Equipo Nizkor - Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (juil.-oct. 2016).

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2016/901

Distr. générale
26 octobre 2016
Français
Original : anglais

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo

I. Introduction

1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité, par laquelle celui-ci a décidé de créer la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK) et m'a prié de lui rendre compte à intervalles réguliers de l'exécution de son mandat. Il traite des activités de la MINUK et des faits nouveaux survenus pendant la période allant du 16 juillet au 15 octobre 2016.

2. La MINUK a toujours pour priorité de promouvoir la sécurité, la stabilité et le respect des droits de l'homme au Kosovo et dans la région. Pour atteindre ses objectifs, elle continue de coopérer de manière constructive avec Pristina et Belgrade ainsi qu'avec toutes les communautés du Kosovo et tous les acteurs régionaux et internationaux. L'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) et la Force de paix au Kosovo (KFOR) continuent de jouer le rôle qui leur a été assigné dans le cadre de la résolution 1244 (1999) du Conseil de sécurité. La Mission État de droit menée par l'Union européenne (EULEX) maintient sa présence au Kosovo conformément à la déclaration du Président du Conseil en date du 26 novembre 2008 (S/PRST/2008/44) et à mon rapport du 24 novembre 2008 (S/2008/692). Les organismes, fonds et programmes des Nations Unies continuent de collaborer étroitement avec la MINUK.

II. Évolution de la situation politique et des conditions de sécurité

3. Au cours de la période considérée, le projet de loi portant ratification de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro et l'adoption d'une nouvelle loi sur le complexe minier et industriel de Trepča ont été à l'origine de dissensions politiques. Cette dernière question a avivé les tensions entre Pristina et Belgrade; parallèlement, l'application des accords conclus dans le cadre du dialogue mené sous l'égide de l'Union européenne s'est poursuivie lentement.

4. Le 4 août 2016, le Gouvernement du Kosovo a approuvé le projet de loi portant ratification de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro (qui avait été conclu le 26 août 2015) et soumis le texte à l'Assemblée. Le 9 août, la Commission des affaires étrangères de l'Assemblée du Kosovo a voté en faveur du projet de loi au cours d'une séance qui a été marquée par la projection de gaz lacrymogène par un membre du parti d'opposition Vetëvendosje (Ť Mouvement pour l'autodétermination ť), qui a ensuite été arrêté. Le lendemain, la présidence de l'Assemblée s'est réunie pour programmer la mise aux voix du projet de loi, lors d'une séance une nouvelle fois perturbée par l'emploi de gaz lacrymogène par un membre de Vetëvendosje. Le 1er septembre, jour du vote, le Premier Ministre du Kosovo, Isa Mustafa, a demandé à l'Assemblée de suspendre l'examen du projet de loi pour permettre au Gouvernement de parvenir à un plus large consensus.

5. Des manifestations contre l'accord de délimitation de la frontière ont été organisées les 5, 26 et 27 août à Pristina, Mitrovica-Sud et Pejë/Peć. Vetëvendosje a ensuite tenu un rassemblement devant l'Assemblée pendant la séance du 1er septembre. Ce même jour, des agents de la police du Kosovo ont arrêté deux membres de Vetëvendosje qui avaient tenté d'introduire des aérosols capsiques et du gaz lacrymogène dans l'Assemblée, ainsi que deux personnes qui se trouvaient à l'extérieur du bâtiment en possession de 22 cocktails Molotov. De plus, un salarié de Vetëvendosje a été arrêté après s'être introduit dans les systèmes informatiques de l'Assemblée et de la Radio-Télévision du Kosovo (RTK), la compagnie publique de radio-télévision nationale.

6. Les actes de violence à caractère politique, dont plusieurs étaient directement liés à l'accord contesté de délimitation de la frontière avec le Monténégro, se sont poursuivis. Le 4 août, une roquette a été tirée sur l'Assemblée, endommageant considérablement le bâtiment. Lors de l'enquête à ce sujet, qui était toujours en cours au moment de l'établissement du rapport, des militants de Vetëvendosje ont été désignés comme suspects par la police. Le 9 août, un engin explosif a été découvert et neutralisé par la police au domicile du Président de la Commission du Kosovo sur la délimitation des frontières. Le 22 août, une grenade à main a explosé au siège de la RTK à Pristina, endommageant le bâtiment et certains équipements. Le 28 août, une autre grenade à main a explosé près du domicile du Directeur de la RTK à Pristina, causant là aussi des dégâts matériels. Enfin, le 1er septembre, la police du Kosovo a saisi quelque 50 sacs à dos contenant des éléments pour fabriquer des cocktails Molotov et d'autres explosifs qu'elle avait découverts dans un entrepôt loué par Vetëvendosje à Pristina.

7. La ratification de l'accord avec le Monténégro reste l'une des conditions fixées par l'Union européenne que le pays doit remplir pour obtenir l'exemption de visa dans l'espace Schengen. La non-ratification de l'accord par le Kosovo explique donc que, le 5 septembre, la Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures du Parlement européen a voté en faveur de la prolongation de l'actuelle exemption de visa pour le Kosovo mais contre le lancement d'autres démarches.

8. Le 8 octobre, l'Assemblée du Kosovo a adopté une nouvelle loi sur le complexe industriel de Trepča, qui a déclenché une controverse immédiate, la propriété et la structure des usines faisant l'objet d'un différend de longue date. La loi prévoit la transformation de Trepča en une entreprise publique kosovare, dont 80% des parts seraient détenues par les autorités du Kosovo et 20% par les salariés. Le Premier Ministre a déclaré à l'Assemblée que les ressources minérales appartenaient au Kosovo et que cette loi permettrait de faire en sorte que les actifs de Trepča restent dans le pays. À Belgrade, le Gouvernement serbe a tenu un conseil des ministres le 11 octobre au sujet de Trepča et de l'accord sur les télécommunications dans le cadre du dialogue Pristina-Belgrade. Le Premier Ministre serbe, Aleksandar Vučić a annoncé que le Gouvernement prendrait une décision annulant toutes les conséquences juridiques des documents et mesures adoptés par les institutions de Pristina concernant Trepča et mis en garde Pristina contre toute action unilatérale ou toute confiscation de biens. Au sein de l'Assemblée du Kosovo, la loi a suscité l'opposition du parti serbe du Kosovo Initiative civique serbe, dont les membres ont boycotté le vote, et de Vetëvendosje. Les deux partis se sont plaints du manque de consultations préalables et du délai insuffisant pour examiner le texte avant son passage devant l'Assemblée.

