Equipo Nizkor - UNSC S/2016/407 - Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (jan.-avr.16).

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2016/407

Distr. générale
29 avril 2016
Français
Original : anglais

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo

I. Introduction et priorités de la Mission

1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 1244 (1999), du Conseil de sécurité, par laquelle ce dernier a décidé d'établir la Mission d'Administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et m'a prié de lui rendre compte, à intervalles réguliers, de l'exécution de son mandat. Il traite des activités de la MINUK et de l'évolution de la situation s'y rapportant, pour la période allant du 16 janvier au 15 avril 2016.

2. La MINUK a toujours pour priorités de promouvoir la sécurité, la stabilité et le respect des droits de l'homme, au Kosovo et dans la région. Pour atteindre ses objectifs, elle continue de coopérer de manière constructive avec Pristina et Belgrade ainsi qu'avec toutes les communautés du Kosovo et tous les acteurs régionaux et internationaux. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Force de paix au Kosovo (KFOR) continuent de jouer le rôle qui leur a été assigné dans le cadre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité. La Mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX) maintient sa présence au Kosovo conformément à la déclaration du Président du Conseil en date du 26 novembre 2008 (S/PRST/2008/44) et à mon rapport du 24 novembre 2008 (S/2008/692). Les organismes, fonds et programmes des Nations Unies continuent de collaborer étroitement avec la MINUK.

II. Situation politique : principaux faits nouveaux

3. Bien qu'un nouveau Président du Kosovo, Hashim Thaçi, ait été élu par l'Assemblée du Kosovo, la situation politique est demeurée tendue et conflictuelle tout au long de la période considérée. Les parlementaires de l'opposition ont régulièrement fait ou tenté de faire obstruction aux travaux de l'Assemblée du Kosovo en ayant recours à des tactiques violentes et pernicieuses. Ils entendaient ainsi exprimer certains désaccords, notamment leur refus de voir appliqués des accords auparavant signés par les autorités kosovares dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina facilité par l'Union européenne. Ceci explique en partie pourquoi l'on a jusqu'ici relativement peu progressé dans la mise en śuvre des principaux accords, en particulier ceux qui concernent la création de l'Association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo. Cependant, les autorités serbes et kosovares de haut niveau ont réitéré leur détermination à appliquer intégralement les accords et à poursuivre le dialogue. Tout au long de la période à l'examen, des pourparlers techniques ont continué de se tenir régulièrement à Bruxelles.

4. Dans le cadre des efforts entrepris pour rehausser le niveau des discours et des comportements observés parmi les principaux protagonistes, la Présidente sortante du Kosovo, Atifete Jahjaga, a engagé le 8 février une nouvelle série de pourparlers auxquels ont participé les dirigeants de certains partis. Toutefois, ces discussions ont donné peu de résultats concrets. Deux des trois principaux dirigeants de l'opposition ont refusé d'y prendre part, en maintenant que le seul moyen de sortir de l'impasse consistait à tenir des élections anticipées.

5. Le 19 février, durant la première session de l'Assemblée du Kosovo en 2016, les parlementaires de l'opposition ont lancé des gaz lacrymogènes dans la salle de l'Assemblée tandis que des partisans de l'opposition manifestaient à l'extérieur du bâtiment abritant le Parlement. Vingt-trois députés ont été suspendus de leurs fonctions et au moins neuf d'entre eux qui étaient accusés d'avoir perturbé par des actes violence le déroulement des travaux parlementaires ont été arrêtés par la police. Immédiatement après la séance, le chef du parti d'opposition « Alliance pour l'avenir du Kosovo », Ramush Haradinaj, a démissionné de son siège de député, en signe de protestation. Des incidents analogues à ceux qui sont décrits ci-dessus ont éclaté durant les séances parlementaires du 26 février et du 10 mars. Avant la date prévue pour l'élection d'un nouveau Président, comme cela est indiqué aux paragraphes 22 et 23 ci-après, les violences politiques ont redoublé d'intensité, à l'extérieur du Parlement et ailleurs au Kosovo.

6. Le 26 février, malgré ce climat acrimonieux, Hashim Thaçi, dirigeant de l'un des partis membres de la coalition, le Parti démocratique du Kosovo (PDK) et jusqu'alors Premier Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères, a été élu Président du Kosovo au troisième tour de scrutin. Les représentants des partis d'opposition ont lancé à plusieurs reprises des gaz lacrymogènes dans la salle de l'Assemblée durant la séance. Le 2 mars, le Premier Ministre du Kosovo, Isa Mustafa, a confirmé officiellement que le Président élu, M. Thaçi, avait démissionné des postes qu'il occupait auparavant au sein du Gouvernement pour assumer les fonctions de Président. Le 4 mars, les trois principaux partis d'opposition ont contesté les résultats des élections devant la Cour Constitutionnelle, en alléguant que le vote avait été entaché de violations matérielles et procédurales. Le 4 avril, la Cour a toutefois déclaré la requête irrecevable. M. Thaçi, a prêté serment et a entamé son mandat de cinq ans le 7 avril. Le jour suivant, lors de la cérémonie d'inauguration, il s'est engagé à maintenir le Kosovo sur sa trajectoire européenne et à poursuivre le dialogue entre Belgrade et Pristina, ajoutant que le Kosovo et la Serbie devaient passer du stade de la normalisation à celui de la réconciliation. Comme l'exigeait la loi, il a démissionné de son poste de dirigeant du Parti démocratique du Kosovo, et a été remplacé par le Président de l'Assemblée, Kadri Veseli, qui exercera ses fonctions jusqu'aux prochaines élections du parti en mai.

7. Le 27 janvier, le Premier Ministre du Kosovo, M. Mustafa, s'est entretenu avec le Premier Ministre de la Serbie, Aleksandar Vučić, à Bruxelles, pour faire le point des progrès accomplis dans le cadre du dialogue entre Belgrade et Pristina, organisé sous les auspices de la Haute-Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, M^me Federica Mogherini. En dépit du peu de progrès concrets signalés, les premiers ministres ont réitéré leur volonté de poursuivre la normalisation de leurs relations mutuelles et d'axer leurs efforts sur la mise en śuvre des accords conclus jusqu'alors. À la fin de la période considérée, il n'avait été annoncé aucun nouvel entretien ni accord important portant sur des questions essentielles comme la définition des modalités de création de l'Association/communauté des municipalités à majorité serbe au Kosovo et l'établissement d'un calendrier à cette fin.

8. Chaque partie a accusé l'autre de retarder la mise en śuvre des accords. Les dirigeants serbes ont dénoncé en le qualifiant d'entrave au commerce et aux échanges l'incident durant lequel des éléments se réclamant des partisans de « l'auto-détermination » avaient intercepté et tenté de renverser deux camions commerciaux serbes, en mars dernier au Kosovo. Des frictions sont également apparues lorsque Belgrade a cessé de valider les certificats délivrés par Pristina pour le transport de marchandises dangereuses. Pristina a réagi en imposant des restrictions analogues aux véhicules de transport serbes.

9. Des réunions techniques ont continué de se tenir à intervalles réguliers au titre du dialogue mené entre Belgrade et Pristina sous les auspices de l'Union européenne. On a mis la dernière main aux modalités d'application, à compter du 1^er mars, de l'accord de 2011 sur la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement, qui prévoyait notamment la certification de diplômes par l'Association universitaire européenne.

10. Le 21 janvier, le Parlement européen a voté en faveur de l'Accord de stabilisation et d'association entre l'Union européenne et le Kosovo, qui a été conclu en octobre 2015 et est entré en vigueur le 1er avril.

