Equipo Nizkor - Quatrième rapport du Secrétaire général analysant l'emploi et les dépenses des comptes séquestres d'administration et d'indemnisation liés au programme Pétrole contre nourriture.

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Quatrième rapport du Secrétaire général analysant l'emploi et les dépenses des comptes séquestres liés au programme Pétrole contre nourriture

Nations Unies
Conseil de sécurité
S/2015/208
Distr. générale
24 mars 2015
Français
Original : anglais
Quatrième rapport du Secrétaire général présenté en application du paragraphe 8 de la résolution 1958 (2010) du Conseil de sécurité
I. Introduction
1. Le présent rapport est présenté en application du paragraphe 8 de la résolution 1958 (2010), dans laquelle le Conseil de sécurité m'a prié de lui présenter chaque année un rapport contenant une analyse de l'emploi et des dépenses du compte séquestre visé aux paragraphes 4 et 5 de la résolution, étant entendu que le premier de ces rapports devrait lui être remis le 31 mars 2012 au plus tard et le dernier, trois mois après la date - à savoir le 31 décembre 2016 au plus tard - à laquelle le solde des fonds conservés aux fins de l'application desdits paragraphes 4 et 5 aurait été viré au Gouvernement iraquien, sauf autorisation contraire du Conseil.
II. Historique
2. En application des paragraphes 4 et 5 de la résolution 1958 (2010), le Secrétariat a viré du compte Iraq : a) un montant de 20 millions de dollars sur le compte séquestre d'administration aux seules fins de couvrir les dépenses de l'Organisation des Nations Unies correspondant à la liquidation en bon ordre des activités restantes du programme Pétrole contre nourriture, y compris l'appui prêté par l'Organisation aux enquêtes et aux délibérations des États Membres liées au programme, ainsi que les dépenses du Bureau du Coordonnateur de haut niveau créé par la résolution 1284 (1999) du Conseil; et b) un montant de 131 millions de dollars sur le compte séquestre d'indemnisation aux fins d'assurer une indemnisation appropriée à l'Organisation, à ses représentants, à ses agents et à ses contractants privés.
3. Dans sa résolution 2107 (2013), le Conseil de sécurité a décidé de rapporter les dispositions énoncées au paragraphe 14 de sa résolution 1284 (1999).
III. Compte séquestre d'administration
4. Je tiens à informer les membres du Conseil que les activités prescrites au paragraphe 4 de la résolution 1958 (2010) qui ont été entreprises et financées du 1er janvier au 31 décembre 2014 ont entraîné des dépenses d'un montant de 776 276 dollars, qui se répartissent comme suit : a) 689 512 dollars pour les activités liées à la liquidation en bon ordre des activités restantes du programme Pétrole contre nourriture; et b) 86 764 dollars pour l'appui prêté par l'Organisation aux enquêtes et aux délibérations des États Membres liées au programme |1|.
