau portant création de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe, ainsi que sur l'accord concernant le tracé territorial signé avec le Monténégro. Un incident similaire s'est produit le 6 octobre lors de la visite du Premier Ministre à Podujevë/Podujevo. Le 8 octobre, un membre important du Mouvement pour l'autodétermination siégeant à l'Assemblée a interrompu une séance plénière de l'Assemblée en activant une canette de gaz lacrymogène dans la salle de l'Assemblée, dont certains membres ont dû recevoir une assistance médicale. Ces actes ont été déplorés et condamnés par les représentants de la communauté internationale et du corps diplomatique, y compris la MINUK. Les dirigeants de Belgrade ont eux aussi exprimé leurs préoccupations au sujet de la rhétorique agressive de certains partis d'opposition kosovars, notamment du regain de violence que menacent de provoquer ceux qui s'opposent à la création de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe.

6. Le 12 octobre, le même membre du Mouvement pour l'autodétermination siégeant à l'Assemblée a été brièvement détenu par la police du Kosovo. Environ 200 de ses partisans se sont alors rassemblés devant le principal commissariat de police à Pristina pour exiger sa libération, lançant des pierres et d'autres objets contre le bâtiment et les unités de protection de la police. Plusieurs manifestants ont été arrêtés. Selon le Bureau du Procureur général, des enquêtes ont été ouvertes contre des membres de l'Assemblée au sujet de l'incident du 8 octobre concernant l'utilisation de gaz lacrymogène. Le 15 octobre, malgré le renforcement des mesures de sécurité, des membres du Mouvement pour l'autodétermination et de l'Alliance pour l'avenir du Kosovo siégeant à l'Assemblée ont de nouveau fait usage de gaz lacrymogène dans la salle de l'Assemblée, empêchant ainsi l'ouverture de la séance. Le même jour, le Bureau du Procureur général a annoncé l'ouverture d'une enquête contre certains députés au sujet des incidents des 8 et 15 octobre.

7. Précédemment, le 3 août, l'Assemblée du Kosovo avait entériné, par un vote majoritaire de 82 voix sur 120, un important amendement à la Constitution attendu de longue date, devant permettre de créer la juridiction spéciale. Comme ils l'avaient fait au cours d'une précédente tentative pour adopter cet amendement le 26 juin, les députés de l'opposition - Mouvement pour l'autodétermination, Alliance pour l'avenir du Kosovo et Initiative pour le Kosovo - ont refusé de participer au scrutin. Le 3 août, l'Assemblée a également adopté la loi d'accompagnement concernant les Chambres spéciales et le parquet spécial, ainsi que celle concernant la protection juridique et l'appui financier pour les personnes qui pourraient être traduites devant les Chambres spéciales. La Présidente Atifete Jahjaga a promulgué ces deux lois le 20 août. Les trois partis d'opposition ont demandé à la Cour constitutionnelle d'annuler l'amendement apporté à la Constitution. Cette demande a toutefois été jugée irrecevable par la Cour le 21 septembre et de ce fait, l'amendement et les lois d'accompagnement sont désormais en vigueur.

8. Le 23 juin, Pristina et Belgrade ont signé à Bruxelles un mémorandum d'accord pour la reconnaissance mutuelle des polices d'assurance responsabilité civile pour les automobiles, qui est entré en vigueur à tous les points de passage le 12 août. Cet accord permet de normaliser les primes d'assurance automobile payées des deux côtés de la frontière.

9. Le 26 août, le Kosovo a signé à Vienne un accord sur le tracé territorial avec le Monténégro. Cet accord confirme l'engagement mutuel en faveur de bonnes relations de voisinage, de la sécurité, de la stabilité et de la coopération régionale, sur la base du tracé prévu par l'ancienne frontière administrative de la République socialiste fédérative de Yougoslavie en 1974 et conformément à la législation en vigueur au Kosovo. Toutefois, comme il est indiqué plus haut, les partis d'opposition ont continué de s'opposer à l'accord.

10. Le 2 septembre, le Premier Ministre du Kosovo, Isa Mustafa, a nommé des membres de la liste Initiative civique serbe, le parti politique serbe du Kosovo, à six postes d'adjoint ministériel ainsi qu'au poste de Directeur du Bureau des affaires communautaires au sein de son cabinet. Ces nominations honorent des volets de l'accord de coalition que la liste Initiative civique serbe a conclu le 9 décembre 2014 avec la Ligue démocratique du Kosovo (LDK) et le Parti démocratique du Kosovo (PDK). Parallèlement, le 21 septembre, trois Serbes du Kosovo, membres de haut niveau du gouvernement, le Vice-Premier Ministre, le Ministre des communautés et des retours et le Ministre des collectivités territoriales, ainsi que 9 des 10 maires serbes du Kosovo ont demandé à Aleksandar Jablanovic, le chef de la liste Initiative civique serbe de quitter ses fonctions. Le 29 septembre, le Vice-Premier Ministre serbe du Kosovo, Branimir Stojanovic, a annoncé qu'il ferait office de coordonnateur par intérim de la liste Initiative civique serbe en attendant qu'un remplaçant permanent soit désigné.

11. Le 16 septembre, le Gouvernement kosovar a adopté une stratégie quinquennale de prévention de l'extrémisme violent et de la radicalisation. Cette stratégie et son plan d'action témoignent de l'engagement du Gouvernement à prendre des mesures dans de nombreux secteurs de l'administration et de la société pour prévenir et combattre ces phénomènes.

12. Le Kosovo a participé au Sommet des Balkans occidentaux, qui s'est tenu à Vienne le 27 août. La réunion a essentiellement porté sur la coopération régionale dans les secteurs du bâtiment, de l'énergie et des transports, y compris la modernisation éventuelle de l'axe routier reliant Pristina à Nis en Serbie centrale, et la connexion à la structure routière existant déjà entre Pristina et la ville côtière albanaise de Durrës. Du 10 au 12 septembre, la Présidente Jahjaga s'est rendue à Tirana où elle s'est entretenue avec les dirigeants albanais de la coopération dans un certain nombre de secteurs.

