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15mai15

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Rapport sur la stratégie d'achèvement des travaux
du Tribunal pénal international pour le Rwanda

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Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2015/340

Distr. générale
15 mai 2015
Français
Original : anglais

Lettre datée du 15 mai 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Tribunal pénal international pour le Rwanda

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint le rapport arrêté au 5 mai 2015 sur la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda, établi par le Président et le Procureur du Tribunal conformément aux dispositions de la résolution 1534 (2004) du Conseil de sécurité (voir pièce jointe).

Je vous serais obligé de bien vouloir transmettre le rapport ci-joint aux membres du Conseil de sécurité.

Le Président
(Signé) Vagn Joensen

Pièce jointe

Rapport sur la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda au 5 mai 2015

[Original : anglais et français]

Table des matières

Introduction

I. Activités des Chambres

II. Mesures prises en vue de la mise en œuvre de la stratégie d'achèvement des travaux

III. Passage au Mécanisme résiduel

IV. Conclusion et prévisions actualisées concernant la mise en œuvre de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal

Annexes

I. Tableau des jugements rendus en première instance : 55 jugements concernant 75 personnes accusées
II. Renvoi d'affaires en vertu de l'article 11 bis du Règlement pour les accusés appréhendés : 4 personnes renvoyées dans 4 affaires
III. Fugitifs accusés par le Tribunal

Introduction

1. En 2003, le Tribunal pénal international pour le Rwanda (le « Tribunal ») a arrêté une stratégie (la « stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal ») devant lui permettre de mener à terme ses enquêtes à la fin de 2004, d'achever l'ensemble des procès en première instance à la fin de 2008 et de boucler ses travaux en 2010, conformément à la résolution 1503 (2003) du Conseil de sécurité.

2. Le présent rapport, dans la foulée de ceux qui ont été adressés avant lui au Conseil de sécurité en vertu de la résolution 1534 (2004), rend compte des progrès accomplis à ce jour dans la mise en œuvre de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal, laquelle fait l'objet d'une actualisation et d'aménagements constants depuis 2003 |1|.

3. Au 5 mai 2015, le Tribunal a complété tous les travaux de première instance concernant l'ensemble des 93 personnes dont les causes ont été portées devant lui : 55 jugements concernant 75 accusés, 10 affaires concernant 4 accusés appréhendés et 6 fugitifs renvoyées devant les juridictions nationales, dossiers de 3 fugitifs de premier rang transférés au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux internationaux (le « Mécanisme résiduel »), 2 actes d'accusation retirés et 3 accusés décédés avant le rendu du jugement dans leur procès. Les appels concernant 55 personnes ont été tranchés. Pendant la période considérée, le Mécanisme résiduel a rendu son premier arrêt dans l'affaire Ngirabatware et la Chambre d'appel du Tribunal a entendu les parties en leurs réquisitions et plaidoiries dans la seule affaire encore en instance devant elle, à savoir l'affaire Nyiramasuhuko et consorts (l'« affaire Butare »), dont la clôture est prévue pour le quatrième trimestre de 2015.

4. À ce jour, neuf personnes accusées par le Tribunal à raison de leur participation au génocide rwandais sont toujours en fuite. Aux termes de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, il revient à la République du Rwanda et au Mécanisme résiduel de les rechercher et de les juger, trois d'entre elles (Augustin Bizimana, Félicien Kabuga et Protais Mpiranya) devant être jugées par le Mécanisme résiduel. Les procès de ces trois accusés se dérouleront sans heurt dès qu'ils seront appréhendés, le recueil des éléments de preuve à conserver ayant été préalablement achevé. Les dossiers de six fugitifs restants ayant été renvoyés au Rwanda, le Mécanisme résiduel continuera de prêter son concours aux opérations de recherche des mis en cause.

5. Le passage au Mécanisme résiduel est presque terminé, et le Tribunal compte fermer ses portes à la fin de 2015. La plupart des fonctions judiciaires et de poursuite ont déjà été confiées au Mécanisme résiduel, qui a continué d'exercer ses différentes fonctions administratives au cours de la période considérée, le Tribunal et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie lui apportant un appui le cas échéant, à mesure que se poursuit la transition.

I. Activités des Chambres

A. Activités de la Chambre de première instance

6. Le présent rapport couvre la période allant du 6 novembre 2014 au 5 mai 2015. Les procès en première instance portant sur des infractions majeures ayant été conduits à leur terme et eu égard à la fermeture imminente du Tribunal, des Chambres se sont vu confier la tâche d'examiner les cas d'outrage au Tribunal ou de faux témoignages dont les ordonnances, en lieu et place d'actes d'accusation, ont été confirmées avant le 1er juillet 2012 et n'ont toujours pas été exécutées.

7. Au cours des prochains mois, les principaux défis que devra relever le Tribunal seront la clôture du dernier procès en appel et la poursuite de la préparation des archives à transférer au Mécanisme résiduel. Il ressort du présent rapport, que le Tribunal continue de faire des progrès dans la préparation de ces archives et qu'il ne lui reste qu'un seul appel en instance à trancher, ce qui devrait être fait avant la fin de 2015.

1. Jugements (annexe I)

8. Les procès en première instance sont terminés. La liste définitive des jugements rendus par le Tribunal est jointe au présent rapport (voir annexe I).

2. Renvoi d'affaires en vertu de l'article 11 bis du Règlement (annexe II)

9. Le suivi des dossiers objets de renvoi est à présent de la compétence du Mécanisme résiduel. Comme il ressort du tableau de l'annexe II, quatre affaires concernant des personnes accusées et détenues par le Tribunal ont été renvoyées devant des juridictions nationales. Deux de ces dossiers, renvoyés à la France, sont suivis par un membre du personnel de la Chambre d'appel du Tribunal, qui rend compte au Président du Mécanisme résiduel. Les deux affaires renvoyées au Rwanda ont été provisoirement suivies par des fonctionnaires des Greffes du Tribunal, du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Mécanisme résiduel. Au cours de la période considérée, le suivi des affaires a été assuré par le représentant d'un organisme international, avec l'assistance du Greffe du Mécanisme résiduel. Le Procureur du Mécanisme résiduel continue également à suivre étroitement ces quatre affaires par le biais d'un observateur indépendant. Les rapports de suivi des affaires des quatre accusés déférés aux juridictions nationales sont disponibles sur le site Web du Mécanisme résiduel. Des informations sur toutes les activités de suivi sont disponibles dans le rapport sur l'avancement des travaux du Mécanisme.

3. Autres activités de la Chambre de première instance

Cabinet du Président du Tribunal

10. Compte tenu de la fermeture du Tribunal prévue pour la fin de 2015, un examen exhaustif des cas d'outrage au Tribuna l et/ou de faux témoignage qui sont encore de la compétence du Tribunal est en cours. À cet effet, le Président a désigné des Chambres de première instance pour examiner les actes d'accusation du Tribunal pour outrage/faux témoignage confirmés avant le 1er juillet 2012 afin de déterminer s'il y avait lieu de prendre des mesures dans le cadre du transfert des fonctions judiciaires au Mécanisme résiduel. Durant la période considérée, le Président, qui cumule les responsabilités de juge de permanence de la division d'Arusha du Mécanisme, a également rendu des ordonnances et des décisions sur des questions de protection de témoins et sur d'autres questions confidentielles et reste saisi de plusieurs questions encore pendantes.

11. Dans le souci d'assurer un transfert sans heurt au Mécanisme résiduel des dossiers judiciaires du Tribunal et du Cabinet du Président, des membres du personnel du Cabinet du Président ont régulièrement rencontré des membres du personnel du Groupe des archives du Tribunal au cours de la période considérée et ils continueront de travailler en étroite collaboration avec eux.

12. Le Président continue de tenir des discussions sur les solutions possibles au problème de compensation des victimes des crimes internationaux commis pendant le génocide rwandais de 1994 perpétré contre les Tutsis du Rwanda, au cours duquel des Hutus et d'autres personnes opposées au génocide ont également été tués. Durant la période considérée, l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) a poursuivi les consultations avec le Gouvernement rwandais en vue de finaliser et de diffuser l'étude d'impact qui identifie les options de compensation en faveur des victimes et des rescapés du génocide et décrit en termes concrets et opérationnels la manière dont ces options pourraient être définies, établies et mises en œuvre dans le contexte rwandais ainsi que les modes de financement éventuels. Une fois établi, le rapport final sera communiqué aux parties prenantes concernées avant la planification des activités de suivi.

4. Fugitifs (annexe III)

13. Au 5 mai 2015, sur les 9 fugitifs inculpés par le Tribunal, aucun ne relève de sa compétence, les dossiers de 6 d'entre eux ayant été transmis au Rwanda et les 3 fugitifs de tout premier plan restants devant être jugés par le Mécanisme résiduel.

B. Activités de la Chambre d'appel

14. Au 5 mai 2015, les appels concernant 55 personnes ont été tranchés. Seule l'affaire Butare concernant six personnes reste pendante devant la Chambre d'appel.