11. Durant la période considérée, les dirigeants et les institutions gouvernementales présents en Serbie ont été associés aux préparatifs des élections générales anticipées qui devaient avoir lieu le 24 avril. À l'issue de la période à l'examen, des discussions étaient en cours pour convenir des modalités par lesquelles l'OSCE devait appuyer la tenue d'élections dans les régions du Kosovo habitées par des Serbes. Des partis politiques serbes ont tenu plusieurs rassemblements politiques en prévision des élections au Kosovo, sans qu'aucun incident majeur ne soit signalé.

12. S'agissant de la crise suscitée dans la région par l'afflux de réfugiés et de migrants en Europe, les organismes, fonds et programmes des Nations Unies, en coordination avec les parties prenantes locales et internationales concernées, ont achevé d'établir des plans d'urgence pour le cas où les flux de migrants et de demandeurs d'asile seraient détournés sur le territoire du Kosovo.

13. En mars, comme suite aux accords passés entre la Turquie, l'Union Européenne et les dirigeants politiques régionaux, auxquels a été donné un grand retentissement, la route dite des Balkans a été pour ainsi dire fermée. Les problèmes que soulèvent les incidences de cet accord tant pour les migrants bloqués le long de cette route que pour les pays qui les accueillaient, n'ont pas encore été résolus comme il convient. Les organismes, fonds et programmes des Nations Unies opérant dans la région ont śuvré en étroite collaboration et en coordination avec toutes les autorités compétentes présentes sur le terrain à l'exécution de projets humanitaires et de protection. Les entités des Nations Unies qui se trouvaient sur place, dont la MINUK, ont continué d'insister pour que lors de l'élaboration et de la mise en śuvre de politiques visant à traiter le problème posé par des mouvements de population aussi considérables, priorité soit donnée aux droits individuels et à la protection, au-delà de tous les autres problèmes à prendre en considération.

III. Nord du Kosovo

14. Les consultations entre les maires des quatre municipalités du nord et les autorités de Pristina ont permis d'aboutir à un compromis, le 24 février, lorsque les assemblées municipales ont adopté leurs budgets en se conformant aux instructions du Ministère des finances. La fixation de plafonds budgétaires appropriés ayant suscité une certaine confusion, les assemblées de Leposavić/Leposaviq, de Zubin Potok et de Zvečan/Zveçan ont approuvé le 29 février des budgets légèrement modifiés mais qui restaient conformes aux instructions du Ministère. Ce dernier avait auparavant rejeté des projets de budget portant sur des sommes nettement plus importantes, et les discussions entre Pristina et les maires s'étaient poursuivies plusieurs mois durant.

15. Le plan de revitalisation du pont principal de Mitrovica et de ses environs, dont il avait été convenu qu'il finirait d'être exécuté à la mi-juin, est au point mort. Bien que l'appel d'offres géré par l'Union Européenne ait été clos le 18 janvier, les travaux de construction n'ont pas encore démarré. Des discussions techniques ont continué de se tenir sous les auspices de l'Union Européenne, aux fins de la conclusion entre les ministères compétents et les municipalités de Mitrovica-Nord et de Mitrovica-Sud d'un mémorandum d'accord qui permette de définir les limites administratives de zones cadastrales à Suvi Do/Suhadoll et à Kroi i Vitakut/Brđani.

16. Comme on l'a indiqué plus haut, des progrès ont été accomplis durant la période considérée en qui concerne la reconnaissance mutuelle des diplômes par Belgrade et par Pristina, Après l'adoption à Pristina d'un texte règlementaire sur la procédure à suivre pour la délivrance de certificats aux Serbes du Kosovo titulaires de diplômes décernés par l'Université de Mitrovica-Nord, une commission chargée de procéder à la vérification des diplômes et comprenant des représentants d'Albanais du Kosovo et de Serbes du Kosovo a été créée au sein du Ministère kosovar de l'éducation, de la science et de la technologie.

17. Les 378 anciens agents de la protection civile serbe qui, dans le nord du Kosovo, avaient signé au début de janvier leurs lettres d'engagement avec des institutions du Kosovo, ont participé en mars à un cours de formation de base organisé par l'OSCE et consacré aux cadres institutionnels et juridiques applicables ainsi qu'aux droits communautaires. Les autorités kosovares ont aussi créé un groupe de recrutement devant permettre d'intégrer dans le Service de l'état civil du Kosovo 32 anciens membres du personnel administratif du Ministère serbe de l'intérieur du Kosovo. En outre, le 11 mars, la police du Kosovo a ouvert deux nouveaux bureaux dans la municipalité de Leposavić/Leposaviq, pour étendre ses activités de communication et la présence de la police de proximité.

18. Dans le nord du Kosovo, les partis politiques serbes ont fait un effort accru de mobilisation et d'organisation en prévision des prochaines élections législatives serbes. Le Mouvement des socialistes a organisé une série de réunions au niveau des municipalités, qui ont abouti à la tenue le 30 janvier, dans la municipalité de Zvečan/Zveçan, d'une Convention du parti à l'échelle du Kosovo. Le Parti progressiste serbe a lui aussi tenu, le 8 février à Leposavić/Leposaviq, une convention à laquelle un millier de personnes environ ont participé. Il a également créé, à Zubin Potok et à Leposavić/Leposaviq, les 15 et 26 février respectivement, des conseils municipaux de « l'Union des femmes du Parti progressiste serbe » tandis que le Mouvement des socialistes a ouvert le 4 mars une section féminine à Leposavić/Leposaviq. Par ailleurs, les visites de représentants du Gouvernement serbe et de dirigeants des partis politiques serbes dans le nord du Kosovo se sont multipliées durant la période considérée.

19. Le 3 avril, le Premier Ministre sortant de la Serbie Aleksandar Vučić a effectué une visite dans le nord du Kosovo et organisé un rassemblement à Zubin Potok. Tôt dans la matinée du jour de son arrivée, une grenade et des coups de fusil ont été tirés contre les locaux dans lesquels devait avoir lieu le rassemblement, qui s'est déroulé sans aucun autre incident.

20. Lors d'un incident survenu le 31 mars, cinq jeunes Serbes du Kosovo auraient menacé neuf jeunes Albanais du Kosovo à Mitrovica-Nord, et un Serbe du Kosovo muni d'un pistolet a tiré quatre coups de feu. Personne n'a été blessé et la police du Kosovo a interrogé les suspects.

IV. Sécurité

21. De manière générale, la situation en matière de sécurité au Kosovo est restée stable, même si les tensions politiques ont entraîné un certain nombre d'incidents, y compris des manifestations violentes, des agressions et des menaces à l'encontre de représentants de l'État, ainsi que la dégradation de biens publics et privés. Le 17 février, à l'occasion du huitième anniversaire de la déclaration unilatérale d'indépendance du Kosovo, près de 12 500 manifestants majoritairement pacifiques ont défilé dans le centre de Pristina. Le 19 février, pendant que les députés de l'opposition ont recouru à la violence pour perturber la séance de l'Assemblée, quelque 500 partisans de l'opposition sont venus rejoindre la manifestation en se réunissant à l'extérieur du bâtiment. Le 26 février, au cours de la session extraordinaire de l'Assemblée organisée pour élire un nouveau président, un rassemblement de 400 à 500 partisans de l'opposition a tourné à l'émeute. Le service de police du Kosovo a arrêté cinq personnes, dont un député.