9. Des manifestations, y compris des barrages routiers, ont été organisées dans le nord du Kosovo, où la plupart des mines et des installations de Trepča sont situées. Le 7 octobre, les représentants des Serbes du Kosovo ont organisé une réunion extraordinaire des quatre assemblées municipales du nord, à laquelle ont également assisté les trois ministres serbes du Kosovo, pour montrer leur rejet du projet de loi sur Trepča examiné par l'Assemblée et appeler à son retrait. Après l'adoption de la loi, les Serbes du Kosovo membres de l'Assemblée et du Gouvernement ont annoncé le gel de leur participation aux activités officielles et souligné qu'ils n'accepteraient aucune décision sur Trepča qui n'aurait pas reçu l'approbation des représentants des Serbes du Kosovo.

10. Le 11 août, un nouveau Gouvernement serbe a été investi et le chef du Parti progressiste serbe, Aleksandar Vučić, reconduit comme Premier Ministre. Cette nouvelle coalition entre le Parti progressiste serbe et le Parti socialiste de Serbie, dirigé par Ivica Dačić, qui conserve son poste de Premier Vice-Premier Ministre et de Ministre des affaires étrangères, a renouvelé son engagement à renforcer le dialogue avec Pristina, à soutenir la création d'une association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo et à continuer d'apporter aux Serbes du Kosovo un appui et des services, notamment sur le plan social, dans le cadre des institutions serbes des zones à majorité serbe.

11. Le 21 septembre, dans la municipalité à majorité serbe de Gračanica/ Graçanicë, la police du Kosovo a tenté d'écourter la visite dans le pays du Directeur du Bureau gouvernemental serbe pour le Kosovo-Metohija, Marko Djurić, au motif que ce dernier n'avait pas respecté l'accord de non-politisation de ses visites. Environ 200 Serbes du Kosovo de la municipalité se sont rassemblés pour empêcher la police d'exécuter les ordres qu'elle avait reçus, permettant ainsi à M. Djurić de poursuivre sa visite. Par la suite, les autorités kosovares ont rejeté une demande de M. Djurić, qui souhaitait se rendre au Kosovo le 24 septembre.

12. Le 26 septembre, le chef de la police du Kosovo en charge de Mitrovica-Sud, Nehat Thaçi, a été arrêté par les autorités serbes au point de passage 5 sur la base d'un mandat émis en 2010 par la Haute Cour de Niš. Selon le Ministère serbe de l'intérieur, il est notamment accusé d'actes de terrorisme et de génocide commis au Kosovo en juillet 1999. Suite à cette arrestation, Mme Tahiri a demandé à l'Union européenne de faciliter la libération de M. Thaçi et prié la Serbie de respecter l'esprit de dialogue et de normalisation des relations.

13. Dans le cadre de son mandat opérationnel visant à fournir une force de réserve à l'opération militaire de l'Union européenne en Bosnie-et-Herzégovine, la KFOR a participé à l'exercice militaire Ť Quick Response 2016 ť, du 28 septembre au 6 octobre. Des éléments de la Force, notamment une compagnie renforcée, ont procédé pour la première fois à un redéploiement rapide du Kosovo vers la Bosnie-Herzégovine.

14. La crise politique prolongée dans l'ex-République yougoslave de Macédoine a continué d'avoir des répercussions indirectes sur le Kosovo. Le procès en cours des 37 membres et complices d'un groupe ethnique albanais, dont 17 originaires du Kosovo, accusés d'avoir participé à un échange de tirs avec la police de l'ex-République yougoslave de Macédoine à Kumanovo en mai 2015 risque encore d'entraîner des tensions interethniques des deux côtés de la frontière.

15. Au cours de la période considérée, des migrants et des réfugiés originaires du Moyen-Orient, d'Afrique et d'Asie centrale ont continué d'emprunter des routes traversant la région des Balkans, ce qui a encore posé des problèmes humanitaires et sécuritaires importants. Au Kosovo, le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) a enregistré un total de 170 demandes d'asile soumises depuis le début de l'année. À la fin septembre, 15 demandeurs se trouvaient toujours au Kosovo.

III. Nord du Kosovo

16. Le 30 août, la Ministre kosovare en charge du dialogue technique entre Belgrade et Pristina, Edita Tahiri, accompagnée du maire de Mitrovica-Sud, a inspecté le chantier du pont principal de Mitrovica puis s'est rendue dans un café de Mitrovica-Nord. La nuit suivante, des personnes non identifiées ont incendié le café, provoquant des dégâts matériels importants.

17. La coopération entre les municipalités du nord du Kosovo et les ministères basés à Pristina s'est améliorée par rapport à la période précédente, notamment dans le domaine du financement des municipalités. La révision de la loi sur le financement des collectivités locales, qui prévoit que les municipalités de moins de 22 000 habitants peuvent bénéficier de subventions en cas d'imprévu, a permis aux municipalités de Leposavić/Leposaviq, de Zubin Potok et de Zvečan/Zveçan de disposer d'un financement accru. Le nord du Kosovo tire de plus en plus parti du fonds de développement alimenté par les droits de douane collectés aux points de passage de Jarinje/Rudnica et Brnjak/Tabalije. Au total, plus de 7 millions d'euros ont été alloués sur les ressources du fonds, dont plus de 1 million en juillet et août pour des projets d'infrastructures.

IV. Normalisation des relations entre Belgrade et Pristina

18. La mise en uvre des accords conclus dans le cadre du dialogue mené sous l'égide de l'Union européenne est restée relativement lente. Les deux parties ont cependant montré qu'elles souhaitaient avancer dans cette voie, notamment pour ce qui était de la création de l'association/communauté des municipalités à majorité serbe du Kosovo. Deux nouveaux membres ont intégré l'équipe de gestion chargée de rédiger une ébauche de statuts pour celle-ci. Des progrès tangibles ont été réalisés dans le cadre de l'accord de 2011 sur la liberté de circulation, notamment s'agissant des négociations relatives à la rationalisation du système de plaques d'immatriculation, l'accord initial expirant en novembre 2016. Le Bureau du Haut-Représentant de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a annoncé le 14 septembre que les équipes techniques étaient convenues de la mise en place d'un mécanisme de réciprocité afin de permettre aux véhicules de circuler plus facilement dans les deux sens.