15. Au cours de la période considérée, la Chamb re d'appel s'est penchée sur des questions préalables aux appels et a tenu des audiences d'appel dans la dernière affaire encore pendante.

16. Le prononcé du dernier arrêt qui concerne six personnes est prévu pour le dernier trimestre de 2015.

Appels de jugement : une affaire

17. Dans l'affaire Butare, le jugement a été rendu le 24 juin 2011, le texte en ayant été publié le 14 juillet 2011. Les sept parties - c'est-à-dire les six condamnés et le Procureur - ont toutes interjeté appel. En raison des retards accusés dans la traduction et le dépôt des écritures, tel qu'exposé dans les précédents rapports, le dépôt des écritures en appel s'est achevé en octobre 2013. Malgré la portée et la complexité des recours, le départ de membres du personnel chevronnés, la nécessité de rendre des décisions dans le cadre de procédures préalables à l'appel très volumineuses et complexes - dont 18 requêtes en admission de preuves supplémentaires avant l'audience d'appel - et la charge de travail des juges, les parties ont été entendues en leurs appels en avril 2015. Le prononcé de l'arrêt est prévu pour le dernier trimestre de 2015.

II. Mesures prises en vue de la mise en œuvre de la stratégie d'achèvement des travaux

18. La section qui suit complète les rapports précédents et met en exergue les principaux éléments qui concourent à l'exécution, par le Tribunal, de sa stratégie d'achèvement des travaux.

A. Calendrier judiciaire et gestion de la procédure

19. Toutes les procédures de première instance ont été bouclées avant la fin de 2012. La Chambre d'appel a tranché l'ensemble des appels dont elle a été saisie, à l'exception de l'arrêt Butare, qui devrait être rendu avant la fin de 2015.

20. Au cours de la période considérée, le Président et le Greffier sont restés en contact avec le président de la formation de juges statuant en appel sur l'affaire Butare. Ce dernier a indiqué que le calendrier arrêté pour boucler cette affaire continuait de pâtir de la complexité du dossier en appel, du nombre de requêtes préalables à l'appel déposées par les parties et du départ des fonctionnaires expérimentés. Le Président et le Greffier du Tribunal suivent de près l'évolution de l'affaire Butare et continueront de collaborer avec le président de la formation des juges pour éviter tout nouveau retard.

21. Le Tribunal continue de faire des progrès pour s'acquitter de sa mission. Comme cela est détaillé dans la section III ci-dessous, toutes ses sections travaillent avec diligence pour faciliter la fermeture du Tribunal et la transition vers le Mécanisme résiduel.

B. Affectation des juges et gestion du personnel

1. Les juges

22. Le Tribunal compte désormais neuf juges permanents et un juge ad litem (le Président du Tribunal) qui siègent respectivement à la Chambre d'appel et à la Chambre de première instance.

23. Conformément à la résolution 2194 (2014) du Conseil de sécurité, les mandats des juges Arlette Ramaroson (Madagascar), Khalida Rachid Khan (Pakistan), Bakhtiyar Tuzmukhamedov (Fédération de Russie) et Mandiaye Niang (Sénégal), juges permanents du Tribunal siégeant à la Chambre d'appel, expireront le 31 décembre 2015 ou à l'achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis, si celui-ci intervient à une date antérieure, et ceux des juges William H. Sekule (République-Unie de Tanzanie) et Mehmet Güney (Turquie) étaient censés expirer le 31 juillet 2015 ou à l'achèvement des affaires dont ils sont ou seront saisis, si celui-ci intervient à une date antérieure.

24. Les mandats des juges Sekule et Guney ont ainsi expiré en avril 2015 après le prononcé de l'arrêt rendu au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie dans l'affaire Tolimir, dernière affaire dont ils étaient saisis. Les juges Khan et Tuzmukhamedov sont affectés à l'affaire Butare et leur mandat expire en conséquence à l'achèvement de cette affaire en 2015. Les juges Niang et Ramaroson sont affectés à des affaires en instance au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et se démettront de leurs fonctions à l'achèvement de ces affaires en 2015.

25. Conformément à la résolution 2194 (2014) du Conseil de sécurité, le mandat du juge Vagn Joensen (Danemark) a été prorogé jusqu'au 31 décembre 2015 afin qu'il continue d'exercer ses fonctions de juge de première instance et de Président du Tribunal.

26. Le Tribunal sait gré à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité qui n'ont cessé d'œuvrer à l'accomplissement de sa mission, notamment en approuvant le renouvellement du mandat des juges susmentionnés.

2. Gestion du personnel et budget

27. Parallèlement à la charge de travail élevée qu'il a assumée au cours de la période considérée, le Tribunal a continué de mettre en œuvre le processus de réduction des effectifs élaboré en 2007 en étroite consultation avec l'Association du personnel. Il a en conséquence commencé en 2008 et 2009 à identifier de manière équitable et transparente les membres du personnel dont il entend se séparer. Au cours de l'exercice biennal 2014-2015, le Tribunal entend supprimer 321 postes, soit 77 % des 416 postes autorisés en 2012-2013. Au 31 décembre 2014, le Tribunal s'était séparé de 117 membres du personnel, et la réduction des effectifs va se poursuivre après la présentation des arguments oraux des parties en appel dans l'affaire Butare en avril 2015 et tout au long de l'année 2015. Le Tribunal continue d'utiliser le mécanisme de réduction des effectifs.

28. Au stade actuel des opérations du Tribunal, l'un des plus grands défis à relever sur le plan des ressources humaines concerne l'accompagnement des membres du personnel pendant le processus de compression des effectifs, dans leur transition vers d'autres emplois. De plus, le Tribunal a toujours du mal à retenir les membres du personnel dont la présence est nécessaire à ce stade pour exécuter la charge de travail restante. L'absence d'un dispositif structuré et durable permettant au Secrétariat d'intégrer les fonctionnaires du Tribunal aux effectifs des Nations Unies, et ce, en dépit de leur expérience et de leurs qualifications, influe sur la capacité du Tribunal à retenir les rares membres de son personnel dont la présence est nécessaire pour mener à bien l'exécution de son mandat. Le deuxième plus grand défi est que le Tribunal est incapable de trouver de bons remplaçants pour les fonctionnaires expérimentés qu'il ne cesse de perdre. Il est pratiquement impossible de persuader des fonctionnaires de venir travailler au Tribunal, particulièrement à ce stade où la fermeture du Tribunal est prévue pour bientôt. Par ailleurs, le Tribunal n'étant pas en mesure d'offrir des contrats à durée déterminée de moins d'un an, il se voit obligé de proposer des contrats temporaires que peu de fonctionnaires de l'ONU expérimentés et bénéficiant de contrats à durée déterminée sont disposés à accepter. Il lui est également difficile de retenir des membres du personnel temporaires dans la mesure où ceux-ci sont constamment à la recherche d'un emploi permanent. Avec le Bureau de la gestion des ressources humaines, le Tribunal continue d'explorer la possibilité de prendre des mesures offrant plus de souplesse dans le respect du Statut et du Règlement du personnel des Nations Unies, telles que les transferts latéraux en fonction des compétences et des qualifications des membres de son personnel, pour aider l'institution à relever ces défis et à éviter de retarder davantage l'achèvement de ses travaux.

C. Activités du Bureau du Procureur

29. Pendant la période considérée, le Bureau du Procureur a continué à répondre spécialement aux exigences des appels en instance, du suivi des affaires renvoyées devant les juridictions nationales pour jugement et des dispositions transitoires visant à assurer un transfert fluide et effectif de ses fonctions au Bureau du Procureur de la division d'Arusha du Mécanisme résiduel, de la préparation des documents à archiver et de diverses activités concourant à l'établissement du rapport de clôture du Procureur adressé au Secrétaire général. En outre, le Bureau du Procureur a participé à l'organisation du septième Colloque des procureurs internationaux tenu les 4 et 5 novembre 2014 en même temps que les cérémonies du vingtième anniversaire de la création du Tribunal, ainsi qu'à l'achèvement d'autres projets concernant l'héritage du Tribunal mis en chantier au fil des ans.

1. Charge de travail

30. La procédure relative à l'affaire Le Procureur c. Pauline Nyiramasuhuko et consorts s'est poursuivie pendant la période considérée. Cet appel, qui porte sur sept recours dont six formés par la Défense et un par le Procureur, est le dernier que le Tribunal doit trancher. Les parties ont continué à déposer de nombreuses écritures postérieures à l'appel. Au cours des dernières semaines, la Chambre d'appel a rendu 9 décisions relatives à 15 requêtes mentionnées dans le dernier rapport. Cinq autres requêtes de la Défense tendant à la présentation de moyens de preuve supplémentaires en appel sont encore pendantes. Le 8 avril 2015, en exécution d'une ordonnance de la Chambre d'appel, le Procureur a déposé des écritures supplémentaires concernant plusieurs condamnations. Les parties ont présenté leurs arguments oraux en appel du 14 au 22 avril 2015. Les réponses de la Défense aux écritures supplémentaires du Procureur ont été déposées le 30 avril et le 5 mai 2015. Le Procureur peut demander l'autorisation de répliquer à ces écritures de la Défense.