22. Les représentants de l'État et leurs biens sont aussi devenus des cibles dans tout le Kosovo. Le 26 janvier, à Pristina, quatre personnes non identifiées ont jeté de la peinture et des pierres sur le convoi de véhicules transportant le Premier Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères Hashim Thaçi. Trois jours plus tard, à Pristina, des personnes non identifiées ont jeté des pierres et des bouteilles remplies d'encre sur le véhicule officiel dans lequel se trouvait le Ministre de l'agriculture. Le 24 février, des véhicules privés appartenant au Ministre de l'agriculture et au Vice-Ministre des collectivités locales ont été incendiés par des inconnus. Les 26 et 27 février, des bureaux appartenant à deux des principaux partis de la coalition au pouvoir ont été vandalisés à divers endroits dans le pays. Le 27 février également, le Président de l'Assemblée du Kosovo a été menacé dans les médias sociaux. Le 6 mars à Pristina, le véhicule officiel utilisé par un membre d'un parti au pouvoir a été incendié. Le 8 mars, quatre militants de l'opposition ont été arrêtés pour avoir tenté de bloquer l'escorte officielle du Premier Ministre à Pristina. Enfin, le 12 mars, des personnes non identifiées ont jeté un cocktail Molotov sur le bâtiment occupé par le bureau de la Présidente Jahjaga, qui a été endommagé. Cinq véhicules appartenant à des représentants de l'État ont été incendiés au cours de la semaine suivante, et quatre véhicules d'EULEX ont également été vandalisés.

23. Dans l'ensemble, les conditions de sécurité sont restées stables dans les communautés non majoritaires, qui ont été moins touchées par la violence politique, même si la police a multiplié le nombre de patrouilles dans tout le pays, en particulier dans le nord. En janvier et en février, le nombre d'incidents signalés concernant ces communautés était inférieur aux chiffres enregistrés l'année dernière à la même période.

24. Le 30 janvier, quatre Albanais du Kosovo ont été détenus pendant 48 heures non loin du monastère de Visoki Decani au motif qu'ils détenaient des armes, dont un fusil d'assaut. Le 18 février, des individus qui jetaient des pierres sur deux maisons de Serbes du Kosovo ont été rapidement identifiés comme étant mineurs. Le 22 février, les autorités ont arrêté trois Albanais du Kosovo mineurs et interrogé un complice, puis ont libéré les quatre adolescents après les avoir interrogés en présence de leurs parents et d'un travailleur social. Dans le nord du pays, le procès de six Albanais du Kosovo impliqués dans l'agression à l'arme blanche d'un jeune Serbe du Kosovo le 9 avril 2015 s'est poursuivi et devrait s'achever fin avril.

25. De nouvelles mesures ont été prises aux fins de la mise en śuvre de la stratégie quinquennale relative à l'extrémisme violent et à la radicalisation qui vient d'être adoptée. Le Cabinet du Premier Ministre a demandé aux ministères concernés de préparer des activités dans leurs différents domaines de compétence et des consultations ont eu lieu dans de nombreuses municipalités dont Ferizaj/Uroševac, Kaçanik/Kačanik et Vushtrri/Vučitrn. Les 15 et 16 mars, le service de police du Kosovo a arrêté deux Albanais du Kosovo soupçonnés d'avoir financé ou facilité les activités de groupes terroristes liés à l'État islamique d'Iraq et du Levant. Le 17 mars, des graffitis mentionnant ce groupe ont été découverts sur une église orthodoxe serbe à Pristina. L'influence des idéologies extrémistes violentes et la présence de membres d'organisations extrémistes demeure une préoccupation majeure pour les autorités locales et internationales.

V. État de droit

26. Les défis persistants en matière d'état de droit ont été recensés dans des rapports récemment publiés par l'Union européenne et le Conseil de l'Europe, ainsi que par plusieurs États Membres. Les principaux problèmes concernent notamment les efforts déployés pour garantir l'indépendance, la responsabilité, l'impartialité et l'efficacité des juges et des procureurs; les mauvais traitements infligés aux détenus, les conditions de détention inacceptables, l'abus des drogues, la corruption et le favoritisme dans les prisons; les détentions provisoires interminables et les demandes de restitution non réglées.

27. Au cours de la période à l'examen, peu de progrès ont été faits quant à l'intégration des juges et des procureurs du système judiciaire serbe dans le système du Kosovo, prévue par les accords conclus grâce au dialogue facilité par l'Union européenne. Trente-quatre juges et neuf procureurs qui avaient été choisis en juin et en juillet 2015 attendent toujours leur nomination. L'Assemblée nationale de Serbie n'a pas encore adopté de législation spéciale réglementant les retraites du personnel concerné.

28. Le 21 janvier, un collège de juges internationaux d'EULEX siégeant au tribunal de première instance de Mitrovica a rendu son verdict dans l'affaire Oliver Ivanović et consorts. Ivanović, influent politicien serbe du Kosovo, a été reconnu coupable de « crimes de guerre contre la population civile » en lien avec les événements du 14 avril 1999. Ivanović et son coaccusé Dragoljub Delibašić, ancien responsable du Ministère de l'intérieur serbe à Mitrovica-Nord, ont toutefois été déclarés non coupables des chefs d'« incitation à commettre un meurtre avec circonstances aggravantes » et d'« incitation à commettre une tentative de meurtre avec circonstances aggravantes » en lien avec des faits survenus le 3 février 2000. Les trois autres accusés ont été déclarés non coupables des chefs de « meurtre avec circonstances aggravantes » et de « tentative de meurtre avec circonstances aggravantes ». Ivanović a été condamné à neuf ans de prison et son équipe de défense a interjeté appel de la décision.

29. Le 24 février, Atifete Jahjaga, alors Présidente du Kosovo, a ratifié l'accord international concernant l'accueil des Chambres spéciales et du Bureau du Procureur spécial aux Pays-Bas, qui avait été signé le 15 février 2016 par le Ministre des affaires étrangères du Kosovo et l'Ambassadrice des Pays-Bas au Kosovo. Les Chambres spéciales jugeront les crimes qui auraient été commis durant le conflit au Kosovo entre le 1^er janvier 1998 et le 31 décembre 2000.

30. Le 3 mars, la MINUK a facilité une réunion entre des représentants de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime (ONUDC), la cellule de renseignement financier du Kosovo, le Bureau des procureurs spéciaux de la République du Kosovo, l'OSCE, EULEX, le Bureau du Représentant spécial de l'Union européenne, le Programme des Nations Unies pour le développement et d'autres parties prenantes qui se consacrent à la lutte contre le blanchiment de fonds et au financement de la lutte antiterroriste. Les débats ont eu lieu dans le cadre plus large du Programme régional de l'ONUDC pour l'Europe du Sud-Est pour la période 2016 à 2019.

31. La MINUK a continué de suivre la situation et de s'acquitter de certaines responsabilités liées à l'état de droit. Elle a poursuivi sa coopération technique avec les institutions à Belgrade et à Pristina et a continué à faciliter les demandes d'entraide judiciaire entre pays venant d'États qui ne reconnaissent pas le Kosovo, ainsi que les échanges entre les organisations internationales, la société civile et les institutions publiques dans le nord du Kosovo, en organisant des réunions mensuelles de coordination.

32. La MINUK a également continué à fournir des services de certification de documents, principalement pour des pièces d'état civil, des titres universitaires et des documents relatifs aux pensions, aux résidents du Kosovo et lorsque des États qui ne le reconnaissent pas en font la demande; elle a certifié 531 documents au total entre le 16 janvier et le 15 avril. La Mission a également continué de faciliter les échanges entre les autorités kosovares et l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et ses États membres. Elle a ainsi reçu 29 demandes de publication de notices INTERPOL, et neuf notices rouges ont été publiées.

