Equipo Nizkor - Résolution 2312 (2016) renouvelant l'autorisation d'intercepter les navires soupçonnés de se livrer à du trafic de migrants depuis la Libye.

Nations Unies
Conseil de sécurité

S/RES/2312 (2016)

Distr. générale
6 octobre 2016

Résolution 2312 (2016)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 7783e séance, le 6 octobre 2016

Le Conseil de sécurité,

Rappelant sa résolution 2240 (2015) et la déclaration présidentielle 2015/25,

Réaffirmant son ferme attachement à la souveraineté, à l'indépendance, à l'intégrité territoriale et à l'unité nationale de la Libye,

Accueillant avec satisfaction le rapport du Secrétaire général (S/2016/766),

Rappelant que les activités maritimes sont régies par les normes de droit international codifiées dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982,

Réaffirmant la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que son Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer et celui visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, qui constituent les principaux instruments juridiques internationaux de lutte contre le trafic de migrants et les pratiques connexes et contre la traite des personnes,

Soulignant que bien que le trafic de migrants et la traite d'êtres humains puissent avoir des points communs dans certains cas, les États Membres doivent être conscients qu'il s'agit de crimes distincts, tels que définis dans la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et les protocoles y relatifs, exigeant des mesures juridiques et opérationnelles et des politiques distinctes,

Déplorant les accidents tragiques qui continuent de survenir en Méditerranée et font des milliers de morts, et notant avec préoccupation que les organisations criminelles transnationales qui facilitent le trafic illégal de migrants par des méthodes dangereuses, pour leur bénéfice personnel et sans aucun respect pour la vie humaine, et qui exploitent les migrants et leur donnent de fausses informations en sont parfois responsables,

Se déclarant vivement préoccupé par l'expansion actuelle du trafic de migrants en Méditerranée, qui provient notamment des côtes libyennes, et par le danger qu'il représente pour la vie humaine et conscient que parmi ces migrants peuvent se trouver des personnes qui répondent à la définition de réfugié au sens de la Convention de 1951 et du Protocole de 1967 relatifs au statut des réfugiés,

Soulignant à ce propos que les migrants, notamment les demandeurs d'asile et quel que soit leur statut migratoire, doivent être traités avec humanité et dignité et dans le plein respect de leurs droits et, à cet égard, exhortant tous les États à s'acquitter des obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international des droits de l'homme et le droit international des réfugiés, selon qu'il convient, une attention particulière devant être accordée à l'obligation de protéger les droits de l'homme des migrants, quel que soit leur statut migratoire, y compris lorsqu'ils appliquent leurs politiques relatives à la migration et à la sécurité des frontières,

Réaffirmant à ce sujet la nécessité de promouvoir et de défendre efficacement les droits de l'homme et les libertés fondamentales de tous les migrants, en particulier des femmes et des enfants, quel que soit leur statut migratoire, et de traiter la question des migrations internationales par la voie de la coopération et du dialogue aux plans international, régional ou bilatéral et d'une manière globale et équilibrée, en tenant compte du rôle et des responsabilités des pays d'origine, de transit et de destination dans la promotion et la défense des droits de l'homme de tous les migrants et en évitant des approches qui pourraient rendre ces derniers encore plus vulnérables,

Rappelant la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer et la Convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes,

Constatant avec préoccupation que la situation en Libye est exacerbée par le trafic de migrants et la traite des êtres humains ayant le territoire libyen comme destination, zone de transit ou point de départ, qui pourraient profiter à d'autres réseaux de criminalité organisée ou à des réseaux terroristes dans le pays,

Conscient que la Charte des Nations Unies lui confie la responsabilité principale du maintien de la paix et de la sécurité internationales,

Soulignant qu'il incombe au premier chef au Gouvernement d'entente nationale de prendre les mesures voulues pour lutter contre la récente expansion du trafic de migrants et de la traite d'êtres humains à travers la mer territoriale et le territoire libyens et contre le danger qu'ils représentent pour la vie humaine,

Conscient qu'il faut appuyer davantage les efforts menés pour renforcer la gestion des frontières de la Libye, compte tenu des difficultés qu'éprouve le Gouvernement d'entente nationale à gérer efficacement les flux migratoires qui transitent par son territoire, et s'inquiétant des répercussions de ce phénomène sur la stabilité du pays et de la région de la Méditerranée,

Se félicitant de l'aide déjà apportée par les États Membres les plus concernés, y compris ceux de l'Union européenne, et notamment du rôle de l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union européenne et du mandat spécifique d'appui au Gouvernement d'entente nationale de la mission d'assistance frontalière de l'Union européenne en Libye, ainsi que par les États limitrophes de la Libye,

