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Évaluations et rapports semestriels du Président et du Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux


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Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2015/341

Distr. générale
15 mai 2015
Français
Original : anglais

Lettre datée du 15 mai 2015, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Président du Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint les évaluations du Président (voir annexe I) et du Procureur (voir annexe II) du Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, en application du paragraphe 16 de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité.

Je vous serais obligé de bien vouloir transmettre le texte de la présente lettre et de ses annexes aux membres du Conseil de sécurité.

(Signé) Theodor Meron


Annexe I

[Original: anglais et français]

Évaluation et rapport sur l'avancement des travaux du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux, présentés par le Président du Mécanisme, M. Theodor Meron, pour la période allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015

1. Le présent rapport est le sixième rapport soumis conformément à la résolution 1966 (2010), par laquelle le Conseil de sécurité a créé le Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux et au paragraphe 16 de laquelle il a prié le Président et le Procureur du Mécanisme de lui présenter des rapports semestriels sur l'avancement des travaux du Mécanisme |1|.

I. Introduction

2. Par la résolution 1966 (2010), le Conseil de sécurité a créé le Mécanisme appelé à exercer certaines fonctions essentielles du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie après leur fermeture, notamment juger les fugitifs faisant partie des plus hauts dirigeants soupçonnés d'être les principaux responsables des crimes commis.

3. Le Conseil de sécurité a souligné que le Mécanisme devrait être une petite entité efficace à vocation temporaire et déterminé qu'il devrait rester en fonction pendant une période initiale de quatre ans, puis pendant de nouvelles périodes de deux ans, après examen de l'avancement de ses travaux, et sauf décision contrai re du Conseil.

4. Conformément à son mandat, et ainsi qu'il est exposé ci-dessous, le Mécanisme a pris en charge de nombreuses fonctions du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, dont celles relatives à diverses activités judiciaires, l'exécution des peines, la réinstallation des personnes acquittées et libérées, la protection des victimes et des témoins et la gestion des archives. Dans la mesure où les Tribunaux terminent leurs travaux et réduisent progressivement leurs activités, le Mécanisme fait de moins en moins appel à leurs services d'appui et continue de mettre en place sa propre petite administration autonome. Il continue de travailler en étroite collaboration avec les hauts responsables et le personnel des Tribunaux afin d'assurer le transfert sans heurts des dernières fonctions et services, ainsi que l'harmonisation et l'adoption des meilleures pratiques.

II Structure et organisation du Mécanisme

5. Conformément à son Statut (voir l'annexe 1 de la résolution 1966 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité), le Mécanisme est doté d'un président, d'un procureur et d'un greffier, ces trois hauts responsables étant chargés de gérer deux divisions : l'une ayant son siège à Arusha, et l'autre à La Haye. Conformément au mandat qui lui a été confié, le Mécanisme a commencé ses travaux le 1er juillet 2012 avec l'entrée en activité de la division d'Arusha, chargée d'exercer les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour le Rwanda. La division de La Haye, entrée en fonction le 1er juillet 2013, a pris en charge les fonctions résiduelles du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

A. Organes et hauts responsables

6. Conformément à l'article 4 de son Statut, le Mécanisme comprend trois organes : a) les Chambres ; b) le Procureur ; et c) le Greffe, qui assure le service administratif du Mécanisme.

7. Le Président du Mécanisme est le Juge Theodor Meron. Le Procureur est M. Hassan Bubacar Jallow. Le Greffier est M. John Hocking. Tous trois ont été nommés en 2012 pour un mandat de quatre ans.

B. Divisions

8. Les autorités de la République-Unie de Tanzanie ont coopéré avec le Mécanisme à la mise en œuvre de l'accord de siège pour la division d'Arusha, qui est entré en vigueur le 1er avril 2014 et s'applique également au Tribunal pénal international pour le Rwanda. L'accord concernant le siège du Mécanisme entre l'Organisation des Nations Unies et les Pays -Bas a été signé le 23 février 2015. Dès son entrée en vigueur, il s'appliquera aussi au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

9. La division du Mécanisme à Arusha partage actuellement les locaux du Tribunal pénal international pour le Rwanda, mais les préparatifs concernant son nouveau siège permanent avancent, conformément au budget et dans les délais approuvés par l'Assemblée générale dans sa résolution 67/244 B, adoptée le 12 avril 2013. Le 19 février 2015, l'Organisation des Nations Unies a signé un contrat avec Jandu Plumbers, entreprise de construction bien connue en Tanzanie et basée à Arusha. Les travaux ont commencé en février 2015. Selon les prévisions, ces travaux devraient se terminer au début de l'année prochaine et l'emménagement avoir lieu à la même période. Les autorités tanzaniennes ont construit à titre gracieux une route temporaire permettant d'accéder au site et le raccordement aux services publics est en cours. Le Mécanisme présente chaque année à l'Assemblée générale un rapport sur l'état d'avancement du projet de construction.

10. L'antenne de la Division d'Arusha à Kigali, a continué de fournir un appui et une protection aux témoins ainsi que de mobiliser ses efforts pour rechercher les derniers fugitifs. De plus, elle a continué d'appuyer les activités des observateurs du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui suivent les affaires renvoyées au Rwanda en application de l'article 6 du Statut du Mécanisme.

11. La Division du Mécanisme à La Haye partage actuellement les locaux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Le Mécanisme souhaite vivement rester dans ces locaux après la fermeture du Tribunal. Des discussions sont engagées entre les autorités du pays hôte et les propriétaires des locaux, et un groupe de travail composé de représentants des trois organes du Mécanisme a été constitué pour coordonner les travaux sur la question.

C. Administration et personnel

12. Au cours de l'exercice biennal 2014-2015, les services administratifs du Mécanisme - dont ceux liés à la gestion des ressources humaines, des finances, du budget, des achats, de la logistique, de la sécurité et des services informatiques -étaient assurés par les deux Tribunaux, sous la coordination du Greffe du Mécanisme.

13. Au cours de l'exercice biennal 2014-2015, la capacité d'appui des Tribunaux au Mécanisme diminue en raison de la réduction progressive de leurs effectifs. En conséquence, les trois institutions se sont entendues sur les conditions nécessaires à la mise en place d'une petite administration autonome, propre au Mécanisme. Ces conditions figuraient dans le budget 2014-2015 du Mécanisme approuvé par l'Assemblée générale le 27 décembre 2013. Une demande similaire sera présentée dans le cadre de la proposition de budget pour l'exercice 2016-2017.