13. À la fin du mois de juillet, le Conseil d'administration du Fonds monétaire international a approuvé pour le Kosovo un accord de confirmation d'un montant de 184 millions d'euros portant sur vingt-deux mois. Cet accord est destiné à réduire les déficits et les dettes publics, tout en encourageant les investissements privés, et à mobiliser un appui additionnel de la part des créanciers multilatéraux et bilatéraux.

14. Au début du mois d'août, le Kosovo a présenté une demande d'admission à l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO). Cette demande est vivement contestée par Belgrade, qui fait valoir notamment qu'elle est incompatible avec les dispositions de la résolution 1244 (1999).

III. Nord du Kosovo

15. À la suite de l'accord conclu le 25 août à Bruxelles, les travaux de revitalisation de la zone du pont principal de Mitrovica ont été retardés de 48 heures par rapport à la date du 15 octobre précédemment fixée pour la fermeture du pont à l'exception de la voie piétonne. Les travaux doivent être fondés sur les recommandations d'une évaluation technique et d'une étude de conception architecturale que les parties ont approuvées le 29 juin. Le plan prévoit la réouverture du pont à la circulation automobile à la fin du mois de juin 2016. Toujours selon l'accord du 25 août, un mémorandum d'accord qui détermine les limites administratives des zones cadastrales de Suvi Do/Suhadoll et de Kroi i Vitakut/Brdjani devait être approuvé par les ministères compétents et les municipalités de Mitrovica-Nord et Mitrovica-Sud au plus tard le 10 octobre. Toutefois, les discussions se sont poursuivies au-delà de cette échéance et la date de la signature du mémorandum n'a toujours pas été déterminée.

16. Les assemblées municipales du nord ont achevé et présenté au Gouvernement kosovar, à l'échéance du 30 septembre, leurs projets de budget municipal. Les propositions budgétaires ont toutefois dépassé les « plafonds » fixés par le Ministère des finances, qui a donc rejeté les propositions actuelles pour les quatre municipalités du nord. D'autres échanges sont prévus pour rechercher un accord sur ces budgets.

17. Le 20 juillet, les mineurs du complexe minier de Trepça/Trepca à Stan Trëg/Stari Trg ont observé une journée de grève pour demander à l'Assemblée du Kosovo d'accélérer l'adoption d'une législation qui aiderait à régler la question du statut du complexe minier.

18. La poursuite de la détention du dirigeant politique serbe Oliver Ivanovic a suscité des protestations publiques à Mitrovica-Nord. Les manifestants ont exigé la libération des détenus en détention provisoire au cours du procès, qui se déroule depuis décembre 2014. Le 18 septembre, le tribunal de première instance de Mitrovica a décidé de mettre fin à la détention provisoire d'Ivanovic et de son coaccusé, les mettant plutôt en résidence surveillée, comme l'exigeaient notamment les manifestants.

IV. Sécurité

19. La situation au Kosovo sur le plan de la sécurité est restée stable dans l'ensemble, même si la période considérée a été marquée par des incidents récurrents, notamment des protestations et la perturbation des travaux de l'Assemblée du Kosovo (décrits aux paragraphes 5 et 6 ci-avant).

20. Le 3 août, lors d'un rassemblement à Pristina de plus d'une centaine de membres de l'Association des anciens combattants de l'Armée de libération du Kosovo, qui exigeaient qu'une liste officielle définitive des combattants du conflit de 1998-99 soit établie, les manifestants ont conspué le Vice-Premier Ministre et le Ministre des affaires étrangères, Hashim Thaçi, et leur ont lancé divers objets. Le 28 août et le 6 octobre, le Premier Ministre, M. Mustafa, a lui aussi été la cible d'incidents similaires au cours desquels des objets ont également été lancés. Deux suspects ont été arrêtés par la police du Kosovo à la suite de ce dernier incident. Dans le cadre des protestations organisées contre l'accord sur la création d'une association/communauté des municipalités à majorité serbe au Kosovo, des membres de l'opposition ont également organisé des réunions à petite échelle dans tout le pays et mené une campagne de graffiti et de vandalisme.

21. Les incidents ciblant des communautés non majoritaires ainsi que des sites classés au patrimoine culturel et religieux ont également continué de se produire au cours de la période considérée. Au total 26 incidents ciblant des sites du patrimoine culturel et religieux ont été enregistrés (17 sites religieux orthodoxes serbes, 3 sites catholiques et 1 site musulman; 1 centre communautaire juif au Kosovo, les 4 derniers étant d'autres sites classés au patrimoine culturel). Ces incidents comprenaient un certain nombre de vols de biens d'églises orthodoxes serbes, principalement dans l'est du Kosovo, qui ont conduit à l'arrestation de trois suspects par la police du Kosovo. Le 1er août, des serbes du Kosovo siégeant à l'Assemblée du Kosovo, dont l'un est le Vice-Président de l'Assemblée, ont reçu des menaces téléphoniques au sujet de leurs positions de vote à l'Assemblée. La police du Kosovo mène une enquête à ce sujet.

22. Le 28 août, au cours de la visite de quelque 170 Serbes du Kosovo déplacés à Gjakovë/Dakovica pour célébrer l'Assomption de la Vierge Marie, une fête orthodoxe, un groupe de manifestants albanais du Kosovo a tenté de rompre un cordon de police, lançant des pétards et de la peinture contre les agents de police. Une personne a été arrêtée.

23. Le 7 octobre, le Service de la délinquance économique de la police du Kosovo a arrêté, dans la municipalité de Shtërpcë/Strpce, 15 employés de « Sara Mountain National Park », une entreprise publique financée par Belgrade, pour abus d'autorité. Les Serbes du Kosovo membres du Gouvernement du Kosovo et les dirigeants du parti serbe ont protesté contre ces arrestations. Le Gouvernement serbe s'est réuni d'urgence en réponse à ce qu'il considérait comme une action illégitime et unilatérale de la police du Kosovo. Tous les employés ont été libérés : quatre d'entre eux ont été inculpés de délits mineurs.