Saluant les Conclusions du Conseil européen, du 20 juin 2016, et le communiqué de presse du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine, du 16 février 2016, dans lesquels il a été souligné qu'il fallait prendre des mesures efficaces à l'échelle internationale pour faire face aux conséquences immédiates et à long terme de l'immigration clandestine et de la traite des êtres humains vers l'Europe,

Prenant note de la décision du Conseil de l'Union européenne, en date du 20 juin 2016, de proroger le mandat de l'EUNAVFOR Med opération Sophia et de lui confier en outre la mission supplémentaire de contribuer au renforcement des capacités et à la formation des gardes-côtes libyens et de la marine libyenne dans le domaine du maintien de l'ordre en mer, notamment pour prévenir le trafic et la traite d'êtres humains,

Prenant note également des pourparlers en cours entre l'Union européenne et le Gouvernement d'entente nationale concernant les questions liées à la migration,

Faisant part de son appui sans réserve aux États de la région qui sont touchés par le trafic de migrants et la traite des êtres humains, et soulignant qu'il faut mieux coordonner les efforts déployés en vue d'adopter une démarche multidimensionnelle plus efficace pour faire face à ces défis communs, dans un esprit de solidarité internationale et de responsabilité partagée, afin de remédier à leurs causes profondes et de protéger les gens des trafiquants de migrants et d'êtres humains,

Conscient qu'il faut aider les États de la région, à leur demande, à mettre en place, aux niveaux régional et national, un ensemble global et intégré de stratégies, de cadres juridiques et d'institutions visant à lutter contre le terrorisme, la criminalité transnationale organisée, le trafic de migrants et la traite des êtres humains, y compris des mécanismes d'exécution, dans le cadre des obligations qui incombent aux États au regard du droit international applicable,

Soulignant que pour lutter contre le trafic de migrants et la traite des êtres humains, y compris démanteler les réseaux de la région et engager des poursuites contre les trafiquants, il faut que les États d'origine, de transit et de destination adoptent une démarche coordonnée et multidimensionnelle, et conscient qu'il est nécessaire d'établir des stratégies efficaces pour prévenir ces phénomènes dans les États d'origine et de transit,

Affirmant avec insistance que les migrants doivent être traités avec humanité et dignité et dans le plein respect de leurs droits et, à cet égard, exhortant tous les États à s'acquitter de leurs obligations en vertu du droit international, notamment du droit international des droits de l'homme et du droit international des réfugiés, selon qu'il convient,

Considérant l'obligation qui incombe aux États, en vertu du droit international, d'agir avec la diligence voulue pour prévenir et combattre le trafic de migrants et la traite d'êtres humains, engager des enquêtes au sujet de ceux qui s'y livrent et les punir, ainsi que d'identifier les victimes de la traite et les migrants et de leur apporter une aide efficace, et de coopérer, dans toute la mesure possible, en vue de prévenir et de réprimer le trafic illicite de migrants et la traite d'êtres humains,

Affirmant qu'il faut mettre fin à l'expansion actuelle du trafic de migrants et de la traite des êtres humains en Méditerranée au large des côtes libyennes et au danger qu'ils représentent pour la vie humaine et, à cette fin précise, agissant en vertu du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies,

1. Condamne tous les actes de trafic de migrants et de traite d'êtres humains ayant le territoire libyen et le large des côtes libyennes comme destination, zone de transit ou point de départ, qui fragilisent davantage le processus de stabilisation de la Libye et mettent en péril les vies de centaines de milliers de personnes;

2. Demande à nouveau aux États Membres, agissant individuellement ou dans le cadre d'organismes régionaux, notamment l'Union européenne, de coopérer avec le Gouvernement d'entente nationale et entre eux, notamment en échangeant des informations pour aider la Libye, à sa demande, à renforcer les moyens dont elle dispose pour sécuriser ses frontières et prévenir les actes de trafic de migrants et de traite d'êtres humains, enquêter à leur sujet et en poursuivre les auteurs sur son territoire et dans ses eaux territoriales, afin d'empêcher que le trafic de migrants et la traite d'êtres humains ayant le territoire libyen et le large des côtes libyennes comme destination, zone de transit ou point de départ ne se développent davantage et d'éviter que des vies humaines ne soient mises en péril à cause de ces actes;

3. Demande instamment aux États Membres et aux organismes régionaux de coopérer avec le Gouvernement d'entente nationale et entre eux dans un esprit de solidarité internationale et de responsabilité partagée, notamment en échangeant des informations sur les actes de trafic de migrants et de traite d'êtres humains dans les eaux territoriales libyennes et en haute mer au large des côtes libyennes, et de venir en aide aux migrants et aux victimes de la traite d'êtres humains secourus en mer, conformément au droit international;