14. Le transfert des fonctions administratives au Mécanisme a commencé le 1er janvier 2014, s'opère progressivement au cours de l'exercice biennal actuel et continuera de s'opérer au cours de l'exercice prochain, parallèlement à la réduction des effectifs des Tribunaux et en insistant sur l'efficacité, le sens des responsabilités et la cohérence.

15. Pendant la période considérée, et conformément au plan de transfert des fonctions administratives, les sections des ressources humaines, des finances, des achats et des services généraux du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ont continué de travailler pour le Tribunal et pour les deux divisions du Mécanisme, avec l'aide d'un petit nombre, néanmoins croissant, de membres du personnel administratif du Mécanisme.

16. La mise en place d'une plate -forme informatique virtuelle commune entre La Haye, Arusha et Kigali est essentielle pour que le Mécanisme puisse être doté d'une administration autonome. Au cours de la période considérée, des serveurs « Vblock », nécessaires à la création de cette plate-forme, ont été installés et testés dans les deux divisions. Il est prévu qu'au mois de juin 2015, cette plateforme permette aux utilisateurs d'avoir, depuis ces trois endroits, un accès complet et identique aux bases de données, systèmes informatiques et applications.

17. Le recrutement de fonctionnaires du Mécanisme se poursuit, le taux de postes vacants n'étant que de 8 % pour les postes permanents. Au 11 mai 2015, 170 postes avaient été pourvus dans les deux divisions du Mécanisme : 33 au Bureau du Procureur et 137 au Greffe, dont un petit nombre de fonctionnaires ayant été recrutés pour travailler au sein des Chambres et aider aux activités judiciaires en cours.

18. Les fonctionnaires du Mécanisme sont ressortissants des 54 États suivants : Albanie, Allemagne, Australie, Belgique, Bosnie-Herzégovine, Brésil, Bulgarie, Burundi, Cameroun, Canada, Chine, Chypre, Colombie, Croatie, Cuba, Danemark, Espagne, État plurinational de Bolivie, États-Unis d'Amérique, Éthiopie, Fédération de Russie, Fidji, Finlande, France, Gambie, Grèce, Inde, Irlande, Italie, Kenya, Lettonie, Liban, Libéria, Malaisie, Malawi, Mali, Népal, Niger, Nigéria, Nouvelle-Zélande, Ouganda, Pakistan, Pays-Bas, Pologne, République de Corée, République démocratique du Congo, République-Unie de Tanzanie, Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, Rwanda, Sénégal, Serbie, Soudan, Suède et Zimbabwe.

19. Environ 76 % des personnes recrutées sont d'anciens fonctionnaires des Tribunaux ou étaient employées par ceux-ci au moment de leur recrutement. Cinquante-trois pour cent des administrateurs sont des femmes, ce qui dépasse les objectifs de parité fixés par le Secrétaire général ainsi que la moyenne de 42 % au sein du système des Nations Unies. En outre, le Mécanisme a nommé des responsables chargés des questions relatives à la parité entre les sexes, à l'exploitation et aux abus sexuels, aux lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres, et aux questions liées à la diversité et à l'intégration.

D. Cadre juridique et réglementaire

20. Le Mécanisme a adopté un cadre général pour pouvoir fonctionner et a formulé des règles, des procédures et des directives qui harmonisent et reprennent les meilleures pratiques des deux Tribunaux.

III. Activités judiciaires

21. Au cours de la période considérée, le Mécanisme a continué de progresser dans l'achèvement de ses activités judiciaires.

22. Le 18 décembre 2014, la Chambre d'appel a, comme prévu, rendu son arrêt dans l'affaire Ngirabatware. Elle a accueilli un moyen d'appel soulevé par Augustin Ngirabatware et ramené sa peine de 35 à 30 ans d'emprisonnement.

23. Le 19 janvier 2015, la Chambre d'appel a rendu une décision concernant une requête présentée par Aloys Ntabakuze, dans laquelle ce dernier sollicitait la désignation d'un enquêteur et d'un conseil pour l'aider à préparer la demande en révision qu'il entend présenter. De plus, la Chambre d'appel est actuellement saisie d'une demande en révision, présentée par Milan Lukić le 6 février 2014 en vertu de l'article 146 du Règlement de procédure et de preuve du Mécanisme. Les mémoires ont été déposés et la question e st actuellement examinée. La Chambre d'appel doit également se prononcer sur deux autres questions confidentielles liées à des demandes en révision susceptibles d'être présentées. Le dépôt des mémoires concernant l'une des questions s'est achevé le 24 mars 2015, tandis que le dépôt de ceux concernant l'autre question est toujours en cours.

24. Le Président du Mécanisme a, en vertu du pouvoir qui est le sien dans le cadre de l'exécution des peines, rendu deux décisions faisant suite à des demandes de libération anticipée. Il est actuellement saisi d'un certain nombre d'autres questions confidentielles liées à l'exécution des peines. Pour statuer sur certaines de ces questions, il consulte les juges de la Chambre ayant prononcé la peine qui siègent au Mécanisme, s'il y a lieu.

25. Au cours de la période considérée, le Président a également rendu un certain nombre d'autres décisions et ordonnances. Il a notamment rejeté le 8 avril 2015, sans préjudice de toute demande ultérieure, la troisième demande présentée par Bernard Munyagishari aux fins d'annulation de l'ordonnance de renvoi de son affaire au Rwanda.

26. Les juges du Mécanisme à Arusha et à La Haye ont en outre examiné des demandes portant sur diverses questions et ont rendu plusieurs ordonnances et décisions à titre public et confidentiel.

IV. Victimes et témoins

27. Conformément à l'article 20 du Statut du Mécanisme et à l'article 5 des Dispositions transitoires, le Mécanisme est responsable du soutien et de la protection de milliers de témoins protégés ayant déposé dans des affaires menées à terme par les deux Tribunaux.

28. Le Service d'appui et de protection des témoins (le « Service ») est entièrement opérationnel dans les deux divisions du Mécanisme. Conformément aux mesures de protection ordonnées par les autorités judiciaires, et en étroite collaboration avec les autorités nationales et d'autres entités de l'ONU, le Service veille à la sécurité des témoins en procédant à l'évaluation des menaces et en coordonnant les réponses aux demandes de respect des normes de sécurité. En outre, le Service assure la préservation des informations confidentielles concernant les témoins.