24. Le 12 octobre, un engin explosif a endommagé la résidence du maire de Leposaviq/Leposavic dans le nord du Kosovo. Il n'y a pas eu de blessé. La police du Kosovo mène une enquête à ce sujet.

V. État de droit

25. La MINUK a continué de suivre les activités touchant à l'état de droit et d'exercer certaines responsabilités dans ce domaine, et maintenu sa coopération technique avec les institutions compétentes tant à Pristina qu'à Belgrade. Elle a également continué d'apporter son concours pour les demandes d'entraide judiciaire émanant de pays qui n'ont pas reconnu le Kosovo et de fournir des services de certification de documents à la demande de ces États ainsi que des résidents du Kosovo. Au total, elle a ainsi certifié plus de 500 documents au cours de la période considérée.

26. La Mission a également continué de faciliter les échanges entre les autorités kosovares et l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). Au cours de la période considérée, elle a émis 19 notices rouges INTERPOL.

27. Les travaux se sont poursuivis en ce qui concerne l'application de l'accord sur l'intégration de l'appareil judiciaire conclu entre Pristina et Belgrade. Le Comité de nomination, composé de représentants du Conseil judiciaire du Kosovo, du Conseil des procureurs du Kosovo et d'EULEX, a achevé le processus de sélection sur le plan technique pour la plupart des postes à pourvoir (au total 63 postes, dont 48 postes de juge et 15 de procureur). Le Gouvernement serbe n'a pas encore adopté la législation visant à réglementer les pensions du personnel encore employé dans ses institutions, étape indispensable à l'achèvement du processus d'intégration.

28. Les travaux se sont également poursuivis en ce qui concerne l'intégration des anciens agents de la protection civile serbe. À ce jour, plus d'une centaine d'anciens agents de la protection civile ont été intégrés dans les institutions kosovares dans les quatre municipalités du nord, dont 80 agents qui ont signé des contrats avec l'Agence kosovare de gestion des situations d'urgence du Ministère des affaires intérieures et 25 qui travaillent actuellement comme agents pénitentiaires au Centre de détention de Mitrovica-Nord de l'Administration pénitentiaire du Ministère de la justice.

29. Le 4 Septembre, la MINUK a aidé à organiser une visite des représentants de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC) à Pristina; leurs entretiens avec les autorités kosovares ont porté sur une coopération éventuelle dans le cadre du Programme régional de l'ONUDC pour l'Europe du sud-Est pour la période 2016-2019, en particulier dans les domaines du blanchiment d'argent et du financement du terrorisme, de la lutte contre la corruption, de la prévention du terrorisme et de la lutte contre la criminalité organisée.

30. Le 10 septembre et le 15 octobre, la MINUK a tenue des réunions de coordination avec la société civile sur l'état de droit dans le nord du Kosovo. Ces réunions servent de mécanisme de coordination et de coopération entre les acteurs de l'état de droit, notamment les organisations internationales, les institutions kosovares et les organisations locales de la société civile. Un certain nombre d'actions concernant l'état de droit ont été convenues, dont plusieurs projets visant à renforcer l'état de droit, à faciliter la prestation de services par le Bureau régional de la protection sociale en matière de justice juvénile et de violence sexiste.

VI. Retours et communautés

31. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a enregistré 213 retours volontaires au Kosovo entre juillet et septembre 2015 (123 Serbes, 37 Égyptiens, 23 Ashkali, 22 Rom, 6 Bosniaques, un Albanais et un Monténégrin, tous du Kosovo). Depuis le début de l'année, il a enregistré au total 427 retours volontaires au Kosovo, ce qui confirme les tendances à la baisse de ces retours. En septembre 2015, le nombre des retours depuis 2000 était de 26 323 et le nombre total de déplacés qui vivaient sur le territoire au Kosovo était de 16 950 selon les estimations, dont 474 continuaient de résider dans 29 centres collectifs au Kosovo.

32. Le Haut-Commissariat a continué d'aider des membres des communautés à obtenir des documents d'identité et à régler les questions relatives à leur état civil. De juillet à septembre, 170 personnes ont bénéficié de cette aide.

33. Le 22 septembre, des représentants de Pristina, Belgrade, Podgorica et Skopje ont participé à un forum de haut niveau sur des solutions durables pour les déplacés du Kosovo, qui a été organisé par l'OSCE avec le concours du HCR, et ont publié un communiqué conjoint dans lequel ils ont affirmé leur attachement à la coopération régionale pour la recherche de solutions durables à ce problème.

34. Les efforts locaux pour soutenir les retours volontaires se sont également poursuivis. Le 3 septembre, un groupe de travail sur le retour des déplacés au village de Mushitishtë/Musutiste dans la municipalité de Suharekë/Suva Reka - qui a été créé dans le cadre de la Commission interministérielle pour le retour constituée récemment - a tenu sa première réunion. Un représentant du Ministère des communautés et des retours a présidé cette réunion, à laquelle ont participé des représentants des autorités kosovares locales, de la communauté serbe du Kosovo, du HCR et de l'Organisation internationale pour les migrations (OIM).

35. Dans le cadre d'un projet cofinancé par l'Union européenne et le Ministère des communautés et des retours du Kosovo, qui est exécuté par l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), 36 logements nouvellement construits ont été livrés à des rapatriés en août et septembre, et 43 logements additionnels sont en construction. La MINUK a également continué de suivre de près l'évolution de la situation et les questions touchant les communautés majoritaires et non majoritaires au moyen de visites sur le terrain et d'échanges réguliers avec les acteurs locaux.

VII. Patrimoine culturel et religieux

36. À la suite du retrait en mai 2015 d'un projet de loi hautement controversé sur le patrimoine culturel qui était examiné à l'Assemblée du Kosovo, le Premier Ministre du Kosovo, M. Mustafa, qui s'est entretenu avec des représentants de l'Église orthodoxe serbe, a créé un groupe de travail chargé de réviser pleinement le projet de loi. Le projet de loi initial, qui devait déterminer les moyens de renforcer la préservation et la protection des sites classés au patrimoine culturel, tout en facilitant leur accès au public, a suscité de graves préoccupations de la part de l'Église orthodoxe serbe en particulier du fait que ces sites étaient définis dans le projet de loi comme étant la propriété du Gouvernement kosovar.