31. Outre son intervention dans la conduite des proc édures d'appel dans l'affaire Nyiramasuhuko et consorts, la Division des appels et des avis juridiques a apporté un concours dans le cadre des appels et autres procédures dont était saisi le Mécanisme résiduel. Dans l'affaire Le Procureur c. Augustin Ngirabatware, le 18 décembre 2014, la Chambre d'appel a confirmé les verdicts de culpabilité prononcés contre Ngirabatware pour incitation directe et publique à commettre le génocide, de même que pour incitation, aide et encouragement à commettre le génocide. Elle a annulé la condamnation de l'intéressé pour viol constitutif de crime contre l'humanité et ramené le quantum de sa peine de 35 à 20 ans d'emprisonnement.

32. La Division des appels et des avis juridiques a par ailleurs apporté son concours dans le cadre du suivi des affaires renvoyées aux juridictions nationales pour jugement et a répondu et mené des enquêtes relatives aux requêtes supplémentaires déposées par Bernard Munyagishari et Jean Uwinkindi aux fins d'annulation des ordonnances portant renvoi de leurs affaires rendues au début de 2015. Le 8 avril 2015, le Président du Mécanisme résiduel a rejeté la troisième requête en annulation de Munyagishari, sans préjudice d'un nouveau dépôt. La deuxième requête d'Uwinkindi est encore en instance.

33. La Division des appels et des avis juridiques a aussi continué à examiner les obligations de communication qui incombent au Procureur au titre de l'article 68 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. Les dossiers des communications passées sont en train d'être compilés en vue d'assurer un transfert fluide de cette fonction essentielle au Bureau du Procureur de la division d'Arusha du Mécanisme résiduel. Conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, le Bureau du Procureur a continué, au titre du cumul de fonctions, à fournir un appui administratif et essentiel au Mécanisme résiduel à mesure que celui-ci prend lui-même en charge ses diverses fonctions administratives et judiciaires.

34. La Section de l'information et des éléments de preuve continue systématiquement à apporter un soutien de poids à la Division des appels et des avis juridiques du Bureau du Procureur dans l'accomplissement de ses obligations en matière de communication prescrites par l'article 68 du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal. Dans ce contexte et au regard de la nécessité d'assurer une passation fluide de fonctions au profit du Mécanisme résiduel en application de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité des Nations Unies, cette division et la Section de l'information et des éléments de preuve ont conjointement poursuivi l'examen approfondi des procès qui ont fait l'objet d'un jugement définitif afin d'identifier des éléments à décharge potentiels n'ayant pas encore été communiqués. Les dossiers relatifs à toutes les communications antérieures ont été compilés en une base de données permanente devant être transférée au Mécanisme résiduel. Des recherches actualisées dans la base de données des éléments de preuve du Bureau du Procureur sont en cours afin de mettre à jour toutes les obligations en matière de communication. De plus, des éléments à décharge continuent d'être identifiés et incorporés à la base de données des éléments de preuve.

35. Au cours de la période considérée, la Section de l'information et des éléments de preuve a aussi continué à transférer au Bureau du Procureur de la division d'Arusha du Mécanisme résiduel d'autres dossiers relatifs aux poursuites et aux enquêtes. Quatre dossiers du Procureur mesurant au total 134,1 mètres linéaires, à savoir Militaires I, Militaires II, Gouvernement I et Gouvernement II, ont été transférés au Bureau du Procureur du Mécanisme. La Section de l'information et des éléments de preuve a également transféré 45 mètres linéaires concernant 19 dossiers individuels. Au total, 179,1 mètres linéaires de dossiers du Procureur représentant 1 100 boîtes d'archives ont été transférés au Bureau du Procureur du Mécanisme résiduel. Un audit global de la collection d'éléments de preuve a été effectué, suite à quoi cette collection a été transférée au Bureau du Procureur du Mécanisme. Ce transfert portait sur 105,55 mètres linéaires de documents, objets d'art, matériel audiovisuel et autres matériels saisis. La chambre blindée des éléments de preuve du Bureau du Procureur du Tribunal a été transférée au Mécanisme résiduel le 24 avril 2015. Ce transfert a marqué le début de la prise en charge et de la gestion effectives des éléments de preuve par le Mécanisme résiduel - à savoir nettoyage, vérification quotidienne de la température e t de l'humidité, gestion des dossiers et du matériel et entretien du système d'extinction d'incendie dans la chambre forte. Au cours des prochains mois, l'équipe des archives du Bureau du Procureur va passer à la dernière phase du transfert des dossiers en mettant l'accent sur les collections de vidéos, de photos et de supports numériques, y compris la base de données ZyFind et les lecteurs partagés. Elle a continué d'appuyer régulièrement le Bureau du Procureur du Tribunal et celui du Mécanisme résiduel en ce qui concerne le fonctionnement des systèmes informatiques et des logiciels ainsi qu'en matière d'activités de recherche et d'analyse afin de répondre aux demandes d'assistance et de coopération judiciaires provenant de l'étranger.

36. Pendant la période considérée, le Bureau du Procureur s'est aussi consacré au renforcement des capacités en intensifiant la diffusion au niveau international de son recueil de meilleures pratiques en matière d'enquêtes et de poursuites des violences sexuelles et à caractère sexiste, lequel est disponible en ligne sur le site Internet du Tribunal. Le 11 janvier 2015, le Bureau du Procureur a publié un recueil des meilleures pratiques relatives au renvoi des affaires criminelles internationales devant les juridictions nationales pour jugement, dont copie est également disponible sur le site Internet du Tribunal. D'autres projets d'héritage en cours portent notamment sur le recueil des faits survenus pendant le génocide rwandais de 1994 tels qu'établis judiciairement par le Tribunal, et sur une compilation de la jurisprudence de la Chambre d'appel du Tribunal. Diverses activités sont également prévues dans le cadre de la préparation d'un rapport de clôture détaillé du Bureau du Procureur à publier avant la fermeture officielle du Tribunal.

2. Coopération entre le Bureau du Procureur et les États Membres

37. Pendant la période considérée, les États Membres ont continué à coopérer de façon plus étroite avec le Bureau du Procureur en vue d'appréhender et de traduire devant leurs juridictions les suspects rwandais figurant sur la liste des fugitifs recherchés de l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL). Au titre du cumul des responsabilités, le Bureau du Procureur a continué à renforcer sa coopération avec les États, notamment le Rwanda et d'autres pays de la région des Grands Lacs et de l'Afrique de l'Est, et les organisations intergouvernementales telles qu'INTERPOL et ses bureaux centraux nationaux. Sous ce rapport, au titre du cumul des fonctions, le Bureau du Procureur du Tribunal a spécialement continué à appuyer le Mécanisme résiduel à mesure que celui-ci assume progressivement la responsabilité de répondre aux demandes d'aide provenant de l'étranger et ses diverses autres fonctions en matière de coopération avec les États Membres.

3. Gestion des effectifs

38. Avec la publication d'arrêts supplémentaires et l'achèvement d'autres travaux essentiels tels que les procédures engagées en vertu de l'article 11 bis du Règlement (renvoi de l'Acte d'accusation devant une autre juridiction) et la mise à jour des communications en exécution d'obligations en la matière, une première réduction des effectifs du Bureau du Procureur du Tribunal est intervenue le 31 octobre 2014. Celle-ci a été suivie d'une autre, plus importante, le 31 décembre 2014, après la conclusion d'autres appels. Il est prévu qu'en fonction de la date projetée du prononcé de l'arrêt Butare, le Bureau du Procureur du Tribunal sera supprimé et ses fonctions résiduelles seront transférées au Bureau du Procureur du Mécanisme résiduel, à titre principal ou sous le régime du cumul des responsabilités.

D. Activités du Cabinet du Greffier

39. Pendant la période considérée, le Cabinet du Greffier a poursuivi les efforts tendant à transférer le reste des fonctions administratives au Mécanisme résiduel et à apporter son appui à celui-ci dans les domaines où il en a encore besoin, notamment la sécurité, les soins médicaux, la détention des accusés, le transport, les finances, les services généraux et les tâches administratives courantes relatives aux personnes libérées en République-Unie de Tanzanie après acquittement ou exécution de peine. En janvier 2015, il a participé à une retraite avec le Mécanisme résiduel et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin de poursuivre la planification du transfert des fonctions administratives restantes au Mécanisme. Le Cabinet du Greffier a aussi continué d'apporter un appui administratif et logistique aux Chambres et au Bureau du Procureur du Tribunal. Il a également apporté son concours aux conseils de la défense intervenant dans le dernier appel en l'affaire Butare. Cet appui a consisté, entre autres, en la gestion des ressources humaines, l'administration des Chambres, la gestion des finances, la prestation de services généraux et autres services administratifs. Le Cabinet du Greffier a continué d'être la vitrine et le point d'entrée du Tribunal. Tout en apportant au Mécanisme résiduel le soutien administratif susmentionné, le Cabinet du Greffier a également poursuivi le processus de compression des effectifs du Tribunal en vue de la fermeture et la liquidation de l'institution en 2015. En outre, jusqu'au 31 décembre 2014, le Cabinet du Greffier a continué de déployer ses efforts visant à réinstaller les personnes libérées en République-Unie de Tanzanie après acquittement ou exécution de peine et à leur trouver une terre d'accueil hors de ce pays. Cette fonction a été transférée au Mécanisme résiduel à compter du 1er janvier 2015.