VI. Retours et communautés

33. Au cours de la période considérée, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés a enregistré le retour volontaire de 76 personnes au Kosovo, dont 39 Serbes du Kosovo, 29 Égyptiens du Kosovo, 7 Ashkali du Kosovo et 1 Monténégrin du Kosovo. En 2015, il a enregistré au total 778 retours volontaires.

34. Selon les estimations du Haut-Commissariat, 16 785 déplacés vivaient au Kosovo fin mars 2016, dont 472 résidaient dans 29 centres collectifs. Le Haut-Commissariat a continué d'apporter son aide à certains membres des communautés pour ce qui est de l'obtention de leurs papiers et du règlement de questions d'état civil. Au cours de la période considérée, 80 personnes ont bénéficié d'une telle assistance.

35. Le Bureau des affaires communautaires du Bureau du Premier Ministre du Kosovo a poursuivi son action en faveur de la création de possibilités d'emploi pour les membres de communautés non majoritaires. Un programme de six mois à l'intention de 100 bénéficiaires, dont 49 Serbes du Kosovo, a démarré début mars : il leur permettra de faire des stages dans des bureaux du gouvernement central et des collectivités territoriales, des médias locaux et des organisations non gouvernementales.

36. Au cours de la période considérée, 52 familles sans terre des communautés roms, ashkali et égyptiennes ont reçu des maisons neuves à Gjakovë/Đakovica. Début mars, la municipalité de Ferizaj/Uroševac a signé un mémorandum d'accord avec Caritas Kosova aux fins de la rénovation du centre socioéducatif du village de Dubravë/Dubrava afin d'améliorer les services médicaux et sociaux fournis à la communauté. Près de 95 % des habitants du village sont des Ashkali.

37. La municipalité de Prizren a alloué 20 000 euros par an durant deux ans au Bureau municipal des communautés et des retours pour soutenir la mise en śuvre du Plan d'action pour l'intégration des communautés roms, ashkali et égyptiennes du Kosovo.

VII. Patrimoine culturel et religieux

38. Les relations entre l'Église orthodoxe serbe et les autorités du Kosovo demeurent conflictuelles, mais les efforts visant à faciliter le dialogue se sont poursuivis. Bien que le Conseil d'exécution et de suivi ne se soit pas encore réuni depuis sa dernière séance, tenue au mois de septembre 2015, ses membres ont officieusement convenu de recommencer bientôt à organiser des réunions régulières.

39. Fait majeur au regard de la protection des droits de propriété de l'Église, le 29 février, la cour constitutionnelle a prolongé jusqu'au 31 mai les mesures provisoires concernant le litige de longue date qui oppose la municipalité de Deçan/Dečani et le monastère orthodoxe serbe de Visoki Dečani. Parallèlement, le Conseil du patrimoine culturel du centre historique de Prizren a tenu quatre réunions ordinaires suite à sa reconstitution au début du mois de janvier. Un nouveau Président a été élu et trois demandes de réparations mineures concernant les bâtiments existants ont été approuvées.

40. Le 19 mars, le Gouvernement kosovar a organisé à Prizren une conférence portant sur le dialogue interconfessionnel et la protection du patrimoine en tant qu'instruments de réconciliation, et sur la lutte contre l'extrémisme religieux. Des représentants de la communauté islamique, de l'Église orthodoxe serbe, de l'Église catholique romaine, de la communauté juive, de l'Union des Tarikats du Kosovo, de l'Église protestante du Kosovo et de l'ordre Bektashi ont participé à cette Conférence.

41. Dans le cadre d'une nouvelle initiative, le monastère de Visoki Dečani a été visité à trois occasions par des groupes d'écoliers albanais qui ont exprimé un vif intérêt pour son architecture, ses fresques et son histoire religieuse.

VIII. Droits de l'homme

42. Le 25 janvier, au nom du Groupe de travail international pour les droits de l'homme, la MINUK a organisé une session de travail avec le Bureau du Premier Ministre afin d'examiner ses recommandations relatives au projet de stratégie du Kosovo en matière de droits de l'homme (2016-2020) et continue d'śuvrer pour que celui-ci soit promptement achevé.

43. Le 12 février, le Gouvernement kosovar et le Médiateur ont signé un mémorandum de coopération sur l'utilisation des nouveaux locaux de l'institution, ce qui devrait lui permettre de rester indépendant conformément aux Principes de Paris concernant le statut des institutions nationales de défense des droits de l'homme. Le 18 février, les autorités du Kosovo ont alloué un montant supplémentaire de 420 000 euros à l'institution du Médiateur du Kosovo. La conformité aux Principes de Paris et l'affectation de fonds comptaient parmi les conditions énoncées par l'Union européenne pour ce qui est de faire progresser le dialogue sur la libéralisation du régime des visas pour les kosovars. Le 10 mars, l'institution du Médiateur du Kosovo est devenue membre de l'Association des ombudsmans des pays de la Méditerranée, qui encourage la coopération ainsi que l'échange d'informations et de meilleures pratiques entre les membres.

44. La MINUK a salué la nomination par le Premier Ministre du Kosovo, le 5 février, du Président de la délégation de Pristina du Groupe de travail conjoint sur les personnes portées disparues. Le 25 mars, la quarante-deuxième séance publique du Groupe de travail, présidée par le Comité International de la Croix-Rouge, s'est tenue à Belgrade. Le Président du Groupe de travail a confirmé que le nombre de personnes portées disparues durant les événements survenus au Kosovo s'élevait à 1 665. Depuis la précédente séance publique, huit affaires ont été classées et 19 nouveaux dossiers ont été ouverts.

45. Le 2 février, M. Isa Mustafa, Premier Ministre du Kosovo, a signé une directive relative à la constitution d'une commission et à l'établissement de procédures gouvernementales en vue de la vérification et de la reconnaissance du statut de victime civile des victimes de violence sexuelle liée aux conflits. Le Bureau du Premier Ministre a également mis en place le secrétariat de la Commission. La mission des membres du secrétariat, de la Commission et des organisations non gouvernementales autorisées a été définie avec le concours de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes). Cette directive permettra d'amorcer la mise en śuvre de la loi connexe qui, pour la première fois, reconnaît officiellement le statut de victimes civiles aux personnes ayant subi des sévices sexuels pendant le conflit au Kosovo. Entre autres dédommagements, la loi prévoie l'accès aux prestations de retraite, la gratuité des traitements médicaux et l'accès à l'emploi, aux activités génératrices de revenus et à l'éducation.