37. Le 4 août, les autorités locales ont commencé à démolir la « Résidence Mullafazliu » qui est située dans la zone sous protection spéciale du centre historique de Prizren, se fondant sur une évaluation du Service d'inspection municipal selon laquelle ce vieux bâtiment présentait un risque grave pour la sécurité publique. Construite au XIX^e siècle, la résidence est un site classé au patrimoine culturel du Kosovo et bénéficie d'une protection juridique au titre de la loi relative au centre historique de Prizren. Le bâtiment a été démoli sans qu'ait été observée la période de notification de 15 jours prévue par la loi. Le Président du Conseil du patrimoine culturel du centre historique de Prizren a démissionné de ses fonctions pour protester contre cette mesure.

38. Des progrès ont été enregistrés dans l'exécution d'un projet de préservation culturelle du site d'une forteresse médiévale dans la municipalité de Novobërdë/Novo Brdo, dont les murs ont été stabilisés pour éviter que l'ouvrage ne se détériore davantage. La première phase de ce projet, qui est exécuté par l'UNESCO, devrait s'achever en novembre 2015.

VIII. Droits de l'homme

39. Le 15 septembre, le Groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires [Nations Unies] a présenté au Conseil des droits de l'homme le rapport (A/HRC/30/38/Add.1) établi à l'issue de la visite officielle qu'il avait effectuée dans la région en 2014 afin d'examiner les questions relatives aux disparitions involontaires et aux personnes portées disparues. La MINUK a apporté son concours pour assurer la participation de la Commission des personnes portées disparues du Kosovo au dialogue interactif sur les disparitions forcées ou involontaires qui a eu lieu à la session du Conseil des droits de l'homme.

40. Au 15 octobre, 1 670 personnes au total étaient toujours portées disparues à la suite du conflit du Kosovo. Le 24 juillet, la MINUK a participé à une séance de travail organisée par la Commission des personnes portées disparues. Au cours de la période considérée, aucun contact d'ordre technique n'a eu lieu au sein du Groupe de travail Belgrade-Pristina sur les personnes portées disparues du fait que le Président de la délégation de Pristina n'a toujours pas été nommé. La MINUK a demandé instamment que cette nomination intervienne sans plus tarder.

41. Le 10 septembre, le Centre d'études sur la sécurité du Kosovo, avec l'appui du Bureau de l'Union européenne, a organisé à Vushtrri/Vucitrn une table ronde sur le rôle des femmes dans la lutte contre l'extrémisme violent au Kosovo. Cette manifestation a appelé l'attention sur la contribution des femmes à l'identification précoce des extrémismes religieux et à la prévention de ce phénomène.

42. Au cours de la période considérée, le Groupe consultatif des droits de l'homme de la MINUK, chargé d'examiner les allégations faisant état de violations des droits de l'homme qui auraient été commises par des membres de la MINUK du 23 avril 2005 au 31 mars 2010, a rendu six avis dans 13 affaires. Il a considéré que dans toutes ces affaires la MINUK n'avait pas suffisamment respecté les dispositions de l'article 2 (droit à la vie) et dans 11 affaires celles de l'article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne des droits de l'homme. À la fin de septembre, 487 affaires avaient été classées et 40 étaient en instance. Le Groupe envisage d'achever ses travaux de fond sur ces différentes affaires d'ici la fin de 2015.

IX. Observations

43. Je me félicite de la poursuite des progrès dans le dialogue mené sous les auspices de l'Union européenne et des autres accords conclus entre Belgrade et Pristina le 25 août, en particulier en ce qui concerne les principes généraux et les principaux éléments devant régir la création de l'Association/Communauté des municipalités à majorité serbe. Étant l'une des pierres angulaires du premier accord sur les principes régissant la normalisation des relations, la création de l'Association/Communauté constitue un pas essentiel vers la mise en śuvre intégrale de cet accord historique et l'amélioration de la vie quotidienne de la population du Kosovo. Je félicite le Premier Ministre Vucic et le Premier Ministre Mustafa pour la manière exceptionnelle dont ils ont conduit ce processus. J'engage tous les dirigeants à Pristina et à Belgrade à maintenir cette dynamique, notamment en achevant l'élaboration du statut de l'Association/Communauté dans les délais convenus et en veillant à ce que l'ensemble des accords conclus le 25 août soient rapidement mis en śuvre.

44. Je me félicite vivement de l'approbation tant attendue, par l'Assemblée du Kosovo, de l'amendement à la Constitution et d'autres textes de loi portant création du tribunal spécial. Les progrès réalisés à cet égard ont été d'une importance cruciale pour montrer l'attachement du Kosovo aux principes fondamentaux de justice et de responsabilité. Je demande à toutes les parties prenantes de prendre sans délai les autres dispositions nécessaires pour mettre en place totalement et rapidement le tribunal.

45. Je condamne le fait que les partis d'opposition aient recours à la violence et à l'intimidation pour entraver le bon déroulement des travaux de l'Assemblée du Kosovo, ainsi que les attaques physiques inacceptables perpétrées par les militants de l'opposition contre le Premier Ministre et les membres de son gouvernement. Je demande à tous les acteurs politiques de s'abstenir de tout discours ou acte incompatible avec les principes et les normes d'une société démocratique et civilisée. Les actes de ce type entament la confiance que la population a dans ces institutions ainsi que l'image du Kosovo dans le monde entier. J'exhorte tous les acteurs politiques, notamment ceux de l'opposition, à s'acquitter de leurs fonctions de manière responsable et avec maturité, dans le plein respect du processus démocratique et des institutions auxquelles ils sont élus.