5. Pour ce qui est de l'alinéa b), aucune nouvelle dépense ne viendra s'ajouter à celles visées ci-dessus dans la mesure où l'organe chargé d'apporter cet appui, la Commission indépendante chargée d'enquêter sur la gestion du programme Pétrole contre nourriture, a été dissous le 31 décembre 2013.
IV. Compte séquestre d'indemnisation
6. Je tiens à informer les membres du Conseil qu'à ce jour aucune dépense n'a été imputée sur le montant visé au paragraphe 5 de la résolution 1958 (2010).
7. Depuis le dernier rapport que j'ai adressé au Conseil, le 26 mars 2014 (S/2014/221), les représentants du Secrétariat et du Gouvernement iraquien se sont de nouveau rencontrés pour négocier les accords d'application prévus au paragraphe 7 de la résolution 1958 (2010). Toutefois, des divergences subsistent car le Secrétariat estime que l'obligation faite au Gouvernement d'indemniser l'Organisation, ses représentants et ses agents et contractants privés n'est pas limitée au montant conservé sur le compte séquestre d'indemnisation et ne vient pas à expiration le 31 décembre 2016, car elle a pour objectif de protéger comme il se doit l' Organisation, ses représentants et ses agents et contractants privés si leur responsabilité venait à être engagée en rapport avec le programme Pétrole contre nourriture.
8. À la demande du Gouvernement iraquien, j'ai annexé au présent rapport certaines de ses communications remontant à octobre 2012, février 2014 et août 2014 (voir annexes I à III). J'insiste sur l'importance qu'il y a à conclure les accords d'indemnisation dans un très proche avenir. À cet égard, le Secrétariat est prêt à poursuivre les discussions avec le Gouvernement iraquien et tiendra le Conseil informé du résultat de ses efforts.
9. Dans l'éventualité où l'ONU et le Gouvernement iraquien ne parviendraient pas à conclure lesdits accords, je demanderai aux membres du Conseil de préciser la nature de l'obligation faite au Gouvernement iraquien d'indemniser l'Organisation, ses représentants, ses agents et ses contractants privés, et la portée du paragraphe 8 de la résolution, qui dispose que le solde du compte séquestre sera viré au Gouvernement le 31 décembre 2016 au plus tard, sauf autorisation contraire du Conseil.
V. Autres questions
10. Au paragraphe 2 de la résolution 1958 (2010), le Conseil a demandé au Gouvernement iraquien d'effectuer directement et sans retard les paiements correspondants aux ayants droit ou aux représentants, s'agissant des lettres de crédit évoquées dans la note du Secrétaire général en date du 8 décembre 2010 (S/2010/619, par. 11 et 12, et annexes II et III).
11. Dans mes rapports des 2 avril 2012 (S/2012/191), 26 mars 2013 (S/2013/191) et 26 mars 2014 (S/2014/221), j'ai informé le Conseil de ce que les paiements dus à certains ayants droit restaient en souffrance. Je constate une fois encore avec préoccupation que les règlements n'ont pas été faits et exhorte donc à nouveau le Gouvernement iraquien à les effectuer sans tarder, comme il en a été prié dans la résolution 1958 (2010) du Conseil.