46. La période à l'examen a été marquée par plusieurs faits nouveaux relatifs à la jeunesse, qu'il est intéressant de signaler dans le contexte de la résolution 2250 (2015) du Conseil de sécurité sur la jeunesse, la paix et la sécurité. Le 14 février, 32 organisations non gouvernementales de jeunes de la République de Moldova et des Balkans occidentaux ont signé un accord de coopération « du club des Balkans » portant création d' un réseau d'information destiné à faciliter la coordination des initiatives en faveur de la jeunesse que la société civile mène dans la région. Reconnaissant le rôle que les jeunes femmes peuvent jouer dans les efforts de réconciliation, la MINUK a organisé une table ronde le 26 février, à l'occasion de la Journée portes ouvertes mondiale. Les participants, qui représentaient des organisations de la société civile venant de tout le Kosovo, ont examiné les initiatives existantes ainsi que les difficultés à surmonter pour promouvoir la question des femmes, de la paix et de la sécurité et les recommandations à cet égard. Ils se sont notamment intéressés au rôle des jeunes femmes dans la prise de décisions, à la sécurité économique et à l'autonomisation ainsi qu'à prévention de la violence à l'égard des femmes. Tout en prenant acte de l'adoption des législations et des programmes pertinents, les participants ont observé que les rôles traditionnellement dévolus à chacun des deux sexes dans une société patriarcale, le manque de soutien financier et de coordination intragouvernementale, ainsi que la faiblesse des dispositifs de responsabilisation dans les secteurs public et privé en entravaient toujours la mise en śuvre. Le 26 février, un groupe de jeunes femmes a développé, en collaboration avec des organisations non gouvernementales, parmi lesquelles le Kosovo Women's Network, une application mobile permettant de signaler les cas de harcèlement sexuel.

47. Dans le cadre des efforts mondiaux visant à promouvoir l'égalité des sexes à l'occasion de la Journée internationale de la femme, le 8 mars, l'Assemblée du Kosovo a tenu une session officielle en présence de personnalités du Kosovo et de membres de la communauté internationale, au cours de laquelle a été projeté un documentaire sur les femmes qui ont subi des violences sexuelles lors du conflit. Cette évolution positive est révélatrice de l'attention accrue que prêtent les dirigeants et institutions du Kosovo à la reconnaissance du statut des victimes de violences sexuelles liées aux conflits.

48. Au cours de la période considérée, le Groupe consultatif sur les droits de l'homme de la MINUK a rendu quatre avis sur sept plaintes, dont un dans le cadre d'une affaire concernant l'exposition des Roms déplacés à des conditions sanitaires dangereuses, y compris la contamination par le plomb, pendant les premiers jours du mandat de l'Administration intérimaire. Dans deux de ces avis, qui portent sur cinq plaintes, le Groupe consultatif a conclu que la MINUK n'avait pas suffisamment respecté les dispositions de l'article 2 (droit à la vie) et de l'article 3 (interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dans un autre avis, outre la violation des articles 2 et 3 de la Convention. le Groupe consultatif a conclu à une violation de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes. Dans l'avis concernant l'affaire de l'exposition au plomb des Roms déplacés, le Groupe consultatif a recensé de nombreuses violations non seulement des conventions susvisées mais encore du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention relative aux droits de l'enfant. Depuis mon rapport précédent, aucun progrès n'a été enregistré quant à la suite donnée aux recommandations du Groupe consultatif relatives au versement d'indemnités adéquates, y compris pour ce qui est des préjudices moraux découlant de ces violations qu'auraient commis la MINUK. À la fin de la période considérée, le Groupe consultatif avait clos 525 dossiers et deux seulement restaient pendants. Le Groupe consultatif devrait achever ses travaux de fond avant la fin du mois de juin 2016 et publier un rapport final.

IX. Observations

49. Je me réjouis de l'élection du nouveau Président du Kosovo, Hashim Thaçi, et je salue les engagements majeurs qu'il a formulés à l'occasion de son discours d'investiture, dont j'espère qu'ils permettront d'ouvrir un nouveau chapitre du discours politique au Kosovo. Je tiens à exprimer ma gratitude à l'ancienne Présidente, M^me Atifete Jahjaga, qui s'est faite l'ambassadrice d'un mode de direction véritablement engagé au cours des cinq dernières années, en particulier en encourageant l'intégration de toutes les communautés et la participation accrue des femmes à la société du Kosovo.

50. L'atmosphère électrique et conflictuelle dans laquelle se sont déroulées les élections à l'Assemblée du Kosovo, ainsi que le boycott de la cérémonie d'inauguration par les partis de l'opposition et leurs partisans et leurs tentatives de la perturber, rappellent combien il est essentiel que toutes les institutions du pays constituées de manière démocratique répondent activement aux besoins et aux aspirations de la population du Kosovo. Le recours à la violence, quelle qu'en soit la forme, demeure un moyen inacceptable d'exprimer des opinions politiques. Je demande à nouveau à tous les dirigeants du Kosovo d'agir de manière responsable lorsqu'ils examinent les nombreux problèmes urgents restant à résoudre.

51. Je note avec satisfaction que le Président, et le Premier Ministre ont exprimé leur attachement au processus de normalisation des relations entre Belgrade et Pristina engagé sous l'égide de l'Union européenne, et à la mise en śuvre intégrale des accords déjà conclus, en particulier concernant de la création de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo. Je regrette toutefois de devoir constater la lenteur des mécanismes de mise en śuvre au cours de l'année écoulée et j'espère que les mesures positives qui ont déjà été prises avec l'appui de l'Union européenne s'accompagneront de véritables efforts pour effectuer les dernières démarches et s'attaquer dans les meilleurs délais à de nouvelles questions.

52. J'attends avec intérêt la création prochaine des chambres spéciales et du bureau du procureur spécial et je félicite les autorités du Kosovo pour la rapidité avec laquelle elles ont ratifié l'accord de siège connexe avec le Gouvernement des Pays-Bas. Il s'agit d'une étape essentielle sur la voie du renforcement de l'état de droit au Kosovo et d'une occasion historique d'aider à panser les blessures laissées par le conflit.

53. Comme en témoignent mes précédents rapports, le Kosovo est toujours confronté à de nombreux défis majeurs en matière d'état de droit, notamment pour ce qui est de l'indépendance et de l'impartialité de la justice. À cet égard, il convient de mobiliser de manière créative le soutien des partenaires internationaux, y compris la MINUK et d'autres entités des Nations Unies, dans le cadre du programme européen mis en śuvre dans la région. J'appelle également à faire de nouveaux progrès quant à la pleine intégration des juges et des procureurs de la magistrature serbe dans le système kosovar.

54. Il reste encore beaucoup à faire au Kosovo pour ce qui est de promouvoir la tolérance et la réconciliation entre les communautés, d'assurer la protection des droits des minorités, de faciliter le retour des déplacés et de garantir le respect de leurs droits de propriété, et de permettre à chacun de pratiquer sa religion librement et sans risque de stigmatisation.

55. Je tiens à remercier mon Représentant spécial, Zahir Tanin, pour la détermination et la vision à long terme avec lesquels il dirige la MINUK, ainsi que tous les membres du personnel de la Mission pour leur dévouement et leur travail. À cet égard, je note avec satisfaction les efforts constants déployé par M. Tanin afin d'employer efficacement les ressources de la Mission dans la poursuite de la stabilisation et de la normalisation des rapports entre Belgrade et Pristina. Il n'est pas moins important de saluer la Mission pour ses efforts renouvelés en faveur de la sensibilisation, de la facilitation et de la promotion de la confiance et de la réconciliation. Je souhaite également remercier tous les membres de la famille des Nations Unies et les partenaires internationaux de la Mission sur le terrain, notamment la KFOR, l'EULEX, l'OSCE et l'Union européenne, pour leur coopération et leurs contributions à notre action commune pour de la paix et le progrès au Kosovo et dans la région toute entière.