46. Je demande instamment que soit nommé rapidement le Président de la délégation de Pristina pour le Groupe de travail sur les personnes portées disparues, afin de progresser sur cette question sans tarder. Je demande à toutes les parties prenantes d'intensifier leurs efforts, afin d'éviter de prolonger les souffrances des familles touchées.

47. Je salue l'engagement exprimé et le travail mené par les autorités du Kosovo en vue de contribuer à la recherche de solutions aux problèmes rencontrés à l'échelle internationale dans la lutte contre l'extrémisme violent et la radicalisation. Il convient de noter que le Gouvernement du Kosovo a adopté une vaste stratégie à cet égard. L'Organisation des Nations Unies est disposée à appuyer et faciliter la poursuite de ces efforts dans le cadre du mandat de la MINUK.

48. Je salue les mesures progressives prises en vue de renforcer la coopération régionale, comme en témoigne le sommet des Balkans occidentaux de 2015, qui a notamment mis l'accent sur la coopération avec les institutions financières européennes. Les projets de développement proposés, qui devaient bénéficier à la population de la région, collectivement et dans un esprit de coopération, constituent des contributions essentielles aux objectifs de paix et de stabilité.

49. En août, j'ai nommé Zahir Tanin (Afghanistan) nouveau Représentant spécial du Secrétaire général pour le Kosovo et Chef de la MINUK. Ayant une vaste expérience de diplomate de haut rang, M. Tanin jouit de ma confiance totale pour ce rôle important qu'il est appelé à jouer. Je demande à tous les acteurs intéressés de lui apporter leur plein appui et leur coopération étroite. Il succède à Farid Zarif, qui a dirigé la MINUK ces quatre dernières années avec dévouement et professionnalisme. Je tiens à exprimer ma gratitude à M. Zarif et à tous les membres du personnel de la Mission pour leur engagement sans faille et leur service. Je remercie également les organismes des Nations Unies et les partenaires internationaux sur le terrain, notamment la KFOR, EULEX, l'OSCE et l'Union européenne, de leur coopération et des contributions qu'ils continuent d'apporter en faveur de la paix et du progrès au Kosovo.

Annexe I

Rapport de la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sur les activités de la Mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo

Période considérée : 16 juillet-15 octobre 2015

1. Résumé

La Mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX) a continué d'entreprendre des activités d'observation, d'encadrement et de conseil et d'exercer ses fonctions exécutives conformément à son mandat dans le domaine de l'état de droit. Des verdicts ont été prononcés dans des affaires concernant la criminalité organisée, la corruption et d'autres infractions graves. Le procès en l'affaire du « vol à main armée de Bahreïn », concernant le vol à main armée de montres de luxe d'une valeur totale de plus d'un million d'euros commis dans un centre commercial dans le Royaume de Bahreïn en 2013, a abouti à la condamnation de cinq personnes. Un accusé notoire, qui avait été condamné à 12 ans de prison pour meurtre, a été arrêté lorsque des membres du personnel pénitentiaire l'ont retrouvé non accompagné à l'extérieur d'une maison privée de Pristina sans avoir obtenu une ordonnance judiciaire. L'arrestation faisait suite aux préoccupations que n'avait cessé d'exprimer la Mission au sujet du traitement de faveur accordé aux prévenus de renom au Kosovo.

Dans le nord du Kosovo, EULEX s'est acquittée de ses fonctions exécutives dans un certain nombre d'affaires judiciaires. Il convient de noter que le procès concernant cinq accusés, dont un homme politique de renom serbe du Kosovo accusé d'avoir commis des crimes de guerre, s'est poursuivi et a suscité une attention des plus critiques et un examen approfondi, ce qui a également fait peser des pressions politiques sur la Mission et les membres du personnel judiciaire. Quelques rares incidents en matière de sécurité ont été signalés au cours de la période considérée, qui a été généralement calme.

Des mesures ont été prises avec succès pour mettre en śuvre les accords en vue du dialogue mené sous les auspices de l'Union européenne avec l'appui d'EULEX. Dans le cadre de l'intégration de la protection civile, le dernier poste d'observation de la protection civile sur le pont principal de Mitrovica a été remis à la police du Kosovo et EULEX a facilité le transfert de matériel à l'Agence de gestion des situations d'urgence du Kosovo. Pour ce qui est de l'intégration des anciens membres du personnel de la protection civile, 25 candidats ont commencé leur formation avant de prendre leurs fonctions au Centre de détention de Mitrovica.

2. Activités d'EULEX

2.1 Fonctions exécutives

Crimes de guerre

Le 7 août, un procureur d'EULEX du Bureau des procureurs spéciaux du Kosovo a dressé un acte d'accusation à l'encontre d'un prévenu dans une affaire de crimes de guerre au tribunal de première instance de Gjakova/Dakovica. L'affaire porte sur un massacre commis près de la ville de Gjakova/Dakovica, qui est considéré comme le plus grand massacre durant le conflit au Kosovo.

Lutte contre la criminalité organisée et la corruption : principaux faits

À la Cour d'appel, un collège composé de deux juges locaux et d'un juge d'EULEX a clos l'affaire concernant, entre autres, le maire de la ville de Prizren et l'a renvoyée devant le tribunal de première instance pour un nouveau procès. Le juge d'EULEX, qui présidait le collège, a émis une opinion dissidente dans laquelle il a déclaré qu'il n'y avait pas de motifs juridiques suffisants pour annuler la décision rendue en première instance. Un procureur d'EULEX a fait appel de cette décision devant la Cour suprême. Les procureurs d'EULEX ont également fait appel et déposé une requête en protection de la légalité dans deux autres affaires dans lesquelles la Cour d'appel a rejeté les actes d'accusation au motif qu'ils ont été présentés tardivement. Ces affaires sont en attente de décisions de la Cour suprême.