Annexe I
La Mission permanente de la République d'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l'Organisation et a l'honneur de lui faire tenir ci-joint copie d'une lettre que lui a adressée le Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères par intérim de la République d'Iraq, Hussain al-Shahristani, concernant le récent cycle de consultations entre le Gouvernement iraquien et le Secrétariat de l'Organisation sur l'application du paragraphe 7 de la résolution 1958 (2010) (voir pièce jointe).
New York, 18 août 2014

Pièce jointe
[Original : arabe]
Bagdad, août 2014

Me référant aux lettres qui vous ont été adressées en octobre 2012 et février 2014, et au cinquième cycle de consultations qui s'est tenu du 30 juillet au 1er août 2014 entre le Gouvernement iraquien et le Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies, j'ai de nouveau le regret de constater que les parties n'ont pu convenir d'une formulation pour les mémorandums d'accord, dont la conclusion est prévue au paragraphe 7 de la résolution 1958 (2010) du Conseil de sécurité, qui concilie leurs intérêts respectifs. Cet échec est à mettre sur le compte du Secrétariat, qui a insisté pour que les deux mémorandums prévoient que les obligations faites à l'Iraq se prolongent au-delà du 31 décembre 2016, qui est pourtant la date fixée par la résolution. Le Secrétariat a également refusé de s'en tenir au plafond de 131 millions de dollars prévu dans la résolution à des fins d'indemnisation. Nous vous avions exposé notre position à cet égard dans notre lettre du 12 octobre 2010.
Déterminée à réconcilier ces différences et à conclure les mémorandums d'accord au plus tôt, et tenant compte des relations de coopération particulièrement constructives que l'Iraq et le Secrétariat entretiennent par ailleurs, la délégation iraquienne a, lors du cinquième cycle de consultations, présenté une proposition constructive visant à répondre aux attentes de l'Organisation tout en préservant les intérêts de l'Iraq. Dans cette proposition, l'Iraq s'engageait à poursuivre sa coopération avec le Secrétariat pour régler tout problème relatif aux mémorandums susceptible de se poser après le 31 décembre 2016. Contrairement à nos espoirs, cette proposition n'a toutefois pas été acceptée par le Secrétariat. Il convient de noter qu'au troisième cycle de consultations, qui s'est déroulé en octobre 2012, la délégation iraquienne s'était déjà efforcée de parvenir à une solution qui réponde aux attentes du Secrétariat et avait proposé que le Secrétariat porte le différend devant le Conseil à une date qu' il serait libre de choisir. Cette proposition, bien que conforme au paragraphe 8 de la résolution 1958 (2010), qui octroie un tel droit au Conseil, a été rejetée par la délégation du Secrétariat.
Durant ces consultations, nous avons fait tout notre possible et formulé des propositions réalistes, et nous regrettons qu' il ne nous ait pas été possible de parvenir à un accord qui concilie les intérêts des deux parties. Il nous est impossible de faire des propositions qui aillent au-delà de celles que nous avons déjà faites sans nuire à nos intérêts nationaux. Nous avions espéré que le Secrétariat comprenne la situation difficile dans laquelle se trouve l'Iraq et le souci de celui-ci de faire en sorte que tout accord entre l'Iraq et l'ONU, conclu au titre du paragraphe 7 de la résolution 1958 (2010), ne donne pas naissance à de nouvelles obligations ou ne prévoie pas d' obligations autres que celles énoncées dans la résolution.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir annexer au prochain rapport que vous adresserez au Conseil de sécurité la présente lettre ainsi que celles que nous vous avions envoyées en octobre 2010 et février 2014.
Le Vice-Premier Ministre,
Ministre des affaires étrangères par intérim
(Signé) Hussein al-Shahristani

Annexe II
La Mission permanente de la République d'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l'Organisation et, se référant à la résolution 1958 (2010) du Conseil de sécurité concernant la liquidation des activités restantes du programme Pétrole contre nourriture, a l'honneur de vous faire tenir ci-joint copie d'une lettre du Ministre iraquien des affaires étrangères, Hoshyar Zebari (voir pièce jointe), dont l'original vous parviendra sous peu.
New York, 6 février 2014

Pièce jointe
[Original : arabe]
Février 2014

Me référant à ma lettre du 21 octobre 2012, au cycle de consultations qui s'est tenu du 28 au 30 janvier 2014 entre la délégation iraquienne et le Secrétariat, et au paragraphe 7 de la résolution 1958 (2010) du Conseil de sécurité, c 'est avec regret que je constate que les parties n'ont pas pu convenir d'une formulation des deux mémorandums d'accord qui concilie leurs intérêts respectifs. Des efforts non négligeables ont été consentis récemment et plusieurs questions essentielles ont pu être réglées, toutefois l'insistance mise par le Secrétariat à prolonger les obligations de l'Iraq au-delà du 31 décembre 2016 pose encore problème. J'ai expliqué notre position à cet égard dans la lettre susmentionnée.
La délégation iraquienne s'est efforcée de parvenir à une solution qui tienne compte des attentes de l'ONU en proposant que, conformément au paragraphe 8 de la résolution 1958 (2010), le Secrétariat fasse rapport sur la question au Conseil lorsqu' il le jugera opportun. Contrairement à nos espoirs, la délégation du Secrétariat n' a pas jugé cette solution conforme à ses attentes.
Nous réaffirmons que la rédaction des deux mémorandums d'accord doit être achevée au plus tôt et formulons l'espoir que le Secrétariat comprenne la position de bon sens de l'Iraq, qui est que les deux instruments ne doivent pas prévoir de nouvelles obligations qui ne figureraient pas dans la résolution 1958 (2010) du Conseil.
Le Ministre des affaires étrangères
de la République d'Iraq
(Signé) Hoshyar Zebari

