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Lettre du Secrétaire général des Nations Unies au sujet de la nomination du juge Burton Hall au TPIY pour connaître des appels interlocutoires éventuels


Nations Unies
Conseil de sécurité

S/2016/693

Distr. générale
9 août 2016
Français
Original : anglais

Lettre datée du 5 août 2016, adressée au Président du Conseil de sécurité par le Secrétaire général

J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint la lettre datée du 29 juillet 2016 que m'a adressée le juge Carmel Agius, Président du Tribunal international chargé de juger les personnes accusées de violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l'ex-Yougoslavie depuis 1991 (voir l'annexe).

Dans cette lettre, le juge Agius soulève une question relative à la composition de la Chambre d'appel du Tribunal. Il fait observer que le Tribunal ne compte plus que sept juges permanents, dont quatre sont affectés à la Chambre d'appel et trois à l'affaire Mladić (l'un étant également affecté à l'affaire Prlić qui est en phase d'appel). Par conséquent, dans l'hypothèse où un appel interlocutoire serait formé dans l'affaire Mladić, il serait impossible de composer un collège d'appel de cinq juges comme l'exige l'article 12, paragraphe 3, du Statut du Tribunal, les juges affectés à l'affaire Mladić se trouvant empêchés de connaître de l'appel.

Anticipant cette difficulté, le juge Agius propose que le Conseil de sécurité envisage d'autoriser l'affectation ponctuelle et temporaire à la Chambre d'appel du Tribunal du juge Buron Hall (Bahamas), qui aurait uniquement à connaître des appels interlocutoires pouvant être formés dans l'affaire Mladić. M. Hall a déjà siégé au Tribunal en qualité de juge permanent jusqu'à la clôture de l'affaire Hadžić intervenue il y a peu. Il doit présider le nouveau procès dans l'affaire Stanišić et Simatović qui se tiendra devant le Mécanisme appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux et, de ce fait, se trouve déjà à La Haye. Le juge Agius indique que le juge Hall siégerait à la fois au Mécanisme et au Tribunal et serait rémunéré prorata temporis pour les tâches qu'il serait amené à accomplir eu égard aux appels interlocutoires formés dans l'affaire Mladić. Le juge Agius s'est entretenu de sa proposition avec d'autres juges du Tribunal et le Président du Mécanisme.

Je note à cet égard qu'aux termes de l'article 7 des Dispositions transitoires énoncées à l'annexe 2 de la résolution 1966 (2010) du Conseil de sécurité, les juges du Tribunal peuvent également exercer les fonctions de juge du Mécanisme.

Je rappelle également que, dans le dernier rapport sur la stratégie d'achèvement des travaux présenté au Conseil en mai 2016, le Tribunal prévoit que le procès dans l'affaire Mladić s'achèvera d'ici à la fin de 2017. Par ailleurs, dans son rapport d'activité de mai 2016, le Mécanisme indique qu'il présentera ses premières prévisions relatives à l'ouverture et à la clôture du nouveau procès dans l'affaire Stanišić et Simatović dans le prochain rapport qu'il soumettra au Conseil.

Je vous serais obligé de bien vouloir porter le texte de la présente lettre et de son annexe à l'attention des membres du Conseil.

(Signé) BAN Ki-moon


Annexe

J'ai l'honneur de porter à votre attention une question relative à la composition de la Chambre d'appel du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Vous vous souviendrez qu'il résulte de l'article 12, paragraphe 3, du Statut du Tribunal que [s]ept des juges permanents sont membres de la Chambre d'appel, laquelle est, pour chaque appel, composée de cinq de ses membres . Or, depuis que l'affaire Stanišić et Župljanin s'est achevée en appel, le 30 juin 2016, et que l'affaire Hadžić a été close, le 22 juillet 2016, le Tribunal ne compte plus que sept juges permanents, dont quatre sont affectés à la Chambre d'appel et trois à l'affaire Mladić (l'un étant également affecté à l'affaire Prlić et consorts qui est en phase d'appel).

Dans l'hypothèse où un appel interlocutoire serait formé dans l'affaire Mladić, les juges affectés à l'affaire seraient empêchés de connaître de l'appel et ne pourraient donc pas en être saisis. Dans la situation actuelle, il serait alors impossible de composer un collège d'appel de cinq juges comme l'exige l'article 12, paragraphe 3, du Statut du Tribunal. En outre, on ne trouve dans le Statut aucune disposition qui autoriserait le Tribunal à affecter moins de cinq juges à la Chambre d'appel pour connaître de tout appel interlocutoire formé dans l'affaire Mladić - une solution que, de toute façon, je me garderais de conseiller.

Afin de régler cette question urgente, je propose que le Conseil de sécurité envisage d'autoriser l'affectation ponctuelle et temporaire à la Chambre d'appel du Tribunal du juge Burton Hall (Bahamas), qui aurait uniquement à connaître des appels interlocutoires pouvant être formés dans l'affaire Mladić. M. Hall a déjà siégé au Tribunal en qualité de juge permanent (jusqu'à la clôture de l'affaire Hadžić intervenue il y a peu) et exerce désormais les fonctions de juge au Mécanisme international appelé à exercer les fonctions résiduelles des tribunaux pénaux. Devant présider le nouveau procès dans l'affaire Stanišić et Simatović qui se tiendra devant le Mécanisme, le juge Hall se trouve déjà à La Haye. Il siégerait ainsi simultanément au Mécanisme et au Tribunal, qui le rémunérerait prorata temporis pour les tâches effectuées en qualité de membre de la Chambre d'appel eu égard aux appels interlocutoires. Je tiens à souligner que cette affection du juge Hall ne saurait être considérée d'aucune manière comme une prorogation de son mandat récemment expiré.

À mon sens, la solution proposée règle la question de la façon la plus simple et la moins coûteuse possible. Si la difficulté anticipée dans l'affaire Mladić ne s'est pas encore matérialisée, cela ne saurait tarder. En effet, l'accusé a récemment présenté plusieurs demandes d'autorisation d'appel qui doivent encore être examinées par la Chambre de première instance saisie de l'affaire. Des appels interlocutoires seront donc probablement formés devant la Chambre d'appel dans un proche avenir, appels qui devront être examinés en toute diligence afin de ne pas retarder ou prolonger le procès ou porter atteinte de quelque manière aux droits de l'accusé. Il est donc de mon devoir de soulever cette question, qui s'est posée plus tôt qu'on ne pouvait s'y attendre en raison du décès de M. Hadžić, et je demande qu'elle soit portée à l'attention du Conseil de sécurité afin qu'il l'examine en priorité.

Enfin, je voudrais ajouter que j'ai consulté le Bureau du Tribunal au sujet de cette proposition, en application des articles 23 B) et 23 D) du Règlement de procédure et de preuve du Tribunal, et abordé la question en détail devant l'ensemble des juges lors de la session plénière qui s'est tenue le 6 juillet 2016. Je me suis également entretenu de cette proposition avec le Président du Mécanisme.

Je vous serais obligé de bien vouloir porter le texte de la présente lettre à l'attention du Conseil de sécurité aussitôt que possible.

Le Président
(Signé) Carmel Agius


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