29. En réponse aux demandes d'abrogation, de modification ou de renforcement de mesures de protection, les consultations entre le Service et les témoins se sont intensifiées au cours de la période considérée. En conséquence, la Division de La Haye a davantage précisé sa pratique afin de s'assurer que les témoins comprennent et consentent pleinement à la communication d'informations se rapportant à leurs témoignages. Comme ce fut le cas au cours des périodes précédentes, le Service a dû prendre contact avec certains témoins plus d'une fois à intervalles relativement rapprochés, en raison de requêtes présentées dans plusieurs affaires devant des juridictions nationales ou à différentes étapes de la procédure.

30. La Division d'Arusha continue de fournir aussi un soutien aux témoins. Ainsi, à l'antenne de Kigali, le Mécanisme continue de proposer une assistance médicale et psychosociale aux témoins résidant au Rwanda, en particulier à ceux qui souffrent de traumatismes psychologiques et aux patients atteints du VIH/sida et dont beaucoup ont contracté le virus à la suite des crimes dont ils ont été victimes lors du génocide.

31. La Division de La Haye a poursuivi son étude pilote, soutenue par l'Université de North Texas et financée en partie par des contributions volontaires, sur les conséquences à long terme d'un témoignage devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Au cours de la période considérée, 130 nouveaux témoignages ont été recueillis, soit 260 témoignages au total. La Division d'Arusha envisage de mener une étude similaire et elle en est à la phase préliminaire où elle réfléchit à la portée et à la méthodologie de l'étude, en collaboration avec l'Université de North Texas.

32. Les équipes chargées de la protection des témoins dans les deux divisions continuent de partager les meilleures pratiques pour l'élaboration de leurs politiques et en sont au dernier stade de la mise en place d'une plate -forme informatique commune pour partager leurs bases de données respectives concernant les témoins. Ces efforts permettront d'accroître au maximum l'efficacité des deux divisions et de garantir que le Mécanisme conserve et enrichisse les meilleures pratiques établies par les deux Tribunaux.

V. Fugitifs et mise en état des affaires

33. Le 1er juillet 2012, conformément à la résolution 1966 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité et au Statut du Mécanisme, la recherche des personnes toujours en fuite mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda a été confiée au Mécanisme. Dans cette résolution, le Conseil de sécurité prie instamment tous les États, en particulier ceux sur le territoire desquels des fugitifs sont soupçonnés d'être e n liberté, de renforcer leur coopération avec le Mécanisme et de lui fournir toute l'assistance dont il a besoin pour que les accusés toujours en fuite soient appréhendés et livrés le plus rapidement possible.

34. Neuf personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda sont encore en fuite. Le Mécanisme reste compétent pour juger trois d'entre eux : Félicien Kabuga, Augustin Bizimana et Protais Mpiranya. Les affaires des six autres fugitifs ont été renvoyées devant les autorités rw andaises. L'arrestation et la poursuite des neuf derniers fugitifs restent l'une des priorités principales du Mécanisme. Le Président et le Procureur, avec le soutien du Greffier, ont convenu de collaborer étroitement sur les questions politiques afférentes.

35. Conformément à son engagement en matière d'efficacité, le Mécanisme continue de tout mettre en œuvre pour être prêt à mener le procès en première instance ou en appel lorsqu'un fugitif est arrêté et/ou lorsque les procès en cours au Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie donnent lieu à un appel ou à un nouveau procès. En application de l'article 15 4) du Statut du Mécanisme, des directives et procédures pertinentes ainsi qu'une liste d'employés potentiels qualifiés ont été préparées afin que le Mécanisme soit prêt pour tout procès futur, en première instance et/ou en appel.

VI. Affaires renvoyées devant les juridictions nationales

36. Selon l'article 6 5) de son Statut, le Mécanisme est chargé de suivre, avec le concours d'organisations et d' organismes internationaux et régionaux, les affaires renvoyées devant les tribunaux nationaux par les deux Tribunaux.

37. Deux personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, Jean Uwinkindi et Bernard Munyagishari, ont été arrêtées et leurs affaires ont été renvoyées aux autorités du Rwanda. Comme il a été dit dans un précédent rapport, le procès dans l'affaire Uwinkindi a commencé et il se poursuit. L'affaire Munyagishari est au stade de la mise en état. Les affaires de deux autres personnes mises en accusation par le Tribunal pénal international pour le Rwanda, Laurent Bucyibaruta et Wenceslas Munyeshyaka, ont été renvoyées devant les autorités françaises. Ces accusés sont détenus en France, mais leurs affaires en sont encore au stade de l'instruction.

38. Au cours de la période considérée, le Mécanisme a suivi les affaires renvoyées au Rwanda avec l'aide d'observateurs d'organes internationaux, ainsi que d'observateurs intérimaires mis à disposition par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie et le Mécanisme. Un observateur intérimaire a suivi les deux affaires renvoyées devant les autorités françaises. Les versions publiques des rapports de suivi dans ces quatre affaires sont disponibles sur le site Internet du Mécanisme (www.unmict.org).

39. Le 15 janvier 2015, le Mécanisme a conclu un mémorandum d'accord avec la section kenyane de la Commission internationale de juristes (la « CIJ Kenya ») concernant le suivi des affaires renvoyées aux autorités rwandaises. Ce mémorandum d'accord a pris effet à la même date. La CIJ Kenya est une organisation qui joue un rôle de premier plan dans la promotion et la protection des droits de l'homme et de l'état de droit en Afrique. Le 18 février, le Greffier du Mécanisme a désigné cinq membres de la CIJ Kenya pour suivre les deux affaires renvoyées au Rwanda.

40. Vladimir Kovačević, qui a été mis en accusation et arrêté par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, a été renvoyé devant les autorités serbes en mars 2007. Le procès a été suspendu après que l'accusé a été considéré inapte à être jugé. Le Mécanisme continue de suivre l'évolution de cette affaire.

VII. Exécution des peines

41. Conformément à l'article 25 du Statut du Mécanisme, le Président est chargé des questions liées à l'exécution des peines prononcées par le Mécanisme et les deux Tribunaux, et notamment de désigner l'État dans lequel le condamné purgera sa peine, de contrôler l'exécution des peines et de statuer sur les demandes de grâce ou de commutation de peine.