4. Engage vivement les États et les organismes régionaux dont des navires et aéronefs opèrent en haute mer au large des côtes libyennes, ou dans l'espace aérien situé au large de ces côtes, à faire preuve de vigilance à l'égard des actes de trafic de migrants et de traite d'êtres humains et, dans ce contexte, encourage les États et les organismes régionaux à renforcer et coordonner, en coopération avec la Libye, l'action menée pour décourager le trafic de migrants et la traite d'êtres humains;

5. Exhorte les États Membres, qui sont engagés dans la lutte contre le trafic de migrants et la traite d'êtres humains, agissant individuellement ou dans le cadre d'organismes régionaux, à inspecter, comme le droit international l'autorise, en haute mer au large des côtes libyennes, tous les bateaux sans pavillon, y compris les bateaux, radeaux et canots pneumatiques, s'ils ont des motifs raisonnables de penser qu'ils ont été utilisés, sont utilisés ou sur le point de l'être par des groupes criminels organisés se livrant au trafic de migrants ou à la traite d'êtres humains en provenance de Libye;

6. Exhorte également les États Membres à inspecter les navires en haute mer au large des côtes libyennes, avec l'autorisation de l'État du pavillon, s'ils ont des motifs raisonnables de penser qu'ils ont été utilisés, sont utilisés ou sur le point de l'être par des groupes criminels organisés se livrant au trafic de migrants ou à la traite d'êtres humains en provenance de Libye;

7. Décide de renouveler, pour une nouvelle période de douze mois à compter de la date d'adoption de la présente résolution, les autorisations visées aux paragraphes 7, 8, 9 et 10 de la résolution 2240 (2015) et réaffirme également la teneur de ces paragraphes;

8. Affirme que les autorisations données aux paragraphes 7 et 8 de la résolution 2240 (2015) ne s'appliquent que dans la situation du trafic de migrants et de la traite d'êtres humains en haute mer au large des côtes libyennes et n'ont aucun effet sur les droits, obligations ou responsabilités découlant pour les États Membres du droit international, notamment les droits ou obligations résultant de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, y compris le principe général de la juridiction exclusive de l'État du pavillon sur ses navires en haute mer, pour ce qui est de toute autre situation et que l'autorisation donnée au paragraphe 10 de la résolution 2240 (2015) s'applique uniquement à la lutte contre les trafiquants de migrants et d'êtres humains en haute mer au large des côtes libyennes;

9. Souligne que la présente résolution a pour objectif de déstabiliser les entreprises criminelles organisées impliquées dans le trafic de migrants et la traite d'êtres humains et de prévenir la perte de vies humaines et qu'elle ne vise pas à porter atteinte aux droits de l'homme des personnes ou à les empêcher d'obtenir une protection en vertu du droit international des droits de l'homme et du droit international des réfugiés;

10. Affirme avec insistance que tous les migrants, notamment les demandeurs d'asile, doivent être traités avec humanité et dignité et dans le plein respect de leurs droits et, à cet égard, exhorte tous les États à s'acquitter de leurs obligations en vertu du droit international, notamment du droit international des droits de l'homme et du droit international des réfugiés, selon qu'il convient;

11. Demande instamment aux États Membres et aux organismes régionaux agissant en vertu de la présente résolution de tenir dûment compte des moyens de subsistance des pêcheurs et d'autres personnes qui ont des activités légitimes;

12. Exhorte tous les États tirant juridiction du droit international ou de leur droit interne à mener des enquêtes et à poursuivre en justice les personnes qui ont commis des actes de trafic de migrants et de traite d'êtres humains en mer, conformément aux obligations que leur impose le droit international, notamment le droit international des droits de l'homme et le droit international des réfugiés, selon qu'il convient;

13. Demande aux États Membres d'envisager de ratifier le Protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée, ainsi que le Protocole visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, ou d'y adhérer, et aux États parties de les appliquer efficacement;

14. Prie les États qui agissent en vertu des autorisations données dans la présente résolution de l'informer de l'état d'avancée des mesures prises en vertu des pouvoirs qu'ils tirent du paragraphe 7 ci-dessus dans les trois mois qui suivront la date d'adoption de la présente résolution, puis tous les trois mois;

15. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte, onze mois après l'adoption de la présente résolution, de son application, en particulier de celle du paragraphe 7 ci-dessus;

16. Entend suivre la situation et, le cas échéant, envisager de reconduire pour des périodes supplémentaires les autorisations découlant de la présente résolution;

17. Décide de rester saisi de la question.

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06oct16

Résolution 2312 (2016) renouvelant l'autorisation d'intercepter les navires soupçonnés de se livrer à du trafic de migrants depuis la Libye