Domestic implementation of international law
People's Democratic Republic of Algeria
Domestic Legislation | Resources and Links
Crimes
Crime of Aggression
No provision.
Crimes Against Humanity
No provision.
Genocide
No provision.
War Crimes
Art. 76 of the Criminal Code of Algeria penalizes the use of mercenaries, and Article 89 the acts of looting in the course of an insurgency. Looting is also prohibited under Articles 286 and 287 of the Code of Military Justice. This code also penalizes improper use of uniforms and of the distinctive signs and emblems as defined by International Humanitarian Law.
* * * Jurisdiction:
Regarding jurisdiction for crimes committed abroad, Articles 582 to 589 of the Code of Criminal Procedure provide as follows:
Art. 582 - Tout fait qualifié crime, puni par la loi algérienne, commis hors du territoire de la république, par un algérien, peut être poursuivi et jugé en Algérie. Toutefois, la poursuite ou le jugement ne peut avoir lieu que lorsque le criminel est revenu en Algérie et ne justifie pas avoir été définitivement jugé à l’étranger et, en cas de condamnation, avoir subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.
Art. 583 - Tout fait qualifié délit, tant par la loi algérienne que par la législation du pays où il a été commis, peut être poursuivi et jugé en Algérie, lorsque son auteur est un algérien. La poursuite ou le jugement ne peut avoir lieu que dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 582. En outre, en cas de délit commis contre un particulier, la poursuite ne peut avoir lieu qu’à la requête du ministère public saisi d’une plainte de la personne lésée ou d’une dénonciation des autorités du pays où le délit a été commis.
Art. 584 - Dans les cas prévus aux articles 582 et 583 ci-dessus, la poursuite ou le jugement peut avoir lieu même lorsque l’inculpé n’a acquis la nationalité algérienne qu’après l’accomplissement du crime ou du délit.
Art. 585 - Quiconque s’est, sur le territoire de la république, rendu complice d’un crime ou d’un délit commis à l’étranger, peut être poursuivi et jugé par les juridictions algériennes, si le fait est puni à la fois par la loi étrangère et par la loi algérienne, à la condition que le fait qualifié crime ou délit ait été constaté par une décision définitive de la juridiction étrangère.
Art. 586 - Est réputée commise sur le territoire de la république, toute infraction dont un acte caractérisant un de ses éléments constitutifs a été accompli en Algérie.
Art. 587 - La poursuite est intentée à la requête du ministère public du lieu où réside le prévenu, ou du lieu de la dernière résidence connue, ou du lieu de l’arrestation.
Art. 588 - Tout étranger qui, hors du territoire algérien, s’est rendu coupable, comme auteur ou complice, soit d’un crime ou d’un délit contre la sûreté de l’Etat algérien, soit de contrefaçon de monnaie ou de billets de banque nationaux, ayant cours légal en Algérie, peut être poursuivi et jugé d’après les dispositions de la loi algérienne, s’il est arrêté en Algérie ou si le Gouvernement obtient son extradition.
Art. 589 - Aucune poursuite pour crime ou délit commis en Algérie ne peut être exercée contre un étranger qui justifie avoir été définitivement jugé à l’étranger pour ce crime ou ce délit et, en cas de condamnation avoir subi ou prescrit sa peine ou obtenu sa grâce.
Journal Officiel de la République Algérienne Démocratique et Populaire. [External Link]
Constitution de la République Algérienne Démocratique et Populaire. [FRA]. [External Link]
Code Pénal. (Criminal Code)
Secrétariat Général du Gouvernement, Présidence de la République. [FRA]. [External Link to pdf file]
Code de procédure pénale. (Code of Criminal Procedure)
Secrétariat Général du Gouvernement, Présidence de la République. [FRA]. [External Link to pdf file]
Code de justice militaire. (Code of Military Justice)
Secrétariat Général du Gouvernement, Présidence de la République. [FRA]. [External Link to pdf file]
Consultation des codes. (Legal codes consultation). [FRA]. [External Link]
International Humanitarian Law treaties to which Algeria is a State Party.
International Committee of the Red Cross [External Link]
Algeria Watch. Information on the Human Rights Situation in Algeria. [External Link]