Annexe III
La Mission permanente de la République d'Iraq auprès de l'Organisation des Nations Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l'Organisation et a l'honneur de lui faire tenir ci-joint copie de la lettre datée du 16 octobre 2012 que lui a adressée le Ministre iraquien des affaires étrangères, Hosbyar Zebari (voir pièce jointe).
La Mission permanente vous serait reconnaissante de bien vouloir transmettre la lettre ci-jointe aux plus hautes autorités.
New York, 22 octobre 2012

Pièce jointe
[Original : arabe]
Bagdad, 16 octobre 2012

Je me réfère à ma lettre du 5 juillet 2011, dans laquelle j'expliquais avoir donné pour instruction à la délégation iraquienne de reprendre les consultations avec le Secrétariat de l'ONU sur la base du paragraphe 7 de la résolution 1958 (2010) du Conseil de sécurité. Bien que les consultations qui se sont tenues le 2 octobre 2012 avec le Secrétariat n 'aient pas permis de résoudre les deux points de désaccord que vous aviez mentionnés dans votre premier rapport au Conseil, le 2 avril 2012, nous continuons de partager votre opinion selon laquelle il est important que ces consultations se concluent d'une manière qui serve les intérêts communs de l'Iraq et de l'Organisation, comme le prévoit ladite résolution. Comme vous le savez, la formulation actuelle de la résolution est le fruit de consultations entre les différentes parties prenantes et d'un compromis difficile entre leurs intérêts respectifs. En conséquence, soumettre la résolution à une nouvelle interprétation risquerait de nuire, d'une manière ou d'un autre, aux intérêts de l'une des parties. Au paragraphe 5 de la résolution, il est prévu que 131 millions de dollars soient conservés sur le compte séquestre aux fins d'indemnisation, montant qui a été réaffirmé au paragraphe 7, alinéa a), de la même résolution. Cela exclut donc toute réinterprétation du texte qui aurait pour effet d'accroître ce montant. De plus, la résolution fixe au 31 décembre 2016 la date butoir pour la liquidation des activités restantes du programme, et cette date est mentionnée à trois reprises dans le texte, aux paragraphes 4, 5 et 8, ce qui en montre bien l'importance. De plus, le paragraphe 5 dispose que l'ONU conservera des fonds aux fins d'assurer pendant une période de six ans à compter de la date d'adoption de la résolution une indemnisation pour toutes les activités menées dans le cadre du programme depuis la création de celui-ci. Tous ces paragraphes prévoient aussi que l'ONU fera virer au Gouvernement iraquien l'intégralité du solde de ces fonds le 31 décembre 2016 au plus tard. Cette date est citée à plusieurs reprises dans la résolution. Il ne semble donc pas qu'elle puisse être repoussée au gré d'une quelconque réinterprétation du texte.
Nous sommes d'avis que la proposition présentée par la délégation iraquienne lors du dernier cycle de consultations, le 2 octobre 2012, était libellée d'une manière qui réponde aux attentes de l'ONU. Nous espérons donc que le Secrétariat l'acceptera.
Nous espérons que ces consultations parviendront à leur terme et qu'un accord qui soit dans l'intérêt des deux parties pourra être conclu. Nous espérons, et nous efforcerons de faire en sorte, que les deux mémorandums d'accord qui doivent être signés n'ajouteront pas d'obligation supplémentaire qui ne serait pas prévue dans la résolution 1958 (2010) du Conseil de sécurité.
Le Ministre des affaires étrangères
de la République d'Iraq
(Signé) Hoshyar Zebari

Notes:
1. Dépenses liées à la liquidation desdites activités d'appui. [Retour]

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