Le procès dans l'affaire du « vol à main armée de Bahreïn », qui a débuté le 19 novembre 2014, s'est achevé au tribunal de première instance de Pristina le 6 août. Un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX a condamné cinq personnes pour des infractions liées au vol de montres de luxe d'une valeur de plus d'un million d'euros commis dans un centre commercial dans le Royaume de Bahreïn en 2013. Un accusé a été reconnu coupable de crime organisé et a été condamné à 12 ans de prison et à une amende de 12 500 euros. Trois accusés ont été reconnus coupables de crime organisé et condamnés à 11 ans de prison et à une amende de 12 000 euros chacun. Un cinquième accusé a été condamné à une peine de trois ans d'emprisonnement pour propriété, contrôle ou détention illicite d'armes. Un procureur d'EULEX au Bureau des procureurs spéciaux de la République du Kosovo avait été en charge de cette affaire.

Le 27 août, un procureur d'EULEX au Bureau des procureurs spéciaux de la République du Kosovo a dressé un acte d'accusation à l'encontre de six prévenus au tribunal de première instance de Ferizaj/Urosevac dans l'affaire de la « laverie d'automobiles ». Quatre accusés sont inculpés de crime organisé et d'extorsion de fonds aggravée, certains d'entre eux devant écoper d'autres chefs d'accusation. L'infraction criminelle alléguée, commise sur la période allant de 2008 à 2015, porte sur l'achat de parcelles de terrain à Ferizaj/Urosevac. La police d'EULEX et la police du Kosovo étaient conjointement chargées de l'enquête.

Le 8 septembre, un collège composé de deux juges locaux et d'un juge d'EULEX de la Cour d'appel a confirmé la décision rendue par le tribunal de première instance de Gjilan/Gnjilane, en date du 20 novembre 2013, par laquelle un ancien maire du Kosovo et un ancien fonctionnaire chargé de la passation des marchés à la municipalité ont été acquittés du chef d'abus de pouvoir ou d'autorité.

Le 21 septembre, un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX du tribunal de première instance de Pristina a reconnu quatre personnes coupables d'abus de pouvoir ou d'autorité dans l'affaire Ministère du commerce et de l'industrie. Un ancien directeur du Ministère a été condamné à une peine de 26 mois d'emprisonnement, tandis que trois autres accusés ont été condamnés à des peines de 10, 8 et 7 mois de prison avec sursis, respectivement.

Le traitement de faveur accordé à certains détenus notoires continue de susciter de vives préoccupations. Le 22 septembre, sur ordre d'un procureur d'EULEX au Bureau des procureurs spéciaux de la République du Kosovo, un accusé notoire a été arrêté pour avoir enfreint les conditions de sa détention. Au moment de son arrestation, l'accusé, qui avait été condamné à une peine de 12 ans de prison pour meurtre, a été retrouvé non accompagné par le personnel pénitentiaire dans un véhicule à l'extérieur d'une maison privée de Pristina, après avoir quitté le Centre médical universitaire où il avait été traité. Le même jour, un juge d'EULEX siégeant au tribunal de Mitrovica a ordonné que l'accusé soit transféré du Centre de détention de Dubrava à la prison de haute sécurité de Podujevë/Podujevo, où il se trouve actuellement. Trois agents de l'Administration pénitentiaire du Kosovo ont été suspendus en raison de leur implication dans l'affaire.

Le 28 septembre, un procureur d'EULEX a dressé un acte d'accusation conjoint dans l'affaire Ministère des transports, des postes et des télécommunications, la Cour d'appel ayant ordonné de joindre les procédures dans deux affaires. Cinq personnes sont accusées notamment de crime organisé et d'avoir offert ou accepté des pots-de-vin. L'acte d'accusation a été déposé à l'issue d'une enquête longue et complexe menée par la police d'EULEX, en coopération avec la police du Kosovo.

Autres affaires relatives à des crimes graves

Le 31 juillet, un collège de juges d'EULEX du tribunal d'instance de Mitrovica a condamné un accusé à 15 ans de prison pour meurtre avec circonstances aggravantes commis en mars 2013 à Vushtrri/Vucitrn.

À la Cour d'appel, des collèges composés à majorité de juges locaux ont aussi rendu deux décisions concernant des crimes graves. Le 4 août, un collège a confirmé le jugement rendu en juillet 2014 par le tribunal d'instance de Mitrovica et a condamné un accusé à 12 mois d'emprisonnement et à une amende de 300 euros pour avoir tenté de faire obstacle à l'exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions. Un collège a également confirmé le jugement du 9 septembre 2014 par lequel le tribunal d'instance de Pristina a condamné un prévenu à 25 ans d'emprisonnement pour meurtre avec circonstances aggravantes et détention illégale d'armes.

Allégations faites dans le rapport du Rapporteur spécial de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, Dick Marty

Le 3 août, l'Assemblée du Kosovo a approuvé les amendements constitutionnels nécessaires pour créer les chambres spéciales appelées à statuer sur les actes d'accusation découlant des enquêtes de l'Équipe spéciale d'enquête, par 82 voix pour, 5 contre et 1 abstention. Le même jour, l'Assemblée a approuvé la loi sur les chambres spéciales et le Bureau du Procureur spécial. Le Procureur principal David Schwendiman s'est félicité de l'adoption des textes législatifs permettant la création des chambres spéciales et du Bureau du Procureur spécial. Le 21 septembre, la Cour constitutionnelle a déclaré irrecevables les objections présentées par les partis d'opposition contre les amendements à la Constitution.

L'Équipe spéciale d'enquête a poursuivi ses enquêtes pénales sur les allégations formulées dans le rapport du Conseil de l'Europe, en mettant l'accent sur la responsabilité pénale individuelle de ceux qui portent la plus lourde responsabilité pour les faits allégués dans le rapport.

Bien que la coopération avec les services de répression et les autorités judiciaires dans la région et ailleurs continuent d'être satisfaisante, une coopération soutenue de la part de toutes les parties demeure essentielle pour faire avancer les enquêtes et les activités opérationnelles. Des informations sont collectées auprès des parties lésées, de groupes de défense des victimes et de particuliers dans l'espoir de faire avancer les enquêtes.

Parallèlement, l'équipe de planification des Nations Unies chargée de la mise en place des chambres spéciales a poursuivi ses travaux préparatoires et de planification en vue d'assurer le bon déroulement du processus, une fois que toutes les conditions sont réunies pour la mise en place des chambres spéciales et du Bureau du Procureur spécial.