19. S'agissant de la mise en uvre de l'accord concernant l'intégration de l'appareil judiciaire kosovar, les procédures officielles de sélection des 6 procureurs et des 14 juges du système judiciaire serbe devant encore intégrer le système kosovar ont été achevées. À la fin de la période considérée, les nominations n'avaient toujours pas été effectuées. Les réactions engendrées par l'adoption, à l'Assemblée du Kosovo, de la loi concernant le complexe de Trepča (voir par. 8 et 9 du présent rapport) pourraient nuire au bon déroulement du processus. Le 9 octobre, le Président de la Haute Cour de Mitrovica a annoncé que les juges, les procureurs et les membres du personnel judiciaire serbes risquaient de suspendre leur participation au processus d'intégration du système judiciaire en signe de protestation face à la décision de l'Assemblée. Les procédures de recrutement du personnel d'appui des tribunaux et du ministère public se sont poursuivies, tout comme la rénovation de certains tribunaux. La commission indépendante créée dans le but de vérifier les diplômes délivrés par l'Université de Mitrovica-Nord a délivré 27 certificats de validité, permettant ainsi aux candidats titulaires de ces diplômes de prétendre à un poste dans les institutions du Kosovo.

20. Le 5 août, un nouvel accord a pu être trouvé entre les parties s'agissant de l'exécution de l'accord du 25 août 2015 sur le réaménagement du pont principal de Mitrovica, mettant fin à une impasse qui avait largement retardé le début du chantier. Le constructeur mandaté par l'Union européenne a commencé les travaux de réhabilitation le 14 août et le pont devrait être ouvert à la circulation d'ici à janvier 2017. Les travaux connexes dans l'une des rues principales de Mitrovica-Nord, adjacente au pont, ont également débuté en septembre.

21. Le débat technique sur la mise en uvre du plan d'action pour les télécommunications au Kosovo, bien qu'approfondi, n'a pas encore abouti à un accord sur les détails de cette mise en uvre.

V. Retours, réconciliation, patrimoine culturel et relations entre les communautés

22. Le 21 juillet, le Président du Kosovo, Hashim Thaçi, s'est rendu sur le site du mémorial érigé pour les 14 civils serbes du Kosovo qui avait été tués dans le village de Staro Gradsko le 23 juillet 1999, peu après la fin des hostilités, afin de leur rendre hommage. Quelques jours plus tard, il s'est rendu sur le site d'un autre mémorial érigé en hommage à deux adolescents serbes du Kosovo assassinés dans le village de Gorazhdevac en 2003 et dont le meurtre n'a pas été résolu. C'est en montrant l'exemple que les dirigeants parviendront à changer les mentalités dans un contexte plus large et à donner confiance dans le processus de réconciliation sociale.

23. Je félicite les municipalités pour leurs efforts visant à recruter des membres de communautés non majoritaires dans les institutions de gouvernance locale. Je salue également le fait que les autorités locales aient exécuté plus de 10 projets d'infrastructure, notamment de pavage de routes et d'amélioration des systèmes d'alimentation en eau potable et d'assainissement, dans des zones pluriethniques ou dans lesquelles vivent des communautés minoritaires.

24. Fin septembre 2016, le HCR avait enregistré 276 retours volontaires vers le Kosovo depuis le début de l'année, parmi lesquels 156 Serbes du Kosovo et 79 Roms, Ashkali et tziganes du Kosovo. Le nombre total de retours volontaires de membres des communautés non majoritaires comptabilisé depuis 2000 s'élevait à 25 772. D'après les estimations du HCR, à la fin septembre 2016, 16 704 personnes déplacées vivaient au Kosovo, dont 468 résidaient dans 29 centres collectifs. Cela représente 10 déplacés de moins qu'au trimestre précédent.

25. Au cours de la période considérée, 69 atteintes à la sécurité commises à l'encontre de membres de minorités ont été enregistrées (contre 94 pour la période précédente), y compris des agressions physiques, des menaces verbales, des vols visant des rapatriés et des actes de vandalisme contre des propriétés résidentielles. Les signalements sont venus de tout le Kosovo, y compris de Istog/Istok, Klinë/Klina, Lipjan/Lipljan, Mitrovica/Mitrovicë, Pejë/Peć, Rahovec/Orahovac, Suhareka/Suva Reka et Vushtrri/Vučitrn.

26. Au mois d'août, la municipalité de Deçan/Dečani a suspendu toute coopération avec le monastère orthodoxe serbe de Visoki Dečani après que des négociations sur l'utilisation d'une source d'eau minérale située dans la zone spécialement protégée ont échoué. La municipalité n'avait toujours pas appliqué la décision prise le 20 mai 2016 par la Cour constitutionnelle du Kosovo en faveur du monastère dans le différend de longue date au sujet de terrains se trouvant à proximité du monastère.

27. La plupart des visites de sites religieux et culturels au Kosovo se sont déroulées sans incident. Toutefois, le 28 août, quelques 150 résidents albanais du Kosovo du village de Mushtishtë/Mušutište ont empêché 150 Serbes du Kosovo déplacés de participer à une cérémonie religieuse sur le site des ruines de l'église orthodoxe serbe de la Sainte-Vierge, situé près du village. Lorsque les policiers kosovars ont essayé de dégager la route, les manifestants leur ont lancé des pierres; 3 manifestants et 6 policiers ont été blessés et 25 manifestants arrêtés. Il convient de rappeler que le groupe de travail sur le retour des déplacés au village avait validé en juin une liste de 10 Serbes du Kosovo qui devaient retourner au village dans le cadre de la quatrième phase du projet Ť Retour et réinsertion au Kosovo ť de l'Union européenne. À cet égard, le Ministre du Kosovo des communautés et des retours, Dalibor Jevtić, a dit craindre que l'incident ne freine les retours à Mushtishtë/Mušutište.