Annexe I

Rapport de la Haute Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sur les activités de la Mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo

1. Résumé

La Mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX) a poursuivi ses activités d'observation, d'encadrement et de conseil et elle a continué de s'acquitter de ses fonctions exécutives conformément au mandat qui lui a été assigné. Un certain nombre de jugements ont été rendus dans des affaires ayant trait à des crimes de guerre, à la criminalité organisée, à la corruption et à d'autres infractions graves. Un Serbe du Kosovo a été jugé coupable de crimes de guerre contre la population civile commis en 1999 et condamné à neuf ans d'emprisonnement. À l'instar de quatre autres prévenus, il a été disculpé des accusations de meurtres commis en 2000 qui pesaient contre lui. Le procès de l'affaire PINK, portant sur le trafic de migrants et la criminalité organisée, a abouti à la condamnation et à l'emprisonnement de trois personnes. Un accusé a été condamné à une peine d'emprisonnement dans une affaire ayant trait à la mise en danger de la vie d'autrui, à Mitrovica-Sud. Un autre accusé a été reconnu coupable de l'attaque perpétrée contre EULEX à Zubin Potok, en mai 2012. La Cour d'appel a arrêté définitivement les jugements rendus dans l'affaire des passeports liée notamment à la criminalité organisée, au blanchiment d'argent et à la fraude, et dans l'affaire Medicus portant, entre autres, sur la criminalité organisée et la traite de personnes.

La Mission a continué de suivre et de conseiller la police du Kosovo dans ses interventions lors de diverses manifestations. Elle a organisé des sessions de formation conjointes au maintien de l'ordre et aux opérations antiémeutes avec les équipes d'intervention rapide des directions régionales de la police de Mitrovica-Nord et de Mitrovica-Sud. En préparation à un éventuel afflux de migrants, elle a continué de fournir conseil et appui à la police des frontières du Kosovo avec laquelle elle a recommencé à effectuer des patrouilles le long de la frontière verte, ainsi qu'avec le service des douanes, ce qui a permis la saisie d'importantes quantités de marchandises de contrebande. Depuis janvier, les patrouilles conjointes effectuées avec la police le long de la frontière verte, dans le nord du Kosovo, ont donné de bons résultats.

L'application de l'accord sur l'intégration du système judiciaire conclu entre Pristina et Belgrade a progressé, comme en témoignent les avis de vacance de postes de juge et de procureur publiés le 29 mars.

Le Chef de mission a nommé le Greffier des Chambres spéciales. L'équipe chargée de planifier les travaux du tribunal a mené à bien la transition vers ces chambres dont le personnel s'est installé dans le pays hôte, à La Haye (Pays -Bas), pour y commencer les travaux préparatoires.

2. Activités d'EULEX

2.1 Fonctions exécutives

Crimes de guerre

Le 12 février, un collège composé de juges d'EULEX siégeant au tribunal de première instance de Mitrovica a acquitté un journaliste local qui était accusé de violation du secret de la procédure, de dissimulation de preuves et d'obstruction à la justice dans les affaires Drenica 1 et Drenica 2.

Le 18 mars, un collège composé de juges d'EULEX siégeant au tribunal de première instance de Mitrovica a ouvert le procès principal d'une personne accusée de crimes de guerre, qui s'était soustraite à la justice dans l'affaire Sabit Geci et al. dont le jugement final avait été rendu en 2013.

Criminalité organisée et corruption

Le 24 février, un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX siégeant au tribunal de première instance de Pristina a rouvert le procès principal de l'affaire KEK qui met en cause sept personnes accusées, entre autres, de fraude et de falsification de documents. Le procès a repris après que la Cour suprême a annulé la décision de la Cour d'appel qui avait partiellement fait droit au recours déposé par la défense et avait rejeté la condamnation au motif qu'elle était tardive.

Le 26 février, un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX siégeant au tribunal de première instance de Prizren a rendu son verdict à l'encontre de quatre prévenus dans l'affaire PINK liée à l'introduction clandestine de migrants sur le territoire de l'Union européenne et à la criminalité organisée. Trois personnes ont été reconnues coupables et la quatrième a été acquittée de tous les chefs d'accusation. Deux des personnes ont été condamnées à des peines d'emprisonnement cumulées de six ans et à une amende de 6 000 euros chacune, et la troisième personne a été condamnée à une peine d'emprisonnement de cinq ans et une amende de 4 000 euros.

En février, un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX siégeant à la Cour d'appel a rendu le verdict final dans l'affaire des passeports liée, entre autres, à la criminalité organisée, au blanchiment d'argent et à la fraude. Il a partiellement fait droit à l'appel du jugement rendu par le tribunal de première instance de Pristina à l'encontre des six accusés, et a donc réduit leur peine. Il a également fait droit au recours déposé au nom de deux autres personnes accusées d'avoir reçu des biens volés, en les acquittant.

Également en février, un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX siégeant à la Cour d'appel a rendu le verdict final dans l'affaire Medicus liée, entre autres, à la criminalité organisée et à la traite de personnes, modifiant ainsi le jugement prononcé par le tribunal de première instance de Pristina. La peine d'emprisonnement de deux des condamnés a été alourdie, deux autres personnes ont été acquittées et la peine d'un autre condamné a été confirmée. Deux des personnes condamnées ont passé outre au jugement de la Cour d'appel et sont toujours en liberté bien que sous le coup d'un mandat d'arrêt.

Le 2 mars, un procureur d'EULEX du Bureau des procureurs spéciaux de la République du Kosovo a déposé un acte d'accusation contre 23 personnes dans une affaire d'expropriation de terrains appartenant à la collectivité. L'acte d'accusation comprend 29 infractions criminelles, dont le blanchiment d'argent, la publication de décisions judiciaires illicites, l' abus de fonction ou d'autorité et la falsification de documents officiels.

Autres affaires de crimes graves

Le 18 février, un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX siégeant au Tribunal de première instance de Pristina a rendu son verdict à l'encontre d'un accusé dans une affaire liée à l'attaque d'un convoi de deux véhicules officiels serbes en 2012. Le prévenu, inculpé de mise en péril de personnes jouissant d'une protection internationale et de dommages à biens mobiliers, a été acquitté.

Le 1^er mars, un collège de juges d'EULEX siégeant au tribunal de première instance de Mitrovica a repris le procès principal de deux prévenus dans une affaire de tentative de meurtre avec circonstances aggravantes et d'acquisition, de possession, de détention et d'usage d'armes sans autorisation. Il a déclaré coupables les deux prévenus le 6 mars, condamnant l'un à 13 ans et 6 mois d'emprisonnement et l'autre à 17 ans et six mois d'emprisonnement. Toutefois, en octobre, la Cour d'appel a annulé le jugement et a renvoyé l'affaire au tribunal de première instance de Mitrovica pour qu'elle soit à nouveau jugée.

Le 8 mars, un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX siégeant à la Cour suprême a jugé irrecevables les requêtes en protection de la légalité déposées au nom de deux accusés se rapportant à une précédente décision de la Cour suprême. Le 13 mars 2014, le tribunal de première instance de Prizren avait déclaré les deux prévenus coupables d'abus de pouvoir ou d'autorité. À la suite de l'appel formé par les accusés, la Cour d'appel a annulé le jugement et a renvoyé l'affaire pour qu'elle soit à nouveau jugée. Toutefois, le 1^er décembre 2015, la Cour suprême a révoqué la décision et renvoyé l'affaire à la Cour d'appel pour qu'elle soit réexaminée par un nouveau collège.

Le 14 mars, un collège de juges d'EULEX siégeant au tribunal de première instance de Mitrovica a rendu son verdict concernant deux accusés dans une affaire criminelle d'abus de pouvoir ou d'autorité et de fraude commise en fonction. Les accusés ont été acquittés de tous les faits reprochés.