40. Par le biais de sa Section des services linguistiques, le Cabinet du Greffier a continué à fournir des services d'interprétation et de traduction à la Chambre d'appel, au Bureau du Procureur et aux équipes de la défense dans le cadre de la dernière affaire en instance devant la Chambre d'appel. Ceci implique la traduction de tous les documents essentiels au bon déroulement des procédures judiciaires, notamment ceux identifiés comme étant de nature à garantir le respect du droit à un procès équitable. La Section a également traduit et continue de traduire les jugements définitifs afin d'assurer leur disponibilité en anglais, français et kinyarwanda lors de leur transfert au Mécanisme résiduel dans le cadre de la gestion des archives du Tribunal. Parallèlement à la traduction d'un grand nombre de documents relatifs aux appels et des arrêts du Tribunal dont elle était chargée, la Section des services linguistiques a continué d'aider la division d'Arusha du Mécanisme résiduel à traduire les actes de procédure et les documents officiels. Elle a également continué de pourvoir à l'interprétation au Tribunal et au Mécanisme lors des débats et du prononcé des arrêts à l'occasion des audiences tenues à cet effet par la Chambre d'appel à Arusha. La Section a également pourvu, en avril 2015, aux services d'interprétation en anglais, français et kinyarwanda, lors des audiences contradictoires de la Chambre d'appel en l'affaire Butare.

41. Au cours de la période considérée, la Section des affaires judiciaires et juridiques a poursuivi ses activités liées à l'administration des Chambres, du Centre de détention et des questions relatives aux conseils de la défense, l'aide aux témoins et aux victimes intervenant dans les procédures en cours devant le Tribunal, ainsi que jusqu'au 31 décembre 2014, à l'appui aux personnes libérées à Arusha après acquittement ou exécution de peine. En particulier, du 14 au 23 avril 2015, la Section a apporté un concours à la Chambre d'appel à l'occasion de la présentation des arguments des parties dans l'affaire Butare concernant sept recours dont celui du Procureur et ceux de chacun des six condamnés. La Section des affaires judiciaires et juridiques s'est également impliquée davantage dans le traitement des questions liées aux recours formés par les membres du personnel, la représentation du Tribunal devant les tribunaux arbitraux ou tout autre tribunal, ou dans les procédures administratives.

1. Activités de la Division des services d'appui administratif

42. La Division a continué d'apporter un appui administratif au Tribunal. En collaboration avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, elle a également fourni certains services au Mécanisme résiduel. Au cours de la période considérée, en ce qui concerne la réduction des effectifs, la Division a accompli les activités énoncées dans les paragraphes ci-après.

43. Outre le traitement des dossiers relatifs au règlement des droits du personnel, la Section des ressources humaines et de la planification continue de pourvoir à la formation des fonctionnaires et aux services de conseil à leur intention. De plus, elle réexamine et rationalise constamment le processus de cessation des contrats afin que les fonctionnaires partants puissent percevoir, dans les meilleurs délais, les indemnités de départ auxquelles ils ont droit. Le Centre d'orientation professionnelle a également continué d'assurer la formation à la rédaction de curriculum vitœ, à l'utilisation du système de recrutement en ligne de l'ONU (Inspira) et à la préparation aux entrevues, de même qu'à la transition vers d'autres emplois, y compris l'auto-emploi, après le Tribunal. Il convient de relever qu'une bonne partie du travail de la Section des ressources humaines et de la planification consiste à mener davantage d'activités en matière de perfectionnement du personnel et d'accompagnement professionnel, à s'occuper de cas de cessation des contrats et à administrer les droits des fonctionnaires. On note toutefois une baisse de régime en ce qui concerne le recrutement du personnel en raison, entre autres, du fait que le Tribunal, qui ferme ses portes, a du mal à attirer des candidats.

44. La Section de la sécurité et de la sûreté a continué d'aider le Tribunal à assurer la sécurité et la sûreté des fonctionnaires, des locaux, du matériel et des opérations en mettant en œuvre les Directives du système de gestion de la sécurité de l'ONU. La Section a continué d'entretenir une étroite collaboration avec les autorités des pays hôtes, à savoir le Rwanda et la Tanzanie, pour faire face aux menaces grandissantes à la sécurité dans la région. Elle a également continué à suivre l'évolution de la situation et à prendre les mesures appropriées face aux menaces dans sa zone d'intervention. La Section continue d'assurer la sécurité du personnel et du matériel du Mécanisme résiduel et participe à la planification des activités relatives aux nouveaux locaux de ce dernier.

45. La Section des services généraux a continué à fournir ses services habituels, mais dans un cadre d'intervention beaucoup plus limité. Elle a enregistré une augmentation de sa charge de travail concernant la liquidation des biens qui ne sont plus nécessaires. Le Groupe de la gestion du matériel a été renforcé en vue d'accélérer la liquidation des biens. Le Tribunal a également continué à prendre des mesures visant à réduire la prestation de services à l'interne telles que celles concernant le transport des fonctionnaires à l'aéroport en raison de la diminution du parc automobile et du personnel. La rationalisation de l'utilisation des bureaux se fait de manière permanente au fur et à mesure que des membres du personnel quittent le Tribunal. Du fait de la réduction de ses effectifs, le Tribunal a restitué un certain nombre de bureaux qu'occupaient ses fonctionnaires au Centre international de conférence d'Arusha. La liquidation des biens excédentaires se poursuit avec la diligence voulue. Des dons de matériel aux services judiciaires tanzaniens, aux écoles locales et aux autorités municipales ont également été effectués. Afin d'accroître la capacité du Mécanisme résiduel à assurer l'exécution des peines, le Greffe, en collaboration avec la représentation du PNUD au Sénégal, procède à la rénovation des cellules d'une prison sénégalaise qui pourrait accueillir des personnes condamnées par le Tribunal.

46. La Section du budget et des finances a continué de préparer le règlement des sommes dues aux membres du personnel, aux fonctionnaires partants, aux non-fonctionnaires (juges) et aux fournisseurs tout en veillant à ce que les ressources allouées soient utilisées de manière rationnelle et dans les limites autorisées par le budget. La Section a également joué un rôle de premier plan dans le cadre des préparatifs en vue du passage du Tribunal à l'application des Normes comptables internationales pour le secteur public (IPSAS), surtout en ce qui concerne l'inventaire des biens et du matériel, les créances et le passif, et la gestion des obligations.

47. La Section des services informatiques a continué d'appuyer le processus de compression des effectifs et de renforcer l'infrastructure et les procédures informatiques. Elle apportera également un appui à la réalisation des activités relatives au groupe 4 [cluster 4] du projet Umoja au Tribunal et à la mise en œuvre de la stratégie des technologies de l'information et des communications approuvée par l'Assemblée générale des Nations Unies conformément aux directives du Bureau de l'informatique et des communications du Siège de l'ONU.

48. Le Groupe des services médicaux a continué de fournir des soins essentiels et spécialisés à ses clients, en particulier aux fonctionnaires du Tribunal et du Mécanisme résiduel ainsi qu'aux personnes à leur charge, aux détenus, aux personnes libérées après acquittement ou exécution de peine, aux stagiaires et aux visiteurs ainsi qu'aux agents ne faisant pas partie du personnel de l'ONU tels que les sous-traitants, les ouvriers et le personnel d'entretien. Pour ce qui est des hospitalisations, le Groupe fait appel à d'autres formations sanitaires à Arusha et à des établissements hospitaliers se trouvant là où les évacuations sanitaires sont autorisées.

49. Il est prévu que tous ces services de la Division des services d'appui administratif resteront de la responsabilité du Tribunal jusqu'à sa fermeture, laquelle interviendra dès le prononcé de l'arrêt Butare attendu en 2015. Le Tribunal envisage donc d'entamer sa phase de liquidation complète en décembre 2015. Seuls 95 membres du personnel resteront en poste au Greffe jusqu'au 31 décembre 2015. Leur travail consistera essentiellement à mener à terme les tâches de liquidation des biens du Tribunal qui restent, notamment, les tâches administratives résiduelles telles que le démontage des bureaux temporaires, des installations préfabriquées et des conteneurs à usage de magasins, la réparation et la remise des locaux loués au bailleur, la destruction des dossiers, la liquidation des meubles, du matériel et des fournitures du Tribunal, et le règlement des sommes dues aux tiers et le recouvrement de celles dues au Tribunal par les membres du personnel et des tiers. Il convient de noter que la liquidation des biens du Tribunal ne pourra pas se faire en un mois et, cela étant, il est prévu que certaines tâches de liquidation s'étendent à 2016. Le Tribunal fait partie du groupe 4 [cluster 4] de la mise en œuvre du calendrier de déploiement d'Umoja. La Division des services d'appui administratif coordonnera la préparation des données et la mise en œuvre effective du projet Umoja au Tribunal, prévue pour novembre 2015.