28. Après un incendie criminel à l'intérieur de l'église orthodoxe serbe du Christ Sauveur située sur le campus de l'Université de Pristina, encore en cours de construction mais néanmoins déjà consacrée, la paroisse de Pristina a organisé le nettoyage du site, qui a été interrompu sur ordre des inspecteurs de la municipalité. Le 16 septembre, une cinquantaine d'étudiants ont organisé une manifestation et se sont heurtés au Service de police du Kosovo sur le site, à la suite de quoi quatre manifestants ont été placés en détention et un policier a été blessé. Le lendemain, les étudiants ont organisé une nouvelle manifestation pacifique avec le soutien de l'administration de l'université.

VI. Droits de l'homme et état de droit

29. Durant une session ordinaire du Groupe de travail conjoint sur la recherche des personnes portées disparues, le 2 septembre, les délégations de Belgrade et de Pristina sont convenues de mettre en place une équipe d'analyse en soutien au sous-groupe de travail sur les questions médico-légales. Parallèlement, le Comité international de la Croix-Rouge a continué de faciliter les réunions des groupes de travail pour les familles de victimes. Toutefois, le nombre d'affaires non résolues est resté inchangé, à 1 664. La MINUK a assisté, en tant que membre de la délégation de Pristina, à l'excavation des alentours de l'église orthodoxe serbe du Christ Sauveur sur le campus de l'université de Pristina le 27 juillet, qui n'a donné aucun résultat.

30. Le 4 août, l'Assemblée du Kosovo a validé les 10 recommandations sur la protection contre les violences domestiques faites par la Commission de l'Assemblée du Kosovo chargée des droits de l'homme, de l'égalité des sexes, des personnes disparues et des requêtes, notamment la création d'une rubrique budgétaire visant à financer les services aux victimes de violences domestiques et la nomination d'un juge spécialisé dans les affaires de violences domestiques. Parallèlement, le 10 août, le Gouvernement du Kosovo a mis en place une commission d'indemnisation des victimes de crimes, chargée d'examiner et de statuer sur les demandes d'indemnisation soumises par les victimes de crimes.

31. La protection des témoins dans les procès pour crimes commis au Kosovo pendant le conflit de 1998-1999 reste un sujet de préoccupation. Le 5 septembre, le Tribunal spécial de Belgrade a reporté pour la deuxième fois le nouveau procès d'anciens membres de l'équipe d'intervention nş 177 de l'armée yougoslave pour des meurtres commis près de Pejë/Peć en avril et mai 1999, certains témoins du Kosovo ayant refusé de se rendre en Serbie. Dans le cadre d'un premier procès, les accusés avaient été reconnus coupables et condamnés à une peine de 106 ans d'emprisonnement, mais la cour d'appel avait annulé cette décision en février et ordonné la tenue d'un nouveau procès.

32. Le Bureau des procureurs spéciaux de la République du Kosovo a établi des actes d'accusation au titre de différentes infractions liées au terrorisme (tentative de rejoindre l'État islamique d'Iraq et du Levant en Iraq et en République arabe syrienne, participation à des activités avec le Front el-Nosra en Syrie, et blanchiment d'argent et financement du terrorisme). Le 15 septembre, des actes d'accusation ont été dressés à l'encontre de quatre imams et du dirigeant d'un petit parti politique pour incitation à la haine, à la discorde ou à l'intolérance nationales, raciales, religieuses ou ethniques. Le 23 septembre, le tribunal de première instance de Ferizaj/Urosevac a condamné une personne à cinq ans d'emprisonnement pour recrutement à des fins terroristes.

33. Plusieurs enquêtes et poursuites ont été lancées à l'encontre de représentants de l'État pour abus d'autorité. Dans une affaire pénale à fort retentissement, un ancien député du Parti démocratique du Kosovo et commandant général du quartier général de l'Armée de libération du Kosovo, Azem Syla, a été arrêté le 30 avril car il était soupçonné de diriger un groupe criminel coupable de blanchiment d'argent, de corruption et d'expropriation illicite de biens publics, relâché le 25 août à la fin de la période de détention provisoire, puis de nouveau arrêté sur décision de l'EULEX, le 23 septembre, pour avoir influencé un témoin protégé.

34. Dans une autre affaire qui a fait grand bruit, le Procureur général a ouvert, le 2 août, une enquête pour abus d'autorité à l'encontre de l'ancien dirigeant du Parti démocratique du Kosovo, Adem Grabovci. Cette décision a fait suite à la diffusion d'écoutes téléphoniques dans lesquelles M. Grabovci semblait se livrer à du trafic d'influence. Le 12 août, le tribunal de première instance de Pristina a rejeté la demande de ce dernier d'empêcher la diffusion de ces enregistrements. Le 4 octobre, l'enquête a été élargie à sept autres hauts fonctionnaires.

35. Le 8 août, un groupe d'experts judiciaires de l'EULEX près le tribunal de première instance de Mitrovica a déclaré un ancien membre éminent de l'Armée de libération du Kosovo, Xhemshit Krasniqi, coupable de crimes de guerre contre des civils pour des faits commis en 1999, y compris des détentions illégales et des actes de torture, et l'a condamné à une peine de huit ans d'emprisonnement.

36. Une équipe de la Cellule mondiale de coordination des activités policières, judiciaires et pénitentiaires de promotion de l'état de droit au lendemain de conflits et d'autres crises a été envoyée au Kosovo du 15 au 23 septembre 2016. L'équipe se composait d'experts du Département des opérations de maintien de la paix, du Haut -Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme, du Programme des Nations Unies pour le développement, de l'Office des Nations Unies contre la drogue et le crime et de l'Entité des Nations Unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU-Femmes).

37. Le Rapporteur spécial sur les droits de l'homme des personnes déplacées dans leur propre pays, Chaloka Beyani, s'est rendu au Kosovo du 13 au 16 septembre afin d'évaluer les progrès dans l'application des recommandations qu'il avait formulées en 2014. Il a rendu visite à des déplacés à Pristina, Mitrovica-Nord, Zvečan/Zveçan, Obiliq/Obilić et Gračanica/Graçanicë, et demandé à ce que des mesures fortes soient prises pour mettre fin aux situations de déplacement prolongé. Il a exprimé son inquiétude quant aux conditions précaires dans lesquelles vivaient encore de nombreuses personnes déplacées et à l'occupation illégale de certaines propriétés.