42. Le Mécanisme dépend de la coopération des États pour l'exécution des peines. Celles-ci sont purgées sur le territoire des États Membres de l'ONU qui ont conclu des accords relatifs à l'exécution des peines ou indiqué leur volonté d'accueillir des personnes condamnées en vertu de tout autre accord. Les accords conclus par l'Organisation des Nations Unies pour les deux Tribunaux sont valables pour le Mécanisme. En outre, ce dernier continue de s'employer à en conclure d'autre s pour renforcer ses capacités d'exécution des peines pour les deux divisions, et se félicite de la coopération des États dans ce domaine.

43. Le Mécanisme a proposé à certains États ayant déjà conclu un accord sur l'exécution des peines un nouvel accord-cadre ou des modifications aux accords existants pour offrir une plus grande transparence sur les questions financières et les responsabilités respectives du Mécanisme et des États chargés de l'exécution des peines.

44. Au 11 mai 2015, 29 personnes condamnées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda purgent leur peine au Mali (16) ou au Bénin (13). Sept autres se trouvent au centre de détention des Nations Unies à Arusha, en attendant d'être transférées dans le pays où elles purgeront leur peine. Le Mécanisme a conclu des accords avec le Programme des Nations Unies pour le développement (le « PNUD ») au Mali et au Bénin pour ce qui concerne la mise en œuvre d'accords existants sur l'exécution des peines.

45. En outre, 17 personnes condamnées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie purgent actuellement leur peine dans 11 États : Allemagne (3), Belgique (1), Danemark (2), Estonie (3), Finlande (1), France (1), Italie (1), Norvège (1), Pologne (1), Portugal (1) et Suède (2). Sept autres se trouvent au quartier pénitentiaire des Nations Unies à La Haye, en attendant d'être transférées dans le pays où elles purgeront leur peine.

46. Après réception du rapport dressé par un expert indépendant en gestion pénitentiaire qui a évalué les conditions de détention au Bénin et au Mali, le Mécanisme a presque achevé la mise en œuvre au Bénin des recommandations formulées par l'expert et continue de progresser dans la mise en œuvre de celles-ci au Mali. Le Mécanisme coordonne étroitement ces efforts avec le PNUD dans ces deux États. Il s'emploie également, en collaboration avec les autorités nationales, à donner suite aux recommandations des organismes chargés d'inspecter les centres de détention dans les différents États chargés de l'exécution des peines.

47. Tout au long de la période considérée, le Mécanisme a continué de suivre de près la question de la sécurité au Mali et a reçu des conseils et des rapports du Département de la sûreté et de la sécurité du Secrétariat et du fonctionnaire chargé des questions de sécurité au Mali. Après l'épidémie d'Ébola au Mali, le Mécanisme a été en contact avec les autorités maliennes, la Mission multidimensionnelle intégrée des Nations Unies pour la stabilisation au Mali, la Mission des Nations Unies pour l'action d'urgence contre l'Ébola, l'Organisation mondiale de la Santé et le Comité international de la Croix-Rouge pour s'assurer que des mesures médicales, préventives et de protection étaient mises en place pour garantir la sécurité des personnes condamnées qui purgent leur peine au Mali.

48. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda est en train de rénover huit cellules d'une prison au Sénégal, ce qui permettra de renforcer les capacités de la Division du Mécanisme à Arusha en matière d'exécution des peines. Le Mécanisme est reconnaissant aux autorités sénégalaises pour avoir mis ces cellules à sa disposition et au Tribunal pour en coordonner la rénovation.

VIII. Réinstallation des personnes acquittées et libérées

49. Le 1er janvier 2015, le Mécanisme a pris en charge les efforts en vue de la réinstallation des 11 personnes acquittées et libérées par le Tribunal pénal international pour le Rwanda qui sont encore à Arusha, certaines d'entre elles demandant à être réinstallées depuis plus de huit ans. Le Mécanisme a adopté un plan stratégique, qui s'appuie sur les précieux enseignements tirés par le Tribunal, pour le guider dans cette tâche. Ce plan stratégique comprend une série de mesures pour soutenir et renforcer les efforts visant à trouver des endroits appropriés où les personnes jugées par le Tribunal puis acquittées et libérées pourraient être réinstallées, afin de limiter les dépenses liées à leur subsistance prises en charge par la communauté internationale et d'apporter l'assistance humanitaire voulue.

50. Le Mécanisme a largement bénéficié de l'étroite coopér ation du Tribunal pénal international pour le Rwanda pendant la période de transition, et compte sur son aide logistique continue pour apporter un soutien aux personnes acquittées et libérées qui sont encore à Arusha. Compte tenu du fait qu'il doit fonctio nner comme une petite entité, le Mécanisme ne peut offrir qu'une assistance limitée aux personnes acquittées et libérées. Dans ce contexte, il est tout particulièrement reconnaissant au Conseil de sécurité et à la communauté internationale pour le soutien apporté à la réinstallation de ces personnes, et demande instamment que les efforts en ce sens se poursuivent et s'intensifient afin de régler cette question humanitaire cruciale.

IX. Archives et dossiers

51. Conformément à l'article 27 de son Statut, le Mécanisme est responsable de la gestion des archives du Mécanisme et des deux Tribunaux, notamment de leur conservation et de leur accessibilité. Conformément à l'article 27 2) du Statut, les archives des deux Tribunaux doivent être conservées auprès de la division du Mécanisme concernée.

52. Les archives des Tribunaux contiennent notamment des documents relatifs aux enquêtes, aux mises en accusation et aux procédures menées devant ceux-ci, aux activités relatives à la détention des accusés, à la protection des témoins et à l'exécution des peines, ainsi que des documents émanant des États, d'autres autorités judiciaires, des organisations internationales et non gouvernementales ou du grand public. Les archives sont constituées de documents, de cartes, de photographies, d'enregistrements audiovisuels et d'objets divers.

53. La Section des archives et des dossiers du Mécanisme (la « Section ») est chargée de préserver ces archives et de les rendre accessibles au plus grand nombre, tout en s'assurant en permanence de la protection des informations confidentielles, dont celles concernant les témoins protégés.