2. Coopération entre le Tribunal et les États Membres

50. Le Cabinet du Greffier a continué d'assurer la liaison entre le Tribunal et la communauté diplomatique, de même qu'entre le Tribunal et la communauté internationale. À ce titre, il a entretenu des contacts diplomatiques de haut niveau avec les États Membres, les organisations internationales et non gouvernementales. Au cours de la période considérée, le Cabinet du Greffier a adressé aux États Membres 22 notes verbales et autres types de correspondance concernant les activités du Tribunal, notamment dans le but de s'assurer leur appui et leur coopération.

51. La collaboration continue et intense des États Membres dans certains domaines a permis au Tribunal de mener à bien un grand nombre de tâches qui relèveront encore de sa mission. Bien qu'elle porte essentiellement sur les activités judiciaires du Tribunal, cette coopération s'étend à toute demande d'aide de sa part aux fins de trouver une solution au défi complexe que pose la réinstallation des personnes libérées après acquittement ou exécution de peine qui demeurent toujours à Arusha, parce qu'elles n'ont nulle part où aller. En dépit de trois résolutions [résolutions 2029 (2011), 2054 (2012) et 2080 (2012)] du Conseil de sécurité exhortant les États Membres à apporter leur assistance au Tribunal, celle-ci a été extrêmement lente à se concrétiser. De puis l'adoption de ces résolutions, un seul État Membre, à savoir la Belgique, s'est manifesté. En septembre 2014, la Belgique a délivré un visa pour regroupement familial à une personne acquittée, Augustin Ndindiliyimana, et l'a autorisée à s'installer immédiatement en Belgique. À ce jour, huit personnes acquittées et trois personnes libérées après exécution de peine demeurent à Arusha. Le Tribunal espère, avec une assistance similaire d'autres États Membres, pouvoir trouver des pays d'accueil pour les autres personnes libérées après acquittement ou exécution de peine qui résident toujours à Arusha. Le fait que l'article 28 de son statut ne fasse pas formellement obligation aux États Membres de coopérer en pourvoyant à la réinstallation de ces personnes n'a ide pas le Tribunal. Jusqu'au 1er janvier 2015, date à laquelle la fonction consistant à s'occuper des personnes acquittées ou libérées a été transférée au Mécanisme, le Tribunal avait continué de redoubler d'efforts pour trouver des pays d'accueil aux intéressés, sous la forme d'un plan stratégique formulé et soumis le 30 mai 2013 par le Greffier au Groupe de travail informel du Conseil de sécurité sur les tribunaux internationaux et explicité dans le rapport semestriel adressé par le Président du Tribunal au Conseil de sécurité en juin 2014 (S/2014/343) et dans le dix-neuvième rapport annuel du Tribunal (A/69/206-S/2014/546).

52. En attendant, ces 11 personnes acquittées ou libérées demeurent sur le territoire tanzanien sans pièces d'identité, sans statut d'immigré régulier et sans aucun moyen de subsistance. Eu égard à la fermeture imminente du Tribunal et au faible niveau de coopération volontaire des États Membres, une fois de plus, le Tribunal demande au Conseil de sécurité d'intervenir d'urgence et en appelle à celui-ci pour qu'une solution durable soit trouvée à cette question.

3. Activités de sensibilisation et de renforcement des capacités

53. Au cours de la période considérée, le Tribunal a continué à mettre en œuvre d'importants programmes de sensibilisation. En novembre 2014, lors de son vingtième anniversaire, il a invité à Arusha un groupe de 17 journalistes des principaux groupes médiatiques des cinq pays de l'Afrique de l'Est, à savoir, le Burundi, le Kenya, l'Ouganda, la République -Unie de Tanzanie et le Rwanda qui, outre le fait d'avoir participé aux principaux événements organisés pour marquer l'occasion, ont été informés de son œuvre, de ses défis et de ses acquis. Par la suite, les principaux journaux écrits et médias électroniques de la région ont publié des nouvelles et des articles détaillés sur l'œuvre du Tribunal. En avril 2015, des représentants du Tribunal ont participé aux événements marquant la Journée internationale de réflexion sur le génocide rwandais, à Dar es-Salaam (République-Unie de Tanzanie) où, à travers des expositions, des entretiens avec les médias et des exposés, ils ont informé les participants de la stratégie d'achèvement des travaux et des réalisations enregistrées durant toute l'existence du Tribunal.

54. Le Tribunal a également continué à diffuser des informations auprès de tous les acteurs nationaux, régionaux et internationaux. Plus de 3 000 exemplaires de sa bande dessinée intitulée 100 Days: In the Land of a Thousand Hills (100 jours au pays des mille collines), qui contient des renseignements et des enseignements à l'intention des jeunes sur le génocide, ses causes et sa dynamique et, en particulier sur le génocide rwandais et la concrétisation du concept du « Plus jamais ça », ont été distribués au Kenya, au Rwanda, et en République-Unie de Tanzanie. Les activités susmentionnées s'inscrivent dans le cadre du projet de sensibilisation des jeunes du Tribunal, initialement appuyé par l'Allemagne, et comprennent des concours de rédaction et de dessin auxquels participent plus de 100 écoles de la région des Grands Lacs. D'autres supports d'information ayant été distribués de la même manière comportent des copies de la bande vidéo intitulée Justice Today (Justice aujourd'hui) et des copies de brochures et de prospectus relatifs au Tribunal.

III. Passage au Mécanisme résiduel

55. Conformément aux résolutions 2054 (2012) et 2080 (2012) du Conseil de sécurité, la présente section rend compte de manière circonstanciée des efforts déployés au cours de la période considérée en vue de la transition vers le Mécanisme, y compris les dates prévues, dans la mesure du possible, pour le transfert des fonctions.

A. Fonctions judiciaires

56. Aux termes de la résolution 1966 (2010) et des Dispositions transitoires qui y sont jointes, le Conseil de sécurité avait demandé que les fonctions judiciaires soient transférées au Mécanisme résiduel de manière coordonnée le 1er juillet 2012, ou le plus tôt possible après cette date.

57. Il ressort de l'article 2 des Dispositions transitoires que le Mécanisme résiduel est compétent pour connaître de tous les appels de décisions ou de jugements du Tribunal après le 1er juillet 2012. Le Mécanisme résiduel est ainsi habilité à entendre l'appel relevé d'un jugement rendu par le Tribunal en l'affaire Ngirabatware, dont l'arrêt a été rendu le 18 décembre 2014. Conformément à son Statut et aux Dispositions transitoires, le Mécanisme résiduel est également chargé de statuer sur les demandes en révision des jugements rendus par le Tribunal, de conduire les procès dans les cas d'outrage ou de faux témoignages si l'acte d'accusation a été confirmé le 1er juillet 2012 ou après cette date, et de juger trois des fugitifs restants lorsqu'ils seront appréhendés.

58. Durant la période considérée, le Mécanisme résiduel a également répondu aux nombreuses demandes d'assistance émanant des autorités nationales et connaît des requêtes suscitées par des procès et des appels devant le Tribunal. Il a rendu des ordonnances et des décisions sur des requêtes postérieures à l'appel aux fins d'exercice de poursuites pour outrage au Tribunal et de désignation d'un conseil, de modification de mesures de protection, divers recours en appel dans l'affaire Ngirabatware et s'est prononcé sur d'autres questions confidentielles.

B. Cabinet du Président

59. Aux termes de l'article 6 de son Statut, le Mécanisme résiduel est responsable de l'examen de questions intéressant les dossiers transférés par le Tribunal aux juridictions nationales tels que le suivi des affaires (avec le concours d'organisations régionales ou internationales) et l'annulation d'ordonnances de renvoi. Le transfert de cette fonction s'est poursuivi pendant la période considérée, le Mécanisme a assuré le suivi administratif des deux affaires renvoyées devant les juridictions françaises et de l'affaire Uwinkindi renvoyée au Rwanda, et depuis le 1er janvier 2014, il a pleinement pris à sa charge le suivi administratif de l'affaire Munyagishari, elle aussi renvoyée au Rwanda. Un fonctionnaire du Tribunal continue d'assurer provisoirement, en qualité d'observateur, le suivi des affaires renvoyées en France, tandis qu'au Rwanda, le suivi est à présent assuré par un représentant d'une organisation internationale, avec l'assistance du Mécanisme.