38. Du 3 au 14 octobre, la Rapporteuse spéciale dans le domaine des droits culturels, Karima Bennoune, a effectué sa première visite en Serbie et au Kosovo dans le but d'évaluer les initiatives mises en place afin de donner effet au droit qu'a toute personne de participer à la vie culturelle sans discrimination et de jouir du patrimoine culturel. À la fin de sa visite au Kosovo, elle s'est dite préoccupée face à l'importante politisation du patrimoine culturel kosovar et a invité toutes les parties à cesser de nier ou de minimiser la valeur qu'avait le patrimoine culturel pour les autres communautés.

39. Le Groupe consultatif sur les droits de l'homme de la MINUK a achevé ses travaux et publié son rapport final. Mon Représentant spécial et chef de la MINUK, Zahir Tanin, s'est félicité de la publication du rapport et s'est dit satisfait des travaux du Groupe, dont il faut à présent tirer les enseignements.

VII. Partenariats et coopération

40. Dans le cadre de l'action menée pour assurer la poursuite de l'intervention des Nations Unies, mon Représentant spécial a tenu une série de réunions de fond à Pristina avec le Président, le Premier Ministre, et le Ministre des affaires étrangères du Kosovo, Enver Hoxhaj, et à Belgrade avec le Président de la Serbie, Tomislav Nikolić, le Premier Ministre et le Premier Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères, Ivica Dačić. Ces échanges ont été l'occasion d'étudier différents moyens de mobiliser l'appui des Nations Unies aux fins de l'exécution du mandat de la MINUK.

41. La MINUK a continué d'assurer des services de certification de documents. Au total, 407 documents ont été examinés au cours de la période considérée, dont 135 documents d'état civil, 212 documents relatifs aux pensions, 20 certificats de scolarisation, 12 relevés de notes et 28 diplômes d'études secondaires. Elle a également continué de faciliter les échanges entre les autorités kosovares et l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL) et ses États membres. Elle a ainsi reçu 11 demandes de publication de notices INTERPOL. En outre, elle a traité neuf nouvelles requêtes émanant du Service de police du Kosovo et du Ministère de l'intérieur serbe, qui lui demandaient de vérifier des documents et d'apporter son concours aux enquêtes criminelles.

42. En juillet, ONU-Femmes a publié un rapport |1| préconisant que des réparations à hauteur du préjudice subi soient accordées aux personnes ayant subi des violences sexuelles liées au conflit au Kosovo. En mettant l'accent sur la nécessité de placer la parole et les points de vue des survivants au premier plan lors de l'élaboration de futures politiques et de futurs programmes de développement, ONU-Femmes vise à compléter les initiatives existantes défendant le droit à réparation des personnes ayant subi des violences sexuelles liées au conflit.

43. La Banque mondiale a publié son second rapport économique semestriel sur l'Europe du Sud-Est, intitulé Ť Resilient growth amid rising risks |2| ť (Ť Croissance résiliente dans un contexte de risques accrus ť). Dans ce rapport, elle prévoit que le Kosovo enregistrera un taux de croissance du produit intérieur brut de 3,6 % en 2016, ce qui représente une légère baisse par rapport au taux de 3,9 % enregistré en 2015 mais constitue néanmoins un bon résultat comparé à d'autres économies de la région. Le taux de chômage, qui est de 33 %, reste le plus élevé de la région, le chômage de longue durée constituant les deux tiers.

VIII. Observations

44. Malgré les nombreux défis qui restent à relever, je suis impressionné par les progrès économiques et politiques qui ont été réalisés dans l'ensemble depuis la fin du conflit, ainsi que par la clairvoyance des personnes de chaque camp qui ont su dépasser le conflit pour s'employer à édifier un avenir plus prospère. À cette fin, ils ont collaboré étroitement avec la communauté internationale, et je suis particulièrement fier des contributions apportées par l'Organisation des Nations Unies. En outre, je me félicite de ce que les dirigeants politiques du Kosovo ont engagé récemment un dialogue plus constructif avec mon Représentant spécial, allant directement dans le sens des objectifs généraux communs à tous.

45. Naturellement, les désaccords et les divisions persistent au Kosovo, et les voix qui expriment une dissidence et une insatisfaction réelles doivent être entendues. Je m'inquiète de ce que, trop souvent, la classe politique exploite les préoccupations légitimes du public pour promouvoir ses propres intérêts. L'impasse politique prolongée au sujet de l'accord de délimitation de la frontière avec le Monténégro a occulté les vraies questions et pourrait se révéler dommageable en détournant l'attention des problèmes et des perspectives plus urgentes. En ce qui concerne l'adoption de lois sur les questions que des parties prenantes importantes jugent délicates, je demande instamment que les consultations et le dialogue soient menés avec davantage de doigté, et notamment qu'on s'attache à veiller à ce que les minorités participent à la prise de décisions qui concernent leurs vies et leurs moyens de subsistance. En outre, j'exhorte les autorités kosovares à s'abstenir de prendre des mesures ou des décisions susceptibles d'entraver l'avancée du dialogue entre Belgrade et Pristina mené sous les auspices de l'Union européenne.

46. Si j'ai salué les progrès impressionnants qui ont été réalisés dans le sens de la normalisation des relations entre Belgrade et Pristina grâce au dialogue facilité par l'Union européenne, je suis néanmoins déconcerté par les retards pris dans la mise en uvre de certains accords importants. Comme l'ont déclaré des dirigeants des deux camps, le dialogue est la seule solution pratique pour parvenir à la normalisation des relations. Je demande à tous les acteurs concernés, à tous les niveaux, de ne pas sombrer dans la gesticulation et la provocation, mais plutôt de dialoguer de manière responsable et de rechercher des compromis justes et durables. Je rappelle également aux dirigeants politiques de Belgrade et de Pristina qu'ils ont la responsabilité de reprendre sans tarder le dialogue de haut niveau, avec le courage et la volonté politique qui s'imposent, pour surmonter les obstacles restants et veiller à l'application intégrale de tous les accords conclus à ce jour.

47. Je déplore la faiblesse persistante des taux de retour dans de nombreuses régions du Kosovo. Des efforts plus soutenus sont nécessaires pour renforcer la confiance entre les rapatriés et les communautés d'accueil, et pour donner aux premiers des garanties crédibles de sécurité physique, de non-discrimination et de possibilités éducatives et économiques. La tolérance religieuse et le respect des traditions d'autrui sont également d'importantes conditions préalables à la réconciliation et à des retours durables. Le Kosovo a une longue tradition de diversité et de tolérance religieuse, avec laquelle il est nécessaire de renouer alors que les blessures infligées par la guerre se cicatrisent.