54. Durant la période considérée, la Section a continué de travailler en étroite collaboration avec les Tribunaux à la préparation et au transfert des dossiers et des archives au Mécanisme. À Arusha, environ 70 % des dossiers physiques d'une valeur durable à permanente, désignés pour être transférés au Greffe du Mécanisme, ont été reçus à ce jour. Ils comprennent des documents en version papier, des enregistrements audiovisuels et des objets. En outre, la gestion des dossiers judiciaires numériques du Tribunal pénal international pour le Rwanda a été transférée au Mécanisme le 1er janvier 2015.

55. À La Haye, un nombre considérable de dossiers sont encore en train d'être préparés en vue de leur transfert, la direction et le personnel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ayant reçu une formation à cet effet. La Section a mis en œuvre un nouveau système de gestion du transfert des dossiers et des archives au Mécanisme, ce qui a rendu le processus plus efficace.

56. La Section continue de contribuer à la planification des nouveaux locaux de la Division du Mécanisme à Arusha en préparant un rapport sur les besoins fonctionnels supplémentaires et en fournissant les caractéristiques techniques et le coût estimé du bâtiment des archives. Elle est également en train de mettre au point un système d'archivage numérique visant à conserver en toute sécurité les archives numériques, à les préserver sur le long terme et à les rendre accessibles aux générations actuelle et future.

57. La Section continue également de développer des politiques et des systèmes d'archivage à l'intention du Mécanisme, notamment des systèmes de gestion de dossiers judiciaires et non judiciaires afin d'améliorer l'efficacité opérationnelle de l'institution.

X. Coopération des États

58. Conformément à l'article 28 du Statut du Mécanisme, les États doivent collaborer avec celui-ci à la recherche et au jugement des personnes visées par son Statut, et sont tenus de répondre à toute demande d'assistance ou ordonnance en rapport avec les affaires dont le Mécanisme a à connaître. À l'instar des deux Tribunaux, le Mécanisme dépend de la coopération des États.

59. L'arrestation et le transfert des derniers fugitifs sont une priorité pour le Mécanisme. Comme il a été expliqué plus haut, le Mécanisme a besoin de la pleine coopération des États dans le cadre des opérations de recherche des fugitifs menées actuellement par le Procureur. À cet égard, il reprend la pratique du Tribunal pénal international pour le Rwanda en appelant instamment les États concernés à coopérer. De même, comme il a été dit plus haut, le Mécanisme dépend de la coopération des États pour l'exécution des peines.

60. Le Mécanisme a continué de promouvoir la communication et la coopération avec les Gouvernements des pays de l'ex-Yougoslavie et celui du Rwanda et à tenir les représentants de ces États informés des activités du Mécanisme et du transfert des responsabilités des deux Tribunaux à celui-ci. Durant la période considérée, de hauts fonctionnaires du Mécanisme ont rencontré des représentants des autorités rwandaises pour discuter de questions d'intérêt mutuel. Des représentants du Mécanisme, dont le Président, se sont aussi rendus dans des régions de l'ex-Yougoslavie pour avoir des échanges avec des représentants gouvernementaux, assister à des événements publics et rencontrer des groupes de victimes. Le Président du Mécanisme a, en outre, rencontré à La Haye des représentants gouvernementaux et des groupes de victimes de l'ex-Yougoslavie.

61. Conformément au paragraphe 15 de la résolution 1966 (2010) adoptée par le Conseil de sécurité, le Mécanisme a sollicité la coopération des autorités des pays de l'ex-Yougoslavie pour créer des centres d'information qui permettraient au public de consulter les documents non confidentiels des archives du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Les discussions avec les autorités de Bosnie-Herzégovine au sujet de la création d'un centre d'information ont bien avancé et des efforts sont en cours pour reprendre les discussions avec la Serbie et la Croatie sur cette question.

XI. Assistance aux juridictions nationales

62. Le Mécanisme reçoit régulièrement des demandes d'assistance adressées par des autorités nationales ou des parties aux affaires portées devant des juridictions nationales au sujet des procédures engagées contre des personnes qui auraient pris part au génocide perpétré au Rwanda ou aux crimes commis pendant les conflits en ex-Yougoslavie. En outre, au cours de la période considérée, le Mécanisme a reçu et examiné des demandes aux fins d'obtenir la modification de mesures de protection accordées aux témoins et de permettre la communication de leur déposition et des éléments de preuve qui y sont rapportés (comme il a été dit plus haut dans la section III consacrée aux activités judiciaires). Des informations complètes et des lignes directrices destinées aux personnes qui souhaitent demander l'assistance du Mécanisme sont disponibles sur son site Internet.

XII. Relations extérieures

63. Outre les entretiens qu'ils ont eus avec des représentants des pays de l'ex -Yougoslavie et du Rwanda, les hauts responsables et représentants du Mécanisme ont tenu des séances d'information à l'intention de diplomates des États Membres en République-Unie de Tanzanie, aux Pays-Bas et au siège de l'Organisation des Nations Unies, et engagé des discussions avec les groupes intéressés sur le mandat et les priorités du Mécanisme.

64. Le site Internet du Mécanisme joue un rôle de vitrine virtuelle de l'institution, près de 80 000 pages ayant été consultées dans le monde entier pendant la période considérée. La rubrique consacrée aux travaux de construction des locaux à Arusha, créée pour tenir le public informé de ce projet capital, a été mise à jour au fil de l'avancement du projet.

65. De plus, l'Unité du site Internet a joué un rôle clé dans la création du site Internet consacré à l'héritage du Tribunal pénal international pour le Rwanda, qui a été lancé en novembre 2014. Le Mécanisme gérera ce site Internet après la fermeture du Tribunal, garantissant l'accès du public, dans plusieurs langues, aux informations et aux documents essentiels relatifs aux affaires du Tribunal.