C. Greffe

60. La plupart des fonctions devant être transférées à la division d'Arusha du Mécanisme résiduel conformément à la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, notamment, l'exécution des peines, l e soutien aux autorités nationales et la protection des témoins ayant déposé dans les affaires réglées, sont immédiatement passées sous la compétence de cette division dès son entrée en fonctions le 1er juillet 2012. Étant donné que le processus d'achèvement des travaux du Tribunal se poursuit, il était entendu que les autres fonctions résiduelles seraient progressivement transférées au Mécanisme dès qu'elles ne seront plus essentielles à l'exécution du mandat du Tribunal. Ces fonctions sont, entre autres, le transfert au Mécanisme des archives du Tribunal ayant une valeur à long terme ou permanente pour la gestion de la division d'Arusha, de la prestation de services de santé et de sécurité ainsi que d'autres services d'appui. Toutefois, s'agissant de la pr éparation des dossiers du Tribunal et de leur transfert au Mécanisme résiduel, le Greffe tient à souligner que des progrès considérables ont été accomplis à cet égard, le Tribunal ayant transféré d'autres archives au Mécanisme pendant la période considérée.

61. Le projet de budget pour l'exercice biennal 2014-2015 a été approuvé par l'Assemblée générale sur la base des prévisions contenues dans les rapports sur la Stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal de mai et de novembre 2013. Les besoins en ressources pour cet exercice ont été arrêtés à la suite de larges consultations entre les responsables du Tribunal, du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et du Mécanisme résiduel dans le but d'évaluer de manière cohérente les besoins des deux tribunaux et du Mécanisme résiduel, d'éviter le double emploi, d'améliorer la cohérence et de promouvoir la complémentarité. Le Tribunal sait gré aux États Membres d'avoir consenti à fournir les ressources nécessaires à l'accomplissement de son mandat.

62. Conformé ment à l'accord entre le Tribunal et le Mécanisme résiduel, la réinstallation des personnes acquittées et la prestation de services au titre de leur prise en charge ont été transférées au Mécanisme le 1er janvier 2015, même si des fonctionnaires du Tribunal continueront de fournir certains services administratifs et logistiques.

D. Bureau du Procureur

63. Au titre du cumul des responsabilités, un certain nombre de fonctionnaires désignés du Tribunal de la catégorie des administrateurs ont continué d'accomplir des tâches au profit du Mécanisme résiduel pour permettre progressivement à celui-ci de devenir pleinement opérationnel. Ces fonctionnaires ont principalement apporté leur concours aux opérations de recherche menées par le Bureau du Procureur du Mécanisme résiduel, à la coopération internationale et à l'entraide judiciaire. Comme indiqué plus haut, le personnel du Tribunal a également apporté son appui au Mécanisme résiduel dans le cadre du suivi des affaires renvoyées devant les juridictions nationales et de la défense de l'appel relevé du jugement Ngirabatware et des procédures corrélatives, tâche initialement assumée par une équipe ad hoc de fonctionnaires du Mécanisme résiduel.

64. De plus en plus, les fonctions du cabinet du Procureur sont passées sous la compétence du Mécanisme résiduel. En outre, comme il est indiqué plus haut, la Division des appels et des avis juridiques est en passe d'achever le transfert au Mécanisme résiduel des obligations de la poursuite en matière de communication prescrites par l'article 68 du Règlement de procédure et de preuve en ce qui concerne toutes les affaires définitivement tranchées.

65. Le transfert de responsabilités au titre de la gestion et de la conservation des dossiers et archives officiels du Bureau du Procureur se poursuit. Si le personnel du Mécanisme résiduel a déjà accès aux dossiers pertinents du Bureau du Procureur du Tribunal, celui-ci a continué à transmettre progressivement ses archives au Bureau du Procureur du Mécanisme résiduel où elles seront logées dès que tous les appels et procédures corrélatives auront été définitivement tranchés. Entre-temps, en attendant que l'ensemble des archives du Mécanisme résiduel se mettent définitivement en place, la compilation des documents devenus inactifs et leur transfert systématique aux archives se sont poursuivis, et le personnel du Tribunal en charge de ces tâches est resté au service tant du Tribunal que du Mécanisme résiduel. Le traitement des dossiers relatifs aux poursuites a également suivi son cours, de même que l'évaluation et le classement suivant le niveau de sécurité de tous les dossiers du Bureau du Procureur. Cela a donné lieu à l'identification et à l'évaluation de ces dossiers ainsi qu'à la détermination de leurs niveaux de classification dans la base de données Zy, où le contrôle de l'accès est géré pour les différentes collections de documents. Le Mécanisme résiduel a bien fonctionné grâce à la coopération et la collaboration interactives et continues entre le Tribunal et le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, lesquels ont ainsi accompli une tâche de la plus haute importance.

E. Archives

66. La préparation des dossiers du Tribunal ayant une valeur archivistique à long terme ou permanente et leur transfert au profit du Mécanisme demeurent l'une des fonctions essentielles du Tribunal. Celui-ci a également œuvré en collaboration avec le Mécanisme résiduel à l'élimination des étapes de traitement inutiles qui ne contribuent pas à l'intégrité des métadonnées d'archivage. Le cadre stratégique des archives physiques, numériques et audiovisuelles a été élaboré afin d'identifier les principaux aspects du Projet de conservation et d'élimination des dossiers qui méritaient d'être soulignés et de définir des mesures concrètes à prendre pour s'assurer que le Tribunal mène à terme l'élimination de tous ses dossiers avant qu'il ne ferme ses portes.

Archives physiques (dossiers sur support papier et documents audiovisuels)

67. Au 5 mai 2015, le Tribunal a transféré au Mécanisme résiduel près de 1 700 mètres linéaires sur un total d'environ 2 250 mètres linéaires d'archives physiques devant être transférées avant que le Tribunal ne tire le rideau en 2015. Trente mètres linéaires attendent à être transférés au Mécanisme résiduel, lorsque celui-ci aura achevé sa propre vérification des archives.

68. Les prévisions de transfert de 2 384 mètres linéaires figurant dans le Rapport de novembre 2014 sur la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal passent à 2 250 mètres linéaires, ce qui représente une légère baisse. Celle-ci découle des pratiques normales d'archivage, à savoir l'identification des dossiers voués à la destruction et ceux ayant une valeur archivistique nulle. Les chiffres devraient varier légèrement en 2015 pour refléter l'évaluation finale des archives actives d'utilité courante et des documents qui continuent d'être générés par le Tribunal dans l'exercice de ses fonctions courantes.

69. Les activités liées à l'inventaire, l'évaluation et la relocalisation des archives se poursuivent dans toutes les sections et tous les groupes du Tribunal. Les dossiers judiciaires concernant l'affaire Butare ont été écartés pour être transférés après le prononcé de l'arrêt, tandis que tous les autres ont déjà été transférés ou sont en voie de l'être. Le traitement et le transfert de dossiers judiciaires ont nécessité des ressources substantielles car il s'agit de toiletter les métadonnées et de vérifier chaque élément des archives physiques. Au 5 mai 2015, plus de 95 % des dossiers judiciaires du Tribunal ont soit été transférés à la Section des archives et des dossiers du Mécanisme résiduel ou préparé pour un éventuel transfert. Le traitement et le transfert de dossiers non judiciaires dans les bureaux des fonctionnaires se poursuivent. Les transferts au Mécanisme portent principalement sur des dossiers concernant l'administration du centre de détention et des questions relatives aux conseils de la Défense, des dossiers relatifs aux témoins et aux victimes, des dossiers administratifs de l'administration des Chambres, la correspondance du Cabinet du Président, des dossiers relatifs aux personnes acquittées et libérées et des dossiers concernant les sections des ressources humaines, des services informatiques et de la sécurité. Au 5 mai 2015, le Tribunal avait transféré au Mécanisme résiduel près de 1 100 mètres linéaires de dossiers du Greffe sur un total estimé à 1 425 mètres linéaires.

70. En dépit des problèmes liés au volume et à la nature des archives, couplés au fait que certaines d'entre elles sont en cours de création, demeurent actives et ne peuvent donc être transférées au Mécanisme résiduel en l'état, le Tribunal reste confiant que la préparation et le transfert des dossiers inactifs s'achèvera avant qu'il ne ferme ses portes, avec moins de 100 mètres linéaires de dossiers actifs et semi-actifs à préparer et transférer au Mécanisme résiduel pendant la phase de liquidation.

71. Le Tribunal continue de travailler en collaboration avec la Section des archives et des dossiers du Mécanisme résiduel pour s'assurer que les trans ferts sont effectués de la manière la plus efficace et pratique possible.

Archives numériques

72. L'évaluation des archives numériques et des systèmes existant au sein du Tribunal se poursuit. Un cadre stratégique des archives numériques est maintenant mis en place et les méthodes proposées pour le transfert des dossiers et des systèmes, en particulier les lecteurs partagés du Tribunal, ont été examinées par le Mécanisme résiduel et la Section des services informatiques du Tribunal. La plupart des bureaux identifient et évaluent leurs dossiers sur les lecteurs partagés en utilisant les directives pour l'évaluation élaborées par le Groupe des dossiers et des archives du Greffe.