Le 17 mars, un collège de juges d'EULEX siégeant au Tribunal de première instance de Mitrovica a rendu son verdict dans une affaire mettant en cause deux personnes accusées de mise en danger de la vie d'autrui à Mitrovica-Sud en 2012. L'un des accusés a été déclaré coupable et condamné à deux ans et neuf mois d'emprisonnement. Le collège a décidé de juger le deuxième accusé séparément car il n'a pas comparu devant le tribunal.

Allégations figurant dans le rapport du Rapporteur spécial de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe

L'Équipe spéciale d'enquête a été créée en 2011 pour conduire une enquête judiciaire sur les allégations figurant dans le rapport du Conseil de l'Europe de janvier 2011, établi sous la direction de Dick Marty, Rapporteur spécial de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe. Menée sous l'égide de l'Équipe spéciale, l'enquête continue de privilégier l'établissement de la responsabilité pénale individuelle de ceux qui portent la plus lourde responsabilité des faits allégués dans le rapport.

L'Équipe spéciale poursuit ses travaux auprès des particuliers, des parties lésées et des groupes de défense des victimes afin de réunir les éléments de preuve et d'information utiles à l'enquête. La coopération avec les autorités judiciaires et les forces de maintien de l'ordre se poursuit dans la région et au-delà et reste satisfaisante, mais l'Équipe spéciale attend de l'ensemble des parties qu'elles continuent également de coopérer à mesure que les opérations et l'enquête progressent.

Chambres spéciales

En avril, Fidelma Donlon a été nommée greffière par le Chef de mission. À la suite de cette nomination, le personnel de l'équipe chargée de planifier les travaux du tribunal a été transféré dans les chambres spéciales, dont le personnel s'est installé dans le pays hôte, à La Haye (Pays-Bas), pour y commencer les travaux préparatoires.

Département de médecine légale

En janvier, les médecins légistes d'EULEX travaillant au Département de médecine légale ont restitué deux dépouilles, l'une à la Serbie et l'autre à la Croatie, et ils ont identifié en février les corps de quatre autres personnes portées disparues. En février et en mars, ils ont inspecté des sites dans les zones de Skenderaj/Srbica, Gjakovë/Đakovica, Gllogoc/Glogovac, Vushtrri/Vučitrn, Rahovec/Orahovac, Prizren et Pristina. Le 24 mars, ils ont restitué aux membres de sa famille la dépouille d'une personne portée disparue, à Suharekë/Suva Reka. Le 29 mars, en compagnie de deux représentants locaux ainsi que d'un représentant de la partie serbe, ils ont repris l'inspection du site de Kizevak, dans le complexe minier de Rudnica (Serbie).

Droits de propriété

Au cours de la période considérée, la section des recours de l'Office kosovar de la propriété immobilière a été saisie de 25 recours et a statué sur 63 dossiers; il lui reste à se prononcer sur 417 recours.

La Chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo chargée des questions de privatisation a rendu 629 décisions en première instance et statué sur 86 affaires en appel.

2.2 Renforcement de la législation

Bien que la Mission ait redoublé d'efforts pour aider le Conseil judiciaire du Kosovo et le Conseil de procureurs du Kosovo à établir la version finale des textes d'application de l'ensemble des lois sur le système judiciaire qui ont été révisées, aucun progrès n'a été accompli après la date butoir fixée par lesdites lois au 15 janvier 2016, que les deux Conseils n'ont pas respectée. Environ la moitié des dispositions règlementaires reste à adopter.

En février, le Conseil des procureurs du Kosovo a nommé le directeur du nouveau secrétariat, ce qui représente une avancée dans la consolidation de cette institution. La Mission continue de fournir des conseils au secrétariat pour lui permettre d'être pleinement opérationnel dans la première moitié de 2016.

En mars, EULEX a suivi le processus visant à sélectionner deux membres du Conseil judiciaire du Kosovo parmi le quota de candidats de la Cour suprême. Le Conseil a donc pu maintenir son quorum bien que le mandat de deux de ses membres soit arrivé à son terme le 8 mars; 12 sièges sur 13 sont pourvus et le membre restant doit être nommé par l'Assemblée.

La police des frontières et le service des douanes kosovars ont repris leurs patrouilles le long de la frontière verte, lesquelles ont donné lieu à la saisie de produits de contrebande, dont de la drogue, des armes, des cigarettes et des médicaments. La Mission a collaboré avec les deux institutions afin de planifier stratégiquement la poursuite de ces opérations conjointes. EULEX a continué de suivre le processus de fusion du service des douanes avec l'administration fiscale. À cette fin, elle a tenu diverses réunions avec le Bureau de l'Union européenne, le Ministère des finances et d'autres parties prenantes internationales pour faire le point de la situation et envisager la possibilité de continuer à fournir une assistance technique.

EULEX a continué de conseiller la police des frontières kosovare afin qu'elle soit préparée à faire face à un éventuel afflux de migrants , et cette dernière a renforcé sa présence le long de la frontière verte et a multiplié les contrôles à l'aéroport international de Pristina. Il n'est pour l'instant observé aucune intensification de l'afflux de migrants et rien ne laisse penser que le Kosovo pourrait devenir un couloir de prédilection. La Mission a également dispensé au Département de la citoyenneté, de l'asile et des migrations du Ministère de l'intérieur des conseils destinés à le préparer à une possible crise migratoire. Des améliorations ont été constatées dans plusieurs domaines, en particulier pour ce qui est de l'hébergement au centre de détention des étrangers, le Kosovo ayant dans l'ensemble renforcé sa capacité d'accueillir un grand nombre de migrants en situation irrégulière.

EULEX a suivi le processus de sélection des candidats aux postes de direction, dans les centres de détention de Prizren et de Pejë/Peć. Le nouveau directeur du centre de détention de Pejë/Peć a été nommé le 10 mars ; en revanche, s'agissant du centre de détention de Prizren, EULEX a indiqué que le processus de sélection sera renouvelé en raison de vices de procédure. La Mission continue de conseiller les services pénitentiaires afin que les détenus les plus en vue cessent de bénéficier d'un traitement préférentiel, problème qui n'a pas encore été réglé.

La Mission a continué de suivre et de conseiller la police du Kosovo dans le cadre de ses interventions face aux manifestations organisées par l'opposition. La police a continué de faire preuve de professionnalisme, tirant les enseignements de précédentes interventions et appliquant les bonnes pratiques européennes.

EULEX a continué de guider la police du Kosovo et d'évaluer son exécution du projet de carte aide-mémoire, destiné à la mise en place d'activités de police fondées sur le renseignement. Une formation est dispensée à tous les policiers du Kosovo dans le cadre de ce projet afin de les sensibiliser à l'importance que revêt un tel modèle au regard de l'amélioration de leur pratique professionnelle.

En mars, EULEX a évalué la mise en śuvre du système d'information de la police du Kosovo, introduit en 2014. Bien que le système soit pleinement opérationnel et correctement utilisé dans l'ensemble, la Mission a recommandé de revoir et d'adapter le concept de formation de sorte qu'il corresponde mieux aux besoins des agents et des élèves policiers, notamment ceux qui possèdent des compétences informatiques limitées.

EULEX a évalué la coopération interinstitutions dans le contexte des enquêtes sur les viols et les crimes sexuels graves, en s'attachant plus particulièrement à l'identification, au prélèvement et au traitement des échantillons médicaux-légaux. Plusieurs recommandations ont été formulées et envisagées avec les hauts responsables de la police en vue d'adopter à l'avenir une approche plus respectueuse de la victime.

