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07mar26
Déclaration du Global Institute for the Prevention of Aggression sur la situation en République islamique d'Iran
Le Global Institute for the Prevention of Aggression (Institut global pour la prévention de l'agression - GIPA) condamne les actes d'agression commis par les États-Unis d'Amérique et l'État d'Israël contre la République islamique d'Iran.
Le 28 février 2026, les États-Unis et Israël ont lancé des frappes militaires à travers l'Iran. Ces frappes constituent une violation de l'interdiction du recours à la force inscrite à l'article 2(4) de la Charte des Nations Unies et au droit international coutumier, et relèvent d'actes d'agression.
En décrivant l'objectif de l'opération comme étant de nuire à la capacité de l'Iran à soutenir des acteurs armés non étatiques et de garantir que l'Iran n'obtienne pas l'arme nucléaire, les États-Unis et Israël semblent avoir invoqué le droit à la légitime défense. Ce droit ne peut toutefois être exercé qu'en réponse à une attaque armée réelle ou lorsqu'une attaque armée est imminente. Aucune attaque armée contre les États-Unis ou Israël n'a eu lieu ou n'était imminente au sens du droit international. Plus précisément, ni la recherche d'une capacité nucléaire ni la possession d'armes nucléaires par un État ne constituent un fondement juridique pour l'exercice de la légitime défense.
Le soutien apporté par l'Iran à des acteurs armés non étatiques dans la région et ses violations massives des droits humains de la population iranienne constituent des violations graves du droit international et méritent une attention internationale urgente. Dans les circonstances actuelles, toutefois, aucune de ces préoccupations ne justifie juridiquement le recours à la force contre l'Iran.
Les actions des États-Unis et d'Israël peuvent constituer des crimes d'agression commis par des personnes en mesure d'exercer un contrôle effectif ou de diriger l'action politique ou militaire de l'État. Ces personnes devraient être tenues responsables.
Le GIPA appelle les États-Unis et Israël à mettre fin à leurs opérations militaires en Iran et à régler pacifiquement leurs différends internationaux. Le GIPA appelle également l'Iran à faire preuve de retenue et à veiller à ce que tout exercice de légitime défense se limite strictement à ce qui est nécessaire et proportionné pour mettre fin à l'attaque armée dont il fait l'objet de la part des États-Unis et d'Israël.
Le GIPA est profondément préoccupée par le fait que les actes d'agression contre l'Iran constituent un nouveau précédent dangereux. Dans ce contexte, le GIPA appelle tous les États à prendre des mesures significatives pour renforcer l'interdiction du recours à la force inscrite à l'article 2(4) de la Charte des Nations unies, notamment en soutenant la modification des dispositions régissant l'exercice de la compétence de la Cour pénale internationale sur le crime d'agression. Consciente du risque accru que représente l'application incohérente des règles du droit international relatives à l'usage de la force, le GIPA exhorte expressément les États à se joindre à lui pour dénoncer et condamner les actes d'agression, quelle que soit l'identité de leur auteur.
[Source: Global Institute for the Prevention of Aggression, 07Mar26]
[Note de l'éditeur : traduit de la version originale en anglais à l'aide de DeepL]
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Aggression and Illegal Use of Force
 | This document has been published on 11Mar26 by the Equipo Nizkor and Derechos Human Rights. In accordance with Title 17 U.S.C. Section 107, this material is distributed without profit to those who have expressed a prior interest in receiving the included information for research and educational purposes. |