Département de criminalistique

De concert avec des experts locaux, des experts en criminalistique d'EULEX du Département de criminalistique ont procédé à des évaluations de sites dans les régions de Kamenicë/Kamenica, Suharekë/Suva Reka, Prizren, Gjakova/Dakovica, Deçan/Decani, Mitrovica, Rahovec/Orahovac et Klinë/Klina, ainsi qu'à Novi Pazar en Serbie. Quatre corps ont été exhumés de ces sites. Le 25 août, le Département de criminalistique a procédé à des fouilles de trois tombes dans le cimetière de Krushë e Vogel/Velika Krusa afin d'identifier correctement les dépouilles. Des autopsies ont été effectuées et des échantillons d'ADN ont été envoyés à des laboratoires pour poursuivre les travaux d'établissement de profils et d'identification. Afin de répondre aux préoccupations exprimées pendant les fouilles, le Département et son personnel d'EULEX ont rencontré des représentants du village et le Réseau des femmes du Kosovo pour les informer des travaux menés dans le cadre de l'affaire.

Droits de propriété

Au cours de la période considérée, l'Office kosovar de la propriété immobilière a été saisi de 42 recours et a statué sur 33 dossiers, tandis que 457 recours sont en attente d'une décision. La Chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo chargée des questions de privatisation a tranché 304 affaires en première instance et statué sur 56 affaires en appel.

2.2 Renforcement de la législation

EULEX a continué à conseiller et à guider le Service des douanes du Kosovo afin de mettre en place un système de guichet unique, d'accroître l'efficacité pour les négociants, de libérer du personnel pour travailler dans d'autres zones douanières et de renforcer les mesures de lutte contre la corruption.

EULEX a organisé un atelier sur les liens entre le Service de l'état civil et différents services chargés de l'application des lois, qui visait à mieux faire comprendre les accords de coopération existants et améliorer leur application pratique, à appuyer le renforcement des capacités des institutions concernées et à faire ressortir l'importance de l'interopérabilité des bases de données, l'accent étant mis sur les politiques en matière de protection des données. EULEX continue d'appuyer l'ouverture de bureaux du Service de l'état civil dans le nord du Kosovo.

L'Inspection générale de la police du Kosovo a ouvert son premier bureau régional pour les plaintes dans la municipalité de Gijlan/Gnijlane. Cette mesure, qui s'inscrit dans le cadre de son plan stratégique pour 2016-2018, élaboré grâce aux conseils de la Mission, contribuera à renforcer la coopération avec la population et offrira la possibilité d'un meilleur contrôle de la police.

EULEX a suivi la procédure de recrutement du Directeur du Centre pénitentiaire de Dubrava. La Mission a estimé qu'aucun des candidats ne remplissait les conditions requises et a encouragé les homologues du Kosovo à rechercher davantage de candidats convenables en publiant un nouvel avis de vacance de poste. Contre l'avis de la Mission, le Directeur général de l'Administration pénitentiaire du Kosovo a nommé un nouveau directeur du Centre pénitentiaire de Dubrava le 14 août. Le transfèrement de quatre condamnés du « groupe de Drenica », qui sont toujours détenus au Centre pénitentiaire de Dubrava, à la prison de haute sécurité dotée de nouvelles installations médicales est toujours en suspens (une personne a été déjà transférée, voir la section précédente). Depuis que le verdict a été prononcé en mai, l'Administration pénitentiaire du Kosovo n'a pas encore classé ces prisonniers. Le classement des prisonniers est un facteur déterminant dans la décision de placement des intéressés car il permet de faire en sorte que chaque prisonnier soit accueilli dans l'établissement qui convient. Les prisonniers continuent d'abuser des rendez-vous médicaux de longue durée au Centre médical universitaire du Kosovo à Pristina. Le Directeur général de l'Administration pénitentiaire du Kosovo a démissionné le 2 octobre. Il a, depuis sa prise de fonctions, été au cśur du phénomène du traitement de faveur accordé aux prisonniers de renom, ce que la Mission n'a cessé de relever à l'intention des autorités du Kosovo.

La Mission a aidé la police du Kosovo à élaborer un plan d'action assorti de mesures visant à mettre complétement en śuvre la surveillance policière fondée sur le renseignement au Kosovo. Le plan d'action a été incorporé dans la stratégie relative à la surveillance policière fondée sur le renseignement. Pour assurer une mise en śuvre sans heurts, la police du Kosovo a lancé un projet pilote sur la présentation de rapports d'information appropriés (l'un des points les plus pertinents du plan d'action) dans la région de Ferizaj/Urosevac. Ce projet a été bien accueilli par la direction de la police du Kosovo et celle-ci s'apprête à l'introduire dans les autres régions dans les mois à venir avec l'appui de la Mission.

La Mission a suivi et analysé les décisions disciplinaires à l'encontre de juges. Si des progrès ont pu être relevés en ce qui concerne les enquêtes disciplinaires menées par le Bureau du responsable des services disciplinaires, d'importantes améliorations s'imposent toujours. La Mission a mis en place un programme d'encadrement pour le Bureau du responsable des services disciplinaires, qui vise à améliorer la qualité de la rédaction de textes juridiques et la qualité des futures décisions disciplinaires.

2.3 Nord du Kosovo

Le 21 août, EULEX a prêté appui à la police du Kosovo dans une opération de perquisition et d'arrestation à Leposavic/Leposaviq faisant suite à un échange de coups de feu à l'arme automatique au cours duquel une victime a été grièvement blessée. Le 26 septembre, le véhicule personnel d'un agent de police serbe du Kosovo a fait l'objet d'une tentative d'incendie criminel. Le 27 septembre, une personne non identifiée a tiré des coups de feu sur un véhicule conduit par un Serbe du Kosovo à Mitrovica-Nord. Le 4 octobre, une personne a été blessée par balle à Mitrovica-Nord. Le 12 octobre, une grenade lancée contre la maison du maire de Leposavic/Leposaviq à Socanica/Soçanicë a causé des dégâts matériels.