48. Les Balkans occidentaux, faisant partie de l'Europe, sont face à de nouveaux défis, qui ne pourront être relevés que si une étroite coopération régionale est assurée. Les discours de division entravent les progrès dans la région alors que c'est la dernière chose dont les populations concernées ont actuellement besoin. J'appelle en particulier les personnes occupant les plus hauts postes du pouvoir à chercher avant tout à unir leurs efforts pour venir à bout des problèmes communs, plutôt que de désigner des coupables et d'attiser les volontés de division.

49. Je remercie de nouveau sincèrement mon Représentant spécial, Zahir Tanin, pour la compétence avec laquelle il dirige la Mission et les efforts qu'il déploie afin de resserrer les liens de coopération entre toutes les parties et préserver la sécurité et la stabilité. En outre, je félicite le personnel de la MINUK pour leur dévouement et leurs efforts, en particulier pour ce qui est de favoriser un dialogue fructueux entre les principales parties prenantes.

50. Pour conclure, je tiens à exprimer ma gratitude aux partenaires de longue date de l'Organisation au Kosovo, la KFOR et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord, l'Union européenne et l'OSCE, et aux organismes, fonds et programmes des Nations Unies, pour leur appui ainsi que pour leur étroite coopération avec la MINUK.

Annexe I

Rapport de la Haut-Représentante de l'Union européenne pour les affaires étrangères et la politique de sécurité au Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies sur les activités de la Mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo du 16 juillet au 15 octobre 2016

1. Résumé

La Mission État de droit menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX) a poursuivi ses activités de suivi, d'encadrement et de conseil et continué de s'acquitter de ses fonctions exécutives conformément au mandat qui lui a été confié. Le processus de restructuration de la Mission s'est poursuivi tout au long de la période considérée.

Un certain nombre de jugements ont été rendus dans des affaires ayant trait à des crimes de guerre, à la criminalité organisée, à la corruption et à d'autres infractions graves. Le tribunal d'instance de Mitrovica a condamné une personne accusée notamment de crimes de guerre contre la population civile. Le tribunal d'instance de Ferizaj/Uroševac a condamné une personne accusée de trafic d'influence, d'extorsion et de détention illégale d'arme à feu. Le tribunal d'instance de Pristina a acquitté sept accusés dans l'affaire relative à une explosion survenue sur le boulevard Bill Clinton à Pristina (Clinton Bombing 2). La Cour d'appel a acquitté trois accusés dans une affaire relative au Ministère du commerce et de l'industrie. Le tribunal d'instance de Mitrovica a rouvert le procès principal de deux personnes qui avaient été mises en examen pour des faits en lien avec le meurtre d'un officier de police kosovar en 2011, à la suite d'un jugement rendu par la Cour d'appel.

La Mission a encadré et conseillé la police du Kosovo dans le cadre de plusieurs manifestations, notamment le début de la reconstruction du pont principal de Mitrovica. Elle a organisé à Skopje une conférence régionale des directeurs généraux de police visant à intensifier la coopération et à harmoniser les mesures de lutte contre le terrorisme et le crime organisé. Elle a continué de conseiller à l'Administration pénitentiaire du Kosovo de ne pas accorder un traitement préférentiel aux détenus influents. Elle a continué également de fournir un appui au Conseil judiciaire et au Conseil des procureurs du Kosovo, qui n'ont accompli que des progrès limités en ce qui concerne l'ensemble des lois sur le système judiciaire qui ont été modifiées.

Des progrès ont été accomplis dans la mise en uvre des accords découlant du dialogue entre Belgrade et Pristina mené sous les auspices de l'Union européenne. Les parties se sont entendues sur de nouvelles modalités d'application de l'accord sur la liberté de circulation, relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules. L'intégration d'anciens membres du personnel administratif du Ministère de l'intérieur serbe dans les structures du Kosovo s'est poursuivie. La sélection de tous les juges, procureurs et membres du personnel d'appui qui seront intégrés au système judiciaire s'est achevée, mais les nominations n'ont pas encore eu lieu.

La Mission a commémoré l'anniversaire de la mort de l'agent des douanes d'EULEX, Audrius Šenavičius, qui avait été tué dans l'exercice de ses fonctions dans le nord du Kosovo en septembre 2013.

2. Activités d'EULEX

2.1 Fonctions exécutives

Crimes de guerre

Le 8 août, un collège composé de juges d'EULEX siégeant au tribunal de première instance de Mitrovica a condamné un accusé à une peine totale de huit ans d'emprisonnement et à une amende de 1 500 euros pour crimes de guerre contre la population civile et possession, contrôle, détention ou utilisation illicite d'armes à feu. L'accusé avait été reconnu coupable de détention illégale, d'atteintes à l'intégrité physique et à la santé ainsi que d'actes de torture à l'encontre de plusieurs témoins et civils inconnus dans les camps de l'Armée de libération du Kosovoà Kukës et Cahan (Albanie) ainsi qu'à Prizren (Kosovo) en 1999. L'accusé avait mené ses activités en collaboration avec d'autres membres de l'Armée de libération du Kosovo.

Criminalité organisée et corruption

En juillet, un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX siégeant à la Cour d'appel a fait droit aux appels des trois prévenus contre le jugement du tribunal d'instance de Pristina, en date du 21 septembre 2015, dans une affaire relative au Ministère du commerce et de l'industrie. Il a levé tous les chefs d'accusation à l'encontre des prévenus (abus de pouvoir ou d'autorité en bande organisée). Il a par ailleurs partiellement fait droit à l'appel du quatrième prévenu et a modifié le jugement en le condamnant à une peine de 18 mois de prison avec sursis pour abus de pouvoir ou d'autorité; le reste du jugement a été confirmé.

Le 4 août, un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX siégeant au tribunal d'instance de Ferizaj/Uroševac a condamné un prévenu à une peine totale de quatre ans d'emprisonnement et à une amende de 1 500 euros pour trafic d'influence, extorsion et possession illégale d'arme à feu. Le prévenu a été sommé de restituer le montant extorqué de 25 000 euros le 31 décembre 2017 au plus tard.