73. Le Projet de capture d'emails, qui a démarré en octobre 2014, se poursuit. Il permet de connaître l'héritage et les adresses électroniques actuelles des fonctionnaires qui ont joué un rôle important dans l'histoire du Tribunal. Le Tribunal recueille les adresses électroniques, à l'exception de celles des juges et des fonctionnaires des chambres, qui seront transférées au Mécanisme.

74. Le transfert des ressources des systèmes HP TRIM et DIVA Content Storage Management comprenant respectivement 755 gigaoctets de dossiers judiciaires et administratifs et 781 teraoctets de dossiers audiovisuels, effectué en décembre 2014, marque une étape importante dans le projet d'archivage du Tribunal. Le Tribunal continue également d'abriter les archives du Mécanisme résiduel dans sa base de données et collabore avec le Mécanisme en vue d'effectuer les chang ements et les mises à jour nécessaires au système, l'objectif étant d'assurer une saisie des données fluide et un accès continu aux archives des deux institutions.

Projet de caviardage audiovisuel

75. À la fin de 2013, l'objectif de caviarder 6 000 heures de fichiers vidéo avait été fixé pour chacune des trois langues de travail du Tribunal (anglais, français et kinyarwanda) et de les transférer au Mécanisme à la fin du Projet de caviardage audiovisuel en décembre 2014. Ces fichiers vidéo venaient s'ajouter aux fichiers audio déjà caviardés.

76. Au 31 décembre 2014, date initialement prévue pour la fin du projet, un total de 6 488 heures de métrages avaient été caviardés, dépassant ainsi les 6 000 heures prévues à ce stade des travaux. À ce stade, le contrôle de qualité de la plupart des documents identifiés a été effectué avec succès et le montage final de 5 851 heures de piste audio a été réalisé avec la phase d'archivage du flux de travail, ce qui laisse un reliquat de 637 heures à terminer. Tous les travaux de conditionnement et d'archivage en instance ont été achevés le 15 avril 2015 par une équipe réduite du Tribunal. Une vérification minutieuse des métadonnées relatives à tous les dossiers audiovisuels a été effectuée durant la période considérée.

IV. Conclusion et prévisions actualisées concernant la mise en œuvre de la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal

77. Durant la période considérée, l'activité judiciaire et juridique a porté essentiellement sur l'achèvement des appels en instance et la transition vers le Mécanisme résiduel, toutes les procédures en première instance étant terminées, les requêtes relatives au renvoi d'affaires ayant été tranchées et les audiences relatives à la conservation des éléments de preuve bouclées avant la présente période ou transférées au Mécanisme. Quant aux services administratifs du Tribunal, ils se sont attelés essentiellement aux activités liées à la compression des effectifs, y compris la préparation des dossiers du Tribunal à transférer au Mécanisme, qui en assurera la gestion, ainsi qu'au nécessaire soutien à apporter au travail judiciaire et juridique qui reste à accomplir. Le Mécanisme, qui continue de réduire considérablement sa dépendance à l'égard de l'administration du Tribunal, a continué à prendre à sa charge les fonctions judiciaires conformément aux dispositions transitoires, notamment la responsabilité de mener à bien le premier appel d'un jugement du Tribunal, ce qui a été fait en décembre 2014.

78. Grâce au travail assidu et au dévouement du personnel du Tribunal et des juges, il est prévu que le seul arrêt en instance dans l'affaire Butare soit rendu durant le quatrième trimestre de 2015, à la suite de l'audience d'appel qui s'est tenue en avril 2015. La clôture officielle des activités du Tribunal devrait intervenir à la fin de 2015. Il ne restera alors qu'à procéder aux opérations de liquidation nécessaires, après quoi toutes les questions résiduelles, y compris la liquidation, seront gérées par le Mécanisme résiduel.

79. Comme par le passé, le soutien constant des États Membres au Tribunal reste essentiel à l'achèvement de ses travaux. L'entraide judiciaire et la coopération internationale continueront de jouer un rôle déterminant dans le fonctionnement des juridictions nationales et internationales chargées de juger les crimes à caractère international. Cela étant, il importe que les États Membres s'assurent qu'au moment de sa fermeture, le Tribunal bénéficiera du même degré de soutien qu'à sa création, et qu'il en sera de même des instances judiciaires semblables actuelles et futures.

80. Le Tribunal continue d'apporter son concours pour que les enseignements tirés par cette juridiction en matière d'exercice des fonctions judiciaires, administratives et pénales par un tribunal international soient diffusés aux autres juridictions internationales et nationales, ainsi qu'aux particuliers. À cet égard, le Cabinet du Président a continué de piloter l'organisation d'ateliers destinés à partager avec la Cour pénale internationale et le Tribunal spécial pour le Liban les pratiques mises au point dans les tribunaux internationaux qui cessent leurs activités. Il est prévu que le prochain atelier, une session de formation technique à l'intention des fonctionnaires des Chambres de première instance et d'appel, se tien dra les 7 et 8 mai 2015 à La Haye et rassemblera des juristes du Tribunal, du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Mécanisme résiduel, du Tribunal spécial pour le Liban et de la Cour pénale internationale, pour débattre des pratiques mises au point et des enseignements tirés pouvant être mis à profit par les fonctionnaires appuyant les chambres judiciaires des tribunaux internationaux actuels et futurs ainsi que la Cour pénale internationale.

81. Durant la période considérée, le Tribunal a célébré le vingtième anniversaire de sa création par le Conseil de sécurité et a une fois de plus rappelé à la communauté internationale les événements inimaginables survenus au Rwanda en 1994 et la contribution du Tribunal, par ses procédures judiciaires et ses programmes de renforcement des capacités et de sensibilisation au cours des deux dernières décennies, à la restauration de la paix et à la réconciliation dans la région des Grands Lacs. Le Tribunal a saisi l'occasion que lui ont offerte les événements marquant cette commémoration pour lancer son nouveau site Web, lequel jouera un rôle crucial dans la préservation de son œuvre au profit des générations futures, pour que jamais personne n'oublie les victimes et les rescapés du génocide.

Annexe I

Tableau des jugements rendus en première instance : 55 jugements concernant 75 personnes accusées