La Mission s'est acquittée de ses fonctions exécutives dans un certain nombre d'affaires judiciaires. Le 1er juillet, un collège de juges d'EULEX a ouvert le procès de sept personnes mises en accusation pour avoir mené une attaque contre le personnel d'EULEX dans la municipalité de Zubin Potok en mai 2012. Le dossier d'un des accusés a été disjoint de la procédure puisque l'intéressé ne s'est pas présenté à l'audience du procès principal. Le procès principal concernant cinq accusés, dont un homme politique de renom serbe du Kosovo accusé de crimes de guerre, s'est poursuivi tout au long de la période considérée et a suscité une attention des plus critiques et un examen approfondi, y compris des pressions politiques exercées par diverses sources de Serbie et du nord du Kosovo sur la Mission et les membres du personnel judiciaire. En septembre, l'audition des témoins à charge a pris fin et le procès s'est poursuivi avec l'audition des témoins à décharge. La détention provisoire de deux des accusés ayant été de nouveau prolongée, l'un d'eux a entamé, le 7 août, une grève de la faim qui a duré jusqu'au 22 août. Il a été provisoirement admis à l'hôpital. Le 18 septembre, la détention provisoire des deux accusés a été remplacée par une assignation à résidence. Le 18 septembre également, un collège de juges d'EULEX a ouvert le procès principal de deux personnes mises en cause dans la deuxième des trois procédures judiciaires liées au meurtre par balles du policier Enver Zymberi en juillet 2011.

La Mission a continué de donner des conseils à la police du Kosovo, notamment sur la criminalité interethnique et les principes de la police guidée par le renseignement. Comme l'un des résultats concrets des entretiens qu'EULEX a eus avec la police du Kosovo sur les tendances de la criminalité, la police du Kosovo a décidé de faire travailler ensemble les unités régionales chargées des enquêtes et des opérations et d'effectuer des patrouilles conjointes afin de prévenir les vols de véhicules. EULEX a prêté assistance à la Direction générale de la police du Kosovo et à la police dans le nord du Kosovo en matière de police de proximité, y compris la mise en place de comités locaux de sécurité publique, de concert avec l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe. Le projet nécessitera un appui supplémentaire de la Mission afin d'être pleinement adopté par les forces de police locales et les dirigeants politiques. La Mission a également prêté appui aux agents de la police du Kosovo en les accompagnant dans les zones reculées où la surveillance policière de proximité a été peu ou pas pratiquée dans le passé.

2.4 Dialogue

Le 20 juillet, 25 membres de la protection civile ont été intégrés à l'Administration pénitentiaire du Kosovo, ce qui porte à 105 le nombre total des anciens membres de la protection civile employés par les institutions du Kosovo.

Les intéressés ont commencé leur formation de base de deux mois à l'école de la sécurité publique du Kosovo à Vushtrri/Vucitrn le 27 juillet, ce qui les préparera à leurs fonctions au Centre de détention de Mitrovica. Le jury de sélection a identifié des candidats remplissant les conditions requises pour la plupart des emplois prévus dans l'accord et l'on s'attend à ce que ce processus soit mené à terme au cours des semaines à venir. Le 12 août, le dernier poste d'observation de la protection civile sur le pont principal de Mitrovica a été remis à la police du Kosovo. EULEX a par la suite contribué à enlever le conteneur le 14 septembre. Le 25 août, EULEX a facilité le transfert de matériel, notamment des bottes de caoutchouc, des pelles et des extincteurs, à l'Agence de gestion des situations d'urgence du Kosovo, qui l'a distribué le même jour aux quatre municipalités du nord.

Le 12 août, à l'issue d'une première réunion de son comité de mise en śuvre sous les auspices du Conseil des bureaux, le mémorandum d'accord sur la reconnaissance mutuelle des polices d'assurance automobile est entré en vigueur. Il permet aux usagers de véhicules à moteur immatriculés dans une partie qui sont en possession d'une assurance en cours de validité pour le territoire de l'autre partie à entrer et circuler librement dans cette juridiction sans avoir à souscrire une assurance supplémentaire.

3. Autres questions importantes

Le 16 septembre, le Comité mixte de coordination des questions d'état de droit, coprésidé par le Ministre de la justice, le Représentant spécial de l'Union européenne et Chef du Bureau de l'Union européenne au Kosovo et le Chef de la Mission EULEX, s'est réuni pour la deuxième fois cette année. Au cours de cette réunion, le troisième rapport d'étape du Pacte pour la période allant de juillet 2014 à juillet 2015 a été approuvé. Le Comité a également examiné la mise en śuvre des conditions énoncées dans la feuille de route sur la libéralisation du régime d'octroi des visas, l'état d'avancement peu satisfaisant de la mise en śuvre des feuilles de route du Comité, l'examen stratégique du secteur de la justice qu'envisage de faire le Ministère de la justice et les mesures prises pour renforcer l'indépendance de l'appareil judiciaire et pour lutter contre l'ingérence politique dans le domaine de l'état de droit.

Annexe II

Composition et effectifs de la composante police de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo
(Au 15 octobre 2015)

Pays Nombre

Allemagne 1

Autriche 1

Bulgarie 1

Fédération de Russie 1

Hongrie 1

Italie 1

Turquie 1

Ukraine 1

Total 8

Composition et effectif de la composante liaison militaire de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo
(Au 15 octobre 2015)

Pays Nombre

Pologne 1

République de Moldova 1

République tchèque 2

Roumanie 1

Turquie 1

Ukraine 2

Total 8

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Informations
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Pays	Nombre
Allemagne	1
Autriche	1
Bulgarie	1
Fédération de Russie	1
Hongrie	1
Italie	1
Turquie	1
Ukraine	1
Total	8

Pays	Nombre
Pologne	1
République de Moldova	1
République tchèque	2
Roumanie	1
Turquie	1
Ukraine	2
Total	8

03nov15

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (16juil.-15oct.15)