Le 26 août, un procureur d'EULEX au Bureau des procureurs spéciaux de la République du Kosovo a déposé un acte d'accusation contre trois prévenus, accusés de corruption active et passive, et de trafic d'influence de 2011 à 2013 dans le but d'obtenir la libération de personnes condamnées à une peine de prison, voire une réduction de la peine consécutive aux infractions pénales ayant motivé leur condamnation.

Le 1er septembre, un collège de juges d'EULEX siégeant au tribunal d'instance de Mitrovica a ouvert le procès principal d'un prévenu accusé d'achat, de possession, de distribution et de vente illicites de stupéfiants dangereux.

Le 29 septembre, un collège préliminaire composé d'un juge local et de trois juges d'EULEX siégeant au tribunal d'instance de Pristina a conclu les audiences d'enquête spéciales dans une affaire liée à l'usurpation de terrains sociaux impliquant neuf prévenus à ce stade.

Autres affaires de crimes graves

Le 29 juillet, un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX siégeant au tribunal d'instance de Pristina a acquitté sept prévenus qui avaient été inculpés de meurtre au premier degré, de tentative de meurtre avec circonstances aggravantes et de mise en danger de la vie d'autrui. Les chefs d'accusation se rapportaient à l'explosion survenue sur le boulevard Bill Clinton à Pristina en septembre 2007, laquelle avait fait deux morts et plusieurs blessés (Clinton Bombing 2).

Le 4 août, un collège composé d'un juge local et de deux juges d'EULEX siégeant à la Cour d'appel a partiellement fait droit à l'appel du Procureur contre le jugement du tribunal d'instance de Mitrovica, en date du 10 décembre 2015, relatif à un accusé dans l'affaire Ť Zymberi 2 ť. Cette affaire concernait l'attaque d'un convoi de police à Zubin Potok en 2011, au cours de laquelle un membre de la police du Kosovo avait été tué. La peine de prison avec sursis qui était de six mois, a été portée à un an et l'infraction sous -jacente d'Ť entrave à agents publics dans l'exercice de leurs fonctions officielles ť a été qualifiée Ť d'entrave en réunion à l'exercice de fonctions officielles. ť Le 7 septembre, un collège de juges d'EULEX siégeant au tribunal d'instance de Mitrovica a ouvert le procès principal de deux autres personnes qui avaient été mises en accusation pour des faits en rapport avec la même affaire (affaire Ť Zymberi 1 ť). Le 29 avril, la Cour d'appel avait fait droit à l'appel interjeté par le Procureur contre l'acquittement des accusés en 2015 et renvoyé l'affaire pour qu'elle soit à nouveau jugée au tribunal d'instance.

Le 19 septembre, EULEX a commémoré l'anniversaire de la mort d'Audrius Senavicius, l'agent des douanes d'EULEX qui avait été tué dans l'exercice de ses fonctions dans le nord du Kosovo en septembre 2013. Lors d'une conférence de presse à Mitrovica-Nord, EULEX a annoncé que la récompense pour toute information conduisant à l'arrestation et à la poursuite du ou des auteurs avait augmenté et était désormais de 82 000 euros.

Chambres spéciales et Bureau du Procureur spécial

Le 1er septembre, le Chef des poursuites du nouveau Bureau du Procureur spécial du Kosovo a été nommé, marquant ainsi officiellement la fin de l'Équipe spéciale d'enquête de l'Union européenne. L'accord de siège, permettant aux Chambres spéciales d'exercer une activité judiciaire, a été adopté par la Chambre des représentants du Royaume des Pays-Bas et est en attente de ratification par le Sénat. Les Chambres spéciales continuent d'uvrer à la réalisation de toutes les autres activités à La Haye, en vertu de l'accord de siège provisoire signé avec le Royaume des Pays-Bas.

D'importantes mesures ont été prises pour rendre les Chambres spéciales pleinement opérationnelles. Un appel à contributions pour le Greffe et le personnel du Bureau du Procureur spécial a été clôturé le 9 septembre. En outre, un appel à candidatures pour le poste de président des Chambres spéciales et pour le fichier de juges internationaux a également été clôturé le même jour.

Afin d'assurer une communication transparente avec les médias et le public, les Chambres spéciales et le Bureau du Procureur spécial ont tenu leur première conférence de presse le 15 septembre. Leurs sites Web officiels respectifs ont été lancés le même jour.

La Greffière des Chambres spéciales s'est rendue au Kosovo en septembre. Elle y a rencontré le Ministre de la justice.

Institut médico-légal

Les médecins légistes d'EULEX travaillant au Département de médecine légale du Kosovo ont restitué 12 dépouilles, procédé à 4 exhumations et identifié le corps de 1 personne portée disparue. Ils ont en outre inspecté des sites sur le campus de l'université de Pristina, à Zubin Potok et à Prizren et ont repris l'inspection du site de Kiževak, dans le complexe minier de Rudnica (Serbie). Un groupe de travail chargé de l'élaboration d'une stratégie et d'un plan d'action en médecine légale a été constitué au sein de l'Institut médico-légal.

Droits de propriété

La Formation chargée d'examiner les recours contre l'Office kosovar de la propriété immobilière a été saisie de 6 nouveaux recours et a statué sur 41 dossiers; il lui reste à se prononcer sur 278 recours.

La Chambre spéciale de la Cour suprême du Kosovo chargée des questions de privatisation a rendu 395 décisions en première instance et statué sur 45 affaires en appel.

Intégration du système judiciaire

Dans le cadre de la mise en uvre du dialogue facilité par l'Union européenne, des progrès sont à noter en ce qui concerne l'intégration du système judiciaire : le Conseil judiciaire du Kosovo et le Conseil des procureurs du Kosovo ont terminé tous les entretiens avec les candidats aux postes de juges, de procureurs et de personnel d'appui. Les juges et les procureurs n'ont pas encore été nommés. Les travaux de construction du bâtiment du tribunal d'instance ont été achevés.

Police

Le 10 août, la première patrouille à pied conjointe de la Police du Kosovo et d'EULEX visant à renforcer la police de proximité a parcouru la ville de Zubin Potok et a été bien accueillie par la population locale. Ce type de patrouille est effectué en sus des patrouilles de routine le long de la frontière verte menées conjointement avec la police des frontières du Kosovo, dans le nord du Kosovo.