Un mécanisme destiné aux réunions ponctuelles de coordination tenues au niveau vice-ministériel a été créé après qu'EULEX a fourni des conseils au Ministère de l'intérieur et à l'Inspectorat de la police du Kosovo sur la manière de gérer préventivement les divergences de vues susceptibles d'opposer la police et l'Inspectorat à propos des résultats d'enquêtes menées par ce dernier.

2.3 Nord du Kosovo

Dans le cadre de ses activités d'observation, d'encadrement et de conseil et de son action d'information dans le nord du Kosovo, la Mission a continué de se réunir régulièrement avec des représentants de la scène politique, de la société civile, du commandement régional de la police du Kosovo à Mitrovica -Nord et de l'Administration pénitentiaire du centre de détention de Mitrovica, entre autres.

Dans l'ensemble, la situation est restée relativement calme mais précaire. Le 25 janvier, deux hommes, des Serbes du Kosovo, ont été blessés par balles dans la rue principale de Mitrovica -Nord. Le 31 mars, un groupe d'Albanais du Kosovo (des jeunes pour la plupart) a été la cible de tirs, également à Mitrovica -Nord, mais il n'y a pas eu de blessés. La police du Kosovo a interrogé quatre suspects qui étaient tous mineurs. Des véhicules appartenant à des particuliers ont été incendiés à Mitrovica-Nord respectivement le 6 février (propriété d'un policier serbe du Kosovo), le 7 mars et le 18 mars (propriété d'un douanier kosovar). Au petit matin du 3 avril, une grenade à main a explosé et des coups de feu tirés avec une arme automatique ont retenti dans la salle de sports de Zubin Potok qui devait accueillir, dans l'après-midi, un rassemblement public à l'occasion de la visite du Premier Ministre serbe.

EULEX s'est acquittée de ses fonctions exécutives dans un certain nombre d'affaires judiciaires. Le 22 mai, un collège de trois juges d'EULEX siégeant au tribunal d'instance de Mitrovica a rendu son verdict à l'encontre de cinq prévenus. L'un deux a été reconnu coupable de crimes de guerre commis contre des civils en 1999, et condamné à neuf ans d'emprisonnement. Tous ont été disculpés dans une affaire de meurtres commis en février 2000. Le 29 janvier, un millier de personnes ont manifesté pacifiquement à Mitrovica-Nord en soutien à la personne condamnée. L'arrêt motivé a été communiqué aux parties dans son intégralité le 4 avril.

Le 2 février, un juge d'EULEX et deux juges non professionnels (un Serbe du Kosovo et un Albanais du Kosovo), agissant en qualité de juges pour mineurs au tribunal d'instance de Mitrovica, ont ouvert le procès principal de six mineurs albanais du Kosovo, dans une affaire de tentative de meurtre sur un mineur serbe du Kosovo, poignardé près du Pont principal, à Mitrovica, en avril 2015. Ces mineurs étaient également sous le coup d'autres chefs d'inculpation, dont la menace et l'incitation à la haine nationale, raciale, religieuse ou ethnique, liés à des événements remontant à mai et à juin 2015. Le 24 mars, jour où le verdict était attendu, le collège a décidé de la réouverture du procès principal le 15 avril, afin de compléter le dossier par l'expertise d'une arme saisie chez l'un des mineurs.

Le 29 février, un collège de juges d'EULEX siégeant au tribunal de première instance de Mitrovica a rendu son verdict à l'encontre d'un accusé reconnu coupable de plusieurs délits commis lors de l' attaque d'un convoi d'EULEX à Zubin Potok en mai 2012. L'intéressé a été condamné à une peine cumulée de réclusion avec sursis d'un an et deux mois, assortie d'une période de probation de trois ans et d'une amende de 1 000 euros. Avant que le verdict ne soit rendu, un accord de plaider coupable avait été conclu, en vertu duquel le ministère public avait renoncé à engager des poursuites contre le même prévenu pour une attaque similaire commise contre EULEX en avril 2012.

La Mission a continué d'appuyer les mesures de lutte contre les crimes interethniques prises par la police du Kosovo et la mise en śuvre du concept d'activités de police fondées sur le renseignement à la Direction régionale de la police de Mitrovica-Nord. Elle a aidé la police du Kosovo à élaborer un nouveau formulaire en serbe, destiné à rendre compte de ces activités de police fondées sur le renseignement. Elle a organisé des sessions de formation conjointes au maintien de l'ordre et aux opérations antiémeutes avec les équipes d'intervention rapide des directions régionales de la police de Mitrovica -Nord et de Mitrovica-Sud. Elle a contribué à rapprocher les vues de la police du Kosovo et celles des organisations locales de la société civile sur la manière d'appréhender la lutte contre la violence sexiste et la violence domestique, dans le cadre de réunions d'experts qui ont eu lieu en présence de policiers et de représentants de la société civile et d'organisations internationales, à la fois à Mitrovica Nord et à Mitrovica Sud.

Depuis le 11 janvier, conjointement avec la police des frontières du Kosovo, EULEX a effectué des patrouilles de routine le long de la frontière verte, dans le nord du Kosovo, qui ont permis de procéder à plusieurs arrestations pour faits de contrebande, passage illégal ou documents d'immatriculation des véhicules/titres de transport non valables.

2.4 Dialogue

Le 18 février et le 4 mars s'est réuni le comité de sélection chargé de l'intégration de 77 anciens membres du personnel du Ministère de l'intérieur serbe (non intégré en 2013/2014), composé de représentants du Ministère de l'intérieur du Kosovo, du Service de l'état civil, d'EULEX et d'anciens fonctionnaires du Ministère de l'intérieur serbe. Les premières candidatures à des postes dans le Service de l'état civil devraient être déposées en avril.

EULEX a continué d'effectuer des visites dans des annexes du Service d'état civil, dans le nord du Kosovo, pour évaluer l'utilisation des copies certifiées conformes des registres d'état civil restitués en octobre 2015. Les Serbes du Kosovo sont particulièrement demandeurs de documents d'état civil.

Les 7 et 8 mars, EULEX a participé, à Bruxelles à la réunion d'un groupe intégré de gestion des frontières, qui s'est penché sur le projet de construction de six postes de contrôle permanents.

La mise en śuvre de l'accord sur l'intégration du système judiciaire, conclu entre Belgrade et Pristina a progressé. Le 29 mars, comme convenu dans le cadre du dialogue facilité par l'Union européenne, le Conseil judiciaire du Kosovo et le Conseil de procureurs du Kosovo ont publié des avis de vacance, mis en ligne sur les sites Web institutionnels, pour 14 postes de juge, 6 postes de procureur et 149 postes ouverts au personnel d'appui; la date limite de dépôt de candidatures a été fixée au 29 avril.

Annexe II

Composition et effectifs de la composante police et de la composante liaison militaire de la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo au 15 avril 2016

Composante police

Pays Effectif

Allemagne 1

Autriche 1

Bulgarie 1

Fédération de Russie 1

Hongrie 1

Italie 1

Turquie 1

Ukraine 1

Total 8

Composante liaison militaire

Pays Effectif

République tchèque 2

Pologne 2

Moldova 1

Roumanie 1

Turquie 1

Ukraine 2

Total 9

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Pays	Effectif
Allemagne	1
Autriche	1
Bulgarie	1
Fédération de Russie	1
Hongrie	1
Italie	1
Turquie	1
Ukraine	1
Total	8

Pays	Effectif
République tchèque	2
Pologne	2
Moldova	1
Roumanie	1
Turquie	1
Ukraine	2
Total	9

29avr16

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (jan.-avr.16)