Numéro chronologique de l'affaire Nom de l'accusé Titre/fonction ou profession à l'époque des faits Date de la comparution initiale Chambre de première instance Date du prononcé du jugement
1. J.-P. Akayesu Bourgmestre de Taba 30 mai 1996 I 2 septembre 1998
2. J. Kambanda Premier Ministre 1er mai 1998 I 4 septembre 1998 (reconnaissance de culpabilité)
3. O. Serushago Homme d'affaires, dirigeant de la milice Interahamwe 14 décembre 1998 I 5 février 1999 (reconnaissance de culpabilité)
4. C. Kayishema Préfet de Kibuye 31 mai 1996 II 21 mai 1999 (jonction d'instances)
O. Ruzindana Homme d'affaires 29 octobre 1996
5. G. Rutaganda Homme d'affaires, deuxième Vice-Président de la milice Interahamwe 30 mai 1996 I 6 décembre 1999
6. A. Musema Homme d'affaires 18 novembre 1997 I 27 janvier 2000
7. G. Ruggiu Journaliste à la RadioTélévision libre des mille collines (RTLM) 24 octobre 1997 I 1er juin 2000 (reconnaissance de culpabilité)
8. I. Bagilishema Bourgmestre de Mabanza 1er avril 1999 I 7 juin 2001
9. G. Ntakirutimana Médecin 2 décembre 1996 I 21 février 2003 (jonction d'instances)
E. Ntakirutimana Pasteur 31 mars 2000
10. L. Semanza Bourgmestre de Bicumbi 16 février 1998 III 15 mai 2003
11. E. Niyitegeka Ministre de l'information 15 avril 1999 I 15 mai 2003
12. J. Kajelijeli Bourgmestre de Mukingo 19 avril 1999 II 1er décembre 2003
13. F. Nahimana Directeur de la RTLM 19 février 1997 I « Affaire des Médias » (jonction d'instances)
3 décembre 2003
H. Ngeze Rédacteur de Kangura 19 novembre 1997
J.-B. Barayagwiza Directeur au Ministère des affaires étrangères 23 février 1998
14. J. Kamuhanda Ministre de la culture et de l'éducation 24 mars 2000 II 22 janvier 2004
15. A. Ntagerura Ministre des transports 20 février 1997 III « Affaire Cyangugu » (jonction d'instances)
25 février 2004
E. Bagambiki Préfet de Cyangugu 19 avril 1999
S. Imanishimwe Lieutenant des Forces armées rwandaises 27 novembre 1997
16. S. Gacumbitsi Bourgmestre de Rusumo 20 juin 2001 III 17 juin 2004
17. E. Ndindabahizi Ministre des finances 19 octobre 2001 I 15 juillet 2004
18. V. Rutaganira Conseiller de Mubuga 26 mars 2002 III 14 mars 2005 (reconnaissance de culpabilité)
19. M. Muhimana Conseiller de Gishyita 24 novembre 1999 III 28 avril 2005
20. A. Simba Lieutenant-colonel des Forces armées rwandaises 18 mars 2002 I 13 décembre 2005
21. P. Bisengimana Bourgmestre de Gikoro 18 mars 2002 II 13 avril 2006 (reconnaissance de culpabilité)
22. J. Serugendo Directeur technique à la RTLM 30 septembre 2005 I 12 juin 2006 (reconnaissance de culpabilité)
23. J. Mpambara Bourgmestre de Rukara 8 août 2001 I 12 septembre 2006
24. T. Muvunyi Commandant par intérim de l'École des sous-officiers (ESO) 8 novembre 2000 II 12 septembre 2006
25. A. Rwamakuba Ministre de l'éducation 7 avril 1999 III 20 septembre 2006
26. A. Seromba Prêtre (commune de Kivumu) 8 février 2002 III 13 décembre 2006
27. J. Nzabirinda Encadreur de la jeunesse 27 mars 2002 II 23 février 2007 (reconnaissance de culpabilité)
28. J. Rugambarara Bourgmestre de Bicumbi 15 août 2003 II 16 novembre 2007 (reconnaissance de culpabilité)
29. GAA Témoin devant le Tribunal 10 août 2007 III 4 décembre 2007 (outrage au Tribunal)
30. F. Karera Préfet de Kigali 26 octobre 2001 I 7 décembre 2007
31. S. Nchamihigo Procureur adjoint (Cyangugu) 29 juin 2001 III 24 septembre 2008
32. S. Bikindi Musicien 4 avril 2002 III 2 décembre 2008
33. P. Zigiranyirazo Homme d'affaires 10 octobre 2001 III 18 décembre 2008
34. T. Bagosora Directeur de cabinet au Ministère de la défense 20 février 1997 I « Affaire Militaires I » (jonction d'instances)
18 décembre 2008
G. Kabiligi Général de brigade des Forces armées rwandaises 17 février 1998
A. Ntabakuze Chef de bataillon des Forces armées rwandaises 24 octobre 1997
A. Nsengiyumva Lieutenant-colonel des Forces armées rwandaises 19 février 1997
35. E. Rukundo Aumônier 26 septembre 2001 II 27 février 2009
36. C. Kalimanzira Directeur de cabinet au Ministère de l'intérieur 14 novembre 2005 III 22 juin 2009
37. L. Nshogoza Ancien enquêteur d'une équipe de la Défense 11 février 2008 III 2 juillet 2009 (outrage au Tribunal)
38. T. Renzaho Préfet de Kigali-Ville 21 novembre 2002 I 14 juillet 2009
39. M. Bagaragaza Directeur général de l'OCIR-Thé 16 août 2005 III 5 novembre 2009 (reconnaissance de culpabilité)
40. H. Nsengimana Recteur du Collège Christ-Roi 16 avril 2002 I 17 novembre 2009
41. T. Muvunyi Commandant par intérim du camp de l'École des sous-officiers 8 novembre 2000 III 11 février 2010 (affaire renvoyée en première instance)
42. E. Setako Lieutenant-colonel 22 novembre 2004 I 25 février 2010
43. Y. Munyakazi Dirigeant de la milice Interahamwe 12 mai 2004 I 30 juin 2010
44. D. Ntawukulilyayo Sous-préfet de la préfecture de Butare 10 juin 2008 III 3 août 2010
45. G. Kanyarukiga Homme d'affaires 22 juillet 2004 II 1er novembre 2010
46. I. Hategekimana Lieutenant, commandant du camp de Ngoma, Butare 28 février 2003 II 1er décembre 2010
47. J.-B. Gatete Bourgmestre de Murambi 20 septembre 2002 III 29 mars 2011
48. A. Ndindiliyimana Chef d'état-major de la gendarmerie 27 avril 2000 II « Affaire Militaires II » (jonction d'instances) 17 mai 2011
F.-X. Nzuwonemeye Commandant de bataillon des Forces armées rwandaises 25 mai 2000
I. Sagahutu Commandant en second du bataillon de reconnaissance 28 novembre 2000
A. Bizimungu Chef d'état-major des Forces armées rwandaises 21 août 2002
49. P. Nyiramasuhuko Ministre de la famille et de la promotion féminine 3 septembre 1997 II « Affaire Butare » (jonction d'instances)
24 juin 2011
A. S. Ntahobali Dirigeant de la milice Interahamwe 17 octobre 1997
S. Nsabimana Préfet de Butare 24 octobre 1997
A. Nteziryayo Préfet de Butare 17 août 1998
J. Kanyabashi Bourgmestre de Ngoma 29 novembre 1996
E. Ndayambaje Bourgmestre de Muganza 29 novembre 1996
50. C. Bizimungu Ministre de la santé 3 septembre 1999 II « Affaire Bizimungu et consorts » (jonction d'instances)
30 septembre 2011
J. Mugenzi Ministre du commerce 17 août 1999
J. Bicamumpaka Ministre des affaires étrangères 17 août 1999
P. Mugiraneza Ministre de la fonction publique 17 août 1999
51. G. Ndahimana Bourgmestre de Kivumu 28 septembre 2009 III 17 novembre 2011
52. E. Karemera Ministre de l'intérieur, Vice-Président du Mouvement républicain national pour le développement et la démocratie (MRND) 7 avril 1999 III « Affaire Karemera et consorts » (jonction d'instances - le troisième accusé, J. Nzirorera, est décédé le 1er juillet 2010)
21 décembre 2011
M. Ngirumpatse Directeur général au Ministère des affaires étrangères, Président du MRND 7 avril 1999
53. C. Nzabonimana Ministre de la jeunesse dans le Gouvernement intérimaire 20 février 2008 III 31 mai 2012
54. I. Nizeyimana Commandant en second de l'École des sous-officiers (ESO) 14 octobre 2009; nouvelles comparutions initiales le 5 mars et le 7 octobre 2010 III 19 juin 2012
55. A. Ngirabatware Ministre dans le Gouvernement intérimaire 9 février 2009 II 20 décembre 2012

Annexe II

Renvoi d'affaires en vertu de l'article 11 bis du Règlement pour les accusés appréhendés : 4 personnes renvoyées dans 4 affaires

Numéro chronologique de l'affaire Nom de l'accusé Titre/fonction ou profession à l'époque des faits Date de la comparution initiale Chambre de pre mière instance Observations
56. W. Munyeshyaka Membre du clergé Arrêté en France - L'affaire a été renvoyée aux juridictions françaises le 20 novembre 2007.
57. L. Bucyibaruta Préfet de Gikongoro Arrêté en France - L'affaire a été renvoyée aux juridictions françaises le 20 novembre 2007.
58. J. Uwinkindi Pasteur à Nyamata 9 juillet 2010 III L'accusé a été renvoyé au Rwanda le 19 avril 2012.
59. B. Munyagishari Ancien Président de la milice Interahamwe à Gisenyi 20 juin 2011 III L'accusé a été renvoyé au Rwanda le 24 juillet 2013.

Annexe III

Fugitifs accusés par le Tribunal

Nom des fugitifs Situation
Augustin Bizimana Le Mécanisme résiduel aura compétence pour juger l'accusé lorsque celui-ci sera appréhendé.
Félicien Kabuga Le Mécanisme résiduel aura compétence pour juger l'accusé lorsque celui-ci sera appréhendé.
Protais Mpiranya Le Mécanisme résiduel aura compétence pour juger l'accusé lorsque celui-ci sera appréhendé.
Ladislas Ntaganzwa L'affaire de cet accusé fugitif a été renvoyée au Rwanda.
Fulgence Kayishema L'affaire de cet accusé fugitif a été renvoyée au Rwanda.
Charles Sikubwabo L'affaire de cet accusé fugitif a été renvoyée au Rwanda.
Aloys Ndimbati L'affaire de cet accusé fugitif a été renvoyée au Rwanda.
Charles Ryandikayo L'affaire de cet accusé fugitif a été renvoyée au Rwanda.
Phénéas Munyarugarama L'affaire de cet accusé fugitif a été renvoyée au Rwanda.

Notes:

1. Voir les rapports adressés aux Nations Unies le 14 juillet et le 29 septembre 2003 relativement à la résolution 57/289 (2003) de l'Assemblée générale et la demande formulée par le Tribunal aux fins d'accroissement du nombre de juges ad litem siégeant « au même moment ». Des rapports sur la stratégie d'achèvement des travaux du Tribunal ont été adressés au Président du Conseil de sécurité les 30 avril et 19 novembre 2004, 23 mai et 30 novembre 2005, 29 mai et 8 décembre 2006, 31 mai et 20 novembre 2007, 13 mai et 21 novembre 2008, 14 mai et 9 novembre 2009, 25 mai et 1er novembre 2010, 12 mai et 4 novembre 2011, 11 mai et 5 novembre 2012, 10 mai et 5 novembre 2013, et 5 mai et 5 novembre 2014. [Retour]

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