66. Le Mécanisme continue à offrir un service de bibliothèque à des utilisateurs internes et externes. En outre, pendant la période considérée, 441 personnes venant d'organisations diverses ont visité la bibliothèque du Mécanisme à Arusha et ont reçu des informations sur son fonctionnement. Le processus de rationalisation et de développement de la collection actuelle est en cours. Travaillant pour les deux institutions à la fois, la bibliothèque du Tribunal pénal international pour l'ex -Yougoslavie a apporté un soutien aux équipes juridiques de la Division du Mécanisme à La Haye et aux utilisateurs externes en donnant des conseils sur les ressources disponibles, en poursuivant la politique des prêts interbibliothèques avec d'autres institutions juridiques basées à La Haye et en élaborant une procédure pour répondre aux demandes en dehors des heures de travail. Dans l'ensemble, la bibliothèque de La Haye a traité environ 140 demandes de prêt et de références par mois. La préparation de la quatrième édition de la Bibliographie spéciale du Tribunal pénal international pour le Rwanda a débuté, dans la perspective d'élargir cette publication aux collections du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

67. Le Mécanisme a assuré des formations et apporté une aide en matière de renforcement des capacités judiciaires à des représentants de la Cour africaine des droits de l'homme et des peuples, du comité de contrôle des juges et magistrats du Kenya, aux représentants du Tribunal pénal spécial pour les crimes au Darfour, aux instances judiciaires tanzaniennes, aux spécialistes du droit et aux universitaires tanzaniens par l'intermédiaire de programmes de formation sur la recherche juridique en ligne. Le Mécanisme s'est en outre employé, en ex-Yougoslavie et à La Haye, à renforcer les capacités judiciaires nationales en organisant, à l'intention d'étudiants en droit et de juristes, des conférences et des séminaires sur ses travaux et sur l'héritage du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

XIII. Conclusion

68. Le Mécanisme continue à s'acquitter du mandat que lui a confié le Conseil de sécurité dans sa résolution 1966 (2010). Il bénéficie, pour réaliser ses objectifs, du soutien du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, du Bureau des affaires juridiques et du Département de la gestion du Secrétariat, des Pays-Bas, du Rwanda, de la Tanzanie, des pays de l'ex-Yougoslavie et, à titre individuel, de membres de l'Organisation des Nations Unies. Ce soutien est essentiel au succès du Mécanisme, qui continue de mener à bien son mandat de manière efficace et économique.


Annexe II

[Original : anglais et français]

Rapport sur l'avancement des travaux du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux présenté par le Procureur du Mécanisme, M. Hassan Bubacar Jallow, pour la période allant du 16 novembre 2014 au 15 mai 2015

I. Activités du Bureau du Procureur

A. Introduction

1. Au cours de la période considérée, le Bureau du Procureur du Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux a continué de s'acquitter de son mandat dans le cadre de diverses activités qui concernent notamment la recherche des fugitifs, l'assistance aux autorités nationales, le suivi des affaires renvoyées devant les j uridictions nationales, la tenue et la mise à jour des dossiers des fugitifs en prévision de leur arrestation, et la conduite de procédures engagées devant la Chambre d'appel du Mécanisme.

2. En outre, pendant la période considérée, le Bureau du Procureur a continué de développer les procédures et les systèmes mis en place pour rationaliser ses activités et garantir une meilleure coordination entre ses deux divisions. Il a notamment procédé à la sélection de candidats en vue d'établir des listes de réserve et préparé son budget pour l'exercice biennal à venir.

B. Bureau du Procureur près la Division d'Arusha

3. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda entrant dans la phase finale de la stratégie d'achèvement de ses travaux, le Bureau du Procureur près l a Division du Mécanisme à Arusha a continué de concentrer ses efforts pour prendre en charge progressivement toutes les fonctions résiduelles du Bureau du Procureur du Tribunal.

1. Recherche des fugitifs

4. L'arrestation et la poursuite des trois fugitifs, Augustin Bizimana, Félicien Kabuga et Protais Mpiranya, demeurent une priorité essentielle et le Procureur ne relâche pas ses efforts pour les retrouver, en se concentrant particulièrement sur la région des Grands Lacs et les pays de l'Afrique australe. À cet égard, de nouveaux projets ont été lancés avec plusieurs partenaires afin de faciliter ces efforts.

5. Dans le cadre des efforts déployés pour informer le public et renouveler l'appel à la coopération internationale et aux initiatives privées pour rechercher et arrêter les neuf derniers fugitifs, le groupe d'action chargé de la recherche des fugitifs a poursuivi la mise en œuvre de l'initiative internationale lancée à cette fin par le Procureur à Kigali le 24 juillet 2014, en diffusant de nouvelles affiches et en préparant des documents audio et audiovisuels en vue de leur diffusion.

6. Le Procureur continue de répondre aux demandes d'assistance dans le cadre de la recherche des six fugitifs dont les affaires ont été renvoyées aux autorités rwandaises (Fulgence Kayishema, Phénéas Munyarugarama, Aloys Ndimbati, Ladislas Ntaganzwa, Ryandikayo et Charles Sikubwabo), et a développé avec celles-ci de nouvelles initiatives visant à faciliter ces efforts. Le Procureur est reconnaissant de l'appui que ne cessent de lu i apporter l'Organisation internationale de police criminelle (INTERPOL), le Département d'État américain (grâce aux primes offertes dans le cadre de son programme War Crimes Rewards) et certains États Membres dans la recherche des fugitifs, et il est particulièrement reconnaissant au Conseil de sécurité d'avoir réitéré, dans sa déclaration à la presse du 8 novembre 2014 consacrée au vingtième anniversaire du Tribunal pénal international pour le Rwanda, sa demande à tous les États Membres de coopérer avec le Mécanisme afin d'arrêter et de traduire en justice les neuf derniers fugitifs.

2. Procès en appel et procédures postérieures à l'appel

7. Au cours de la période considérée, la Chambre d'appel a rendu son arrêt dans l'affaire Ngirabatware, le 18 décembre 2014, clôturant ainsi l'affaire. Avec la conclusion de la procédure, l'équipe du Bureau du Procureur chargée de cette affaire en appel a été démantelée et ses quatre membres ont quitté l'institution à la fin de leur contrat le 31 janvier 2015. Le Procureur a en outre répondu aux requêtes postérieures à l'appel présentées par François Xavier Nzuwonemeye, Gérard Ntakirutimana et Jean de Dieu Kamuhanda, ainsi qu'à une demande en révision de l'arrêt déposée par Eliézer Niyitegeka.