Le 30 septembre, EULEX a organisé des séances de formation conjointes au maintien de l'ordre et aux opérations antiémeutes à l'intention des équipes d'intervention rapide des directions régionales de la police de Mitrovica-Nord et de Mitrovica-Sud. Notamment dispensées en unités mixtes, ces séances de formation ont porté entre autres sur l'utilisation des masques à gaz. Elles ont démontré la capacité des deux directions régionales de collaborer pour faire face aux incidents liés au maintien de l'ordre et mener des opérations antiémeutes.

2.2 Renforcement de de certaines entités

EULEX a tenu diverses réunions avec le Premier Ministre et le Directeur général des douanes kosovares au sujet de la prochaine fusion du service des douanes avec l'administration fiscale du Kosovo.

Le Conseil judiciaire du Kosovo et le Conseil des procureurs du Kosovo doivent continuer d'uvrer à l'adoption et à la mise en uvre des dispositions réglementaires visées dans la version amendée des textes d'application de l'ensemble des lois sur le système judiciaire. Sur les 38 règlements administratifs à finaliser et à adopter, les deux conseils n'avaient adopté que 21 dispositions réglementaires à la fin du mois de septembre.

EULEX a commencé à assurer le suivi au sein de la chaîne de justice pénale des affaires renvoyées aux autorités kosovares compte tenu de la modification du mandat de la Mission. La coopération avec les autorités kosovares s'est avérée satisfaisante. Dans le cadre de ses activités avec l'Inspectorat de la police du Kosovo, EULEX a également commencé à observer la pratique pénale à l'encontre des agents de police en 2014 afin d'analyser l'efficacité des procédures engagées depuis l'acte d'accusation initial.

Des avancées ont été enregistrées dans la mise en uvre des accords issus du dialogue facilité par l'Union européenne entre Belgrade et Pristina, ces deux villes s'étant entendues en septembre sur la poursuite de la mise en uvre de l'accord sur la liberté de circulation relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules.

Pour que l'immatriculation des plaques soit menée à bien, les anciens membres du personnel administratif du Ministère de l'intérieur serbe devraient prendre leurs nouvelles fonctions au sein du service municipal d'état civil dans le nord du Kosovo, à l'instar de 32 d'entre eux qui l'avaient fait au 1er septembreet qui suivaient une formation en cours d'emploi dans les locaux de l'ancien Bureau administratif de Mitrovica-Nord.

La coopération que Pristina et Belgrade ont engagée à travers des réunions régulières sur la gestion intégrée des frontières s'est avérée très constructive. Des questions vétérinaires et phytosanitaires ont été abordées en plus de points relevant de la coopération journalière conventionnelle.

EULEX a continué de conseiller l'administration pénitentiaire du Kosovo afin que les détenus influents bénéficient d'un traitement adéquat et non préférentiel. Des avancées ont été réalisées en la matière. En effet, le Ministère de la justice a annulé toutes les suspensions de peine pour raison médicale en août; tous les détenus ont été réincarcérés. Au rang des solutions envisagées, on peut citer une classification adéquate des détenus et une bonne préparation des dossiers de ceux qui avaient indûment bénéficié d'une prolongation de la durée du sursis temporaire de l'exécution de leur peine pour des raisons médicales. La Mission a supervisé toutes les escortes de détenus influents effectuées par l'administration pénitentiaire vers le Centre clinique universitaire du Kosovo et a formulé plusieurs recommandations visant à les rendre plus efficaces. EULEX a conseillé à l'administration pénitentiaire de procéder plus régulièrement à des fouilles de grande envergure au sein des établissements pénitentiaires.

En août, EULEX a supervisé et conseillé la Police du Kosovo afin de l'aider à planifier et mettre en place les activités prévues à l'occasion du festival Dokufest de Prizren ainsi qu'un concert de bienfaisance de Dua Lipa. La Mission a également suivi le travail de la police du Kosovo dans le cadre du commencement des travaux de restauration du pont principal de Mitrovica, et a encouragé les départements de police régionaux de Mitrovica-Nord et de Mitrovica-Sud à collaborer en vue de l'élaboration d'un plan d'action préventive commun. Au niveau central, l'unité spécialisée de la police du Kosovo a une fois encore démontré sa capacité de maintenir l'ordre lors de grandes manifestations. Toutefois, les unités de police régionales ont encore besoin de l'appui de la Mission pour améliorer leur planification avant et pendant de telles opérations de police. Compte tenu de l'adhésion du Kosovo à la Fédération internationale de football association et à l'Union des associations européennes de football, la Mission a publié des directives à l'intention de la police du Kosovo portant sur leurs relations avec la Fédération de football du Kosovo et le maintien de l'ordre lors des matchs de football internationaux. La Mission a continué de conseiller la police du Kosovo sur la représentation adéquate des minorités et l'équilibre entre les sexes.

Du 8 au 10 septembre, EULEX a organisé à Skopje une conférence régionale des directeurs généraux des services de police. Des représentants du Kosovo, de l'ex-République yougoslave de Macédoine, de l'Albanie et de la Serbie ont réfléchi à la manière d'une part d'intensifier la coopération et l'échange d'informations et d'autre part d'harmoniser les mesures de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée.

EULEX, qui est l'un des principaux participants à un projet de renforcement des capacités financé par le PNUD et le Bureau de l'Union européenne au Kosovo, a aidé l'unité du patrimoine religieux et culturel de la police du Kosovo à renforcer les capacités en matière de protection des sites du patrimoine culturel dans certaines municipalités. La coopération avec les parties prenantes a bien progressé. En septembre, la question de l'amélioration de la surveillance de certains sites religieux par le biais de la vidéosurveillance a été examinée.

Carte

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Notes :

1. Disponible en anglais à l'adresse suivante : www.unwomen.org/en/digital-library/publications/2016/8/the-conflict-did-not-bring-us-flowers#view. [Retour]

2. Disponible en anglais à l'adresse suivante : www.worldbank.org/en/region/eca/publication/south-east-europe-regular-economic-report. [Retou]

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26oct16

Rapport du Secrétaire général sur la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (juil.-oct. 2016)