3. Assistance aux juridictions nationales

8. Le traitement des demandes d'assistance extérieures ne cesse de constituer une part importante du travail du Bureau du Procureur. Pendant la période considérée, le Procureur a répondu à 16 demandes émanant de cinq États Membres et organisations internationales. Parce que ces demandes donnent lieu à une charge de travail considérable, leur traitement requérant de rechercher, d'analyser et de classer des documents et autres éléments de preuve dans les recueils et bases de données du Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda, de solliciter le consentement des témoins ou de la source confidentielle des informations, et/ou de déposer les écritures afférentes aux demandes de modification des mesures de protection, le Bureau du Procureur a mis en place un mécanisme de réponse généralisé et plus efficace. Comme il est noté plus haut, le Procureur a continué de répondre aux demandes d'assistance que lui adressent les autorités rwandaises dans le cadre de la recherche des six fugitifs dont les affaires leur ont été renvoyées, et il a développé avec elles de nouvelles initiatives visant à faciliter ces efforts.

4. Conservation et gestion des archives

9. Les fonctionnaires du Bureau du Procureur près la Division d'Arusha ont, dans le cadre du programme d'archivage, continué d'apporter leur soutien au Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda afin d'assurer le transfert sans heurts des fonctions et responsabilités liées à la gestion des dossiers courants et des éléments de preuve. Pendant la période considérée, le Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda a transféré au Bureau du Procureur près la Division d'Arusha d'autres dossiers, dont quelque 1 100 cartons de dossiers courants relatifs à des affaires closes. En outre, les éléments de preuve conservés dans la chambre forte du Procureur, soit une collection de 105,55 mètres linéaires de documents, d'objets et d'enregistrements audiovisuels, ont été transférés à la Division d'Arusha le 24 avril 2015. D'autres dossiers continueront d'être transférés jusqu'à la fermeture du Tribunal pénal international pour le Rwanda qui interviendra à la fin de 2015.

10. Pour garantir une gestion efficace des dossiers et recueils d'éléments de preuve du Procureur, un fonctionnaire adjoint chargé des dossiers et un fonctionnaire adjoint chargé de l'information ont été recrutés à titre temporaire et ont pris leurs fonctions le 4 mars et le 1er mai 2015, respectivement. Ils travaillent en étroite collaboration avec le personnel du Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour le Rwanda à la classification des documents et preuves conformément à la circulaire du Secrétaire général ST/SGB/2012/3, intitulée « Tribunaux pénaux internationaux : classification, maniement et consultation des documents et informations sensibles », et aux règles du Mécanisme relatives à la préparation et au transfert des dossiers numériques.

5. Suivi des affaires renvoyées devant des juridictions nationales

11. Le Procureur continue de suivre l'avancement des affaires renvoyées devant les juridictions nationales, à savoir les affaires concernant Wenceslas Munyeshyaka et Laurent Bucyibaruta (renvoyées aux autorités françaises en 2007), ainsi que les affaires concernant Jean Uwinkindi et Bernard Munyagishari (renvoyées aux autorités rwandaises respectivement en 2012 et 2013). L'instruction de l'affaire Munyeshyaka est à présent terminée, tout éventuel procès devant s'achever d'ici la fin 2015. Dans l'affaire Bucyibaruta, l'instruction devrait s'achever au plus tard en novembre 2015, tout éventuel procès devant s'ouvrir au premier trimestre 2016.

12. Le procès dans l'affaire Uwinkindi, qui s'est ouvert le 14 mai 2014, se poursuit devant la Haute Cour du Rwanda tout en étant marqué par une longue série d'appels interlocutoires devant la Cour suprême. L'affaire Munyagishari en est toujours au stade de la mise en état, et aucune date n'a encore été fixée pour l'ouverture du procès. Au cours de la période considérée, le Procureur a répondu à la troisième requête présentée par Bernard Munyagishari afin d'obtenir l'annulation de l'ordonnance portant renvoi de l'affaire au Rwanda, requête que le Président du Mécanisme a rejetée par décision datée du 22 avril 2015.

6. Relations diplomatiques et extérieures

13. Pendant la période considérée, le Procureur a continué de participer à des réunions consultatives de l'ONU ainsi qu'à des discussions et tables rondes diplomatiques ayant pour objet la sensibilisation. Ces rencontres se sont avérées très utiles pour le partage des expériences et des meilleures pratiques sur des questions diverses touchant à la justice pénale internationale et leur mise en œuvre par les juridictions nationales. Dans ce cadre, le Procureur a reçu une délégation de procureurs spéciaux du Darfour et des membres de l'organe de contrôle des magistrats et des juges du Kenya, et il a pris la parole dans le cadre d'un atelier sur les meilleures pratiques organisé à l'intention de procureurs nationaux du Canada, du Kenya, du Rwanda et de l'Ouganda.

C. Bureau du Procureur près la Division de La Haye

14. Les dispositions prises au Bureau du Procureur près la Division de La Haye du Mécanisme sur la base du partage des fonctions (double-hatting) restent en place afin d'utiliser au mieux les ressources disponibles. Une équipe ad hoc chargée de préparer les appels au sein du Bureau du Procureur a été mise sur pied pour traiter les appels interjetés devant la Chambre d'appel du Mécanisme contre des jugements rendus par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Cette équipe, qui compte actuellement deux personnes, continue d'assister le Bureau du Procureur du Tribunal. Étant donné qu'aucun jugement n'a été rendu depuis que le Mécanisme a été chargé des affaires du Tribunal, les postes vacants au sein de cette équipe n'ont pas été pourvus. La sélection des candidats à six postes temporaires de diverses catégories est terminée ou bien avancée. Pendant la période couverte par le prochain rapport, ces postes seront pourvus à partir des listes de réserve afin d'assurer l'exercice des poursuites dans le cadre des appels qui devraient être interjetés dans les affaires Šešelj et Karadžić.

15. Les fonctionnaires de la division de La Haye continuent d'aider le Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à traiter les affaires en cours et la division reçoit de celui-ci le soutien nécessaire pour garantir que le transfert des fonctions se fait dans les meilleures conditions.

1. Procès en appel et procédures postérieures à l'appel

16. En raison de retards pris dans le calendrier des procès menés devant le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie, aucun appel n'a été formé pendant la période considérée. Comme il est noté plus haut, les postes temporaires vacants au sein de l'équipe chargée des appels au sein du Bureau du Procureur près la Division de La Haye seront pourvus afin d'assurer l'exercice des p oursuites dans le cadre des appels dans les affaires Šešelj et Karadžić dont les jugements devraient être rendus par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie à la fin de 2015.

2. Procédures en révision

17. Le Bureau du Procureur près la division de La Haye a répondu à une demande en révision que Sreten Lukić, condamné à vingt années d'emprisonnement par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie dans l'affaire Šainović, avait déposée au motif qu'il existerait des faits nouveaux justifiant la révision des déclarations de culpabilité et de la peine prononcées contre lui.

3. Autres procédures

18. Un certain nombre d'écritures déposées pendant la période considérée portaient sur les conditions de dépôt de documents dans les dossiers d'affaires closes du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. L'Accusation a répondu à une demande visant à rendre publique une décision rendue dans l'affaire Boškovski et Tarčulovski, et il a déposé une requête aux fins de modification des conditions de dépôt d'un document dans une autre affaire.

4. Relations diplomatiques et extérieures

19. Le Bureau du Procureur près la division de La Haye entretient des liens avec des représentants de la communauté internationale à La Haye et dans l'ex-Yougoslavie, ainsi qu'avec les procureurs chargés des crimes de guerre dans un certain nombre d'autres pays. En particulier, il collabore étroitement avec les procureurs de liaison de Bosnie-Herzégovine, de Croatie et de Serbie intégrés au sein du Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin qu'ils puissent facilement consulter les documents qui les intéressent dans les recueils d'éléments de preuve du Bureau du Procureur du Tribunal. En outre, la Division de La Haye a rencontré les représentants d'organisations de victimes de Bosnie-Herzégovine et des représentants du Service européen pour l'action extérieure. En juin et juillet 2015, le Procureur participera à une conférence sur le génocide organisée par des organisations de victimes de Bosnie-Herzégovine, à la conférence des procureurs des pays issus de l'ex-Yougoslavie, accueillie cette année par le bureau du Procureur général de Croatie à Brijuni, et à la commémoration du génocide en Bosnie-Herzégovine.

5. Assistance aux juridictions nationales

20. La période considérée a été marquée par une hausse continue du nombre des demandes d'assistance, allant au-delà du volume prévu au budget. Le Bureau du Procureur près la division de La Haye en a reçu 168, émanant de quatre États Membres et d'une organisation internationale, ce qui porte à 529 le nombre total des demandes d'assistance qui lui ont été adressées depuis son entrée en fonctions le 1er juillet 2013. Afin de répondre à ce nombre considérable de demandes, la division de La Haye a continué d'employer un fonctionnaire à titre temporaire et a commencé d'avoir recours aux heures supplémentaires, évitant ainsi d'accumuler trop de retard dans le traitement de ces demandes. Les procureurs de liaison intégrés au Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie apportent une précieuse contribution dans le traitement des demandes présentées par la Bosnie-Herzégovine, la Croatie et la Serbie. Afin de satisfaire ces demandes, la Division de La Haye a dû passer en revue les recueils d'éléments de preuve du Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie pour retrouver les documents pertinents, en certifier l'authenticité, prendre contact avec les témoins et, lorsque les informations contenues étaient confidentielles, obtenir auprès de leur source l'autorisation de les communiquer. La division de La Haye a, conjointement avec le Bureau du Procureur du Tribunal, apporté son soutien à des procureurs de Bosnie-Herzégovine et de Serbie en visite. Par ailleurs, elle a déposé dans trois affaires des écritures portant sur la modification de mesures de protection pour les besoins de poursuites engagées devant des juridictions nationales.

6. Exécution des peines

21. Le Bureau du Procureur près la division de La Haye a répondu à des demandes d'informations du Greffier du Mécanisme concernant l'exécution des peines de six personnes condamnées.

22. Le Bureau du Procureur près la division de La Haye a répondu à deux requêtes que des personnes condamnées ont introduites afin que le temps qu'elles avaient passé en liberté provisoire soit déduit de leur peine d'emprisonnement. En outre, elle a répondu à une demande présentée par Milan Lukić en vue du réexamen de la décision de le transférer en Estonie pour qu'il y purge la peine d'emprisonnement prononcée contre lui.

7. Suivi des affaires renvoyées devant des juridictions nationales

23. Le Bureau du Procureur près la division de La Haye, avec le soutien de l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe en Bosnie-Herzégovine, a assuré le suivi de la procédure engagée en vue de l'imposition d'une nouvelle peine dans l'affaire Milorad Trbić renvoyée aux autorités de la Bosnie-Herzégovine en 2007 en vertu de l'article 11 bis du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Milorad Trbić a été reconnu coupable de génocide en 2009 et condamné à une peine de trente années d'emprisonnement par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine. Celle-ci a confirmé en 2010 la déclaration de culpabilité et la peine prononcées contre lui. L'imposition d'une nouvelle peine fait suite à la décision rendue en 2014 par la Cour constitutionnelle de Bosnie-Herzégovine selon laquelle la peine aurait dû être fixée non pas sur la base du code pénal de la Bosnie-Herzégovine de 2003, mais sur celle du code pénal de la République fédérative socialiste de Yougoslavie de 1976. Cette décision participe de celles que la Cour constitutionnelle a rendues après l'arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en l'affaire Maktouf et Dajmanović c. Bosnie-Herzegovine. À l'issue de la nouvelle procédure, la Cour constitutionnelle a condamné Milorad Trbić à une peine de vingt années d'emprisonnement. Le rapport de suivi conclut que la procédure s'est déroulée dans le respect des normes applicables en matière de droits d e l'homme.

8. Contribution à la gestion commune des organes du Mécanisme

24. Les fonctionnaires du Bureau du Procureur près la division de La Haye ont contribué à l'administration du Mécanisme dans son ensemble en apportant leur contribution et leur soutien à plusieurs comités et groupes de travail, notamment en participant au comité des technologies de l'information, au groupe de travail relatif aux dossiers et archives, aux réunions de coordination du Greffe, aux réunions du comité des marchés et aux organes centraux de contrôle.

9. Conservation et gestion des archives

25. Le Bureau du Procureur près la division de La Haye coopère avec le Bureau du Procureur du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie afin de préparer le transfert des dossiers qu'il doit lui remettre. Il s'emploie en outre à améliorer le système et les procédures de gestion de ses dossiers et consulte la Section des archives et des dossiers et la Section des services informatiques du Mécanisme afin de mettre en place un système compatible avec ceux que le Mécanisme adoptera en matière d'archivage.


Notes:

1. Sauf indication contraire, les chiffres donnés dans le présent rapport sont à jour au 11 mai 2015. [Retour]


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